LEROY MERLIN FRANCE

Document Interne • Traité le 20/01/2026 • Signé par: Leader Culture et Valeurs Humaines, Leroy Merlin France

384560942 7 428 604 000 € (2024) GE LEZENNES 187 établissement(s)

PDF 20/01/2026

Accord sur le dialogue social au sein de l’UES Leroy Merlin, couvrant les dispositions pour l’exercice des mandats électifs et syndicaux, les réunions, les moyens matériels, les formations et une garantie d’évolution salariale pour les représentants du personnel.

Augmentations salariales

En vigueur check_circle

Augmentations salariales

Oui

Augmentations individuelles

Oui

Date d'application

2024-04-01

Informations techniques

Processeur

Avantages Salariés v1.590

Canal

Production

Traité le

2026-01-20 07:16

                            
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XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central \n- L’Organisation Syndicale CGT, représentée par Mme XXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale \n- L’Organisation Syndicale FO, représentée par M. XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central \nD'AUTRE PART, \nIL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : \n2/35 \nDocuSign Envelope ID: 7C40A88C-4B6D-4C04-9ADC-BABB401CADE9\nTable des matières \nPréambule \nChapitre 1 - Champ d'application de l’accord \nChapitre 2 – Les dispositions générales liées à l’exercice des mandats électifs / syndicaux \nArticle 2.1 - L’utilisation du crédit d’heures de délégation en lien avec les mandats électifs / syndicaux \nArticle 2.2 - L’équipement standard d’un local syndical \nArticle 2.3 - La communication des représentants du personnel/syndicaux 2.3.1 La communication syndicale \n2.3.2 La communication sur les oeuvres sociales et culturelles par le CSEE \n2.3.3 La communication des PV des réunions CSEE \nChapitre 3 - Les dispositions liées aux réunions organisées au niveau national \nArticle 3.1 - Planification et suivi des réunions à l’initiative de la Direction 3.1.1 Calendrier Social \n3.1.2 Composition de la délégation salariale \n3.1.3 Délai de transmission de la convocation \n3.1.4 Information préalable \nArticle 3.2 - Préparation des réunions ou négociation \n3.2.1 Prise en charge des frais de la délégation salariale dans le cadre des \nnégociations d’accords \n3.2.2 Documents préparatoires de réunion/négociation \nArticle 3.3 - La prise en charge des déplacements des représentants du personnel pour les réunions organisées par la Direction \n3.3.1 Indemnisation du temps de trajet et du temps de réunion \n3.3.2 Remboursement des frais de déplacement pris en charge par l’entreprise 33.3 Couverture social des représentants du personnel dans le cadre de leur déplacement \nChapitre 4 - Les dispositions spécifiques aux organisations syndicales représentatives \nArticle 4.1 - Les dispositions spécifiques liées aux mandats nationaux 4.1.1 les moyens matériels \n4.1.2 La dispense totale d’activité \n3/35 \nDocuSign Envelope ID: 7C40A88C-4B6D-4C04-9ADC-BABB401CADE9\n4.1.3 - Les modalités de circulation \n4.1.4 - La prise en charge de journées de déplacement \nArticle 4.2 - Le mandat de Représentant Syndical Régional \n4.2.1 - La désignation du Représentant Syndical Régional \n4.2.2 - Les modalités de circulation \n4.2.3 - La prise en charge de journées de déplacement \n4.2.4 - L’octroi d’un crédit d’heures pour le Représentant Syndical Régional \n4.2.5 - Situation du Représentant syndical régional couvrant 2 zones \nArticle 4.3 - Le partage autour de la stratégie de l’entreprise \n4.3.1 - Les rencontres relatives aux grandes orientations de l’UES Leroy Merlin 4.3.2 - Les déplacements sur les sites “tests” ou “pilotes” \nChapitre 5 – La gestion des parcours professionnels des représentants du personnel/syndicaux \nArticle 5.1 - Principe d’égalité de traitement, de rémunération et de \nclassification \nArticle 5.2 - Une catégorisation selon le temps consacré à l’exercice du/des mandat(s) \nArticle 5.3 - Les différents entretiens tout au long du parcours professionnel du représentant du personnel/syndical \n5.3.1 - L’entretien de début de mandat \n5.3.2 - L’entretien de suivi de mandat \n5.3.3 - L’entretien de fin de mandat \nArticle 5.4 - La valorisation des acquis de l’expérience \nChapitre 6 - La Garantie d'Évolution Salariale \nArticle 6.1 - Champ d’application de la Garantie d'Évolution Salariale \n6.1.1 - Les mandats considérés \n6.1.2 - Les heures de délégation considérées \n6.1.3 - Le cas particulier des collaborateurs en forfait jours \nArticle 6.2 - Modalités d’application de la Garantie d'Évolution Salariale 6.2.1 - Le montant de la Garantie d'Évolution Salariale \n6.2.2 - La périodicité \nChapitre 7 – L’offre de formation au profit des représentants du personnel Article 7.1 - La formation pratique des élus CSE \nArticle 7.2 - La formation HSCT au profit des représentants du personnel 4/35 \nDocuSign Envelope ID: 7C40A88C-4B6D-4C04-9ADC-BABB401CADE9\nArticle 7.3 - La formation relative à la culture économique de l’établissement au profit des élus CSE \nArticle 7.4 - La formation au profit des trésoriers et trésoriers adjoints des CSE \nArticle 7.5 - Les formations spécifiques au profit des Organisations Syndicales Chapitre 8 – Conciliation vie professionnelle, personnelle et élective Chapitre 9 - Suivi de l’accord \nChapitre 10 – Substitution aux accords, usages et pratiques en vigueur Chapitre 11 - Date d’application de l’accord, durée et révision \nChapitre 12 - Dénonciation de l'accord \nChapitre 13 - Dépôt et publicité \n5/35 \nDocuSign Envelope ID: 7C40A88C-4B6D-4C04-9ADC-BABB401CADE9\nPréambule \nL’Entreprise évolue dans un contexte économique, social et concurrentiel qui nécessite d’être en perpétuel évolution. \nLeroy Merlin a la profonde conviction que toute performance durable est liée à une performance économique, humaine et sociale. \nSon évolution passe donc nécessairement par les hommes et les femmes qui la composent. \nL’Entreprise et ses partenaires sociaux sont convaincus que le dialogue social a un rôle majeur pour accompagner son développement et placer les collaborateurs au cœur de leurs préoccupations. \nLa qualité du dialogue social passe par différents facteurs. Il est notamment nécessaire de donner les moyens aux principaux acteurs du dialogue social pour comprendre l’environnement et le fonctionnement de l’entreprise et de sa stratégie. \nLes collaborateurs qui s’engagent dans un mandat électif ou désignatif doivent pouvoir également exercer librement leur(s) mandat(s) et avec responsabilité tout en étant assurés de bénéficier d’un parcours professionnel identique à tout autre collaborateur. C’est dans ces conditions de respect, de confiance et de responsabilité que le dialogue social pourra être nourri, constructif et ainsi servir le collectif. \nC’est au service de cette ambition que les parties ont entendu se rapprocher afin de convenir des moyens nécessaires au bon exercice des fonctions de représentants du personnel et syndicaux et du dialogue social. \nChapitre 1 - Champ d'application de l’accord \nLe présent accord s'applique à l’ensemble des entreprises et établissements composant l’Unité Économique et Sociale (UES) LEROY MERLIN. \nChapitre 2 – Les dispositions générales liées à l’exercice des mandats électifs / syndicaux \nArticle 2.1 - L’utilisation du crédit d’heures de délégation en lien avec les mandats électifs / syndicaux \nPar principe le représentant du personnel est libre d’utiliser son crédit d’heures de délégation dans le respect des limites fixées par la loi. \nPour sa part, l'entreprise doit pouvoir assurer son bon fonctionnement. \n6/35 \nDocuSign Envelope ID: 7C40A88C-4B6D-4C04-9ADC-BABB401CADE9\nA l’instar de la planification des réunions, et dans l’intérêt de tous, les parties conviennent que le collaborateur ayant un mandat électif/syndical informera son manager ou en son absence un représentant de l’établissement (Leader, RPRH, permanent…) de la prise d’heures de délégation ainsi que de la durée prévisible de l’absence au poste de travail au plus tôt, permettant ainsi en temps utile d’anticiper l’absence de l’intéressé à son poste de travail ou encore d’adapter l’organisation du rayon ou service auquel il est affecté. \nCette information ne constitue en aucun cas une demande d’autorisation d’absence. \nLes parties conviennent également que tout temps de délégation doit faire l’objet d’une formalisation par enregistrement dans l’outil de suivi du temps de travail, en sus de l’information prévue à l’alinéa précédent, au plus tard lors du départ en délégation (par dépointage dans l’immédiat puis, à compter du lendemain, et au plus tôt, de l’enregistrement des heures de délégation). \nArticle 2.2 - L’équipement standard d’un local syndical \nDans les établissements appartenant à l’UES LEROY MERLIN où le nombre de salariés est égal ou supérieur à 200 salariés conformément à l’article L.1111-2 du Code du travail, les sections syndicales bénéficient de la mise à disposition d’un local syndical commun dans ledit établissement. \nLe local syndical est aménagé de manière à pouvoir exercer les missions syndicales : ses dimensions doivent permettre de disposer d’une surface suffisante permettant une