🔥 UMR

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      "content": "ACCORD DE TRANSITION UMR - POLE EPARGNE RETRAITE\n\nEntre :\nL’UMR SA, dont le siège social est situé 12 rue Cornulier 44032 Nantes Cedex 2, représentée par XXXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet Et\nL’entité juridique MGEN Technologies, représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines MGEN, dument mandatée et habilitée aux fins des présentes. \nEt :\nLes membres titulaires du CSE de l’UMR représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres dudit CSE lors des dernières élections professionnelles :\n\n\nPREAMBULE\n1/ Le Groupe VYV a décidé, dans le but de promouvoir le développement des activités d’Epargne/Retraite comme 3ème pilier majeur de ses activités d’assurance ; à cette fin, il est créé un Pôle Epargne Retraite réunissant les activités de gestion des contrats d’assurance et d’épargne dédiés jusqu’à présent exercées par ses différentes Maisons.\n2/ Au terme des procédures d’information/consultation de leurs CSE compétents, seront transférés le 1er janvier 2027 au Pôle Epargne/Retraite d’une part l’ensemble des moyens logistiques dédiés à la gestion desdites activités et d’autre part la totalité des salariés affectés auxdites activités. Les salariés de l’UMR seront simultanément transférés en application de l’article L1224-1 du code du travail :\n\n· Pour ceux affectés à la gestion à VYV Assurance ER\n· Pour ceux affectés à la Direction Informatique à MGEN Technologies, GIE informatique de l’UES MGEN, membre du Groupe Vyv.\n\n\n\n3/ Ces transferts auront pour conséquence :\n· En application de l’article L2261-14 du code du travail, la mise en cause de l’application, aux salariés transférés, de la totalité des accords collectifs applicables au sein de chacune des maisons d’origine. De même et comme les CSE en ont été informés, l’application des usages et pratiques sociales sera également mise en cause à la date des transferts ; La liste des accords collectifs et des usages et pratiques sociales UMR dont l’application est mise en cause figure en annexe 1.\nEn application des articles L2314-35 et L2143-10 du code du travail, la cessation, à la date des transferts, du CSE et de la CSSCT de l’UMR \n4/ La direction de l’UMR, dans le souci de mettre en place les mécanismes de transition adaptés à la situation des collaborateurs de l’UMR, a proposé aux élus du CSE de négocier un accord de transition, régi par l’article L2261-14-2 du code du travail. La Direction a mis en œuvre les procédures prévues aux articles L2232-24 du code du travail (lettre d’information adressée le 24 février 2026 aux organisations syndicales représentatives de la branche) et L2232-25-1(lettre d’invitation adressée le 24/02/2026 aux élus) ; la Direction a réuni les élus titulaires du CSE les 2 avril 2026, 16 avril 2026, 21 mai 2026, 12 juin 2026 et 3 juillet 2026. \nLe présent accord a été conclu à la majorité des élus titulaires du CSE,  à la date figurant à l’article 6 du présent accord.\n\nArticle 1 Objet de l’accord de transition.\nPrenant acte (i) de la mise en cause à la date de réalisation des transferts des salariés de l’UMR, de l’application des accords collectifs, usages et pratiques sociales applicables à l’UMR, (ii) de l’application à MGEN Technologies de la CCN des bureaux d’études (Syntec) , le présent accord a pour objet de définir les mesures transitoires applicables, dans les conditions de durée définies par ses différentes dispositions, aux salariés de l’UMR transférés vers l’entité MGEN Technologies\nConformément aux dispositions de l’article L2261-14-2 du code du travail, le présent accord de transition produit les effets d’un accord de substitution prévu au 1er alinéa de l’article L2261-14 du code du travail. Il a vocation à s’appliquer aux seuls salariés transférés de l’UMR à MGEN Technologies.\n\n\n\nArticle 2 Principes de la transition.