FORSEE POWER
Avenant à l’accord de rupture conventionnelle collective du 27 octobre 2025, validé le 13 novembre 2025, ajoutant le parcours de recherche active d’emploi aux projets professionnels volontaires. Précise les mesures d’accompagnement, indemnités supra-légales et maintien des régimes de prévoyance et santé pour les départs volontaires jusqu’au 31 mai 2026.
Informations techniques
Processeur
Avantages Salariés
v1.590
Canal
Production
Traité le
2026-02-03 09:25
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"content": "AVENANT A L’ACCORD MAJORITAIRE D’ENTREPRISE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE \n\nSOCIETE FORSEE POWER\n\n\n\n\n\nENTRE LES SOUSSIGNES :\n\n\nLa société FORSEE POWER, dont le siège social est situé 1, boulevard Hippolyte Marquès 94200 IVRY-SUR-SEINE, représentée par Monsieur, Directeur Général Europe,\n\nCi-après dénommée la « Société »\n\nD’une part,\nET :\n\nL’organisation syndicale Printemps Ecologique, représentée par Monsieur, Délégué Syndical\n\nCi-après dénommée « l’Organisation Syndicale »\n\nD’autre part,\n\nDénommées ensemble « les Parties » et individuellement « la Partie »,\n\n\nPREAMBULE\n\nLes Parties ont conclu le 27 octobre 2025 un accord de rupture conventionnelle collective qui a été validé par la DIREETS d’Ile de France, Unité départementale du Val de Marne, par décision en date du 13 novembre 2025 (ci-après dénommé l’« Accord de RCC »).\n\nL’Accord de RCC a commencé à être mis en œuvre et il est apparu que de nombreux salariés souhaitaient se porter candidats au départ dans le cadre d’un projet professionnel de recherche active d’emploi, qui n’était pas prévu à l’Accord de RCC.\n\nLes Parties se sont donc rapprochées pour évoquer la possibilité d’ajouter un tel parcours professionnel à l’Accord de RCC en son article 2.4.4.\n\nL’Organisation Syndicale signataire s’est vu remettre le 19 décembre 2025 un projet d’avenant à l’Accord de RCC, que la Société lui a proposé de conclure après négociations. \n\nÀ ces fins, la Société a informé le 19 décembre 2025 les membres du CSE de l’ouverture de discussions relatives à la signature du présent avenant à l’accord de RCC.\n\nLa DRIEETS du Val-de-Marne a été informée le 19 décembre 2025 de l’ouverture d’une négociation à ce titre.\n\nAprès échanges, les Parties sont parvenues au présent avenant à l’Accord de RCC (ci-après dénommé l’« Avenant »).\n\n\nCECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT\n\n\nI. MODIFICATION PAR ANNULATION ET REMPLACEMENT DE CERTAINS ARTICLES DE L’ACCORD DE RCC\n\nLes articles 2.4.4, 3.1, 3.2 et 4.2, les Annexes 3 et 5 ainsi que le préambule de la Partie 3 de l’Accord de RCC sont annulés et intégralement remplacés par les stipulations suivantes et par les Annexes 3 et 5 du présent Avenant :\n\nArticle 2.4.4. Départ volontaire dans le cadre d’un projet professionnel individuel\n\nLes parcours disponibles dans le cadre d’un projet professionnel individuel sont décrits ci-dessous.\nDépart dans le cadre d’un contrat de travail signé (ou offre ferme d’embauche)\n\nCe parcours est ouvert aux salariés ayant, à la date de leur volontariat, un contrat de travail signé des deux parties ou une offre ferme d’embauche signées des deux parties pour un emploi en CDI ou en CDD ou intérim d’au moins 6 mois.\n\nDépart dans le cadre d’une recherche active d’emploi\n\nCe parcours est ouvert aux salariés qui s’inscrivent dans une démarche de recherche d’un autre emploi (CDI ou CDD d’au moins 6 mois) et justifiant d'un projet pouvant leur permettre de retrouver un emploi à l'extérieur de la Société. Le projet présenté par le salarié devra être abouti et ainsi présenter l’intitulé du poste recherché, le niveau de formation requis ainsi que le plan d’action à mettre en œuvre pour finaliser son projet et le salarié s'engage à participer activement à l'ensemble des démarches nécessaires à la réalisation de son projet.\n\nCréation ou reprise d’activité \n\nCe parcours a pour objet la création ou la reprise d’une entreprise par le salarié, qui crée ainsi son propre emploi. L’activité non salariée créée ou reprise pourra être artisanale, agricole, industrielle, commerciale, exercée en tant que personne physique, en société, en micro-entreprise, ou sous forme d’activité libérale, à la double condition que :\n\n· L’intéressé y consacre l’essentiel de son activité professionnelle,\n· La participation individuelle au capital de l’entreprise concernée soit significative et proportionnée à sa taille,\n\nLa condition d’existence d’une activité réelle exclut les sociétés telles que Sociétés Civiles Immobilières ou Sociétés holding. \n\nReconversion professionnelle\n\nCe parcours a pour objet la recherche d’un emploi à l’extérieur du groupe, nécessitant une reconversion professionnelle au travers d’une formation préalable de longue durée.