liberté de mouvement dans la pièce. \nIl est chauffé et éclairé et, dans la mesure du possible, dispose d’une fenêtre. \nIl est équipé à minima des éléments suivants : \n★ une table \n★ des chaises \n★ une corbeille à papier (en fonction de l’organisation du tri des déchets de l'établissement) \n★ une armoire fermant à clef par section syndicale \n★ une imprimante couleur + scanner (hors consommables) \n★ un PC fixe \nSi le local ne permet pas de réunir plusieurs personnes, il sera possible de solliciter la direction pour emprunter une salle de réunion, fonction des disponibilités de celle-ci. \nPour des raisons de sécurité, la direction conservera une clé du local sans pour autant y pénétrer en dehors d’une raison de sécurité. La direction informera le ou les sections syndicales dans les cas où elle aura été dans l’obligation d’y pénétrer. \n7/35 \nDocuSign Envelope ID: 7C40A88C-4B6D-4C04-9ADC-BABB401CADE9\nArticle 2.3 - La communication des représentants du personnel/syndicaux 2.3.1 La communication syndicale \nA/ Les panneaux syndicaux \nAfin de faciliter l’exercice du droit syndical dans l’ensemble des établissements de Leroy Merlin, les parties ont convenu des règles suivantes concernant l’affichage syndical. \nChaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise est dotée d’un panneau d’affichage individuel et ce, dans tous les établissements, qu’il y ait une présence syndicale ou non. Les panneaux seront identiques pour chaque organisation syndicale. \nLes panneaux sont fournis par la Direction et présenteront les caractéristiques suivantes : ★ vitrés \n★ fermés à clé (serrure sur le devant) \n★ dimensions de 6 x A4 (référence Manutan : A033735 Dimension : 45,1 x 92,2 ; ou équivalent avec les mêmes caractéristiques) \nLes panneaux sont installés, de bonne foi, dans un lieu de passage quotidien des collaborateurs afin d’en faciliter la consultation. L’emplacement des panneaux est déterminé en bonne intelligence entre la Direction et les représentants syndicaux de l’établissement. \nLes panneaux sont installés avec un alignement horizontal, à bonne hauteur et ce toujours dans le but d’en faciliter la lecture. \nIls sont présentés selon l’ordre alphabétique du nom des organisations syndicales (ex : CFDT/ CFTC/ CGC/ CGT/ FO). Si une organisation syndicale non représentative dans l’entreprise crée une section syndicale dans un établissement, elle sera dotée elle aussi d’un panneau qui sera affiché à la suite des autres (ou en dessous si la place ne le permet pas). \nEn cas de présence d’un représentant syndical dans l’établissement, la clé lui sera confiée. Un double de la clé pourra néanmoins être conservée par la Direction sans qu’elle ne puisse l’utiliser directement (uniquement pour des cas liés à la sécurité). \nS’il n’y a pas de représentant syndical dans l’établissement, la clé sera conservée par la direction et mise à disposition le cas échéant à un représentant syndical de la même organisation syndicale ayant la prérogative d’accéder aux parties privatives de l’établissement. \n8/35 \nDocuSign Envelope ID: 7C40A88C-4B6D-4C04-9ADC-BABB401CADE9\nDes panneaux d’affichages supplémentaires sont également installés dans les établissements disposant de bâtiments déportés (Entrepôts, Amex…) éloignés du bâtiment principal dans les mêmes conditions. Sont concernés par cette mesure, les bâtiments déportés où sont régulièrement affectés une ou plusieurs équipes de collaborateurs de l’établissement ; dans lesquels un système de pointage permettant aux collaborateurs de ne pas se rendre dans le bâtiment principal a été installé ; et où l’affichage d’informations économiques, règlementaires et syndicales est matériellement possible. \nLe représentant syndical habilité dispose d’un libre accès au panneau syndical de son syndicat. \nLes nouveaux établissements seront dotés des panneaux aux normes décrites dans le présent accord. \nB/ Les outils de communication de l’entreprise \nLes sites internets des organisations syndicales sont relayés par tous moyens via l’intranet de l’entreprise (sur demande de l’organisation syndicale) dans les conditions prévues à l’article L. 2142-6 du Code du travail et doivent permettre l’identification de l’animateur. \nLes publications qui y sont faites doivent également être conformes à l'obligation de discrétion et aux dispositions de la loi sur la presse. \nLes outils de communication de l’entreprise (type boîte mail professionnelle, réseau social ou tchat professionnel…) ne doivent pas être utilisés à des fins de communications syndicales. \n2.3.2 La communication sur les activités sociales et culturelles (ASC) par le Comité Social et Économique d'Établissement (CSEE) \nAfin de favoriser l’accès des collaborateurs aux activités sociales et culturelles mises en place par les CSEE, les parties conviennent que chaque CSEE bénéficiera d’une adresse mail générique destinée à la communication exclusivement relative aux ASC auprès des collaborateurs de l’établissement. \nLes parties veilleront à ce que la messagerie attribuée aux CSEE pour la communication des œuvres sociales ne soient pas utilisée à des fins non conformes par rapport à l'objet ci-avant rappelé. \nLes parties rappellent également que l’élaboration des ASCs par le CSEE est le fruit issu du travail collectif de l’instance. A ce titre, toute décision relative à la gestion des ASC doit être soumise à une délibération en CSEE. \n9/35 \nDocuSign Envelope ID: 7C40A88C-4B6D-4C04-9ADC-BABB401CADE9\nEn outre, tout mail envoyé par le CSEE concernant les ASC devra être signé pour le compte du CSEE et non d’un collaborateur membre du CSEE. \nChaque CSEE pourra également animer une page/communauté WorkPlace pour communiquer sur les œuvres sociales. Cette page sera animée dans le respect des règles édictées pour l’usage des outils de communication numériques dans l’entreprise (notamment la Charte utilisateurs : Confiance et Transparence dans l'usage des systèmes d'information et les CGU de Work place). La page/communauté sera en mode “ouverte” à tous (non secrète, non fermée) et ne devra comporter que des informations en lien avec les activités sociales et culturelles à l'exclusion de tout autre. \nLa/les personnes qui publie(nt) sur la page/communauté Workplace du CSEE signera(ont) au nom du CSEE. \nChaque CSEE devra désigner en séance un ou deux administrateurs de cette page/communauté. A défaut de désignation, le secrétaire sera d’office chargé d’administrer la page/communauté. \n2.3.3 La communication des procès verbaux (PV) des réunions CSEE \nLes PV des réunions de CSEE peuvent être affichés sur le panneau du CSEE après avoir été approuvés en CSEE. \nLes PV des réunions des CSEE approuvés pourront également être hébergés dans un drive partagé ouvert à l’ensemble des collaborateurs de l’établissement de rattachement. Ces PV seront mis à disposition dans le drive sans que ne soit associée une communication particulière (pas de communication mail ou sur les réseaux sociaux de l’entreprise ou via une notification drive). \nPour autant, un lien du dossier drive contenant les PV pourra être mis en lien permanent sur la page /communauté Workplace du CSEE pour laisser l’opportunité aux collaborateurs qui le souhaitent de pouvoir en prendre connaissance. \nLe PV mis à disposition ne devra pas comporter d’informations confidentielles ou de données à caractères personnelles mais uniquement un résumé expurgé de ces informations. \nSeul le PV doit être communiqué ; les présentations ou tout autre document transmis en amont ou pendant la réunion aux élus à l’appui d’un point à l’ordre du jour ne sont pas visés par le présent article. \n10/35 \nDocuSign Envelope ID: 7C40A88C-4B6D-4C04-9ADC-BABB401CADE9\nChapitre 3 - Les dispositions liées aux réunions organisées au niveau national \nArticle 3.1 - Planification et suivi des réunions à l’initiative de la Direction \nLes parties reconnaissent que l’anticipation dans la planification des temps d’échange (réunions des instances représentatives du personnel, réunions de négociation…) est un vecteur permettant le bon exercice des fonctions de représentant du personnel/syndical. \n3.1.1 Calendrier Social \nAussi, pour permettre l’intégration au plus tôt dans le planning du collaborateur, il est convenu que les réunions à l’initiative de la Direction du Développement Social feront l’objet d’une inscription sur un calendrier social qui sera communiqué à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise (DSC et RS au CSEC). Ce calendrier pourra faire l’objet de mises à jour dans le courant de l’année le cas échéant. En complément et pour faciliter la visibilité de la planification des réunions, un agenda partagé en ligne sera mis en place. \nLe calendrier social sera mis à disposition des directeurs(trices) et RPRH pour information. 