\n2.1 Par l’effet du présent accord et sous la seule réserve de la réalisation effective du transfert des salariés de l’UMR vers MGEN Technologies, les salariés de l’UMR transférés à MGEN Technologies MGEN TECHNOLOGIES bénéficieront dès le 1er janvier 2027 :\na) Du statut social de MGEN Technologies[footnoteRef:1]  applicable aux salariés transférés, quelle que soit la date de leur recrutement (sous réserve des mesures applicables aux seuls salariés ayant acquis les conditions d’ancienneté pour certaines d’entre elles) ; le statut social MGEN Technologies est constitué par : [1:  ] \n\n· La CCN des bureaux d’étude (Syntec) 1486 ;\nL’ensemble des accords collectifs spécifiques à MGEN Technologies (listés en annexe 2) ou applicables au sein de l’UES MGEN qui n’excluent pas dans leur champ d’application les salariés de MGEN Technologies, ainsi que la DUE en matière de garantie de frais de santé.\nCes Accords et Décisions unilatérales seront, en application du présent accord, applicables de droit aux salariés de l’UMR transférés à MGEN Technologies à compter du 1er janvier 2027, y compris celles relatives aux régimes collectifs et obligatoires de prévoyance et de santé et à la durée du travail.\n\nb) Des mesures de compensation mentionnées à l’article 3\n2.2 Par l’effet du présent accord, les accords collectifs, usages et pratiques sociales visées en annexe 1[footnoteRef:2] cessent de s’appliquer au 31 décembre 2026. A compter du 1er janvier 2027, les salariés transférés de l’UMR vers MGEN Technologies ne pourront plus bénéficier des avantages résultant desdits accords, usages et pratiques sociales.  [2:  Les accords collectifs, usages et pratiques sociales sont, ensemble, intitulés dans le présent accord sous le terme « statut UMR »] \n\n2.3 Dans l’hypothèse où pour quelque raison que ce soit, le projet de transfert des salariés de l’UMR à MGEN TECHNOLOGIES serait abandonné, le présent accord serait réputé n’avoir jamais existé et ne produirait alors aucun effet ; dans l’hypothèse où la date du transfert des salariés serait anticipée ou retardée, pour quelque raison que ce soit, les dates d’effet des 31 décembre 2026 et 1er janvier 2027 seraient automatiquement adaptées, sans que cette adaptation ne nécessite la conclusion d’un avenant au présent accord.\n\n\n\nArticle 3 Mesures de compensation.\nLes mesures de compensation exposées dans le présent article s’appliquent à l’exclusion éventuelle de celles de même nature ou objet prévues par les dispositifs mentionnés à l’article 2. \nPour chaque thème sont prévues la ou les mesures de compensation et la durée pendant laquelle chaque mesure s’applique.\n3.1 Durée du travail \nLes règles relatives à la durée du travail applicables à compter du transfert des contrats de travail sont celles applicables à MGEN Technologies. Pour les salariés transférés, les nouvelles durées annuelles du travail applicables selon le cas aux non-cadres et aux cadres se traduisent par une augmentation ou diminution du nombre de jours ou heures travaillés. \nLes éléments de compensation sur la durée du travail sont décrits ci-dessous : \n- pour les salariés transférés bénéficiant de congés supplémentaires en application des règles sur le temps de travail incluant les congés payés, congés ancienneté, congés de fractionnement et jours de repos, les jours supplémentaires seront appliqués automatiquement (nb : l’ancienneté étant reprise dans le cadre du transfert)\n- pour les salariés transférés voyant leur nombre total de congés diminuer, en application des règles sur le temps de travail incluant les congés payés, congés ancienneté, congés de fractionnement et jours de repos, les jours en moins seront compensés par de l’attribution annuelle de jours portés au crédit de son compte épargne-temps (CET), selon les modalités suivantes : \n· Cette attribution sera déployée aux mois de juin 2027, juin 2028 et juin 2029, sous réserve de présence effective dans les effectifs de MGEN Technologies à la date d’attribution. \n· Le nombre de jours attribués en CET sera équivalent au nombre de jours non travaillés perdus pour les personnes concernées (NB : salariés transférés avec le statut cadre au forfait jours ou forfait heures ayant moins de 5 ans d’ancienneté et ne pouvant bénéficier des jours ancienneté applicables aux sein de MGEN technologies) soit entre 1 et 2 jours d’ancienneté par an selon les personnes.