🔥 ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ

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Il vise à offrir un dispositif souple permettant d’optimiser l’utilisation des périodes de repos non prises, tout en sécurisant les droits acquis et en favorisant une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.\n\nÀ ce titre, le Compte Épargne Temps constitue un outil de gestion du temps permettant aux bénéficiaires d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de repos non prises et affectées à cet effet. Il participe également à la mise en œuvre de parcours professionnels adaptés, notamment en facilitant la préparation de projets personnels ou professionnels, ou encore l’aménagement de la fin de carrière.\n\n\n\nToutefois, ce dispositif ne saurait avoir pour effet d’encourager les salariés à renoncer de manière systématique à la prise effective de leurs jours de repos, dès lors que ceux-ci contribuent à la préservation de leur santé, de leur sécurité et de leur équilibre au travail. Le respect des temps de repos demeure un principe fondamental auquel l’ensemble des parties est attaché.\nPar ailleurs, la mise en place et la gestion du Compte Épargne Temps doivent s’inscrire dans une logique de responsabilité et de soutenabilité financière. Elles ne doivent pas engendrer de déséquilibre durable de la situation comptable et financière de l’Association Adèle de Glaubitz. En conséquence, les droits susceptibles d’être accumulés sur ce compte font l’objet d’un plafonnement, afin de garantir la pérennité du dispositif et son bon fonctionnement.\n\nDans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les partenaires sociaux et la direction se sont réunis à plusieurs reprises et ont convenu des dispositions suivantes : \n\n\n\n\nI. \n\t\twww.glaubitz.fr\n1\n\n\n\n\t\twww.glaubitz.fr\n7\n\nArticle 1 : Ouverture et tenue du compte\nTout salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée et justifiant d’au moins un an d’ancienneté au sein de l’entreprise peut solliciter l’ouverture d’un compte.\nL’ouverture et l’alimentation de ce compte reposent sur une démarche strictement volontaire du salarié et ne peuvent avoir pour effet de l’inciter à renoncer de manière systématique à la prise effective de ses jours de repos, lesquels demeurent essentiels à la préservation de sa santé et de sa sécurité.\nLes salariés souhaitant en bénéficier doivent adresser une demande écrite (courrier ou courriel) à la Direction des Ressources Humaines, au plus tard le 15 octobre de chaque année.\nL’ouverture effective du compte se fera lors de la première affectation d’éléments au Compte Epargne Temps.\nEn cas de mobilité du bénéficiaire vers un autre établissement de l’association, son Compte Épargne Temps est transféré vers le nouvel établissement.\n\nArticle 2 : Alimentation du compte\nTout salarié souhaitant alimenter son Compte Epargne Temps doit préciser la nature et la quantité des droits qu’il entend affecter par courriel via le formulaire fourni par l’Association.\nLe compte peut être alimenté par les éléments suivants :\n· Jours de congé conventionnels d’ancienneté,\n· Repos forfait jour (cadres au forfait),\n· Jours de congés trimestriels,\n· Jours de la 5ème semaine de congés payés,\n· Les heures supplémentaires du delta quota en fin de période d’annualisation. \nIl est précisé que les quatre premières semaines de congés payés légaux ne peuvent, en aucun cas, être affectées au Compte Épargne Temps, ni donner lieu à monétisation via ce dispositif.\nLa cinquième semaine de congés payés peut, à la demande du salarié, être affectée au Compte Épargne Temps. \nEn revanche, cette cinquième semaine ne peut pas être monétisée isolément sous forme de complément de rémunération ; seuls les jours de congés supplémentaires au‑delà des cinq semaines (congés conventionnels d’ancienneté, Repos forfait jour, jours de congés trimestriels, etc.) peuvent être monétisés via le Compte Épargne Temps.\n\nLes repos obligatoires (repos quotidien, repos hebdomadaire, contreparties obligatoires en repos) demeurent soumis aux dispositions d’ordre public relatives à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et ne peuvent être affectés au Compte Épargne Temps d’une manière qui priverait le salarié de leur bénéfice effectif.\n\nL’alimentation en temps se fait :\n· Par journées ou demi-journées en ce qui concerne les modes d’alimentation en jours,\n· Et en heures pour les modes d’alimentation en heures.