\n\nLa formation de reconversion doit permettre aux salariés de réorienter leur carrière vers un nouveau métier porteur en termes d’emploi ou d’accéder à une évolution de leur carrière professionnelle en obtenant une validation de leur expérience au travers d’un diplôme.\n\nDépart dans le cadre de la liquidation d’une retraite \n\nCe parcours est ouvert aux salariés ayant le souhait et la possibilité de liquider immédiatement leur retraite à la date de rupture de leur contrat de travail, qui doit intervenir le 31 mai 2026 au plus tard. \n\nLe dispositif de départ volontaire est ouvert aux salariés remplissant les conditions leur permettant de faire liquider leur pension de retraite d’ici le 31 mai 2026 au plus tard, étant entendu que la date possible de liquidation de retraite correspondra à la date de rupture de leur contrat de travail.\n\nDans ce cadre, le salarié s’engage (i) à liquider sa retraite immédiatement après la rupture de son contrat de travail et (ii) à ne pas s’inscrire à France Travail en tant que demandeur d’emploi. \n\nLe dossier de candidature devra contenir le justificatif de la caisse d’assurance vieillesse précisant la date à partir de laquelle le salarié peut liquider sa retraite. Par ailleurs, le dossier précisera la date de retraite à taux plein du salarié à titre purement informatif. Ainsi, le départ à la retraite dans le cadre du présent accord repose sur la volonté exclusive du salarié et suppose la production d’une attestation délivrée par la caisse compétente (CNAV, MSA ou tout autre organisme) confirmant l’ouverture de ses droits à pension à la date envisagée de rupture.\nLe salarié concerné bénéficie des mêmes droits que tout autre bénéficiaire du dispositif de départ volontaire, y compris l’accès à l’Espace Projet et aux mesures d’accompagnement prévues par le présent accord.\n\n\n1. MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES VOLONTAIRES AU DEPART\n\nLe dispositif d’information et de conseil ainsi que l’assistance à la définition du projet par l’Espace Projet, tels que décrits ci-dessous, bénéficient à tout salarié qui souhaite s’informer sur le dispositif de rupture conventionnelle collective et réfléchir sur d’éventuelles opportunités de repositionnement professionnel.\n\nPour le reste, les mesures ci-dessous sont ouvertes aux salariés volontaires au départ en fonction de la nature du projet validé dans le cadre de l’acceptation de leur volontariat et sous réserve de réunir les conditions d’éligibilité pour en bénéficier. L’ensemble des mesures d’accompagnement est résumé en Annexe 6.\n\nLes mesures disponibles, en fonction du type de projet, sont les suivantes : \n\n· Départ dans le cadre d’un contrat de travail signé :\n· Levée de la clause de non-concurrence,\n· Dispositif d’allocation temporaire dégressive,\n· Aide à la mobilité géographique,\n· Indemnité légale / conventionnelle correspondant au montant de l’indemnité de licenciement,\n· Indemnité supra-légale de rupture,\n· Maintien du bénéfice des régimes de prévoyance et frais de santé jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau contrat de travail signé, dans le respect des dispositions légales en vigueur. \n\n· Départ dans le cadre d’une recherche active d’emploi \n· Levée de la clause de non-concurrence,\n· Dispositif d’allocation temporaire dégressive,\n· Aide à la mobilité géographique,\n· Assistance de l’Antenne Emploi,\n· Indemnité légale / conventionnelle correspondant au montant de l’indemnité de licenciement,\n· Indemnité supra-légale de rupture,\n· Maintien du bénéfice des régimes de prévoyance et frais de santé, dans le respect des dispositions légales en vigueur.\n\n· Départ dans le cadre d’une création / reprise d’entreprise\n· Levée de la clause de non-concurrence,\n· Aide à la création ou reprise d’entreprise,\n· Congé de mobilité de 6 mois\n· Assistance de l’Antenne Emploi,\n· Indemnité légale / conventionnelle correspondant au montant de l’indemnité de licenciement,\n· Maintien du bénéfice des régimes de prévoyance et frais de santé, dans le respect des dispositions légales en vigueur.