\n· La dernière année (NB : juin 2028), les collaborateurs se verront attribuer un solde de jours en CET permettant de combler l’écart jusqu’à l’atteinte des 5 années d’ancienneté.\n· Ces journées portées au crédit du CET pourront être utilisées sous forme de congé ou monétisées dans les conditions définies par l’accord MGEN Technologies relatif au « Compte Epargne Temps » ; \nElles ne feront pas l’objet d’une monétisation en cas de départ anticipé pour quelque motif que ce soit avant le 1er juin de chaque année de l’accord (ex : une personne quittant l’entreprise en mars 2027 n’obtiendra pas, dans le cadre de son solde de tout compte, de monétisation des jours de CET qui lui auraient été octroyés en juin 2027).\n3.2 Classification\nLes salariés se verront appliquer de plein droit la classification de la CCN des bureaux d’étude (Syntec) selon le tableau de convergence mentionné en annexe 3. \n3.3 Structure de la rémunération et Rémunération minimale\nConformément aux dispositions légales et conventionnelles applicable au sein de MGEN Technologies, les salariés transférés se verront appliquer une prime de vacances de 1% de leur rémunération brute annuelle.\n3.4 Prime d’expérience\na) Les salariés qui, à la date du transfert de leur contrat de travail, bénéficient du maintien, à un montant figé, de la « prime d’expérience professionnelle acquise » issue de la CCN Mutualité, conservent le bénéfice dudit montant figé qui sera intégré dans leur salaire de référence à la date du transfert.\nb) Le maintien du bénéfice susvisé est effectif pour une durée indéterminée.\n3.5 Rémunération variable\nLes dispositifs de rémunération variable appliqués au sein de MGEN Technologies sont très différents de ceux en vigueur au sein de l’UMR. Au sein de l’UMR, ils se traduisent par une prime variable annuelle sur objectifs pouvant aller jusqu’à 10% de la rémunération fixe pour les salariés cadres et par une prime de présentéisme de 500 euros annuels pour les salariés non-cadres.  Au sein de MGEN Technologies, ils se traduisent par une prime variable sur objectifs selon un montant maximal annuel dépendant de la classification du salarié (600 euros pour les ETAM, 1000 euros pour les cadres 2.1, 2.2 et 2.3 en forfaits heures et 1500 euros pour les cadres 3 .1 et 3.2 en forfaits jours). \nSous réserve, lorsque cela sera nécessaire, de la signature d’un avenant au contrat de travail, les mesures de compensation suivantes seront appliquées :\nPour les salariés de l’UMR qui bénéficient du statut cadre, la part variable de leur rémunération sera intégrée à leur rémunération fixe dès le transfert, déduction faite de la part variable qui leur serait appliquée, dans son montant maximum, au sein de MGEN Technologies. \nPour les salariés non-cadres de l’UMR, la part variable de leur rémunération sera appliquée à leur rémunération sans déduction. \nEn conséquence, la rémunération brute, à compter du mois de janvier 2027, sera calculée selon cette formule : \n· Salariés cadres : Salaire de base UMR brut au 31 décembre 2026 + part variable théorique UMR – part variable théorique MGEN Technologies = salaire fixe \n· Salariés non-cadres : Salaire de base UMR brut au 31 décembre 2026 + prime de présentéisme = salaire fixe \nConcernant les objectifs 2026, tous les salariés transférés bénéficieront de la prime variable sur objectifs ou prime de présentéisme 2026 applicable au sein de l’UMR, payée sur la paie de janvier 2027. Concernant les objectifs 2027, tous les salariés transférés bénéficieront de la prime variable MGEN Technologies en mars 2028. \n\n3.6 Régime de santé\nLe montant mensuel de la cotisation à la charge du salarié en application du régime collectif et obligatoire en vigueur au sein de MGEN Technologies étant, à la date du