MUTUELLE NATIONALE PERSO ETS MICHELIN (MNPEM)

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Z en sa qualité d’élu du CSE,\n\nD’autre part,         \n                                                                                          \n\nPREAMBULE  \n\nIl a été convenu le présent accord conclu en application de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, les négociations s’étant déroulées dans le respect, notamment, des principes posés à l’article L. 2232-27-1 du code du travail :\n\n· Respect du principe d’indépendance dans la négociation ;\n· Fixation d’un calendrier de négociation ;\n· Liste des informations à remettre en vue de cette négociation ;\n· Faculté de prendre attache auprès des organisations syndicales représentatives de la branche ;\n· Concertation avec les salariés ;\n· Elaboration conjointe du projet d’accord.\n\nLe présent accord a pour objet de continuer la mise en place d’un régime complémentaire santé collectif à adhésion obligatoire, tout en précisant les modalités de dispenses d’adhésion, le montant de la participation de l’entreprise, et les garanties proposées aux salariés.\n\nCadre juridique\n\nLa validité du présent accord et donc sa mise en œuvre sont subordonnées à :\n· D’une part, à sa signature par les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,\n· D’autre part, à son dépôt auprès de l'autorité administrative.\n\nBénéficiaires\nLe régime complémentaire de remboursement de frais médicaux à titre obligatoire couvre l’ensemble des salariés présents et à venir, titulaires d’un CDI, ou d’un CDD de plus de 12 mois, à l’exception des stagiaires, et leurs ayants droit tels que prévus dans le règlement de la MNPEM. \nL'adhésion est obligatoire, sauf cas de dispense prévue par la loi.\nLes conditions d’adhésion des ayants droit sont les suivantes :\n· Conjoint(e), concubin(e), partenaire lié(e) par un PACS justifiant d’un revenu inférieur à 50% du SMIC sur les 12 derniers mois à la date de l’adhésion ;\n· Enfant légitime, naturel, reconnu, du membre participant, du conjoint(e), de la concubin(e), du partenaire lié(e) par un PACS, rattaché fiscalement au membre participant jusqu’à ses 25 ans ;\n· Enfant bénéficiaire d’une allocation pour personne handicapée.\n\n Dispense d’affiliation \nLe régime complémentaire de frais de santé est collectif et obligatoire. Le régime s’impose de plein droit dans les relations individuelles de travail à l’ensemble des bénéficiaires, en tant qu’élément du statut collectif de la MNPEM. L’équilibre technique du régime est conditionné à ce caractère obligatoire. Par conséquent sont obligatoires :\n- L’affiliation des salariés ; \n- Le précompte correspondant à la part salariale des cotisations d’assurance.\nToutefois, ont la possibilité de refuser d’adhérer à la complémentaire santé obligatoire, sous réserve de justifier de leur situation, les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, de l’une des situations ci-après énumérées, au moment de l’embauche, à la date de mise en place des garanties, ou à la date à laquelle prennent effet les couvertures (conformément à l’Article D. 911-5 du Code de la sécurité sociale) :\n· Les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayant droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi, en tant que bénéficiaires de l’un des dispositifs suivants, sous réserve d’en justifier :\na)\tLes salariés déjà bénéficiaires d’une couverture collective obligatoire d’entreprise par ailleurs (régime pour lequel l’adhésion des membres de la famille est possible, que cette couverture soit facultative ou obligatoire), et qui en justifient chaque année auprès de la direction par la production d’une attestation d’affiliation. \nb)\tLes salariés bénéficiaires du régime d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle.\nc)\tLes salariés bénéficiaires du régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières.\nd)\tLes salariés bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire des fonctions publiques d’Etat et territoriale en application des décrets n°2007-1373 du 19 septembre 2007 et n°2011-1474 du 8 novembre 2011.\ne)\tLes salariés bénéficiaires d’un contrat d’assurance groupe issu de la loi n°94-126 du 11 février 1994 (dispositif « loi Madelin »).