\n\n· Départ dans le cadre d’une formation de reconversion\n· Levée de la clause de non-concurrence,\n· Aides à la formation de reconversion,\n· Congé de mobilité de 6 mois\n· Assistance de l’Antenne Emploi,\n· Indemnité légale / conventionnelle correspondant au montant de l’indemnité de licenciement,\n· Maintien du bénéfice des régimes de prévoyance et frais de santé, dans le respect des dispositions légales en vigueur. \n\n· Départ dans le cadre de la liquidation de la retraite\n· Levée de la clause de non-concurrence,\n· Indemnité légale / conventionnelle correspondant au montant de l’indemnité de licenciement,\n· Indemnité supra-légale de rupture,\n· Maintien du bénéfice des régimes de prévoyance et frais de santé, dans le respect des dispositions légales en vigueur.\n\nESPACE PROJET\n\nUn Espace Projet a été mis en place à compter du 16 septembre 2025. \n\nCet Espace Projet est animé, en coordination avec la Direction des Ressources Humaines, par le cabinet spécialisé choisi par la Société et sur avis positif du Comité Social et Economique, le cabinet LHH. Il a vocation à accueillir tous les salariés qui le souhaitent, en vue de répondre à leurs questions sur le dispositif de RCC, de les aider dans leur réflexion et dans la préparation de leur repositionnement professionnel dans le cadre d’un départ volontaire.\n\nL’Espace Projet s’est concrétisé par le biais d’entretiens individuels destinés à écouter et à répondre à l’ensemble des questions que les salariés se posent concernant leur projet et leur avenir professionnel. Il a 3 missions principales : \n\n· Information\nL’Espace Projet a un rôle d’information sur l’ensemble des dispositifs de volontariat et des mesures d’accompagnement associées.\nIl informe entre autres les salariés sur le marché de l’emploi, les dispositifs légaux en vigueur, les formations et les régimes de retraites.\nLes salariés ont pu bénéficier de ces informations dès l’ouverture de l’Espace Projet.\n\n· Accompagnement\nL’Espace Projet aura également pour mission d’accompagner les salariés dans leur démarche de candidature et la formalisation de leur dossier.\nEn fonction du volontariat souhaité, il peut :\n· Aider le salarié dans le montage du projet de création ou reprise d’entreprise,\n· Accompagner et aider les salariés dans leur recherche active d’emploi,\n· Réaliser des diagnostics d’employabilité en amont du dépôt de candidature afin de sécuriser le projet,\n· Assister les salariés dans leur projet de formation,\n· Réaliser des diagnostics d’employabilité en amont du dépôt de candidature afin de sécuriser le projet,\n· Réaliser des bilans professionnels,\n· Aider les salariés dans la formalisation du projet professionnel,\n· etc.\n\n· Concrétisation\nEnfin, l’Espace Projet accompagne les salariés dans la concrétisation de leur projet. \n\nLes intervenants se tiennent à la disposition des salariés en vue notamment de :\n· Répondre en toute neutralité et confidentialité aux questions,\n· Informer sur le déroulement de la procédure et sur les mesures d’accompagnement prévues,\n· Informer et, le cas échant, préparer les projets professionnels externes,\n· Donner un avis sur le projet professionnel des salariés, sans que cet avis ne s’impose à la Société.\n\nUne présentation complète du dispositif EP a été réalisée au moyen de réunions d’information à destination des salariés. Les principes généraux retenus de l’EP sont d’offrir aux salariés qui le souhaitent, de l’écoute et les conseils des consultants pour bâtir leur projet professionnel (création d’entreprise, emploi salarié externe, formation, reconversion, liquidation de la retraite) et de les aider à compléter le dossier correspondant. Si des salariés souhaitent s’entretenir avec un consultant au sein des locaux de la Société, il peut réserver une salle de réunion pour son entrevue. \n\nLa Société s’attachera à ce que l’EP soit constitué d’une équipe dédiée pour toute la durée de son intervention.\nIl est entendu que les informations personnelles confiées aux intervenants par les salariés à l’occasion des rencontres qui pourront avoir lieu au cours de cette mission, conserveront un caractère confidentiel.