transfert du contrat de travail et au regard (i) de la composition familiale inchangée (ii) de l’articulation des options du contrat santé sur les différentes modalités de prises en charge et (iii) de l’assiette de la cotisation applicable avant le transfert, différent du montant de la cotisation à la charge du salarié calculé dans les conditions applicables à l’UMR, les salariés transférés bénéficieront de la compensation du différentiel selon les modalités décrites ci-après : \nCompensation du montant correspondant à l’écart entre le pourcentage de prise en charge de la cotisation appliquée à la date de signature de l’accord pour les personnes sous contrat santé UMR et les 50% du régime de base option 3 du contrat santé MGEN Technologies (en appliquant l’équivalent isolée / famille), déduction faite du supplément familial applicable sur l’année 2027 qui sera appliqué aux personnes concernées. Cette compensation sera calculée sur une année et appliquée aux personnes concernées par application d’une prime unique, payable en janvier 2027.\n3.7 Régime de prévoyance\nLe montant mensuel de la cotisation à la charge du salarié en application du régime collectif et obligatoire en vigueur au sein de MGEN Technologies étant, à la date du transfert du contrat de travail et au regard de l’assiette de la cotisation applicable avant le transfert, supérieur au montant de la cotisation à la charge du salarié calculé dans les conditions applicables à l’UMR, le salaire de référence mensuel sera augmenté du montant net (c’est-à-dire retraité de l’impact CSG – CRDS) de la différence constatée à la date du transfert.\nL’intégration de la différence est définitive.\n\n3.8 PERO - PERCO\nLe dispositif d’abondement au plan d’épargne retraite collectif mis en place au sein de MGEN Technologies étant, à la date de signature du présent accord, inférieur au montant de cotisations pris en charge par l’employeur, en application du dispositif PERO applicable au sein de l’UMR en 2026, chaque salarié concerné recevra une prime exceptionnelle brute égale à la différence constatée.\nLe versement de cette prime exceptionnelle, destinée à indemniser la perte d’un avantage, sera pratiqué selon les modalités suivantes\n- Une prime exceptionnelle sera versée uniquement aux salariés transférés éligibles, à la date de transfert, au dispositif PERO de l’UMR (NB : salariés ayant, à la date de transfert, 12 mois d’ancienneté révolus)\n- Cette prime exceptionnelle sera versée sur la durée de l’accord annuellement (NB : le premier versement intervenant au 1er janvier 2027) à chaque salarié éligible transféré de l’UMR à MGEN Technologies, sous réserve de départ anticipé, quelle qu’en soit la cause. En cas de départ anticipé, le montant de la prime versé sera proratisé sur l’année concernée et déduit du solde de tout compte à la date de départ effectif.\n- La prime sera calculée individuellement et correspondra à l’écart brut entre le montant de cotisations employeur appliquées à titre individuel en 2026 et le montant de l’abondement qui pourra être perçu au titre du PERCOL applicable au sein de MGEN technologies.\n3. Epargne salariale\nLe dispositif d’abondement au plan d’épargne entreprise mis en place au sein de MGEN Technologies est, à la date de signature du présent accord, inférieur au montant de l’abondement qui aurait été versé, toutes autres conditions étant égales, en application du dispositif applicable au sein de l’UMR en 2026, chaque salarié concerné recevra une prime exceptionnelle brute égale à la différence constatée.