3.1.2 Composition de la délégation salariale \nLes organisations syndicales représentatives informeront la Direction du développement social de la composition de la délégation salariale à la négociation, idéalement en début d’année, et au plus tard dans le délai défini par la convocation qui sera établie à leur attention. \n3.1.3 Délai de transmission de la convocation \nEn conséquence, la Direction du Développement Social émettra cette convocation, sauf cas exceptionnels, dans un délai suffisant (5 semaines minimum) pour permettre la bonne organisation des déplacements de chacun et d’anticiper l’absence des représentants en magasin. \n3.1.4 Information préalable \nIl est de la responsabilité de chaque participant aux réunions engagées à l’initiative de la Direction du Développement Social, d’informer dès connaissance de sa participation à la réunion – si possible dès le début d’année -, son Manager aux fins d’intégration dans le planning prévisionnel du collaborateur. Une copie de la convocation sera remise au manager. En cas d’absence imprévue, la personne composant la délégation pourra être remplacée. \n11/35 \nDocuSign Envelope ID: 7C40A88C-4B6D-4C04-9ADC-BABB401CADE9\nAfin de fluidifier la communication et l’organisation de ces réunions, les leaders de chaque établissement ainsi que les leaders RH auront également accès à l’agenda partagé du calendrier social. \nChaque réunion organisée à l’initiative de la Direction du Développement Social fera l’objet d’une feuille d’émargement de présence. \nArticle 3.2 - Préparation des réunions ou négociation \n3.2.1 Prise en charge des frais de la délégation salariale dans le cadre des négociations d’accords \nDans le cadre des négociations nationales, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives participant à la négociation, pourront convenir lors de l’écriture de la feuille de route sociale ou dans le courant de l’année de la prise en charge de réunions préparatoires aux réunions de négociation selon les modalités suivantes : \n★ Chaque Organisation Syndicale Représentative bénéficiera de la prise en charge de réunions préparatoires (frais de déplacement, de repas, d’hébergement, comptabilisation du temps passé en réunion et du temps de trajet selon les modalités convenu à l’Article 3.3 du présent Chapitre 3 de l’accord) pour réunir sa délégation composée de 4 collaborateurs en vue de préparer la négociation. \n★ La Direction du Développement Social mettra à disposition une salle commune de son choix pour les Organisations Syndicales Représentatives participant à la négociation qui le souhaitent. \nDans l’hypothèse où les Organisations Syndicales souhaiteraient se réunir dans un lieu de leur choix, cela ne pourra être dans les locaux d’un établissement relevant du périmètre du champ d’application du présent accord. Dans cette hypothèse, les éventuels frais de location de salle seront à la charge de l’Organisation Syndicale. \nLes participants à cette réunion en informeront le plus tôt possible, et au plus tard 5 semaines à l’avance leur manager. \nEn amont ou au plus tard à l’issue de la réunion préparatoire, chaque organisation syndicale transmettra à la Direction, ses revendications formalisées. \nLes frais exposés par les délégations syndicales afin de pouvoir participer aux négociations seront pris en charge selon les mêmes modalités que pour la réunion préparatoire. \n12/35 \nDocuSign Envelope ID: 7C40A88C-4B6D-4C04-9ADC-BABB401CADE9\n3.2.2 Documents préparatoires de réunion/négociation \nLa direction s’engage à adresser en amont des réunions et commissions les documents pouvant être utiles à la préparation ou réflexion dans la perspective de la réunion ou négociation. Ce délai pourra se situer entre 2 et 1 semaines dans la mesure du possible. En fonction de la nature de la réunion et/ou du sujet, les OS et la direction pourront convenir ensemble de la liste des documents utiles. \nArticle 3.3 - La prise en charge des déplacements des représentants du personnel pour les réunions organisées par la Direction \n3.3.1 Indemnisation du temps de trajet et du temps de réunion \nDans l’hypothèse de réunions organisées à l’initiative de la Direction et nécessitant un déplacement en dehors de l’établissement de rattachement, le temps passé par les représentants du personnel soumis au décompte horaire du temps de travail, sera assimilé à du temps de travail effectif, et ne sera donc pas imputable sur le crédit d’heures, sur la base d’une durée forfaitaire de 8 heures par jour de réunion. \nEn cas de réunion organisée à l’initiative de la Direction et nécessitant un déplacement, le temps de déplacement sera quant à lui décompté sous forme forfaitaire selon les règles suivantes : \nSi la distance aller et retour entre l’établissement de rattachement et le lieu de la réunion est \n○ Supérieure à 20 km et inférieure ou égale à 50 km : décompte forfaitaire de 1h30 couvrant l’aller et le retour \n○ Supérieure à 50 km et inférieure ou égale à 150 km : décompte forfaitaire de 2h30 couvrant l’aller et le retour \n○ Supérieure à 150 km et inférieure ou égale à 250 km : décompte forfaitaire de 3h30 couvrant l’aller et le retour \n○ Supérieure à 250 km et inférieure ou égale à 350 km : décompte forfaitaire de 4h30 couvrant l’aller et le retour \n○ Supérieure à 350 km et inférieure ou égale à 450 km : décompte forfaitaire de 5h30 couvrant l’aller et le retour \n○ Supérieure à 450 km et inférieure ou égale à 550 km : décompte forfaitaire de 7h30 couvrant l’aller et le retour \n○ Supérieure à 550 km : décompte forfaitaire de 9 heures couvrant l’aller et le retour \n○ Pour tout déplacement dont le temps de trajet est supérieur à 9H aller et retour, le différentiel au-delà du forfait de 9H, sera pris en compte au temps passé réellement \n13/35 \nDocuSign Envelope ID: 7C40A88C-4B6D-4C04-9ADC-BABB401CADE9\nLes déplacements en avion seront quant à eux indemnisés de la manière suivante : décompte forfaitaire de 6 heures couvrant l’aller et retour en avion auquel s’ajoute le décompte forfaitaire kilométrique pour couvrir la distance parcourue entre l’établissement de rattachement et l’aéroport selon les règles ci-dessus (par exemple, si la distance aller et retour entre l’établissement de rattachement et l’aéroport est de 75Km, dans ce cas le collaborateur bénéficiera d’un décompte forfaitaire de 6H majoré de 2H30, soit 8H30 au total). \n3.3.2 Remboursement des frais de déplacement pris en charge par l’entreprise \nPar principe, les déplacements doivent être organisés dans des délais raisonnables (avec anticipation afin d’optimiser les frais engagés) via l’application mise à disposition par l’entreprise permettant une prise en charge des frais directement par cette dernière (hébergement et transport notamment). \nPar ailleurs, les collaborateurs ayant un mandat de DSC et RS au CSE C pourront bénéficier sur demande d'une avance de frais d’un montant de 500 €. Cette avance de frais sera à rembourser à l’entreprise à la fin du mandat. \nCes mêmes personnes pourront demander à bénéficier d’abonnement “Transport” et “Parking” lorsque cela permet d’optimiser les frais de stationnement. \nLes frais engagés par le représentant du personnel à l’occasion de réunions organisées à l’initiative de la Direction seront remboursés sur la base des dépenses réellement engagées et sur justificatif, dans le respect des règles et barèmes définis dans le cadre de la politique de déplacement de l’entreprise. \nEnfin, l’entreprise s’engage à rembourser dans les meilleurs délais les frais engagés par les collaborateurs. \n3.3.3 Couverture social des représentants du personnel dans le cadre de leur déplacement \nDans le cadre des déplacements réalisés pour l’exercice d’un mandat de représentant du personnel, le collaborateur bénéficie de la couverture sociale relative aux accidents du travail. \nS’agissant de déplacements occasionnés pour participer à une réunion à l’initiative de la Direction, le collaborateur utilisant son véhicule personnel (dans le respect de la politique de déplacement de l’entreprise), bénéficie de la couverture relative au contrat auto-mission LM en cas de dommage matériel (étant précisé que dans le cadre de l’utilisation d’une voiture de location, les dommages sont pris en charge par l’assurance souscrite auprès de l’organisme de location). \n14/35 \nDocuSign Envelope ID: 7C40A88C-4B6D-4C04-9ADC-BABB401CADE9\nChapitre 4 - Les dispositions spécifiques aux organisations syndicales représentatives \nArticle 4.1 - Les dispositions spécifiques liées aux mandats nationaux \nLes dispositions spécifiques allouées aux mandats nationaux ne peuvent bénéficier qu’aux personnes ayant été mandatées depuis au moins deux mois, sauf exception qui sera validée au préalable par la Direction du développement social. \n4.1.1 les moyens matériels \nPour l’exercice de leurs fonctions syndicales, les DSC et les RS au CSEC pourront bénéficier des moyens suivants : \n★ Un mobile de type Smartphone permettant un accès à la messagerie en mobilité dont le forfait sera pris en charge par l’entreprise dans la mesure où il est utilisé conformément aux règles de l’entreprise. Ces personnes pourront choisir de bénéficier du smartphone gratuit proposé par l’entreprise ou accéder au catalogue avec une prise en charge par l’entreprise à hauteur de 50 €. \n★ Un ordinateur portable dans les conditions existantes au sein de l’entreprise concernant la dotation de matériel informatique. Les DSC ou RS au CSEC qui auraient la nécessité de se faire installer le pack office sur leur ordinateur portable professionnel pourront en faire la