NOUVELLE CLINIQUE VILLETTE SA

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Quant aux autres thèmes, les membres du CSE ont présenté les revendications annexées à la NAO.\n\nAu terme de leurs réunions et après avoir discuté, les Parties au présent accord se sont fixées comme priorité de faire bénéficier un avantage supplémentaire aux salariés fidèles à la clinique. Elles ont, en conséquence conclu le présent accord qui porte sur la prime de fidélité.\n\n\nLes dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.\n\nArticle 1 : Champs d’application de l’accord – Date d’application\n\nLe présent accord est applicable à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la clinique de dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure. Il est applicable à compter du 1er janvier 2026, sauf disposition autre prévue spécifiquement par la mesure concernée.\n\nArticle 2 : Mesure 1 – Revalorisation de la prime d’ancienneté / fidélité\n\nLa prime annuelle d’ancienneté est attribuée aux salariés au regard du nombre d’année d’ancienneté qu’ils justifient au sein de la clinique ou du groupe Elsan.\nCette prime est versée une fois par an, avec la paie du mois de janvier N, et est calculée au regard de l’ancienneté acquise au 01/01/N.\nUne revalorisation de 50 euros bruts par palier a été négociée à compter du 1er janvier 2026 ainsi qu’un nouveau palier de bénéficiaires à compter de 3 ans d’ancienneté.\n\nCette prime sera d’un montant brut annuel de :\n· Ancienneté supérieure ou égale à 3 ans = 50 € bruts annuels\n· Ancienneté supérieure ou égale à 5 ans = 100€ bruts annuels\n· Ancienneté supérieure ou égale à 10 ans = 140€ bruts annuels\n· Ancienneté supérieure ou égale à 15 ans = 180€ bruts annuels\n· Ancienneté supérieure ou égale à 20 ans = 230€ bruts annuels\n· Ancienneté supérieure ou égale à 25 ans = 260€ bruts annuels\n· Ancienneté supérieure ou égale à 30 ans = 300€ bruts annuels\n· Ancienneté supérieure ou égale à 35 ans = 340€ bruts annuels\n· Ancienneté supérieure ou égale à 40 ans = 380€ bruts annuels\n\nPour être éligible au versement de la prime, le salarié devra être présent dans les effectifs à la date de versement, en dehors d’une période de préavis.\n\nArticle 4 : Périodicité des négociations – Clause de rendez vous\nLes Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle de la négociation prévue à l’article L.2242-15 et L.2242-17 du Code du travail.\nLes Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.\n\nArticle 5 : Effet et durée de l'accord\nLe présent accord prendra effet le 1er janvier 2026.  Il est conclu pour une durée indéterminée.\n\nArticle 6 : Clause de suivi\nL’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité social et économique dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise\nLes représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application et/ou de l’interprétation du présent accord.\n\n\nJusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.\n\nArticle 7 : Dénonciation de l’accord\nLe présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.\nCette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.\nDans ce cas, les parties signataires pourront se réunir dès le début du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail.\n\nArticle 10 : Publicité\nLe présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr\nUn exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Dunkerque.\nMention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.\n\n\nFait le 3 décembre 2025\nÀ Dunkerque\n\nLes membres titulaires du comité social et économique",
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