SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (SPA)

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Heures supplémentaires\t6\nV. autres avantages\t6\nArticle 6 : Congé exceptionnel pour le décès d’un animal\t6\nArticle 7 : Congés pour le décès du père, de la mère, du beau-père et de la belle-mère\t7\nArticle 8 : Congés enfant malade\t7\nTITRE 3 : Dispositions finales\t8\nArticle 8 : Substitution des dispositions\t8\nArticle 9 : Entrée en vigueur\t8\nArticle 10 : Modalités de dépôt\t8\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nPréambule\nConformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a engagé des Négociations Annuelles Obligatoires portant notamment sur les salaires effectifs et la modification de la grille salariale en convoquant les organisations syndicales à une première réunion le 23 octobre 2023.\n\nIl est rappelé que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est assuré dans le cadre de l’Accord d’entreprise spécifique relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 27 juin 2022.\n\nLes réunions relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire se sont tenues :\n· Le 9 novembre 2023 ;\n· Le 23 novembre 2023 ;\n· Le 30 novembre 2023 ;\n· Le 7 décembre 2023.\n\nA l’issue de ces négociations, les parties se sont accordées sur les points suivants : \n· La refonte de la grille de rémunération ;\n· L’octroi de jours de congés exceptionnels supplémentaires ;\n· L’augmentation des repos complémentaires pour le statut cadre intégré ;\n· La rémunération des heures supplémentaires pour circonstances exceptionnelles ;\n· La valorisation du système d’astreintes. \nTitre 1 : Champ d’application de l’accord\nLe présent accord s’applique à l’ensemble du personnel Cadre et Employé travaillant au sein de la SPA.\n\nTITRE 2 : Objet de la négociation\ni. Augmentation générale 2024\n\nDans le cadre des négociations, les parties s’entendent sur une augmentation générale des salaires de base de +5% à compter du 1er mars 2024 sans effet rétroactif.\n\nIl est entendu que cette augmentation générale sera intégrée à la nouvelle grille de rémunération qui entrera en vigueur le 1er mars 2024.\n\nLa grille de rémunération pourra faire l’objet d’une éventuelle revalorisation tous les 3 ans à compter de son entrée en vigueur. Toutefois, la Direction se réserve le droit de revoir cette grille, avant ce délai, en cas de circonstances exceptionnelles.\n\nii. refonte du système de rémunération \n\nAfin de poser une politique salariale équitable, claire, juste et compréhensible et de créer une perspective d’évolution professionnelle via un principe d’échelon, les parties se sont entendues pour faire évoluer les dispositions de la grille de classification de l’Association, en prévoyant : \n\n· Des grilles de rémunérations spécifiques pour le terrain, pour les régions et pour le siège social.\n· Une perspective d’évolution professionnelle par la mise en place d’échelons.\n· La mise en place de compléments de rémunération.\n· L’uniformisation de la part variable pour tous les statuts.\n· L’élargissement du système d’astreinte.\n\nAnnexe 1 : La nouvelle cartographie des métiers \nAnnexe 2 : Le tableau des compléments de rémunération \nArticle 1 : Création d’échelons\n\nPar le présent accord, les parties s’accordent pour créer un système d’échelons.\n\nAinsi, chaque grille prévoit une évolution de l’échelon 1 à l’échelon 10.\n\nPour les grilles terrain et région, l’évolution entre les échelons est de +3% du salaire de base. Pour les grilles siège, l’évolution est de 3% de l’échelon 1 à 5 et de +5% à partir de l’échelon 5.\n\nLes critères cumulatifs d’éligibilité pour évoluer à l’échelon supérieur sont :\n· Un délai d’au moins 2 ans pour évoluer entre 2 niveaux.\n· La réalisation d’au moins 80% des objectifs fixés par le manager dans l’entretien annuel professionnel sur deux années consécutives.\n· La réalisation d’au moins 80% sur le savoir-être et savoir-faire sur deux années consécutives évalués lors de l’entretien annuel professionnel.\n· Critère optionnel pouvant appuyer la demande : l’acquisition ou l’évolution de nouvelles compétences et/ou expériences.\nArticle 2 : Création de compléments de rémunération\n\nAfin de prendre en compte les spécificités des postes et des lieux de travail des salariés, les parties à la négociation s’accordent pour créer des compléments de rémunération.