REALISATION D'ACTIONS SOCIALES SPECIALISEES (ARASS)

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000052486908",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/52/48/69/ACCOTEXT000052486908.xml",
    "siret": "33333790500348",
    "nature": "AVENANT",
    "numero": "T03525066024",
    "themes": [
      {
        "code": "131",
        "groupe": "11",
        "libelle": "Autre, précisez"
      }
    ],
    "codeApe": "8720A",
    "dateFin": 32472144000000,
    "dateMaj": 1761696000000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux",
    "codeIdcc": "413",
    "fileSize": "43,4 Ko",
    "dateDepot": 1761177600000,
    "dateEffet": 1760572800000,
    "dateTexte": 1760486400000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "1",
        "libelle": "CGT"
      },
      {
        "code": "6",
        "libelle": "Autre"
      }
    ],
    "attachment": {
      "date": 1761237060000,
      "name": null,
      "title": null,
      "author": null,
      "content": "Direction Générale\n 02 99 51 69 00                       \n  siege@arass.fr\n\t \n\n\n\nVERSION 2\nVERSION 1\n\n\tDirection Générale\n 02 99 51 69 00 \n  siege@arass.fr\n\t \n\n\n\navenant n°1 A l’accord collectif relatif au comptE EPARGNE TEMPS\n \nEntre\nL’association ARASS, dont le siège social est situé 2 rue Micheline OSTERMEYER, 35000 RENNES, \nReprésentée par Monsieur XX, Président, en vertu des pouvoirs dont il dispose,\nD’une part\nET\t\nL'organisation syndicale représentative F.O. représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical de l’association ;\nL’organisation syndicale représentative C.G.T. représentée par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical de l’association ;\nD’autre part\n\nPREAMBULE :\nLes parties signataires du présent avenant constatent que le système d'alimentation prévisionnelle du Compte Épargne Temps (CET) actuellement en vigueur s'avère contraignant et difficile à appréhender. \nDans un souci de simplification des procédures et d'amélioration de la gestion du CET, les parties signataires ont souhaité faire évoluer le dispositif en passant d'un système d'alimentation prévisionnelle à un système d'alimentation dit « réel », tout en conservant les autres dispositions de l'accord initial.\nCet avenant s'inscrit dans la continuité des objectifs de l’accord collectif d’entreprise relatif au CET visant à permettre aux salariés de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie personnelle, de réaliser des projets personnels, d'engager une action de formation ou d'anticiper leur fin de carrière.\nEn conséquence, les parties signataires ont convenu de modifier les dispositions suivantes de l'accord collectif relatif au Compte Épargne Temps.\n\n\nArticle 1 : Modification du titre II – Ouverture et tenue du compte \n\nLes paragraphes 4, 5 et 6 du Titre II de l'accord initial sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes :\n\" Par dérogation à l'article 16 de l'accord UNIFED du 1er avril 1999, l'alimentation du CET s'effectue « au réel » c’est-à-dire à l’issue de l’exercice annuel. Le salarié pourra ainsi demander l'affectation de ses droits acquis au CET 2 fois au cours de l'année. \nLe salarié qui souhaite affecter des droits à son CET en fait la demande par écrit auprès de son supérieur hiérarchique en précisant la nature et le nombre de jours qu'il entend affecter à son CET. Un salarié peut effectuer au maximum deux demandes d'alimentation au cours de l’année.\nEn l'absence de demande expresse du salarié, aucun versement ne sera effectué sur le CET.\"\n\nArticle 2 : Modification du titre III – Alimentation du compte \n\n2.1 Conditions d'alimentation par les heures supplémentaires\n\nLe cinquième tiret du paragraphe 1 du Titre III de l'accord initial est modifié comme suit :\n« tout salarié peut décider de porter sur son compte des heures effectuées au-delà de la durée du temps de travail contractuel, exclusivement lorsqu'elles résultent d'une mission spécifique au-delà de ses missions habituelles mandatée par la direction de l’établissement et formalisée par écrit préalablement à sa réalisation.  