demande auprès de la DDS. \nAu terme du mandat ou en cas de cessation anticipée de celui-ci, le matériel sera restitué à l’entreprise. \n★ Afin de faciliter le paiement des frais de déplacement que les DSC et les RS au CSE C engagent dans le cadre de leurs missions syndicales, ces derniers pourront solliciter la prise en charge de l’option “paiement en différé” de leur CB (si l’option n’est pas incluse dans le prix de leur CB). \n4.1.2 La dispense totale d’activité \nA/ Les mandats visés par la dispense totale \nLes DSC et RS au CSEC qui en font la demande peuvent bénéficier, selon les conditions ci-dessous définies, d’une dispense totale d’activité professionnelle pour se consacrer pleinement et totalement à l’exercice de leur(s) mandat(s) et activité(s) de représentation du personnel et/ou syndicale(s) (retrait de la condition de cumuler 30 heures de délégation pour les RS au CSEC). \n15/35 \nDocuSign Envelope ID: 7C40A88C-4B6D-4C04-9ADC-BABB401CADE9\nB/ Les activités couvertes par la dispense totale \nElle dispense le collaborateur de toute prestation de travail afin de se consacrer pleinement à l’exercice de son/ses mandats. Ainsi le collaborateur peut dédier tout son temps à l’ensemble de ses mandats/activités représentatives et syndicales. \nLa dispense couvre donc l’exercice de l’ensemble des mandats, activités, etc… de représentation du personnel et/ou syndicales internes ou externes à l’entreprise que le collaborateur peut ou pourra être amené à réaliser ou détenir par ailleurs (exemples non exhaustif) : élu au CSEE, Représentant syndical au CSEE (RS au CSEE), Délégué Syndical (DS), négociation d’entreprise, formation syndicale, assistance en entretien, CPH, temps de déplacement etc….). \nTout nouveau mandat / activité est également couvert par cette dispense, et s'imputera sur cette dernière, dans la limite de 1607 heures par an (214 jours pour les forfait-jours). \nLes personnes bénéficiaires devront consacrer leur temps en priorité aux activités syndicales en lien avec l’entreprise et notamment honorer prioritairement les rendez-vous et convocations adressées par l’entreprise. Toute absence à ces rendez-vous pour des raisons liées à des activités externes à Leroy Merlin nécessitera l’accord de la Direction du Développement Social. \nLe collaborateur jouit ainsi d’une totale autonomie ; la notion d’heures de délégation est effacée puisque tout son temps pourra être consacré à son ou ses mandats. Ainsi, l’intégralité de ses heures de délégation détenues à quelque titre que ce soit sont imputées sur la dispense d’activité. \nUne exception : un DSC ou RS au CSE Central qui est également élu titulaire au CSEE pourra choisir de : \n★ Transférer ses heures de délégation à un autre élu du CSEE de son établissement \n★ Ou les transférer à un autre représentant du personnel élu d’un CSEE ou DS de son choix (appartenant à Leroy Merlin) et dans les conditions suivantes : \n● Information au minimum 8 jours avant au leader et RPRH de \nl’établissement de rattachement de la personne concernée du \nnombre d’heures transféré. En cas de situation nécessitant le \nnon-respect de ce délai de prévenance, le DSC ou RS au CSEC \nsollicitera l’autorisation à la DDS en indiquant le motif “d’urgence” \n● La personne concernée ne pourra pas dépasser un cumul d’heures \nde délégation sur un mois donné équivalant à 1 fois et demi le crédit \nd’heures mensuel d’un élu titulaire au CSEE \nC/ Les conditions pour bénéficier de la dispense totale \n★ En faire la demande par écrit auprès de la Direction du Développement Social après information du leader de son établissement. \n16/35 \nDocuSign Envelope ID: 7C40A88C-4B6D-4C04-9ADC-BABB401CADE9\n★ Être titulaire d’un mandat de DSC ou de RS au CSEC, sans condition de nombre d’heures de délégation. \n★ Signer un avenant temporaire au contrat de travail. Il est précisé que cette dispense serait strictement liée à l’exercice d’un mandat de DSC ou de RS au CSEC et prendrait fin au terme d’un tel mandat, et/ou de manière anticipée en cas de demande expresse du collaborateur et de signature d’un nouvel avenant. \nD/ Les modalités pratiques d’exécution de la dispense \nLe collaborateur qui bénéficie d’une telle dispense totale d’activité sera planifié de manière théorique sur la base de 1 607 heures par an (214 jours pour les forfaits jours) \nLa Direction planifiera ces 1607 heures (ou 214 jours pour les forfaits jours) par des séquences travaillées théoriques (correspondant à de la dispense) sur l’outil de gestion du temps de travail. Ce planning sera réajusté en cas de nécessité (cf. infra gestion des temps/événements particuliers) \nLe collaborateur n’aura ainsi plus besoin de pointer ses présences avec sa carte de pointage ni de poser ses heures de délégation pour quelque mandat que ce soit \nLa Direction viendra valider les semaines sur l’outil de gestion du temps de travail avant la clôture de paie \nLe collaborateur pourra s’il le souhaite continuer de fournir une prestation de travail en lien avec sa mission contractuelle. Dans ce cas, les plages de travail devront être planifiées en concertation avec la direction de l’établissement. \nLe collaborateur qui bénéficie de la dispense totale d’activité doit, au même titre que les autres collaborateurs, poser 5 semaines de Congés Payés (CP) à minima et fonction de ses droits à congé. A minima 12 jours de CP consécutifs sur la période du 1er mai au 31 octobre doivent être posés. En cas de non prise de CP, la Direction du Développement Social se réserve le droit de définir les dates de CP restants. Il est rappelé la possibilité pour ces collaborateurs de bénéficier du Compte Épargne Temps. \nLa dispense d’activité est strictement personnelle. A noter que les personnes étant amenées à remplacer/prendre le poste de DSC ou de RS au CSE C de manière temporaire (ex : remplacement durant les CP) ne pourront être ayant droit à l’application de cette disposition. Le bénéfice de la dispense totale d’activité ne peut être engagée que pour un collaborateur qui est amené à avoir le mandat de DSC ou RS au CSE C pour une durée égale ou supérieure à 3 mois. A défaut, ces personnes bénéficieront des heures de délégation prévues par la loi pour ces mandats. \n17/35 \nDocuSign Envelope ID: 7C40A88C-4B6D-4C04-9ADC-BABB401CADE9\nCompte-tenu du changement du système en cours d’année, il sera procédé à une clôture des compteurs à la date du changement. Le reste de l’année sera planifiée au prorata des 1607h (214 jours pour les personnes au forfait-jours) sur la base des mois restants. \nE/ La Gestion des temps/événements particuliers \nEn cas de nécessité d’exécution d’une activité en lien avec un des mandats sur un dimanche, jour férié, nuit : \nSi les DSC et RS au CSE C ont toute autonomie dans l’exécution de leurs différents mandats, le dimanche, la nuit et les jours fériés sont par principe des temps de repos. \nToutefois, certains collaborateurs sont amenés à travailler sur ces plages horaires et les DSC et RS au CSE C peuvent parfois, dans le cadre de leurs mandats, avoir la nécessité d’être présent à leur côté, sur site. \nAussi, s’ils sont amenés dans le cadre de leurs mandats, à se rendre sur un site, sur une période durant laquelle des collaborateurs travaillent le dimanche, la nuit ou un jour férié, ils devront signaler (nom-prénom/mandat) leur arrivée et départ auprès du responsable/permanent. \nIls indiqueront sur Tac-tic les heures accomplies et informeront par mail (au plus tôt et maximum dans les 7 jours qui suivent) la Direction du Développement Social, le nom du site et le temps passé sur site. \nEn parallèle un ajustement des séquences de travail théoriques sera opéré afin de maintenir un atterrissage annuel dans le cadre de la modulation ou du forfait-annuel. \n4.1.3 - Les modalités de circulation \nAu préalable, il est rappelé que les DSC de l’entreprise ainsi que les RS au CSE C disposent d’une liberté de circulation au sein de l’ensemble des établissements relevant du périmètre du champ d’application de l’accord. \nA cette fin, les DSC et les RS au CSE C seront munis d’un badge nominatif avec photo mentionnant leur qualité qu’ils devront porter lors de leur visite au sein des différents établissements entrant dans le périmètre du champ d’application de l’accord. \nPour des raisons de sécurité, il leur est demandé de se signaler à l’accueil afin que le Directeur(trice) de l’établissement, ou le Responsable du Personnel et des Ressources Humaines ou le permanent du site puisse avoir connaissance de sa présence. \nIl est souhaitable, par courtoisie et pour le bon déroulement de leur visite, que les DSC et les RS au CSE C informent le Directeur(trice) ainsi que le Responsable du Personnel et des Ressources Humaines de l’établissement, de la date et de l’heure envisagée pour la visite. \n18/35 \nDocuSign Envelope ID: 7C40A88C-4B6D-4C04-9ADC-BABB401CADE9\nUn temps d’échange pourra être organisé à l’issue de la visite avec le Directeur(trice) de l’établissement ou le Responsable du Personnel et des Ressources Humaines selon la disponibilité de chacun. \n4.1.4 La prise en charge de journées de déplacement \nIl est convenu d’une prise en charge à hauteur de 20 déplacements