\nPour les salariés soumis à un forfait annuel en jours, il est précisé qu’une demi-journée équivaut à 4 heures.\nLe salarié aura la possibilité d’épargner le nombre de jours auquel il a droit en cumulant différents types de jours dès lors qu’il respecte le nombre maximum de jours par période de référence.\n\nLe plafond d’alimentation annuelle est fixé à :\n· 5 jours par an maximum, correspondant à 35 heures pour un salarié à temps plein,\n· 7 jours par an maximum, correspondant à 56 heures pour les salariés à temps plein de 55 ans et plus.\n\nLa notion de « par an » correspond à la période, d’acquisition des congés payés, allant du 1er octobre de l’année N au 30 septembre de l’année N+1.\n\nLe compte épargne temps est plafonné au total à 50 jours correspondant à 350 heures pour un salarié à temps plein.\n\nUne fois ce plafond atteint, qu’il soit exprimé en jours ou en heures, aucune alimentation supplémentaire ne pourra être effectuée tant que tout ou partie des droits épargnés n’aura pas été utilisé.\n\nPar ailleurs, les droits inscrits sur le Compte Épargne Temps, lorsqu’ils sont convertis en valeur monétaire, ne peuvent excéder le montant maximal garanti par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS).\n\nAu‑delà de ce plafond, il est fait application des dispositions de l’article 7-3 du présent accord, relatives à la garantie des droits acquis. \n\nLes modalités d’alimentation, de valorisation, d’utilisation, de transfert et de liquidation des droits acquis au titre du Compte Épargne Temps sont intégralement définies par le présent accord. Elles seules sont opposables aux salariés.\n\nL’Association peut confier à un prestataire externe la gestion matérielle et la tenue des comptes individuels de Compte Épargne Temps (enregistrement des droits, édition des relevés, interface de consultation, etc.). Le prestataire agit dans le strict respect des dispositions du présent accord et ne peut, en aucun cas, modifier les droits des salariés ni les conditions de fonctionnement du dispositif.\n\n\nChaque année, avant le 15 octobre, le salarié informe l’Association de la nature et de la quantité des droits qu’il souhaite affecter à son Compte Épargne Temps, via le formulaire associatif, dans les limites prévues au présent article. A défaut de demande dans ce délai, aucun droit n’est affecté au titre de l’année considérée.\n\nLes salariés sont informés, par tout moyen, de l’identité du prestataire, des modalités pratiques d’accès à leur compte et des coordonnées du service chargé de répondre à leurs questions.  \n\nArticle 3 : Utilisation des droits affectés au Compte Épargne Temps\nArticle 3-1 Indemnisation de tout ou partie d’un congé\nLes droits du Compte Épargne Temps peuvent être utilisés sous forme de congés dans les cas suivants :\n· Cessation progressive ou totale d’activité dans le cadre d’un départ à la retraite du salarié,\n· Congé complément temps partiel,\n· Congé parental,\n· Congé sabbatique,\n· Congé de création d’entreprise,\n· Congé de présence parentale et de proche aidant.\n\nLa mobilisation des droits inscrits sur le Compte Épargne Temps en vue de financer une de ces absences est subordonnée à une demande écrite du salarié, précisant la nature du congé, la période envisagée et le volume de droits à mobiliser.\n\nSauf dispositions légales particulières ou cas d’urgence, la demande est présentée dans un délai de prévenance minimal de 3 mois avant la date de début souhaitée.\n\nL’employeur répond à la demande dans un délai de 45 jours ouvrés maximum à compter de sa réception. La demande peut être acceptée, refusée ou reportée pour des motifs objectifs liés aux nécessités de fonctionnement du service, notamment la continuité de l’accompagnement des personnes accueillies. En cas de refus ou de report, l’employeur motive sa décision par écrit.\n\nLes jours issus du Compte Épargne Temps peuvent être accolés à des jours de congé ou à des jours de repos.\n\nArticle 3-2 Complément de rémunération\nLes droits inscrits sur le Compte Épargne Temps peuvent être utilisés afin de compléter la rémunération du salarié.\n\nCette conversion en numéraire est possible dans la limite de 4 jours par an. La demande doit être effectuée avant le 30 septembre de l’année.\n\n\nPeuvent être convertis en complément de rémunération :\n· Jours de congé conventionnels d’ancienneté,\n· Repos forfait jour,\n· Jours de congés trimestriels,\n· Les heures supplémentaires du delta quota en fin de période d’annualisation.