\nLe reporting effectué par le cabinet LHH auprès de la Société sera exclusif de toute information qui permettrait d’identifier les salariés qui sont entrés en contact avec le cabinet. \n\n\n\nInterlocuteurs\n\nL’équipe projet du cabinet LHH comprend : \n\n· un consultant Chef de projet responsable de la mission, chargé de superviser le bon fonctionnement du dispositif et de coordonner les intervenants,\n· une équipe de consultants chargée d’assister chaque salarié dans l’élaboration de son projet professionnel et si souhaité d’effectuer un bilan professionnel et personnels, accompagner individuellement les salariés dans leur démarche, valider et organiser les actions de formation nécessaires, animer des sessions collectives de Techniques de Recherches d’Emploi.\n\nANTENNE EMPLOI \n\nL’Espace Projet devient l’Antenne Emploi (AE) à compter de la signature d’une convention de rupture, afin d’accompagner les salariés qui auront été volontaires au départ dans la concrétisation de leur projet, au moyen notamment d'une assistance dans la mise en place d’actions de formation, d’une assistance et de supports dans la réalisation et la mise en œuvre de projets professionnels de recherche d’emploi, de création/reprise d’entreprise ou de reconversion professionnelle s’appuyant sur une formation longue durée.\n\nL’Antenne Emploi se déroulera principalement dans les locaux du cabinet LHH à proximité des établissements de la Société.\n\nLa Société mettra néanmoins, dans chacun de ses établissements impactés, une salle à disposition de l’Antenne Emploi afin qu’elle puisse exercer ses missions et rencontrer les salariés en toute confidentialité.\n\nLa prise en charge par l’Antenne Emploi des salariés ayant conclu une convention de rupture conventionnelle durera 6 mois à compter de la date de conclusion de ladite convention, pour les salariés bénéficiant d’un congé de mobilité, c’est-à-dire les départs dans le cadre d’une création d’entreprise ou d’une formation de reconversion, qui pourront bénéficier de cette prise en charge pendant toute la durée du congé.\n\nAfin de garantir la qualité du suivi par le cabinet LHH et l’engagement des salariés, l’accompagnement par l’Antenne Emploi au cours du congé de mobilité sera soumis à la signature d’une charte d’adhésion bipartite engageant le cabinet LHH et le salarié. Le modèle de charte d’adhésion figure en annexe 7.\n\nL’Antenne Emploi mettra tout en œuvre pour que le salarié soit dans une situation de réussite afin de construire un projet personnalisé pertinent.\n\nL’équipe projet de l’AE est équivalente à celle de l’EP. Aussi, l’équipe de l’Antenne Emploi du cabinet LHH comprend : \n· un consultant Chef de projet responsable de la mission, chargé de superviser le bon fonctionnement du dispositif et de coordonner les intervenants,\n· une équipe de consultants chargée d’assister chaque salarié dans la mise en œuvre de son projet professionnel, accompagner individuellement les salariés dans leurs démarches à cet effet, valider et organiser les actions de formation nécessaires, etc.\n\nARTICLE 4.2 - INDEMNITE SUPRA LEGALE \n\nLe principe de versement et le montant de l’indemnité supra légale dépendront du projet professionnel choisi :\n\n1. Départ dans le cadre d’un projet professionnel sans congé de mobilité (recherche active d’emploi ou contrat de travail signé ou offre ferme d’embauche / liquidation d’une retraite)\n\nEn complément de l’indemnité légale, une indemnité supra légale serait versée aux salariés qui partiront volontairement dans le cadre d’un contrat de travail signé ou d’une offre ferme d’embauche en CDI, CDD (y compris contrat de travail temporaire) de plus de 6 mois ou aux salariés qui partiront volontairement dans le cadre d’une liquidation de retraite.\n\nLe montant de cette indemnité correspondra à 4 mois de salaire de base brut du salarié auxquels sera ajoutée la somme de 5.000 (cinq mille) € brut, ou 6.000 (six mille) € brut pour les salariés des catégories dites « sensibles ». \n\n\n2. Départ dans le cadre d’un projet professionnel avec congé de mobilité\n\nIl est entendu entre les Parties que les salariés qui partiront volontairement dans le cadre d’un projet professionnel assorti d’un congé de mobilité (création/reprise d’entreprise ou formation / reconversion professionnelle) ne bénéficieront pas d’indemnité supra-légale dans la mesure où ils bénéficieront de l’allocation de congé de mobilité.\n\nII. DISPOSITIONS FINALES\n\nSeules les stipulations de l’Accord de RCC faisant l’objet du présent Avenant sont modifiées, toutes les autres stipulations de l’accord restent inchangées.