d’une journée (24H) et de 14 nuitées par année civile et par Organisation Syndicale Représentative, au profit du Délégué Syndical Central ou du Représentant Syndical au Comité Social et Économique Central dans les conditions suivantes : \n★ Les déplacements doivent avoir lieu dans l’un des établissements entrant dans le périmètre du champ d’application de l’accord précité \n★ Le/la Directeur(rice) de l’établissement (ou son représentant) et de la Direction du Développement Social seront informés au moins 3 jours ouvrables avant le déplacement \n★ Les frais de déplacement et de repas sont pris en charge conformément à la Politique de voyages et note de frais de l’entreprise \n★ Prise en charge des frais d’hébergement dans la limite de 14 nuits maximum et dans les conditions prévues par la Politique de voyages et note de frais de l’entreprise ★ Dans le cas où le Délégué Syndical Central ou le Représentant Syndical au CSE C ne \nbénéficie pas de la dispense d’activité, le temps passé est imputé sur le crédit d’heures de délégation. \nLe Délégué Syndical Central ou le Représentant Syndical au CSE C se chargera de répartir les déplacements pris en charge. \nPar principe, les déplacements doivent être organisés dans des délais raisonnables (avec anticipation afin d’optimiser les frais engagés) via l’application mise à disposition par l’entreprise permettant une prise en charge des frais directement par cette dernière (hébergement et transport notamment). \nIl est rappelé que ces prises en charge sont exclusives et réservées aux représentants effectuant le déplacement. Toutes manœuvres établies pour contourner les procédures et permettre à une autre personne d’effectuer un déplacement sera sanctionné. Il en est de même pour la prise en charge des frais de restauration et de nuitées. \nArticle 4.2 - Le mandat de Représentant Syndical Régional \nCette disposition demeure effective à compter du 1er avril 2024. Néanmoins, les moyens accordés au titre de ce mandat ne seront pas proratisés sur l’année. Les RSR bénéficieront donc de l'entièreté des droits acquis pour l'année 2024 même si leur mandat démarre officiellement en avril. \n19/35 \nDocuSign Envelope ID: 7C40A88C-4B6D-4C04-9ADC-BABB401CADE9\nA noter : le mandat “RSR” des personnes désignées durant le premier trimestre 2024 sera pris en compte pour la campagne de garantie d’évolution salariale de 2025 . \n4.2.1 - La désignation du Représentant Syndical Régional \nChaque organisation syndicale représentative dans le périmètre de l’UES LEROY MERLIN pourra, à compter de l’entrée en application du présent accord, désigner un Représentant Syndical Régional (RSR) parmi les collaborateurs appartenant à l’un des établissements composant l’Unité Économique et Sociale LEROY MERLIN dans la limite de 7 représentants syndicaux régionaux par organisation syndicale représentative. \nCes 7 RSR par OS seront répartis sur les 10 “zones” Leroy Merlin. Les zones correspondent au découpage Leroy Merlin, étant précisé que les services internes et l’entrepôt de Dourges sont rattachés à la Métro nord; l’entrepôt de Réau à Grand Paris; l’entrepôt de Valence à l’Agglo sud. \nLa désignation doit être expresse et transmise à la Direction du Développement Social ainsi qu’au leader de l’établissement d’appartenance du représentant syndical régional. \nLes conditions relatives à la personne désignée sont les suivantes: \n★ Ces représentants seront choisis parmi les collaborateurs d’un des établissements de la Zone au sein desquels ils sont nommés \n★ Le collaborateur détient un mandat de délégué syndical et a obtenu au moins 10% de représentativité en son nom propre au moment des élections CSE \nCe mandat est incompatible avec le mandat de DSC et RS au CSE C. \nUn RSR pourra se faire remplacer temporairement en cas d’absence pour une longue durée (3 mois) et pour une durée de remplacement d’un mois minimum. \n4.2.2 - Les modalités de circulation \nLes RSR disposent d’une liberté de circulation au sein des établissements de la zone au sein de laquelle ils sont désignés. Cette liberté ne leur attribue pas la possibilité de participer à des activités/réunions/briefes propres aux collaborateurs de l’établissement. \nLes RSR seront munis d’un badge nominatif avec photo mentionnant leur qualité qu’ils devront porter lors de leur visite au sein des différents établissements de leur zone respective. \nPour permettre la bonne organisation de ces déplacements, chaque représentant syndical régional informera la Direction du Développement Social et le Directeur(trice) et le Responsable du Personnel et des Ressources Humaines de l’établissement visité et ce, au plus tard 3 jours avant le déplacement. A défaut, le RSR ne pourra pas effectuer ce déplacement dans les conditions prévues par cet accord et les prérogatives attachées. \n20/35 \nDocuSign Envelope ID: 7C40A88C-4B6D-4C04-9ADC-BABB401CADE9\nEn parallèle, le RSR remplira un tableau de suivi des déplacements fourni par la Direction du Développement Social. \nLes déplacements devront s'effectuer en dehors des heures de nuit, jour férié et dimanche. 4.2.3 - La prise en charge de journées de déplacement \nIl est convenu d’une prise en charge à hauteur de 6 déplacements d’une journée (24H) au profit du RSR. Les déplacements doivent avoir lieu dans l’un des établissements de la Zone d’appartenance. \nLe(la) Directeur(rice) de l’établissement (ou son représentant) et de la Direction du Développement Social seront informés au préalable. \nLes déplacements doivent être organisés via l’application mise à disposition par l’entreprise permettant une prise en charge des frais directement par cette dernière (hébergement et transport notamment). \nEn cas de besoin d’une nuitée, une demande sera faite à la DDS en amont du déplacement. 4.2.4 - L’octroi d’un crédit d’heures pour le RSR \nChaque représentant syndical régional bénéficiera de 120 heures annuelles pour se consacrer à la mission et aux déplacements. \nUn report est possible sur l’année sans qu’il soit possible pour le représentant syndical régional de cumuler plus de 15 heures sur un même mois. \nLe RSR peut également transférer 5 heures par mois à un autre RSR sans qu’il soit possible pour ce dernier de cumuler plus de 15 heures sur un même mois. \nDans le cas spécifique du remplacement d’un RSR absent, le RSR remplacé et le RSR désigné en remplacement ne pourront cumuler ensemble plus de 15 heures sur un même mois. \nUne information préalable du transfert est à effectuer au moins 5 jours avant la fin du mois pour le mois suivant. \n4.2.5 -Situation du RSR couvrant 2 zones \nChaque organisation syndicale représentative qui aura désigné 7 RSR, pourra avoir 3 de ses RSR qui couvrent 2 zones. Ces 2 zones devront être limitrophes. \nDans cette situation, le RSR en question pourra bénéficier au cumul de 9 déplacements et 2 nuitées annuellement ainsi que de 180 heures annuelles pour se consacrer à la mission et aux déplacements. \n21/35 \nDocuSign Envelope ID: 7C40A88C-4B6D-4C04-9ADC-BABB401CADE9\nArticle 4.3 - Le partage autour de la stratégie de l’entreprise \n4.3.1 - Les rencontres relatives aux grandes orientations de l’UES Leroy Merlin \nLes parties signataires reconnaissent que le dialogue social au sein de l’entreprise doit être approprié au regard des enjeux, des orientations stratégiques et des politiques sociales et humaines de l‘UES Leroy Merlin. \nEn ce sens, plusieurs temps de rencontre seront organisés chaque année. \n★ Une rencontre entre les DSC accompagnés des RS au CSE C et des représentants de la Direction Générale afin de présenter et d’échanger autour des orientations stratégiques de l’entreprise \n★ Une rencontre entre les DSC accompagnés des RS au CSE C et des représentants de la Direction Générale pour échanger autour de la situation économique \n★ D’autres temps de rencontre seront consacrés à présenter plus spécifiquement les métiers par enjeu et à échanger autour de sujets liés au dialogue social \nCes temps de rencontre seront organisés à l’initiative de la direction. Les Organisations Syndicales pourront également solliciter des rencontres en précisant la/les thématiques qu’elles souhaitent aborder. \nIl est également convenu une rencontre annuelle entre chaque Organisation Syndicale Représentative (DSC et RS au CSE C) et la Direction du Développement Social afin d’effectuer un bilan de l’application des dispositions du présent accord, en sus des commissions de suivi. \n4.3.2 - Les déplacements sur les sites “tests” ou “pilotes” \nAfin de permettre aux organisations syndicales de jouer pleinement leur rôle dans la réflexion des projets (business, conditions de travail, process, accompagnement…) au niveau national et avant déploiement des projets au niveau national, il est convenu la prise en charge de déplacements complémentaires (5 par an maximum) afin qu’un de ses représentants puissent se rendre dans un établissement “test” ou en “pilote”. \nEn fonction du sujet et de son importance, l’entreprise informera les organisations syndicales représentatives des projets et des établissements pilotes qui peuvent être visités. \nSi le représentant qui effectue ce déplacement n’est pas le DSC ou RS au CSEC, des heures de