\n\nArticle 4 : Indemnisation des droits inscrits au Compte Épargne Temps\nLes jours de congé que le salarié a accumulé sur le Compte Épargne Temps, sont indemnisés ou transférés en rémunération en fonction du taux de salaire journalier du salarié, en vigueur au moment :\n· De l’utilisation des congés dans le cadre de l’article 3-1,\n· De la demande dans le cadre de l’article 3-2.\n\nLe taux de salaire journalier se calcule de la façon suivante : Salaire de base / nombre d’heures mensuel.\n\t\t\t    \nL’indemnité versée au titre de l’utilisation des droits du Compte Épargne Temps a la nature de salaire et est soumise au régime fiscal et social applicable aux rémunérations, dans les conditions du droit commun.\n\nArticle 5 : Modalités d’utilisation du Compte Epargne Temps\nLe Compte Epargne temps ne peut être utilisé qu’après avoir été crédité d’un minimum de 3 jours.\n\nToute demande d’utilisation des droits affectés au Compte Épargne Temps, qu’il s’agisse d’un congé ou d’un complément de rémunération, est formulée par écrit par le salarié, dans le respect des délais de prévenance et des modalités définis aux articles 3-1 et 3-2.\n\nLe salarié reçoit, au moins une fois par an, un relevé individuel de son Compte Épargne Temps, précisant :\n· Le solde en jours et en heures,\n· Le cas échéant, le solde converti en unités monétaires,\n· Les mouvements de l’année (alimentation, utilisation, liquidation).\n\nArticle 6 : Statut du salarié en congé\nLes salariés ne sont soumis à aucun délai minimum avant de pouvoir utiliser le Compte Epargne Temps.\n\nArticle 6-1 Situation du salarié lors de l’utilisation des droits issus du Compte Épargne Temps\nLorsque le salarié utilise les jours de congés accumulés sur son Compte Épargne Temps (CET), son contrat de travail n’est pas rompu mais simplement suspendu. À ce titre, il reste comptabilisé dans les effectifs de l’entreprise et conserve sa qualité d’électeur aux élections professionnelles.\nDurant cette période, le salarié continue de bénéficier de la protection sociale (prévoyance, complémentaire santé) dans les mêmes conditions que s’il était en activité. Les cotisations correspondantes sont prélevées sur l’indemnisation versée au titre du CET.\nPar ailleurs, la période d’utilisation du CET est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés ainsi que pour la détermination de l’ancienneté, conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables selon la nature du congé.\nEn cas de suspension du contrat de travail pendant cette période (par exemple en cas de maladie), les règles applicables à cette suspension s’appliquent également.\n\n\n\nArticle 6-2 Situation du salarié au terme de la période de prise de jours au titre du Compte Épargne Temps\nLe salarié ne peut interrompre un congé pour y mettre fin avant le terme prévu sans l’accord express de l’Association. Dans cette hypothèse, les jours non consommés seront réaffectés au CET.\n\nA son retour, le salarié sera réintégré dans l’emploi et au poste de travail qui était le sien avant son départ, ou, en cas d’impossibilité, dans un emploi de classification équivalente, avec la rémunération, qui était la sienne avant son départ.\n\n\nArticle 7 : Cessation du Compte Epargne Temps\n\nArticle 7-1 Cas de la rupture du contrat de travail\nEn cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du CET.\n\nArticle 7-2 Cas de déblocage du Compte Epargne Temps\nLes droits acquis dans le cadre du Compte Epargne Temps et non utilisés, peuvent être liquidés ou convertis en indemnité compensatrice dans les cas de déblocage suivant :\n· Invalidité 2ème catégorie ou décès du conjoint du bénéficiaire, du concubin ou de la personne qui lui est liée par un PACS,\n· Situation de surendettement du bénéficiaire,\n· Transfert (dans le cadre de L1224-1 du code du travail) du bénéficiaire vers une entreprise n’ayant pas mis en place un Compte Epargne Temps,\n· En cas de décès du salarié.\n\nPour bénéficier de ces situations de déblocage anticipé du CET, le bénéficiaire — ou ses ayants droit en cas de décès — doit fournir les justificatifs attestant la situation invoquée. Le déblocage peut être total ou partiel, sauf en cas de décès du salarié où il est obligatoirement total.