Compte tenu du régime d'annualisation du temps de travail en vigueur au sein de l'Association, les heures supplémentaires relevant de l'annualisation et du lissage normal du temps de travail ne peuvent pas être affectées au CET, l'objectif étant que le compteur d'heures tende vers zéro à la fin de la période d'annualisation de manière à préserver la santé du salarié et respecter son droit au repos. »\n\n2.2 Complément sur les modalités d'alimentation\nLe Titre III de l'accord initial est complété par les dispositions suivantes :\n\"Le salarié peut demander l'alimentation de son CET, dès lors que les droits qu'il souhaite y affecter sont définitivement acquis :\n· Pour les congés payés annuels correspondant à la cinquième semaine et les congés conventionnels d'ancienneté : la demande d'alimentation ne pourra être effectuée qu'à l'issue de la période de prise des congés et au plus tard dans les deux mois suivant la fin de la période de prise des congés. Ces congés ne peuvent être versés au CET que s'ils n'ont pas été posés pendant la période de prise prévue.\n· Pour le 6ème jour du congé trimestriel : la demande d'alimentation pourra être effectuée dès que ces congés sont acquis et au plus tard au 30 novembre de l’année en cours (année de leur acquisition). \n· Pour les jours de repos accordés aux cadres en forfaits jours (JRC) : la demande d'alimentation pourra être effectuée dès que ces droits sont acquis et au plus tard le 30 novembre de l'année en cours (année de leur acquisitions).\n· Pour les heures supplémentaires ou complémentaires résultant d'une mission spécifique : La demande d'alimentation au CET pourra être effectuée au plus tard le 30 novembre de l'année suivant leur réalisation, sous réserve de respecter les conditions définies à l'article 2.1.\nL'employeur dispose d'un délai d’un mois calendaire pour confirmer par écrit au salarié la réception de sa demande d'alimentation.\nArticle 3 – Précision sur les plafonds d’alimentation  \n\nLe Titre IV de l'accord initial sur le plafonnement et la limite du compte est complété par la disposition suivante :\n\n\" En cas d'alimentation par des heures supplémentaires résultant d'une mission spécifique, ces heures sont d'abord converties en jours selon le principe qu'une journée de travail correspond à 7 heures pour un salarié à temps plein calculée au prorata pour les salariés à temps partiel, et à 8 heures pour les salariés en forfait jours, avant d'être prises en compte dans le plafond annuel de 15 jours ouvrés par an pouvant abonder le CET (jours effectivement travaillés).\" Ce qui correspond à au maximum 120 heures pour les salariés en forfait jours et 105 heures pour les salariés annualisés. \n\nArticle 4 – Modification de l’article 2 du titre VI – utilisation du CET sous forme monétaire \n\nEst ajouté au paragraphe 5 de l'article 2 du Titre VI :\n « La monétisation des droits acquis ne peut se faire que l’année suivante du dépôt (N+1). »\nArticle 5 – Précision sur l’articulation entre le versement et le déblocage du compte \n\nSi des éléments ont été débloqué au cours de l’année, aucune alimentation ne pourra être faite au cours de la même année. \n\nArticle 6 – Date d’entrée en vigueur et période transitoire \n\nLe présent avenant entrera en vigueur à la date de sa signature par les parties concernées.\nPour l'année 2025, les modalités d'alimentation prévues par l'accord initial restent en vigueur. Toutefois, à titre exceptionnel, les salariés qui n'auraient pas formulé de demande avant le 30 novembre 2024 pourront exceptionnellement le faire jusqu'au 30 novembre 2025 pour les droits acquis en 2025\n\nArticle 7 - Impact sur les autres dispositions de l'accord\n\nLes autres dispositions de l'accord initial non expressément modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et continuent de s'appliquer.\n\n8.1 Durée de l'avenant\n\nLe présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.\n8.2 Révision et dénonciation\n\nLe présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l'accord initial.\n\n8.3 Publicité et dépôt\n\nLe présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l'article L. 2232-29-1 du code du travail.\nLe présent accord sera également adressé par l'association au greffe du Conseil de Prud'hommes du ressort du siège social.\nIl est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.\nSon existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.\nFait à Rennes, le 6 octobre 2025\nEn 4 exemplaires\n\nPour l’organisation syndicale FO \t\t\tPour l’association\nxxx\n\n\n\n\nPour l’organisation syndicale CGT \t\t \nxxx\n\nARASS - 2 rue Micheline Ostermeyer 35 000 RENNES - Siret : 333 337 905 00348\n 02 99 51 69 00  |    siege@arass.fr  |    www.arass.fr\n\nARASS – Projet accord CET – 15 octobre 2025                     \nPage 4 sur 4",
      "keywords": null,