délégation seront accordées au représentant effectuant ce déplacement et ce dans la limite de 50 heures par an (et sans cumul de plus de 10 heures par mois). \n22/35 \nDocuSign Envelope ID: 7C40A88C-4B6D-4C04-9ADC-BABB401CADE9\nDans ce cadre, l’organisation syndicale qui effectue ce déplacement informera la direction du développement social en amont du déplacement de la personne réalisant le déplacement, le nom de l’établissement visité et de la date de la visite au moins 8 jours avant. \nChapitre 5 – La gestion des parcours professionnels des représentants du personnel/syndicaux \nArticle 5.1 - Principe d’égalité de traitement, de rémunération et de classification \nLes parties réaffirment qu’aucune différence de traitement des salariés investis d’un mandat représentatif ne peut être acceptée, notamment s’agissant de leur rémunération et de leur classification. \nAinsi les appréciations et les objectifs fixés dans le cadre de l’entretien annuel de développement et de progrès et des différents entretiens de pilotage sont arrêtés au regard du temps disponible pour l’activité professionnelle (tenant compte du volume d’heures de délégation et de temps passé en réunion annuellement au titre de son/ces mandat(s)). \nEn tout état de cause, l’entreprise se conformera aux dispositions légales en matière de garantie de non-discrimination salariale (garantie reprise au Chapitre 6 du présent accord). \nEnfin, il est rappelé que l’accès aux actions de formation des représentants du personnel se réalise dans les mêmes conditions que pour les autres salariés de l’entreprise. \nArticle 5.2 - Une catégorisation selon le temps consacré à l’exercice du/des mandat(s) \nPour permettre un accompagnement adapté du parcours professionnel des représentants du personnel, les parties conviennent qu’il apparaît opportun et judicieux de retenir une approche différenciée selon le temps consacré à l’exercice du mandat : \n★ Mandat léger = heures de délégation au titre des mandats de représentant du personnel ou syndical au sein et à l’extérieur de l’entreprise (pour les mandats de conseiller prud'homal, de conseiller du salarié ainsi que défenseur syndical uniquement) inférieures à 30 % de la durée contractuelle de temps de travail effectif \n23/35 \nDocuSign Envelope ID: 7C40A88C-4B6D-4C04-9ADC-BABB401CADE9\n★ Mandat medium = heures de délégation au titre des mandats de représentant du personnel ou syndical au sein et à l’extérieur de l’entreprise (pour les mandats de conseiller prud'homal, de conseiller du salarié ainsi que défenseur syndical uniquement) supérieures ou égales à 30% et inférieures à 40% de la durée contractuelle de temps de travail effectif \n★ Mandat lourd = DSC, le RS au CSEC et les représentants du personnel bénéficiant d’heures de délégation au titre des mandats de représentant du personnel ou syndical au sein et à l’extérieur de l’entreprise (pour les mandats de conseiller prud'homal, de conseiller du salarié ainsi que défenseur syndical uniquement) supérieures ou égales à 40% de la durée contractuelle de temps de travail effectif \nÉtant entendu que pour les collaborateurs à temps partiel, la prise des heures de délégation ne peut avoir pour effet de réduire de plus d’un tiers le temps de travail mensuel. \nLes mandats externes à l’entreprise qui seront pris en compte sont les suivants : ★ conseiller prud'homal \n★ conseiller du salarié \n★ défenseur syndical \nLes mandats précités seront pris en compte aux conditions suivantes \n★ Le représentant doit déjà être titulaire d’un mandat interne représentatif et/ou syndical \n★ Le représentant a porté à notre connaissance son mandat externe avec justificatif \nLes personnes titulaires d’un mandat externe informent au plus tôt leur manager de leurs absences prévisionnelles. \nCette disposition demeure effective à compter du 1er janvier 2024. \nArticle 5.3 - Les différents entretiens tout au long du parcours professionnel du représentant du personnel/syndical \nSera formalisée pour chaque entretien visé à l’article 5.3 du présent accord une invitation ; cette dernière mentionnant le nom de la personne qui tiendra l’entretien et précisera si elle est accompagnée \n5.3.1 - L’entretien de début de mandat \nL’entretien de début de mandat sera systématiquement proposé par la direction lors de la désignation d’un nouveau mandat. Le collaborateur aura le choix de donner suite ou non à cette proposition d’entretien. \n24/35 \nDocuSign Envelope ID: 7C40A88C-4B6D-4C04-9ADC-BABB401CADE9\nCet entretien sera mené dans les 6 mois suivants la prise de mandat : \n★ Pour les mandats légers par le manager accompagné si ce dernier le souhaite du Responsable du Personnel et des Ressources Humaines de l’établissement \n★ Pour les mandats médium et lourds par la/le Directeur(trice) de magasin (ou de service) accompagné selon son choix du Responsable du Personnel et des Ressources Humaines de l’établissement ou du Manager du collaborateur concerné \nLe collaborateur pourra quant à lui se faire accompagner : \n★ Pour les mandats légers et moyens : le collaborateur peut se faire accompagner par une personne de son choix du même établissement ou le RSR de sa zone. \n★ Pour les mandats lourds : le collaborateur peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant à l’un des établissements de l’UES. \nCet entretien aura pour objet d’échanger sur les modalités pratiques du mandat au regard de l’emploi occupé (conciliation de l’utilisation du crédit d’heures de délégation et de l’exercice des mandats avec les impératifs liés à l’exercice de l’activité professionnelle, modalités d’utilisation du crédit d’heures, planification des réunions, bonnes pratiques…) \nLe DSC ou RS au CSEC dispensé d’activité pourra demander à ce que son entretien de prise de mandat soit réalisé par un représentant de la Direction du Développement Social. \n5.3.2 - L’entretien de suivi de mandat \nLes collaborateurs titulaires de mandats lourds bénéficieront d’un entretien de suivi de mandat tous les deux ans. \nCelui-ci sera distinct et réalisé à l’issue de l’entretien de développement et de progrès. \nLe collaborateur pourra se rapprocher de son organisation syndicale pour la préparation de son entretien. \nCet entretien sera mené par la/e Directeur(rice) de magasin (ou de service) accompagné selon son choix du Responsable du Personnel et des Ressources Humaines de l’établissement ou du Manager du collaborateur concerné \nLe collaborateur peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant à l’un des établissements de l’UES. \nCet entretien a pour objet : \n➔ D’évoquer les perspectives en termes de projet professionnel et de formation, ➔ Faire un point des éléments d’organisation arrêtés en début de mandat et de les modifier si nécessaire. \n25/35 \nDocuSign Envelope ID: 7C40A88C-4B6D-4C04-9ADC-BABB401CADE9\nLe DSC ou RS au CSE C, qui est dispensé d’activité, réalisera son entretien d’évaluation et entretien professionnel avec la/le Directeur(rice)d’établissement. Ce dernier sera accompagné, selon son choix, par le Responsable du Personnel et des Ressources Humaines de l’établissement ou par la Direction du Développement Social. \nA la demande de l’intéressé, l’entretien de suivi de mandat pourra remplacer l’entretien d’Entretien de Développement et de Progrès. Cet entretien pourra être mené, à la demande du DSC ou RS au CSE C, par une personne de la Direction du Développement Social. \n5.3.3 - L’entretien de fin de mandat \nTout collaborateur élu pour exercer un mandat représentatif au sein de l’entreprise, dispose d’un entretien dit de fin de mandat dans le mois précédant le terme de celui-ci (sous réserve que le mandat ne soit pas renouvelé). \nCet entretien sera mené : \n★ Pour les mandats légers par le manager accompagné si ce dernier le souhaite du Responsable du Personnel et des Ressources Humaines de l’établissement \n★ Pour les mandats médium et lourds par la/le Directeur(rice)accompagné selon son choix du responsable du personnel et des ressources humaines de l’établissement ou du manager du collaborateur concerné ou par la Direction du développement social (pour les mandats lourds) \nLe collaborateur pourra quant à lui se faire accompagner : \n★ Pour les mandats légers et moyens : le collaborateur peut se faire accompagner par une personne de son choix du même établissement ou le RSR de sa zone. \n★ Pour les mandats lourds : le collaborateur peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant à l’un des établissements de l’UES. \nCet entretien permettra au collaborateur: \n★ D’établir un bilan de l’expérience et des compétences liées à l’exercice de son mandat, \n★ D’évoquer son projet professionnel et les moyens adaptés pour le mettre en œuvre, ★ De préciser les modalités pratiques de son retour en accord avec son manager. \nArticle 5.4 - La valorisation des acquis de l’expérience \nL’entretien de suivi de mandat ainsi que l’entretien de fin de mandat constituent l’opportunité pour le représentant du personnel d’entamer une réflexion sur une démarche personnelle de Validation des Acquis de l’Expérience lui permettant de valoriser les compétences et savoirs acquis dans le cadre de l’exercice de son ou ses mandats. \n26/35 \nDocuSign Envelope ID: 7C40A88C-4B6D-4C04-9ADC-BABB401CADE9\nA cette occasion, le représentant du personnel peut également solliciter la réalisation d’un bilan de compétences établi par un organisme déterminé en accord avec le service RH de l’établissement, d’une durée maximum de 24H qui sera financé par l’OPACIF. \nL’entreprise s’organisera pour adapter les horaires de travail des collaborateurs représentant du personnel engagés dans une démarche de bilan de compétences ou de Validation des Acquis de l’Expérience destinée à valoriser les compétences acquises dans le cadre de l’exercice d’un mandat entrant dans le périmètre de l’accord. \nChapitre 6 - La Garantie d'Évolution Salariale \nArticle 6.1 - Champ d’application de la Garantie d'Évolution Salariale \n6.1.1 - Les mandats considérés \nLe présent accord s'applique aux représentants du personnel/syndicaux actuels et à venir, appartenant à l’un des établissements de l’une des entreprises relevant du périmètre de l’UES, et détenant un mandat médium ou lourd tel que définis à l’article 2 du Chapitre 5 du présent accord. \nIl a vocation à s’appliquer à ces représentants lorsqu’ils disposent d’un nombre d’heures de délégation supérieure ou égale à 30% de leur durée annuelle contractuelle de travail (Exemple : pour un collaborateur ayant une durée contractuelle annuelle de travail de 1607 heures, cela représente un minimum de 482 heures de délégation annuelle, soit 40 heures de délégation mensuelle). \nUn tableau indicatif du ratio est joint en annexe au présent accord. \n6.1.2 Les heures de délégation considérées \nSont considérées au titre de l’application du présent accord : \n★ Par principe : les heures de délégation théoriques détenues par les collaborateurs au titre des mandats susvisés. \n★ Par exception : le collaborateur ayant un mandat de conseiller prud’homal doit déclarer le temps passé à cette activité via un formulaire à remplir mensuellement. Ce formulaire est joint en annexe au présent accord. \n6.1.3 - Le cas particulier des collaborateurs en forfait jours \nConcernant les collaborateurs au forfait jours, les parties sont convenues que le ratio heures de délégation/temps de travail effectif sera déterminé par la valorisation du forfait jour en heures théoriques. \n27/35 \nDocuSign Envelope ID: 7C40A88C-4B6D-4C04-9ADC-BABB401CADE9\nAinsi, pour un collaborateur au forfait jours à temps complet, le ratio sera établi sur une base 1607 heures, durée de travail annuelle applicable au sein de l’entreprise. \nEst joint en annexe du présent accord, un tableau indicatif du ratio forfait jour/heures de délégation. \nArticle 6.2 - Modalités d’application de la Garantie d'Évolution Salariale 6.2.1 - Le montant de la Garantie d'Évolution Salariale \nA/ Les éléments de rémunération concernés par la Garantie d'Évolution \nSalariale \nLes éléments de rémunération considérés sont : le salaire de base, la rémunération variable habituellement perçue (primes à échéances variables, gratifications liées au poste de travail…), ainsi que tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au salarié en raison de l’emploi de ce dernier. \nNe sont pas concernées les primes, indemnités ou gratifications versées ponctuellement ou de manière exceptionnelle aux salariés, par exemple, suite à la réalisation d’une tâche précise ou directement liée à la personne du collaborateur. \nOutre les augmentations générales, sont prises en considération la moyenne des augmentations individuelles attribuées individuellement aux salariés sur la période considérée comme définie dans le présent accord. \nAussi, après analyse des différents éléments composants la rémunération des collaborateurs de l’UES Leroy merlin, il apparaît que seules les augmentations individuelles (incluant celles en lien avec une promotion) sont soumises à la garantie d’évolution salariale, chaque catégorie socio-professionnelle étant bénéficiaire des mêmes augmentations générales en ce qui concerne l’ensemble des autres éléments de rémunération. \nB/ La détermination du panel de comparaison \nLes parties sont convenues que le panel de comparaison afin de déterminer le montant de la garantie d’évolution salariale au regard des augmentations individuelles, sera constitué des collaborateurs relevant de la même catégorie socio-professionnelle : employé/agent de maîtrise/cadre, qu’ils aient ou non bénéficié d’une augmentation sur la période considérée. \n28/35 \nDocuSign Envelope ID: 7C40A88C-4B6D-4C04-9ADC-BABB401CADE9\nC/ Mode de calcul \nIl sera alors déterminé pour chaque catégorie socio-professionnelle telle que défini précédemment, l’impact sur la masse salariale des augmentations individuelles (hors promotion), pour chaque année. \nLes pourcentages ainsi obtenus seront alors comparés à l’évolution salariale du salarié concerné et visé à l’article 1er du Chapitre 6 du présent Accord, afin de pouvoir s’assurer qu’il a bénéficié sur la période considérée, d’une évolution de son salaire au moins égale en pourcentage, à la moyenne des augmentations individuelles de la rémunération, telles que définies précédemment, des salariés relevant de la même catégorie socio-professionnelle. \nSi l’évolution salariale résultant des augmentations individuelles telle que ci-dessus définie, était supérieure à l’évolution dont a bénéficié sur la même période le collaborateur concerné, il serait alors procédé à un rattrapage salarial. \nPour plus de compréhension, un exemple de calcul est joint en annexe au présent accord. \nLors de chaque campagne, la Direction communiquera au DSC de chaque organisation syndicale représentative la liste des personnes ayants-droits et celles ayant bénéficié d’une revalorisation au titre de la Garantie d'Évolution Salariale appartenant à son organisation syndicale. Sera également précisé le pourcentage d’augmentation appliqué pour chaque catégorie socio-professionnelle conformément au calcul précité. \n6.2.2 - La périodicité \nLe contrôle de la garantie d’évolution salariale sera effectué tous les 2 ans, à l’issue de la campagne d’octroi des augmentations individuelles et concernera la période de 24 mois précédente pour les mandats en cours. \nDans le cas où un représentant du personnel/syndical aurait rempli les conditions décrites à l’Article 1 du Chapitre 6 sur une année en continue et non pas sur une période de 24 mois, une proratisation de la Garantie sera appliquée. \nEn cas de cessation anticipée d’un mandat, les règles de revalorisation seront appliquées dans le mois suivant la fin du mandat. \nChapitre 7 – L’offre de formation au profit des représentants du personnel \nLes parties considèrent que le bon fonctionnement des instances représentatives du personnel est un vecteur important dans la construction d’un dialogue social constructif en adéquation avec les perspectives d’évolution de l’entreprise. \n29/35 \nDocuSign Envelope ID: 7C40A88C-4B6D-4C04-9ADC-BABB401CADE9\nA cette fin, il est convenu la mise en place de formations, destinées aux représentants élus de chaque instance, pour leur permettre de bénéficier d’un socle de connaissance relatif à l’instance au sein de laquelle ils sont élus. \nLe temps passé par les représentants du personnel aux formations prévues dans le présent article sera rémunéré comme du temps de travail effectif et ne sera pas imputé sur le crédit d’heures de délégation. \nArticle 7.1 - La formation pratique des élus CSE \nLes représentants du personnel élus titulaires et suppléants au CSEE bénéficieront d’une formation d’une durée d’une journée dans l’année suivant leur prise de mandat. Cette formation, animée par un cabinet extérieur déterminé par l’entreprise, portera sur les items suivants : \n★ Les membres du bureau \n★ Déroulement pratique des réunions \n★ Attributions du CSE \n★ Exercice du mandat d’élu au CSE \n★ Le rôle du CSE \n★ Les principaux moyens du CSE \nCe dispositif de formation à destination des représentants du personnel au CSEE intervient en sus de la formation (financée par le CSE) prévue à l’article L.2315-63 du Code du travail. \nArticle 7.2 - La formation HSCT au profit des représentants du personnel \nLes représentants du personnel élus au CSEE bénéficieront dans l’année suivant la prise de mandat d’une formation, d’une durée minimale de 3 jours (5 jours pour les représentants du personnel dont c’est le premier mandat électif). Cette formation, animée par un cabinet extérieur déterminé par l’entreprise, portera sur les items suivants : \n★ Les prérogatives du CSE en matière de santé, sécurité et condition de travail ★ Les modalités de fonctionnement de l’instance en matière de santé, sécurité et des conditions de travail \n★ Les différents acteurs de la prévention \n★ Les documents de prévention \n★ La communication \n★ Les visites sécurité et analyse des poste \n★ L’analyse des AT \n★ L’élaboration des comptes rendus \n30/35 \nDocuSign Envelope ID: 7C40A88C-4B6D-4C04-9ADC-BABB401CADE9\nCe dispositif de formation est proposé aux membres élus à la Commission Santé, Sécurité et Condition de Travail (CSSCT). Dans l’hypothèse où le représentant du personnel souhaite bénéficier du présent dispositif, dans ce cas, celui-ci sera en lieu et place de la formation prévue à