\n\nArticle 7-3 – Garantie des droits acquis\nLes droits détenus par les salariés sur le Compte Épargne Temps bénéficient, en cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l’Association, de la garantie du régime de garantie des salaires (AGS), dans les limites et conditions prévues aux articles L. 3253‑6 et suivants du Code du travail.\n\nArticle 7-4 – Sort du Compte Épargne Temps en cas de changement d’employeur\nEn cas de rupture du contrat de travail n’entrant pas dans le champ de l’article L. 1224‑1 du Code du travail, le salarié bénéficie, au titre des droits acquis sur son Compte Épargne Temps, des dispositions de l’article L. 3153‑2 :\n· Soit le versement d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble de ses droits,\n· Soit, en accord avec l’Association, la consignation de ces droits, convertis en unités monétaires, auprès d’un organisme tiers, notamment la Caisse des dépôts et consignations.\n\nEn cas de transfert du contrat de travail au sens de l’article L. 1224‑1 du Code du travail vers un employeur disposant d’un dispositif de Compte Épargne Temps, les droits acquis par le salarié sur son Compte Épargne Temps peuvent, avec l’accord du salarié et de l’employeur repreneur, être transférés et intégrés dans le dispositif de l’employeur repreneur. Les modalités de ce transfert (conversion des droits, valorisation, reprise des engagements de garantie) font l’objet d’un avenant écrit, signé par le salarié, l’Association et l’employeur repreneur.\nEn cas de transfert du contrat de travail au sens de l’article L. 1224‑1 du Code du travail vers un employeur ne disposant pas d’un dispositif de Compte Épargne Temps, les droits acquis par le salarié font l’objet, au choix du salarié :\n· Soit du versement d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble de ses droits,\n· Soit, en accord avec l’employeur repreneur, de la consignation de ces droits convertis en unités monétaires auprès d’un organisme tiers, notamment la Caisse des dépôts et consignations.\nEn dehors des hypothèses de transfert d’entreprise relevant de l’article L. 1224‑1, tout transfert des droits acquis sur le Compte Épargne Temps vers un autre employeur suppose l’accord exprès du salarié et de l’employeur repreneur, formalisé par écrit.\n\nArticle 8 : Commission de suivi\nUne commission de suivi se réunira chaque année afin de réaliser un diagnostic de l’utilisation par les professionnels. Elle sera composée par les membres de la délégation syndicale en NAO des organisations syndicales signataires du présent accord et se réunira en marge d’une réunion de la délégation syndicale dans le cadre des NAO. \n\nArticle 9 : Dispositions finales\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Son entrée en vigueur est subordonnée à l'obtention de l'arrêté ministériel d'agrément.\n\nToutefois, si cet agrément est accordé avant le 1er octobre 2026, le présent accord ne produira ses effets qu'à compter de cette date.\n\nConformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt sur la plateforme TéléAccords. Ce dépôt comprendra également la transmission du dossier nécessaire à l'instruction de la demande d'agrément ministériel prévue par l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles.\n\nUn exemplaire du présent accord sera également transmis au greffe du Conseil de prud'hommes de Strasbourg.\n\nUn exemplaire signé sera transmis par voie électronique à chaque organisation syndicale signataire.\n\nLe présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les panneaux de la Direction et pourra également être consulté sur l'intranet de l'Association Adèle de Glaubitz.\n\nLe présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois.\n  \nLa dénonciation sera notifiée à l'ensemble des parties signataires et déposée auprès de l'autorité administrative compétente, la DREETS de Strasbourg, dans les conditions prévues par le Code du travail. \n\nLes actions relatives à l’utilisation des droits affectés sur le Compte Épargne Temps, qui ont la nature salariale, se prescrivent par trois ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit, conformément à l’article L. 3245‑1 du Code du travail.\n\n\nA Strasbourg, le 24 juin 2026, par signature électronique.\n\n\tPour l’Association,\n\nDirectrice générale\n\tPour la CFDT Santé Sociaux\n\nDélégué syndical central\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n\tPour la CGT\n\nDélégué syndical central\n\tPour la CFTC Santé Sociaux\n\nDélégué syndical central\n\n\t\n\t\n\n\n\nimage1.png"
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