\nLe versement de cette prime exceptionnelle, destiné à indemniser la perte d’un avantage, sera pratiqué selon les modalités suivantes\n- Une prime exceptionnelle sera versée uniquement aux salariés transférés éligibles, à la date de transfert, au dispositif d’abondement de l’UMR (NB : salariés ayant, à la date de transfert, 3 mois d’ancienneté révolus)\n- Cette prime exceptionnelle sera versée sur la durée de l’accord annuellement (NB : le premier versement intervenant au 31 janvier 2027 puis au 31 janvier 2028 et 2029) à chaque salarié éligible transféré de l’UMR à MGEN Technologies, sous réserve de présence effective au sein des effectifs de MGEN Technologies au premier janvier de chaque année. Les éventuels départs, quelles qu’en soient les causes, avant les 1er janvier de chaque année n’ouvriront pas droit à une compensation ni proratisation du montant (ex : un salarié quittant l’entreprise le 10 décembre 2027 ne touchera pas le montant de compensation qu’il aurait dû percevoir le 31 janvier 2028, la présence effective étant prise en compte au 1er janvier de chaque année)..\n- La prime sera calculée individuellement et correspondra à l’écart brut entre l’abondement maximal employeur au plan d’épargne entreprise reçu annuellement sur les trois dernières années au sein de l’UMR (nb : 2024/2025/2026 ou uniquement sur 2025 et 2026 ou uniquement 2026 en fonction de l’ancienneté) et le montant de l’abondement qui pourra être perçu au titre du PEE applicable au sein de MGEN Technologies.\tComment by ingrid belleil: Demande de modification pour prendre en compte les collaborateurs qui n’ont pas 3 ans d’ancienneté et qui du coup ne peuvent pas se voir appliquer cette règle de moyenne --> proposition de prendre en compte le plus élevé des montants d’abondement perçus au cours des 3 années précédentes\n3.10 Prime de transfert \nAfin de compenser la perte d’avantages pour lesquels aucune mesure de compensation spécifique n’est prévue, chaque salarié transféré de l’UMR à MGEN TECHNOLOGIES percevra, une prime de transfert d’un montant brut égal à 3000 euros versé au mois de décembre 2026.\nCette Prime de transfert aura un caractère exceptionnel ; elle n’entrera pas dans l’assiette de calcul des indemnités ni de congés payés, ni de rupture du contrat de travail ; elle n’aura pas vocation à être renouvelée.\n\n3.11 Clause de garantie Intéressement\nLes salariés de l’UMR bénéficient d’un accord d’intéressement qui couvre l’exercice 2026.\nAfin de garantir aux salariés transférés, le bénéfice d’une prime d’intéressement au moins égale à celle qu’ils auraient perçue si l’accord d’intéressement avait été prolongé sur l’année 2027, les parties ont souhaité prévoir le dispositif suivant : \na)  Principe de compensation : dans l’hypothèse où la prime d’intéressement versée, au titre de l’exercice 2027, en application de l’accord mettant en place l’intéressement au sein de l’UES MGEN serait inférieure à la prime d'intéressement qu'ils auraient perçue s'ils s’étaient vu appliquer les dispositions de l’accord d’intéressement UMR 2026 en 2027, il est convenu du versement d’une prime de compensation, dans les conditions suivantes :\n· Bénéficiaires : la prime de compensation serait versée aux salariés présents dans les effectifs à la date du versement de la prime d’intéressement et ayant vocation à bénéficier du futur accord d’intéressement ;\n· Modalités de calcul : le montant de la prime de compensation serait déterminé comme suit : \nMontant de la prime d'intéressement qu'ils auraient perçue si l’accord d’intéressement UMR avait été prolongé en 2027 – montant de la prime d’intéressement déterminée en application des dispositions de l’accord de mise en place de l’intéressement au sein du Pôle ER = Delta d’intéressement brut\nDelta d’intéressement brut * 90,3% = Delta d’intéressement net\n\nDétermination du montant brut de la prime : \nLe delta d’intéressement net résultant de la formule de calcul ci-dessus permet d’identifier, le cas échéant, le montant à compenser par une prime. Ce montant fait ensuite l’objet d’une conversion en brut. À ce titre, le montant brut de la prime compensatrice est déterminé selon la formule suivante :\n\nPrime brute = Montant delta d’intéressement net / (1 − taux de charges salariales applicables au sein de VYV Assurance ER)\n\nLorsque le delta est négatif ou nul, aucune prime n’est due.