\n\nVALIDATION DU PRESENT AVENANT\n\nLe présent Avenant à l’Accord de RCC sera soumis à la validation de l’Administration du travail, conformément aux dispositions de l’article L 1237-19-3 du Code du travail.\n\nDUREE DE L’AVENANT - REVISION \n\nDurée de l’Avenant\n\nLe présent Avenant est conclu pour la même durée déterminée que l’Accord de RCC. Il cessera donc de produire ses effets à la date du 31 mai 2026, sauf pour les mesures qui ont vocation à se prolonger au-delà de cette date en vertu d’une disposition expresse de l’Accord de RCC, tel que prévu dans celui-ci, ou pour la mise en œuvre de procédures nécessitant un accord préalable de l’Inspection du Travail. \n\nLe présent Avenant à l’accord collectif prendra effet dès sa validation par l’Administration du Travail, sous réserve des mesures anticipées qui pourront prendre effet selon les modalités définies au présent Avenant.\n\nRévision de l’accord\n\nCet Avenant pourra, le cas échéant, être révisé à tout moment à la demande d’une Partie signataire conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail. \n\nToute demande de révision du présent Avenant par une Partie signataire devra être notifiée aux autres Parties par lettre recommandée avec accusé de réception.\n\nCette notification devra être obligatoirement accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et propositions de révision sur les thèmes dont il est demandé la révision. \n\nLes négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la réception de la notification de demande de révision par l’ensemble des Parties concernées. \n\nToute disposition modifiant le présent Avenant devra faire l’objet d’un accord entre l’ensemble des Parties signataires et donnera lieu à l’établissement d’un nouvel avenant à l’Accord de RCC. \n\nSi un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent Avenant qu’il modifie.\n\nToutefois, la modification de toute disposition qui fait l’objet d’un contrôle de l’Administration du Travail en application de l’article L 1237-19-3 du code du travail ne pourra entrer en vigueur que sous réserve d’une nouvelle validation de l’Administration du Travail ou après notification de celle-ci de son incompétence au regard de la ou des modification(s) apportées.\n\nPUBLICATION DE L’AVENANT\n\nLe présent Avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.\n\nDEPOT DE L’AVENANT\n\nLe présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :\n· sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;\n· et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Créteil.\n\nFait à Ivry-sur-Seine, le DATE\n\n\n\n\n\nPour la Société, Direction Général Europe \n\n\n\n\nPour l’organisation syndicale Printemps Ecologique, représentée par Monsieur , Délégué Syndical\n\n\n\nANNEXES\nAnnexe 3 : Modèle de Convention individuelle de rupture dans le cadre de l’accord collectif signé le [date] portant rupture conventionnelle collective\n\nENTRE :\n\nLa société FORSEE POWER, dont le siège social est situé 1, boulevard Hippolyte Marquès 94200 IVRY-SUR-SEINE, représentée par Monsieur Nicolas CAILLOUX, Directeur Général Europe,\n\nCi-après « la Société »\n\nET\n\nMonsieur ou Madame ………………., demeurant …………………., d’autre part, \n\nCi-après « le Salarié »\n\nCi-après ensemble « les Parties » et individuellement la « Partie »\n\nETANT PREALABLEMENT EXPOSE :\n\n1. Le <>, un accord collectif portant rupture conventionnelle collective a été signé, conformément aux articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail.\n\n2. Le Salarié a candidaté au départ volontaire dans le cadre de l’accord de rupture conventionnelle collective par en date du <>, après avoir recueilli toutes les informations nécessaires à l’évaluation de sa situation.\n\nLe projet professionnel du Salarié s’inscrit dans le cadre suivant : Départ dans le cadre d’un contrat de travail signé / Départ dans le cadre d’une recherche active d’emploi / Départ dans le cadre d’une Création d’entreprise / Départ dans le cadre d’une Recherche d’emploi / Départ dans le cadre d’une formation de reconversion / Départ dans le cadre de la liquidation de la retraite.\n\n3. Après analyse de sa candidature par la Commission de validation, la Société a informé le Salarié de la validation de sa candidature.\n\nPour les salariés protégés uniquement : Le Salarié détenant les mandats de <> [préciser de manière exhaustive], la rupture du contrat de travail est soumise à l’autorisation de l’inspection du travail en application, notamment, de l’article L. 1237-19-2 du code du travail. Pour les mandats le nécessitant : Il est par ailleurs rappelé que le projet de départ du Salarié a été soumis à la consultation du CSE le [date].