\n· Les salariés couverts par ailleurs à titre individuel pour les frais de santé au moment de leur embauche ou de la mise en place des garanties. Ces salariés, sont tenus de justifier de leur situation. A l’échéance de leur contrat, ils seront tenus d’adhérer au régime ;\n· Les salariés bénéficiaires de la CSS prévue à l’article L. 861-3 du code de la sécurité sociale.  La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ;\nA défaut de demande de dispense justifiée, adressée à l’employeur dans les 30 jours suivant la date de mise en place du présent régime, de leur embauche ou de la date de prise d’effet des couvertures par ailleurs, les salariés seront obligatoirement affiliés à la complémentaire santé.\n\nDans les cas énumérés, les salariés entrant dans l’une des catégories ci-dessus seront tenus de cotiser lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation dérogatoire.\n\nLes demandes de dispenses d’adhésion au régime obligatoire sont formulées auprès de la Direction par écrit et accompagnées des pièces justificatives le cas échéant.\n\nMaintien de la couverture en cas de suspension du contrat de travail \n3.1.\tPériode de suspension du contrat de travail indemnisée \nPour les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour maladie, accident, maternité et bénéficiant pendant la période de suspension du contrat de travail soit d’un maintien total ou partiel de leur rémunération, soit d’indemnités journalières complémentaires au titre du régime collectif de prévoyance complémentaire, soit d’un revenu de remplacement versé par l’employeur, les garanties ainsi que les cotisations seront maintenues et la répartition des cotisations sera identique à celle des salariés en activité. \n\n\n3.2.\tPériode de suspension du contrat de travail non indemnisée\nSont visées les périodes de suspension du contrat de travail non indemnisées (congé sans solde, congé parental…) qui ne répondent pas aux conditions visées précédemment. \nDans ces cas, les garanties sont suspendues, la contribution de l’employeur et du salarié ne sont pas maintenues.\nLe bénéfice du régime de remboursement de frais de santé peut toutefois être maintenu, sous réserve que le salarié en fasse la demande dans le mois qui précède la suspension de son contrat de travail et s’acquitte de l’intégralité de la cotisation (part patronale et salariale) auprès de la Mutuelle. En cas de non-paiement de la cotisation, la garantie sera suspendue de fait. \n\nMaintien des garanties en cas de rupture du contrat de travail\n4.1.\tMaintien temporaire des garanties au titre de la portabilité\nConformément au dispositif de portabilité prévu par l'article L911-8 du Code de la sécurité sociale, la garantie dont profitaient les bénéficiaires est maintenue temporairement en cas de cessation du contrat de travail du membre participant, à condition que la cessation résulte d'un motif autre que la démission non légitime, le licenciement pour faute lourde et qu'elle ouvre droit à la prise en charge par l'assurance chômage.\n\n\n4.2.\tMaintien des garanties au titre de la loi Evin du 31 décembre 1989\nPeuvent continuer à bénéficier des garanties, moyennant le paiement de cotisations spécifiques, les personnes suivantes : \n· Les anciens salariés bénéficiaires d'une prestation d'incapacité, d'invalidité ou d'une allocation chômage, de préretraite ou de retraite sous réserve d'en faire la demande dans les six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou le cas échéant, dans les six mois suivant l'expiration du maintien de ces garanties au titre de la portabilité.\n· Les ayants droit du membre participant décédé, sous réserve que la demande en soit faite dans les six mois suivant le décès. Dans ce cas, le maintien des garanties est effectif pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès.\n\nL'organisme assureur MNPEM adresse la proposition de maintien de la couverture aux anciens salariés de la Mutuelle au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date de la cessation du contrat de travail ou de la fin de la période du maintien des garanties à titre temporaire ou du décès du membre participant. Le membre participant s’engage à fournir les pièces justificatives permettant le maintien. \nToute modification légale ou réglementaire afférente au maintien des garanties prévues par l'article 4 de la loi Evin du 31 décembre 1989 est applicable de plein droit au jour de son entrée en vigueur.\n\n\n5.    