\n\nCes compléments de rémunérations portent sur :\n· Les activités du site \n· La zone géographique du lieu de travail\n· Les spécificités du terrain \n\nPour les responsables amenés à superviser plusieurs sites, les données relatives au nombre d’animaux pris en charge/du nombre d’actes seront cumulées pour la détermination du complément de rémunération. Il n’y aura donc pas de versement par nombre de sites encadrés.\n\n\nCes compléments de rémunération sont annexés au présent accord.\n\nAnnexe 2 : Le tableau des compléments de rémunération \n\nArticle 3 : Revalorisation de la rétribution de protection animale\n\nPour rappel, chaque salarié peut percevoir une rémunération variable annuelle d'un montant calculé sur le salaire de base appelée « rétribution de protection animale ». \n\nCette rétribution est versée selon l’atteinte des objectifs fixés individuellement lors de l’entretien annuel professionnel.\n\nLes parties à la négociation se sont entendues pour prévoir une réévaluation de la rétribution de protection animale identique pour tous les statuts. \n\nAinsi, le montant sera désormais compris entre 0 et 1 mois de salaire pour tous les salariés sans distinction de statut.\n\nCes nouvelles dispositions seront applicables sur la rétribution de protection animale 2024 qui sera versée sur l’année 2025.\n\nAnnexe 1 : La nouvelle cartographie des métiers \nArticle 4 : Régime d’astreintes au sein de La SPA\n\nDans la continuité de l’accord d’entreprise révisé du 15 septembre 2015, les parties s’entendent pour développer le système des astreintes existants à La SPA, afin de faire face à toutes les situations qui pourraient être rencontrées sur le terrain et au siège social.\n\nAinsi, les situations pouvant justifier la mise en place d’astreinte au sein de La SPA sont :\n· L’alarme intrusion en cas de présence d’alarme(s) sur un site (situation pouvant entrainer l’intervention sur le temps d’astreinte : enclenchement de l’alarme)\n· La capture/fourrière/ramassage (situation pouvant entrainer l’intervention sur le temps d’astreinte : appel d’un donneur d’ordre ou d’un représentant de la SPA en vue de prendre en charge un ou des animaux dans un délai déterminé)\n· La gestion de situations graves ou majeures faites au personnel / aux animaux / aux biens en répondant aux appels.\n· La gestion de dysfonctionnement des système informatiques et faire face à des risques liés au bâti.\n\nLes périodes d’astreinte sont définies comme suit : \n· Les astreintes de jour : 8 heures à 18 heures, dimanches, jours fériés et jours de fermeture du refuge ;\n· Les astreintes de nuit : de 18 heures à 8 heures en semaine et ou en week-end.\n\nLes astreintes de jour sont rémunérées à hauteur de 20 euros et les astreintes de nuit à hauteur de 25 euros. \n\nUn avenant au contrat de travail sera établi pour les salariés amenés à réaliser les astreintes.\nArticle 5 : Reclassement des personnels dans la nouvelle grille\n\nLes salariés en poste au 29 février 2024 feront l’objet d’un reclassement dans la nouvelle grille au 1er mars 2024, sans rétroactivité au 1er janvier 2024, sur la base du salaire perçu au 29 février 2024.\n\nLe positionnement du salarié dans la nouvelle grille se fera sur la base et avec prise en compte :\n· Salaire de base au 29 février 2024 \n· + Augmentation individuelle demandée et validée lors des arbitrages budgétaires 2023\n· + Application de l’augmentation générale de 5%\n· + Intégration de l’éventuelle indemnité différentielle dans le salaire de base\n\nL’indemnité différentielle disparaît à compter du 1er mars 2024 pour les salariés qui en bénéficiaient dans le système actuel et sera intégrée dans le salaire de base.\n\nIii. repos complémentaires pour les salariés au forfait-heures \n\nDans le cadre des négociations, les parties conviennent d’augmenter le nombre de repos complémentaires pour le statut cadré intégré (salariés au forfait-heures) de 5 à 10 jours par an.\n\nPour rappel, les repos complémentaires doivent être posés du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Au-delà du 31 décembre de l’année considérée, ces repos seront perdus.\n\nIV. Heures supplémentaires \n\nPour rappel, et conformément à l’article 24.2 de l’accord révisé du 15 septembre 2015, les heures supplémentaires sont exceptionnelles et doivent être réalisées à la demande du N+1.\n\nEn cas de réalisation, ces heures supplémentaires sont récupérées et non payées.\n\nPar le présent accord, les parties s’accordent sur le fait que les heures supplémentaires pourront être rémunérées en cas de circonstances exceptionnelles et ce sur demande expresse et préalable du N+1 avec accord du N+2 et du service RH.