l’article L.2315-18 du Code du travail octroyant au membre élu de la CSSCT la possibilité de choisir son propre organisme de formation. \nLes membres élus et désignés à la CSSCT bénéficieront quant à eux d’une journée de formation complémentaire relative aux règles de sécurité spécifiques applicables au sein des établissements, animée par un organisme déterminé par l’employeur. \nArticle 7.3 - La formation relative à la culture économique de l’établissement au profit des élus CSE \nLes membres élus titulaires et suppléants au CSEE, bénéficieront, dans l’année de leur prise de mandat, d’une formation relative à la culture économique de l’établissement. Cette formation d’une durée d’une demi-journée, animée par la Contrôleur de Gestion de l’établissement, assisté du Responsable du Personnel et des Ressources Humaines, ou du Directeur(trice) de l’établissement portera sur la compréhension du tableau de bord simplifié de l’établissement. \nArticle 7.4 - La formation au profit des trésoriers et trésoriers adjoints des CSE \nLes représentants du personnel au CSEE désignés Trésorier et Trésorier adjoint au sein de l’instance, disposent au plus tôt et dans les 6 mois suivants la prise de mandat, d’une formation relative aux obligations et responsabilités qui leur incombent dans la gestion des comptes de l’instance au sein de laquelle ils sont élus. Cette formation, d’une durée d’une journée, animée par un cabinet extérieur déterminé par l’entreprise portera sur les items suivants : \n★ Subvention de fonctionnement/ASC : ce que l’on peut faire et ne pas faire \n★ Les règles URSSAF \n★ La gestion des comptes du CSE \n★ Tenir la comptabilité du CSE \n★ Le bilan et le compte de résultat \nLes trésoriers et trésoriers adjoints se verront en outre remettre lors de leur désignation, un document récapitulatif des principales obligations comptables qu’ils sont tenus de respecter dans le cadre de la gestion des comptes du CSE. \n31/35 \nDocuSign Envelope ID: 7C40A88C-4B6D-4C04-9ADC-BABB401CADE9\nArticle 7.5 - Les formations spécifiques au profit des Organisations Syndicales \nCertains sujets ou projets d’entreprise méritent ou nécessitent des actions de sensibilisation plus particulières et approfondies. Aussi, fonction des sujets, il sera proposé aux représentants des temps de partage et de pédagogie par les porteurs de projets. \nCertains thèmes de négociation peuvent être techniques et/ou impliquent l’appréhension de multiples entrants qui nécessitent du temps d’appropriation. La maîtrise de cette complexité est indispensable pour que chacune des parties (Direction et OS) puissent négocier utilement. Aussi, pour les sujets de négociation majeurs et/ou techniques, il sera proposé des temps de préparation par organisation syndicale et le cas échéant des actions d’information/formation. Le cas échéant, l’organisme de formation/intervenant pourra être choisi en concertation avec la Direction et les Organisations syndicales. \nChapitre 8 – Conciliation vie professionnelle, personnelle et élective \nDans le souci de contribuer à la conciliation vie professionnelle, personnelle et élective, les parties conviennent de l’intérêt de privilégier les pratiques suivantes dans l’utilisation du crédit d’heures de délégation dont disposent les représentants du personnel visés par le présent accord : \nLes heures de délégation ont pour objet de permettre au collaborateur représentant du personnel d’exercer son mandat pendant son temps de travail sans perte de rémunération. \nL’utilisation du crédit d’heures de délégation doit donc être privilégiée pendant le temps de travail. \nLeroy Merlin soucieuse de l’équilibre vie professionnelle/personnelle de ses collaborateurs, s’attache, dans l’élaboration des plannings, à assurer le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, ainsi que les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail. \nDans cet esprit, et dans l’hypothèse où le représentant du personnel serait amené à devoir utiliser son crédit d’heures de délégation en dehors de son temps de travail, il s’attachera à respecter les temps de repos quotidiens, les temps de repos hebdomadaires planifiés, ainsi que les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail. \nLa Direction s’attachera dans la mesure du possible : \n★ A programmer les réunions dans le respect d’une amplitude courant de 9H à 18H ★ A programmer les réunions pendant le temps de travail des représentants du personnel et à intégrer celles-ci dans la planification dès connaissance \n★ A ne pas programmer de réunions nécessitant un déplacement le dimanche 32/35 \nDocuSign Envelope ID: 7C40A88C-4B6D-4C04-9ADC-BABB401CADE9\nL’entretien de début de mandat doit permettre d’échanger sur les modalités permettant la bonne conciliation vie professionnelle, personnelle, élective. \nChapitre 9 - Suivi de l’accord \nEst créée une commission de suivi paritaire de cet accord dont la composition est fixée comme suit : \n★ 2 représentants par Organisation Syndicale Représentative signataire de l’accord ★ 2 représentants de la Direction \nIl est convenu que cette commission de suivi se réunira, sur invitation de la Direction de l’entreprise, une fois par an. \nCette commission aura notamment pour rôle de : \n★ Veiller à la bonne application de l’accord dans le respect des dispositions décrites aux articles ci-dessus \n★ Examiner régulièrement le bilan d’application de l’accord en s’appuyant sur le suivi et l’évolution des objectifs fixés, des actions mises en œuvre \n★ Participer à l’échange de bonnes pratiques. \nChapitre 10 – Substitution aux accords, usages et pratiques en vigueur \nL’ensemble des dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux usages et pratiques qui pouvaient exister antérieurement et ayant le même objet. \nLe présent accord emporte révision de tous les engagements unilatéraux écrits ou verbaux ainsi que des pratiques et usages ayant pu exister antérieurement à sa signature et portant sur le thème du dialogue social; ci jointe la liste non exhaustive : \n★ Accord relatif à l'installation des panneaux syndicaux en date du 2 juin 2010 ★ Avenant à l'accord relatif à l'installation des panneaux syndicaux en date du 26 novembre 2015 \n★ Accord relatif au dialogue social en date du 25 avril 2017 \n★ Avenant à l'accord relatif au dialogue social en date du 11 juillet 2018 \n★ Accord relatif à la garantie d'évolution salariale des représentants du personnel en date du 27 juin 2019 \n★ Décision commune d’évolution des dispositions en lien avec le Dialogue social en date du 1er juin 2022 \n33/35 \nDocuSign Envelope ID: 7C40A88C-4B6D-4C04-9ADC-BABB401CADE9\nChapitre 11 - Date d’application de l’accord, durée et révision \nSauf précision de dates d’application propres à certaines dispositions, le présent accord entrera en vigueur le 1er avril 2024, pour une durée indéterminée. \nPendant sa durée d’application, il pourra être révisé par avenant dans les conditions légales prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. \nLa demande de révision pourra intervenir à tout moment, sur demande écrite et détaillée de l’une des organisations syndicales représentatives habilitées à le faire, conformément aux dispositions légales. \nToute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision. \nChapitre 12 - Dénonciation de l'accord \nLe présent accord pourra être dénoncé à tout moment conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. \nChapitre 13 - Dépôt et publicité \nEn application des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par LEROY MERLIN en 2 exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Lille (une version papier, une version électronique) ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes de Lille. \nLe présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties. \nLexique spécifique à l’accord \nASC : Activités Sociales et Culturelles \nCP : Congés Payés \nCSEE : Comité Sociale et Économique d'Établissement \nCSE C : Comité Sociale et Économique Central \nCSSCT : Commission Santé Sécurité et Conditions de travail \nDS : Délégué Syndical \nDSC : Délégué Syndicale Central \nPV : Procès Verbal \nRS au CSE C: Représentant Syndicale au Comité Sociale et Économique Central RSR : Représentant Syndical Régional \nUES : Unité Economique et Sociale \n34/35 \nDocuSign Envelope ID: 7C40A88C-4B6D-4C04-9ADC-BABB401CADE9\nFait à Lezennes \nLe 18 janvier 2024 \nPour L’UES LEROY MERLIN France Pour les Organisations Syndicales \nXXXX\nLeader Culture et Valeurs Humaines  \nLeroy Merlin France \nXXXX\nLeader Développement et Dialogue Social  \nCFE CGC\nCFDT\nCFTC \n  \nCGT \n \nFO \n \n35/35",
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ANNE-LISE FROMENTIN (CAMUS) Administrateur

ARNAUD CAULLIEZ Administrateur

JEAN-MARC LEMIERE Administrateur

AGATHE MONPAYS Directeur Général

BRUNE POIRSON Administrateur

PHILIPPE ZIMMERMANN Président du conseil d'administration

ERNST & YOUNG AUDIT Commissaire aux comptes titulaire

MAZARS SAS Commissaire aux comptes titulaire

AUDITEX Commissaire aux comptes suppléant

SIREN 384560942

Catégorie d'entreprise GE

Ville LEZENNES

Établissements 187 ouvert(s)

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