\n\n***\nLa présente convention individuelle de rupture vise à rappeler les conditions et les modalités de rupture du contrat de travail du Salarié.\n\nSa signature matérialise l’entrée du Salarié dans le dispositif de rupture conventionnelle collective.\n\nLes Parties rappellent, en tant que de besoin, que leur relation contractuelle est soumise aux dispositions de la convention collective des entreprises de la Métallurgie.\n\nIL EST CONVENU CE QUI SUIT :\n\nARTICLE 1 - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL D’UN COMMUN ACCORD\n\n1.1. Principe de la rupture\n\nConformément aux dispositions des articles L. 1237-19-1 et suivants du Code du travail et à l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective conclu le <>, les Parties entendent mettre un terme d’un commun accord à leur relation par la signature de la présente convention individuelle de rupture.\n\nLes Parties entendent rappeler qu’elles ont disposé d’un temps suffisant et des informations utiles permettant un consentement libre et éclairé avant la signature de la présente convention individuelle de rupture.\n\nA cet égard, le Salarié reconnait en particulier avoir eu accès à l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective conclu le <> dont une copie lui a été adressée.\n\n1.2. Droit de rétractation\n\nIl est rappelé qu’à compter de la signature du présent accord, les Parties disposeront d’un délai de 10 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation. Ce délai commencera à courir le lendemain de la signature de la convention individuelle de rupture par le Salarié et expirera le 10e jour à minuit.\n\nLa rétractation du Salarié doit être formalisée par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre en recommandée avec accusé de réception adressée à la Direction des Ressources Humaines à l’adresse suivante : FORSEE POWER – 13 avenue des Temps Modernes, 86360 Chasseneuil-du-Poitou\n\nLa lettre devra préciser de manière claire et non équivoque la volonté pour le Salarié de se rétracter. A titre d’illustration, le message suivant pourrait être adressé :\n\n« J’ai signé une convention individuelle de rupture d’un commun accord de mon contrat de travail en application des dispositions de l’accord collectif portant rupture conventionnelle. \n\nJe vous informe par la présente de ma décision d’exercer mon droit de rétractation de sorte que la convention individuelle de rupture d’un commun accord de mon contrat de travail est caduque. J’ai pris bonne note que du fait de cette rétractation je ne bénéficierai pas des mesures prévues par l’accord collectif susvisé et que ma relation contractuelle de travail avec la société XXX se poursuivra ».\n\nEn l’absence de rétractation dûment notifiée au terme du délai de 10 jours, la présente convention sera définitive et sera mise en œuvre dans les conditions visées ci-dessous.\n\n1.3. Dernier jour travaillé et fin de contrat\n\nSalariés en projet de départ sans congé de mobilité \nEn l’absence de rétractation, le dernier jour travaillé du Salarié ainsi que le terme de son contrat de travail interviendront le <> DATE.\n\nAutres projets avec congé de mobilité \nEn l’absence de rétractation, le dernier jour travaillé du Salarié interviendra le <> DATE. Le terme de son contrat de travail interviendra le dernier jour du congé de mobilité à minuit.\nSalariés protégés en projet de départ dans le cadre d’un contrat de travail signé \nLa prise d’effet juridique de la convention individuelle de rupture sera conditionnée à l’obtention de l’autorisation de l’inspection du travail. La date du dernier jour travaillé et de rupture d’un commun accord du contrat de travail sera différée, le cas échéant, soit au lendemain du jour de réception de l’autorisation de la rupture par la Société soit le dernier jour du congé de mobilité à minuit.