      "language": "fr",
      "content_type": "application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document",
      "content_length": 7938
    },
    "titreTexte": "Avenant n°1 à l'accord collectif relatif au compte épargne temps",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "MD-20251104_054700_531_AEQUOT",
    "relevantDate": 1760486400000,
    "dateDiffusion": 1762214400000,
    "raisonSociale": "REALISATION D'ACTIONS SOCIALES SPECIALISEES",
    "attachementUrl": "/2025/10/15/T03525066024-33333790500348.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_ACCORD_ACCOTEXT000052486908",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "413",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Autre, précisez"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000052486908",
        "cid": "ACCOTEXT000052486908",
        "title": "Avenant n°1 à l'accord collectif relatif au compte épargne temps",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "reference": "T03525066024",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2025-11-04T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2025-10-15T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "REALISATION D'ACTIONS SOCIALES SPECIALISEES",
    "sizeAttachment": "7938",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "siege": {
    "epci": "243500139",
    "cedex": null,
    "siret": "33333790500348",
    "geo_id": "35238_6611_00002",
    "region": "53",
    "adresse": "5EME ETAGE 2 RUE MICHELINE OSTERMEYER 35000 RENNES",
    "commune": "35238",
    "latitude": "48.111481",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "-1.714033",
    "type_voie": "RUE",
    "liste_idcc": [
      "0413"
    ],
    "code_postal": "35000",
    "coordonnees": "48.111481,-1.714033",
    "departement": "35",
    "geo_adresse": "2 Rue Micheline Ostermeyer 35000 Rennes",
    "numero_voie": "2",
    "libelle_voie": "MICHELINE OSTERMEYER",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "2015-02-18",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "RENNES",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": "5EME ETAGE",
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "87.20A",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2015-02-18",
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2024-03-30T16:14:33",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "11",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": "ARASS",
  "siren": "333337905",
  "finances": null,
  "dirigeants": [],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": true,
    "est_rge": false,
    "est_uai": true,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_finess": true,
    "est_l100_3": false,
    "liste_idcc": [
      "0413",
      "9999"
    ],
    "est_qualiopi": false,
    "est_association": true,
    "egapro_renseignee": true,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": false,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": "W353006786",
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "REALISATION D'ACTIONS SOCIALES SPECIALISEES (ARASS)",
  "date_creation": "1982-10-28",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2025-11-17T09:17:11",
  "nature_juridique": "9220",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "REALISATION D'ACTIONS SOCIALES SPECIALISEES",
  "activite_principale": "87.20A",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "ETI",
  "date_mise_a_jour_rne": null,
  "nombre_etablissements": 41,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-06-17T09:40:01",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "243500139",
      "siret": "33333790500348",
      "geo_id": "35238_6611_00002",
      "region": "53",
      "adresse": "5EME ETAGE 2 RUE MICHELINE OSTERMEYER 35000 RENNES",
      "commune": "35238",
      "latitude": "48.111481",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "-1.714033",
      "liste_idcc": [
        "0413"
      ],
      "code_postal": "35000",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "2015-02-18",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "RENNES",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "87.20A",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2015-02-18",
      "tranche_effectif_salarie": "11",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "41",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "Q",
  "nombre_etablissements_ouverts": 12,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}