MARTIN-BROWER FRANCE SAS

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La dimension psycho-sociale, au travers notamment des critères de reconnaissance ou de la soutenabilité du travail, a fait l’objet d’une attention particulière dans les discussions.  \n\nDans ces conditions, le groupe de travail a formulé une proposition complète qui a été examinée par un second groupe de travail constitué notamment des Directeurs de sites avec l’objectif de valider un nouveau dispositif de rémunération à partir des propositions élaborées par les salariés, les membres du CSE et les responsables syndicaux en prévision d’une négociation sociale susceptible d’aboutir à l’adoption d’un nouvel accord d’entreprise. \n\nC’est au terme de ces démarches et sur ces bases que les parties ont convenu des présentes. \n\n \nArticle 1 \tObjet de l’accord\nLe présent accord a pour objet la refonte du dispositif de prime de performance individuelle (PPI). Il vise en particulier à encadrer les conditions d’attribution de la PPIV2 et à en assurer la parfaite connaissance pour le personnel concerné et pour l’encadrement. \nSes dispositions se substituent intégralement aux dispositifs existants. Plus globalement, le présent accord remplace toute disposition conventionnelle, usage ou engagement unilatéral ayant le même objet. \n\nArticle 2 \tChamp d'application\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des Agents polyvalents entrepôt (APE), catégorie ouvriers, de MARTIN BROWER France, en situation de Contrat à durée indéterminée, de contrat à durée déterminée ou en mission intérimaire sous réserve d’une ancienneté d’un mois. \n\nLes parties conviennent qu’un test sera réalisé pour la période d’octobre 2025 à mars 2026. Au terme du test, les parties partageront un bilan et envisageront la possibilité de pérenniser le dispositif en y apportant, le cas échéant, des dispositions nouvelles. \n\nArticle 3 \tDéfinition \nLa PPIV2 est une prime mensuelle déterminée selon des critères spécifiques aux activités logistiques de l’entrepôt définis à l’article 4. \n\nElle a pour objectif d’accompagner l’amélioration de l’activité de l’entrepôt dans un souci d’atteinte des objectifs économiques et de satisfaction client et, dans le même temps, de favoriser la reconnaissance et la contrepartie du travail réalisé sur un plan collectif et individuel. \n\nArticle 4 \tMontant de la prime\nLa prime de performance est mensuelle à raison des périodes de paies retenues par l’entreprise et présentées chaque année en CSE.  Son montant est fixé à 200€ bruts/mois. \n\nArticle 5   \tCritères d’attribution \n\nLa prime est versée mensuellement. Il est par conséquent nécessaire d’atteindre un mois d’ancienneté minimum pour en bénéficier. \n\nLa PPIV2 repose sur les critères suivants ; \n\n\n· Premier critère : productivité site \n\n· Le critère de la productivité manutention site compte pour 20% de la PPIV2\n\n· Calcul par arrêté de paie selon le reporting du contrôle de gestion\n\n· Mesurée sur la base de l’atteinte collective de la productivité manutention du site à partir des données comptabilisées par le contrôle de gestion \n\n· Formule de calcul : \n\nProductivité économique réelle du site de la période > ou = Productivité économique budgétée du site de la période\n\n\n\n· Second critère : productivité individuelle \n\n· Le critère de productivité individuelle compte pour 55% de la PPIV2\n\n· Calcul hebdomadaire\n\n· Mesuré sur la base de la productivité individuelle du salarié à partir des données extraites des outils de production rapportées au temps de travail (outils de gestion du temps). \n\n· Formule de calcul :\n\nProductivité réelle individuelle de la période > ou = Seuils de productivité du site de la période[footnoteRef:1] [1:  Les seuils de production sont révisés, s’il y a lieu, après information du CSE   ] \n\n\n\n· Troisième critère : polyvalence \n\n· La part du critère de polyvalence compte pour 15% de la PPIV2\n\n· Calcul mensuel\n\n· Mesuré sur la base de 2 métiers[footnoteRef:2] réalisés durant la période à hauteur d’une journée de production minimum atteinte pour chacun des métiers à partir des données tirées des outils de production  [2:  La liste des métiers figure en annexe 1] \n\n\n\n\n· Quatrième critère : l’esprit d’équipe \n\n· La part du critère esprit d’équipe compte pour 10% de la PPIV2\n\n· Ce critère est un critère de qualité qui vient bonifier la PPIV2 \n· Le critère repose sur l’évaluation hebdomadaire individuelle assurée par le manager à l’aide du référentiel d’évaluation et partagé chaque semaine avec le collaborateur. Les points d’évaluation doivent être validés en totalité. Ils sont définis comme suit :    \n\n\n1) Sécurité : respect des règles de sécurité de l’entreprise \nPort des EPI\nConduite chariot conforme aux règles en vigueur dans l’entreprise \nRespect des gestes et postures\nCeinturage conforme des 1/2 palettes\nUtilisation des robots filmeurs\n\n2) Hygiène : respect des objectifs hygiène de l’entrepôt \nParticipation à l'hygiène\nPrélèvement à la couche\nHygiène de la tenue de travail\n\n3) Assiduité : respect des horaires de prise de poste \nPonctualité en prise de poste\nPonctualité en départ et retour de pause\nPrésence au début de briefing \nValidation du départ fin de poste par le chef d'équipe\n\n4) Entraide : coopération et solidarité dans la réalisation du travail  \nCoopération à l’activité de l’équipe : accueil et intégration des nouveaux collaborateurs, prise en compte et adaptation aux modifications nécessaires au cours de la journée de travail (changement de planning missions/métiers, support, volontarisme, initiative…)\n\nArticle 6 \tConsolidation et modalités d’attribution\nLes critères d’attribution sont autonomes. \n\nL’absence, hors congés légaux, impacte le calcul de la PPIV2.