\n\n1.4. Clause de non-concurrence \n\nLes Parties acceptent d’un commun accord à lever de tout engagement de non-concurrence. Ainsi, le Salarié ne sera tenu par aucun engagement contractuel de non-concurrence après la rupture de son contrat de travail, au-delà de l’obligation de loyauté inhérente à tout contrat de travail subsistant même après la rupture. Le Salarié ne peut donc prétendre à aucune indemnité à ce titre, ce qu’il reconnaît. \n\nARTICLE 2 - ACCOMPAGNEMENT \n\nLe Salarié pourra bénéficier des mesures d’accompagnement auxquelles il est potentiellement éligible compte-tenu de son projet professionnel, dans les conditions et limites fixées par l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective, à savoir le concernant :\nCHOISIR SELON LE PROJET DU SALARIE :\n\n· Départ dans le cadre d’un contrat de travail signé :\n· Levée de la clause de non-concurrence,\n· Dispositif d’allocation temporaire dégressive,\n· Aide à la mobilité géographique,\n· Indemnité légale / conventionnelle correspondant au montant de l’indemnité de licenciement\n· Indemnité supra-légale de rupture\n· Maintien du bénéfice des régimes de prévoyance et frais de santé jusqu’à l’entrée en vigueur du contrat de travail signé par le salarié, dans le respect des dispositions légales en vigueur,\n\n· Départ dans le cadre d’une recherche active d’emploi \n· Levée de la clause de non-concurrence,\n· Dispositif d’allocation temporaire dégressive,\n· Aide à la mobilité géographique,\n· Assistance de l’Antenne Emploi,\n· Indemnité légale / conventionnelle correspondant au montant de l’indemnité de licenciement,\n· Indemnité supra-légale de rupture,\n· Maintien du bénéfice des régimes de prévoyance et frais de santé, dans le respect des dispositions légales en vigueur.\n\n· Départ dans le cadre d’une création d’entreprise\n· Levée de la clause de non-concurrence,\n· Aide à la création ou reprise d’entreprise,\n· Congé de mobilité \n· Assistance de l’Antenne Emploi,\n· Indemnité légale / conventionnelle correspondant au montant de l’indemnité de licenciement,\n· Maintien du bénéfice des régimes de prévoyance et frais de santé, dans le respect des dispositions légales en vigueur,\n· Départ dans le cadre d’une formation de reconversion\n· Levée de la clause de non-concurrence,\n· Aides à la formation de reconversion,\n· Congé de mobilité \n· Assistance de l’Antenne Emploi,\n· Indemnité légale / conventionnelle correspondant au montant de l’indemnité de licenciement,\n· Maintien du bénéfice des régimes de prévoyance et frais de santé, dans le respect des dispositions légales en vigueur, \n\n· Départ dans le cadre de la liquidation de la retraite\n· Levée de la clause de non-concurrence,\n· Indemnité légale / conventionnelle correspondant au montant de l’indemnité de licenciement,\n· Indemnité supra-légale de rupture,\n· Maintien du bénéfice des régimes de prévoyance et frais de santé, dans le respect des dispositions légales en vigueur.\n\nLe Salarié reconnaît avoir pris connaissance des mesures d’accompagnement auxquelles il est éligible, ainsi que des conditions et limites fixées pour en bénéficier.\n\nSalariés en projet de Départ dans le cadre du congé de mobilité \nLes Parties rappellent en particulier que la signature par le Salarié de la présente convention vaut adhésion de sa part au dispositif de congé de mobilité prévu par l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective.\n\nLe congé de mobilité permet au Salarié de bénéficier d'une période pendant laquelle il peut se consacrer à son projet professionnel tout en percevant une « allocation de congé de mobilité » versée par la Société. Pendant la durée du congé de mobilité, le Salarié est dispensé de travailler et bénéficie ainsi d'une période de disponibilité totale pour la réalisation de son projet professionnel. Il bénéficie de l’aide des consultants spécialisés de l’Antenne Emploi prévu par l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective.\n\nCe congé de mobilité débutera le <> DATE pour une durée maximum de xx mois OU pour salariés protégés Ce congé de mobilité débutera dès le lendemain du dernier jour travaillé tel que prévu ci-dessus pour une durée maximum de xx mois.\n\nPendant cette durée, le Salarié percevra tous les mois une allocation de congé de mobilité correspondant à 65 % du salaire correspondant à la rémunération mensuelle brute moyenne des douze mois civils précédant l’entrée en congé de mobilité. \n\nLe congé de mobilité implique des engagements du Salarié envers l’Antenne Emploi et la Société, afin de l’accompagner au mieux dans la concrétisation de son projet professionnel. Ces engagements sont décrits dans la Charte Bipartite d'Engagements Réciproques devant être signée.