Le dispositif de versement santé\n\nConformément aux dispositions de l’article L. 911-7-1 et D. 911-7, tout salarié qui a demandé la dispense conventionnelle bénéficiant d’un CDD de moins de 3 mois, peut solliciter une participation au financement de sa couverture santé, dans le cadre du dispositif « versement santé ». La Mutuelle ne pouvant répondre favorablement que dans les conditions prévues par la législation et notamment par la justification de la part du salarié de sa couverture par un contrat « responsable ».\n\n6.    Garanties\nLa garantie souscrit à titre obligatoire est la garantie Zephyr Mutuelle, le tableau détaillant les prestations est annexé au présent accord.\nLa garantie est conforme aux règles des contrats responsables et aux accords applicables de la branche CCN Mutualité. Elle sera revue en cas de changement de la législation et de la règlementation applicable.\nLa mutuelle a fait le choix d’offrir à ses salariés l’option d’adhérer à titre facultatif à une surcomplémentaire. La notice d’information et le tableau détaillant les prestations de cette surcomplémentaire sont annexés au présent accord.\n\n\n7. Taux Assiette, Montant de cotisation \n\nLes cotisations servant au financement du contrat d’assurance obligatoire remboursement de frais médicaux sont en 2026 de 2,19 % du salaire brut mensuel (cotisation dite familiale : pas de cotisation supplémentaire pour les ayants droit couverts par l’adhérent, tels que définis par l’article 1 du présent accord).\nLe taux de cotisation s’applique sur la rémunération mensuelle brute du salarié soumis à cotisation sociale, plafonné à 2 PMSS.\n\nLa cotisation plancher est celle calculée sur la base du salaire minimum temps plein appliqué au sein de la Mutuelle.\nLes cotisations sont recouvrées mensuellement, précomptées par l’employeur et mentionnées sur les bulletins de paye.\nLa répartition de la cotisation entre l’employeur et le salarié est définie comme suit :\nPart patronale : 70%\nPart salariale : 30%\nLes taux, montant et assiette des cotisations de la garantie surcomplémentaire sont précisés dans l’annexe. \n\n\n8.   Information des salariés\n\nDans le respect de l'article 12 de la loi Evin sur l'information des salariés en matière de prévoyance, il a été remis à chaque salarié inscrit aux effectifs, ainsi qu'à chaque salarié recruté entrant dans le champ des bénéficiaires, une notice établie par la MNPEM exposant les garanties et les conditions de services des prestations. Cette notice est actualisée autant que nécessaire. \n\n\n9.   Date et durée de l’application\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. \nIl entre en vigueur le 1er mars 2026. Il remplace à compter de cette date tout accord collectif, usage ou engagement unilatéral antérieurs ayant le même objet.\n\n\n10.   Dénonciation et révisions\n\nIl pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.\n\n\n11.   Portée de l’accord\n\nL'ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective de branche de la Mutualité.\nSi des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.\n\n\n12. Publicité et dépôt\n\nLe présent accord est établi en 5 originaux dont :\n\tUn à la Mutuelle Nationale du Personnel des Etablissements Michelin,\n\tUn pour chaque élue du CSE,\n\tUn envoyé au Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.\n\nEn outre un exemplaire de l’accord sera affiché dans l’entreprise.\n\nFait à Clermont-Ferrand, le 04/06/2026.\n\nPour la Mutuelle Nationale du \t\t\t\t          Pour le Comité Social et Economique \nPersonnel des Etablissements Michelin\n\nMme X                                                                                                Mme Y\t                                                                  \n\t\t\t\t\t\t                \nSignature précédée de la mention\t\t                              Signature précédée de la mention\n« Lu et approuvé, Bon pour accord »\t\t                         « Lu et approuvé, Bon pour accord »\n\n\n\n\n\n\nM. Z\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t               Signature précédée de la mention\n« Lu et approuvé, Bon pour accord »\n\n\n\n\n\nAnnexe \nAnnexe 1\nTableau garantie collectif MNPEM\n\nAnnexe 2\nTableau garantie MNPEM Plus, Tarifs et notice d’information.\n\n\t\n\n\tAvenant à l’accord \n\t\n\n\nAccord d’entreprise relatif au dispositif de couverture complémentaire santé – Mars 2026\t                   Page 6 / 6"
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