\n\nPour les critères 1 (productivité site) et 3 (polyvalence individuelle), la PPIV2 est proratisée à la semaine sur le mois concerné au regard des absences constatées pour la période. \n\nPour les critères 2 (productivité individuelle) et 4 (esprit d’équipe), la PPIV2 est calculée à la semaine, par conséquent une absence, hors congés légaux, fait perdre le bénéfice de la prime pour la totalité de la semaine concernée. \n\nLes absences retenues sont les suivantes : absence injustifiée - arrêt de travail au titre de la maladie, de l’accident de travail ou de l’accident de trajet, absences autorisées non payées, congé sabbatique. \n\nDans le cadre des congés légaux (congés payés, RTT, jours fériés, congés pour évènements familiaux), la PPIV2 sera versée, s’il y a lieu, selon les règles prévues par les textes.  \n\nArticle 7 \tDispositions particulières pour les représentants du personnel\nEn respect des dispositions de l’article L.2315-10 du Code du travail, le représentant du personnel en délégation ne doit subir aucune perte de rémunération par rapport aux salariés restant à leur poste. \n\nIl convient par conséquent d’adapter les éléments de rémunération variables pour neutraliser l’impact des absences pour délégation ou pour se rendre aux réunions organisées par l’employeur.\n\nAfin qu’il soit tenu compte de la spécificité de la représentation du personnel, le bilan prévu à l’article 7 de l’accord portera également sur l’impact du dispositif de rémunération sur les heures de délégation et des heures consacrées à l’exercice du mandat. \n\nAu besoin, et dès lors qu’un écart viendrait à être constaté, l’entreprise procèdera à une régularisation.\n\nLes parties s’entendent pour définir, dans le cadre de l’accord définitif à intervenir, les modalités adaptées susceptibles de garantir le maintien de la rémunération liée à la PPIV2 au titre des heures de délégation et des heures consacrées à l’exercice du mandat. \n\nArticle 8 \tPhase de test\n\nLes parties s’accordent sur l’importance d’engager une phase de test pour mesurer les effets du dispositif et d’en corriger les éventuels impacts défavorables. \n\nDans ces conditions, une phase de test sera instaurée pour une période de 6 mois. Au terme de la période, les parties se réuniront à l’initiative de l’entreprise afin de partager un premier bilan et d’envisager la poursuite du dispositif. Elles conviennent que le dispositif continuera à s’appliquer dans l’attente qu’un accord définitif soit adopté au plus tard le 31 mars 2026.  \n\nArticle 9   Dispositions générales\n\nLes dispositions contenues dans le présent accord ne peuvent se cumuler avec des dispositions légales ou conventionnelles ayant le même objet auxquelles elles se substituent, sauf mention expresse dans l'accord. \n\nLes dispositions prévues dans le présent accord ne peuvent pas non plus se cumuler avec celles qui pourraient résulter de nouveaux textes légaux ou conventionnels ou de nouveaux accords. Les nouveaux textes légaux ou conventionnels qui seraient plus favorables se substitueront et s'appliqueront de plein droit.\n \nArticle 10 Durée de l’accord collectif – forme et délai de renouvellement ou révision\nL’accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme fixé au 31 mars 2026. \nToutefois, les parties pourront, par voie d’avenant, réviser la durée de l’accord ou procéder à sa reconduction éventuelle.  \n\nArticle 11 \tConditions de suivi et rendez-vous\nEn application de l’article L.2222-5-1 du code du travail, les Parties conviennent de se réunir au moins une (1) fois par trimestre pour faire le point sur l’application du présent accord et sur toute éventuelle difficulté d’application ou d’interprétation sur une disposition quelconque de l’accord. \nLe Comité Social et Economique ainsi que la CSSCT seront informés régulièrement de la mise en œuvre de l’accord.\nArticle 12 \tFormalités de dépôt et publicité \nLe présent accord fera l’objet d’un dépôt entièrement dématérialisé en application du Décret 2018-362 du 15 mai 2018 auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) via la plateforme de télé procédure « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. \nUn exemplaire papier sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry.\nUn exemplaire du présent accord sera notifié contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives. Il sera également remis un exemplaire du présent accord à la commission sécurité et au CSE. \nLes collaborateurs seront informés de ces mesures simultanément à la signature de l’accord par les moyens de communication habituels. L’accord sera notamment consultable sur l’intranet de l’entreprise ou sur demande auprès du département des ressources humaines.\n\n\n\n* * *\n\nFait à Lisses, le 5 juin 2025,\n\n\nPour la société MARTIN BROWER, \n\nLa Direction\n\n\nPour les Organisations syndicales, \n\t\t\t\t\t\n\nDélégué syndical CGT\n\nDélégué syndical FO \n\nDélégué syndical SUD\n\nDélégué syndical Synapse MB\n\tMARTIN BROWER\n\tCGT\n\tFO\n\tSUD\n\tSYNAPSE\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\nimage1.png",
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