\n\n· Versement : la prime de compensation serait versée sur le salaire du mois de juin 2028 ;\n· Régime social et fiscal : cette prime constitue un élément de rémunération soumis au régime social et fiscal applicable aux salaires ;\nc) Cette prime présente un caractère exceptionnel, elle s’applique uniquement au titre de l’exercice 2027 pour un versement en 2028, elle est non reconductible et ne saurait se substituer de manière pérenne à un dispositif d’intéressement.\n\nd) Cette prime n’entre pas dans l’assiette de calcul de la rémunération variable.\nArticle 4 Procédures de transition\nAfin de neutraliser autant que possible les effets négatifs engendrés par les transferts des contrats de travail, les dispositifs de transition suivants sont retenus :\na) Les jours de RTT acquis avant la date du transfert devront être pris jusqu’à cette date ; à défaut, ils seront automatiquement affectés au CET.\nb) Les jours de congés payés acquis au 31 décembre 2026 et non encore utilisés seront transférés à MGEN TECHNOLOGIES de façon à permettre aux salariés transférés une utilisation dans les conditions applicables au sein de l’UMR.\nc) Les jours inscrits au crédit du CET au 31 décembre 2026 seront automatiquement transférés au CET applicable au sein de MGEN Technologies pour permettre aux salariés transférés de les utiliser conformément aux dispositions applicable audit CET.\nd) Les dates de prise des congés et d’utilisation des jours de CET, arrêtées avant le 1er janvier 2027, seront respectées au sein de MGEN Technologies.\n\nArticle 5 Application de l’accord de transition\n5.1 Le présent accord entre en application à la condition de la réalisation des transferts des contrats de travail, à compter du jour de cette réalisation, en principe le 1er janvier 2027. Autant que nécessaire, il sera fait application des dispositions de l’article 2.3 du présent accord.\n5.2 Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans ; Toutefois, l’accord fixe les durées d’application spécifiques pour chacune des mesures de compensation. L’accord cesse d’être applicable au 31 décembre 2029, ce qui signifie qu’à partir de cette date, s’appliqueront, aux salariés transférés de l’UMR à MGEN TECHNOLOGIES, exclusivement la CCN des bureaux d’étude (Syntec), ses avenants et annexes ainsi que les accords collectifs, usages et pratiques sociales alors en vigueur au sein de MGEN Technologies, sans préjudice du maintien des mesures de compensation dont la durée d’application est indéterminée.\n\n\nArticle 6 Publicité et dépôt  En application des articles L.2231-5, L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives qui ont fait la preuve de leur représentativité dans son champ d’application, puis déposé sur la plateforme Téléaccords, en deux versions, une version complète et signée des parties en format pdf. et une version anonymisée, publiable en format docx. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.\tComment by LABATE Christelle: Je propose cette rédaction.\nFait à Nantes\nLe\n\tPour l’UMR\nXXXXXX\nDRH \n\tPour MGEN Technologies\nXXXXX\nDRH\n\tPour le CSE UMR\nXXXXX\nTitulaire\n\n\t\n\t\n\t\n\n\tPour le CSE UMR\nXXXXX\nTitulaire\n\tPour le CSE UMR\nXXXXX\nTitulaire\n\tPour le CSE UMR\nXXXXX\nFonction\n\n\tPour le CSE UMR\nXXXXX\nTitulaire\n\tPour le CSE UMR\nXXXXX\nTitulaire\n\tPour le CSE UMR\nXXXXXX\nTitulaire\n\n\n\n\n\nAnnexe 1 DUE et accords collectifs UMR\nAccords de substitution UMR 2023\nAccord durée du travail et droit à la déconnexion\nDUE Santé\nDUE tickets restaurants\nDUE Transport\nForfait mobilité douce\nCharte télétravail\nAccord CET\nDUE Dons de jours\nDUE Congé naissance\nDUE Prévoyance\nAccord PEE\nAccord PERO\nAccord participation\nAccord intéressement 2023-2025 + 2026\n\n\n\n\nAnnexe 2 DUE et accords collectifs MGEN Technologies\nAccord d’entreprise sur le statut social commun\nAccord sur les modalités d’horaires atypiques\nDécision unilatérale relative à l’application du régime de couverture santé complémentaire des salariés de MGEN TECHNOLOGIES\n\n\n\n\n\n\n\nAnnexe 3 Matrice de transfert UMR vers MGEN Technologies\n\nimage1.png"
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