TOYOTOMI EUROPE (T E S)

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      "content": "ACCORD RELATIF A LA MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL SYNDICAL \nAU SEIN DE LA SOCIETE TOYOTOMI EUROPE \ndu 1er octobre 2025\n\nEntre les soussignés :\n\nLa Société TOYOTOMI EUROPE, représentée par Monsieur, dûment mandaté, ci-après dénommée « TOYOTOMI EUROPE »,\nd'une part,\nEt\nLes Organisations Syndicales représentatives suivantes, dûment mandatées :\n· La CFDT, représentée par \n· La CFTC, représentée par \n· FO, représentée par \n· La CFE-CGC, représentée par \nd'autre part\nPREAMBULE\nConformément aux dispositions des articles L.2142-8 et L.2142-9 du Code du travail, l’employeur est tenu de mettre à disposition des sections syndicales un local nécessaire à l’exercice de leurs missions représentatives au sein de l’entreprise. Cette obligation vise à garantir l’exercice effectif du droit syndical et à favoriser le dialogue social dans le respect des libertés et droits fondamentaux des représentants du personnel.\nPour les entreprises de 200 à 999 salariés, un local commun, exclusivement réservé aux sections syndicales, est mis à disposition. \n\nDans ce cadre, le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise à disposition d’un local syndical pour les délégués syndicaux des organisations représentatives au sein de l’entreprise.                    Il s’inscrit dans une volonté commune des parties de promouvoir un dialogue social de qualité, fondé sur des conditions matérielles adéquates permettant aux représentants syndicaux de remplir efficacement leurs missions.\nL'accord précise notamment les conditions d’accès, d’utilisation, d’équipement et de partage éventuel du local syndical, en veillant à garantir l’équité entre les différentes organisations représentatives.\n\n1. Modalités de mise à disposition\n\n1.1  – Emplacement\n\nD’un commun accord, il a été décidé de positionner le local syndical dans le préfabriqué PORTAKABIN se trouvant à l’étage de celui du Comité Social Syndical (CSE).\n\n\n\n\n1.2- Accès\n\nL’employeur met à disposition de chaque Organisation Syndicale une clé de la porte d’entrée.\nIl est de la responsabilité de chaque Organisation Syndicale de gérer la clé qui lui a été remise et les éventuels doubles qu’elle aurait pris l’initiative de faire réaliser.\n\nLa Direction décline toute responsabilité en cas d’intrusion ou de vol sans effraction dans le local mis à disposition.\n\nUne boîte à clé avec code contenant une clé supplémentaire sera installée. Il appartient à chaque utilisateur sous sa propre responsabilité de remettre la clé en place après l’avoir utilisée.\n\nSeules les membres des sections syndicales et leurs invités autorisés peuvent accéder au local.\n\nL’employeur ne peut accéder au local sans autorisation de l’ensemble des organisations syndicales.\n\n\n2. Aménagement et équipement du local\n\n\nLe local est aménagé du mobilier de bureau suivant :\n\n· Mobilier : \n· 1 table ronde et  4 chaises \n· 1 armoire fermant à clé par section syndicale\n· 1 bureau et 1 chaise de bureau \n\nLe local est doté des équipements suivants :\n\n· Matériel informatique et moyens de communication: \n· 1 imprimante multifonctions : copie/scan/impression laser \n· 1 accès internet via wifi\n· 1 DECT\n\n\n3. Conditions d’usage\n\nL’usage du local doit respecter les règles de bon fonctionnement de l’entreprise, notamment en matière de sécurité, de santé et de respect des personnes. L’ ajout d’appareils électriques chauffant n’est pas autorisé.\n\nIl est interdit d’utiliser le local pour des activités étrangères à l’objet syndical ou à caractère commercial.\n\nToute dégradation volontaire pourra engager la responsabilité des utilisateurs.\n\nIl appartient aux Organisations Syndicales de définir entre elles les modalités d’occupation du local syndical.\n\n\n\n4. Entretien et maintenance\n\nLe local est mis à disposition à titre gratuit et son entretien courant est à la charge des utilisateurs (nettoyage, rangement, etc.) \n\nL’employeur assure le remplacement du mobilier dès lors que son usure résulte d’un usage normal.\n\nLes coûts liés à la téléphonie et à l’accès à internet sont à la charge des Délégations Syndicales (ex. forfait mensuel) \n\nL’achat des consommables (encre, papier) est à la charge des Délégations Syndicales.\n\n\n5. DISPOSITIONS FINALES\n\n5.1 - Date d'application et durée de l'accord\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\n\nIl entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.\n\n5.2 - Révision et dénonciation\n\nLe présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.\n\n5.3 – Notification\n\nConformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.\n\n5.4 – Dépôt\n\nEn application des articles L.2231-6 et L.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.\n\nFait à Onnaing, le 29 septembre 2025 en 5 exemplaires originaux.\n\nPour TOYOTOMI Europe :\t\t\t\t\t\t \n\n\n\nPour le syndicat CFDT :\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\nPour le syndicat CFTC :\t\t\t\t\t\t\t \n\n\n\nPour FO :\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\nPour CFE CGC :",
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