\n\nV. autres avantages \nArticle 6 : Congé exceptionnel pour le décès d’un animal \n\nLes parties conviennent de l’octroi d’un jour de congé exceptionnel à tout salarié en cas de décès de son animal. \n\nCe jour de congé exceptionnel devra être pris au moment de l’événement et justifié par la transmission au Service des Ressources Humaines d’un justificatif de décès (à titre d’exemple, un acte vétérinaire constatant le décès de l’animal ou la déclaration ICAD du décès). \n\nIl est précisé que ce jour de congé n’entraîne pas de réduction de la rémunération et est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel. \n\nIl est entendu que ce congé exceptionnel supplémentaire sera à mis en place le 1er janvier 2024.\nArticle 7 : Congés pour le décès du père, de la mère, du beau-père et de la belle-mère\n\nLes parties s’entendent sur l’augmentation du nombre de jours de congés à 5 jours, au lieu de 3 initialement, pour le décès du père, de la mère, du beau-père et de la belle-mère.\n\nLe beau-père et la belle-mère s’entendent comme le père ou la mère du conjoint du salarié. \n\nPour rappel, ces jours d’absence exceptionnelle devront être pris au moment de l’événement en cause et justifiés. \n\nCes jours n’entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel. \n\nIl est entendu que ces jours de congés exceptionnels supplémentaires seront mis en place à partir du 1er janvier 2024.\nArticle 8 : Congés enfant malade\n\nPour rappel, conformément à l’article L.1225-61 du Code du travail, les salariés bénéficient d'un congé non rémunéré de 3 jours par an en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d’un enfant âgé de moins de 16 ans. Ce congé est porté à 5 jours non rémunérés par an si l’enfant est âgé de moins d’un an. \n\nAu sein de la SPA, le congé pour enfants malades est rétribué à hauteur de 3 jours par an pour les salariés parents d’un enfant de moins de 13 ans. \n\nLes parties à la présente négociation conviennent de porter le nombre de jours de congé enfants malades rétribués à 5 jours pour les enfants de moins de 3 ans. \n\nIl est rappelé que ces journées ne seront rétribuées que sur délivrance d’un certificat du médecin.\n\nIl est entendu que ces jours de congés exceptionnels supplémentaires seront mis en place à partir du 1er janvier 2024.\n\nAnnexe 3 : Tableau récapitulatif global des congés exceptionnels existants à La SPA\nTITRE 3 : Dispositions finales\nArticle 8 : Substitution des dispositions \n\nL’ensemble des dispositions du présent accord se substitue de plein droit dans leur intégralité aux dispositions prévues dans les accords SPA traitant des mêmes thématiques. \nArticle 9 : Entrée en vigueur \n\nLe présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2024, étant entendu que :\n· Les dispositions relatives à la cartographie des métiers (modification de la grille de classification, augmentation général) entreront en vigueur le 1er mars 2024.\n· Les dispositions relatives aux congés exceptionnels, aux repos complémentaires des cadres intégrés, aux heures supplémentaires et aux astreintes entreront en vigueur le 1er janvier 2024. \n\nCet accord est conclu pour une durée indéterminée.\nArticle 10 : Modalités de dépôt \n\nUn exemplaire du présent accord sera déposé :\n· Sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, et, \n· Auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, avec les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. \n\nEn outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. \n\n\nFait à Paris, le 11 décembre 2023 ; \n\n\nPour la SPA \n\n………………………… \t\t\t                    Pour l’organisation syndicale CGT\nDirecteur Général                                                                                         ……………………. \n\t\t\n\n\n\n\n\n\t\t\t          \t\t\t\n\n…………………………….. \t                                 Pour l’organisation syndicale CFE-CGC \nDirectrice Ressources Humaines                                                                  …………………….                               \t\t\t\t\n \n\n\n\nAnnexes : \n· Annexe 1 : Nouvelle cartographie des métiers applicable au 1er mars 2024\n· Annexe 2 : Tableau des compléments de rémunération applicable au 1er mars 2024\n· Annexe 3 : Tableau récapitulatif global des congés exceptionnels existants à La SPA\n\n\n2",
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