\n\nLe congé de mobilité cessera :\n· soit au terme initialement prévu de la durée du congé,\n· soit en cas de non-respect des engagements pris par le salarié dans le cadre de la Charte Bipartite d'Engagements Réciproques qu'il a signée. Dans ce cas, la procédure sera la suivante : la Société mettra en demeure le salarié de respecter ces engagements par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre précisera que si le salarié ne donne pas suite à la mise en demeure dans le délai de 7 jours calendaires, le congé de mobilité sera rompu. Si, à l'issue de ce délai, le salarié n'a pas donné suite à la mise en demeure, la Société lui notifiera la fin du congé de mobilité par lettre recommandée avec accusé de réception (entraînant ainsi la cessation du versement de l'allocation et la rupture effective et immédiate du contrat de travail);\n· soit en cas d'abandon par le salarié de son projet,\n· soit, automatiquement, en cas d'embauche définitive par une entreprise extérieure, c’est-à-dire à l’issue de la période d’essai (sauf cas de suspension du congé de mobilité). \n· soit à la demande du salarié sur avis du consultant référent de l’Antenne Emploi.\n\nARTICLE 3 - SOLDE DE TOUT COMPTE\n\nA la date de rupture définitive de son contrat de travail, il sera remis au Salarié son solde de tout compte, son attestation France Travail, ainsi que son certificat de travail.\n\nLes Parties fixent la rémunération moyenne du Salarié à la somme de <> € bruts.\n\nLe solde de tout compte comprendra notamment :\n1. le solde éventuel de ses salaires et primes ;\n1. le cas échéant, l’indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux droits acquis par le Salarié et non encore pris à la date de la rupture définitive de son contrat de travail, calculée conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur ;\n1. l’indemnité légale [et supra légale], calculée selon les modalités prévues par l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective, d’un montant total de <> € () bruts.\nARTICLE 4 - RESTITUTION DES OUTILS ET MATERIELS DE TRAVAIL ET VEHICULE DE FONCTION\n\nSalariés en projet de Départ sans congé de mobilité \nEn l’absence de rétractation, le Salarié devra restituer les outils et matériels, et l’éventuel véhicule de fonction, qui lui ont été confiés dans l’exercice de ses fonctions, au plus tard le jour de sa sortie des effectifs.\n\nSalariés en projet de Départ dans le cadre du congé de mobilité \nEn l’absence de rétractation, le Salarié devra restituer les outils et matériels, et l’éventuel véhicule de fonction, qui lui ont été confiés dans l’exercice de ses fonctions au plus tard la veille de l’entrée dans le congé de mobilité. \n\nARTICLE 5 - OBLIGATION DE DISCRETION\n\nLe Salarié s'engage, à compter de la signature de la présente convention de rupture, à conserver la discrétion la plus absolue sur tout ce qui a trait à l'activité de la Société et de toute autre Société du Groupe. \n\nPlus particulièrement, le Salarié s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant toutes les informations auxquelles il/elle a pu avoir accès lors de l’exécution de son contrat de travail. Il s’engage à ne pas utiliser ou communiquer les informations auxquelles il a pu avoir accès lors de l’exécution de son contrat de travail.\n\nLe Salarié s’engage en outre à ne pas nuire aux intérêts ou à l’image de la Société et des autres entités du Groupe auquel elle appartient.\n***\n\nFait à XXXXX, le ……………………\n\nDocument de xx pages, en double exemplaire \n\n\tMonsieur, Madame ……………….\n\tLa Société \n\n\n\n\n\nAnnexe 5 : Formulaires de candidature au départ volontaire\n\nFORMULAIRE 1 : PROJET EMPLOI\n\n\n\n\n\nDossier de\n Départ Volontaire \n\n\t\n\nAvis et présentation du Projet \nEmploi\n\n\n\n\n\n\nNOM et prénom : \nDate : \n\n\n\n\nNom du consultant : \nTel : \nE-mail : votremail@lhh.com \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nA. Données personnelles \n \n\n\n\tNOM et Prénom : [Responsable]\nDate de naissance :\nAdresse :\nCode postal :\nVille :\nTéléphone :\nEmail :\n\n\tDernier poste occupé :\nCatégorie professionnelle : \nDate d’entrée dans l’entreprise :\nSite de rattachement : \n\n\tStatut : \n☐Cadre \n☐ Non cadre\n\n\tFormation initiale : \n☐ Sans Diplôme \n\n\t☐ Niveau 3ème \n☐ CAP-BEP \n☐ Bac\n☐ Bac +2 (BTS, DEUG…)\n☐ Bac +3\n☐ Bac +4\n☐ Bac +5 et Plus\nFormation Continue :\nPréciser : \n\n\n\n\n\n\n\nB. Description du projet \n \n\n\t\nDESCRIPTION DU PROJET \n\n\n\t\n\tPROJET PRECIS : \nDescription du projet professionnel \nPostes recherchés - Secteurs d’activité et géographiques ciblés ? (…)\n\n\t\n\n\n\n\n\n\t\nLe projet nécessite-t-il une mobilité géographique ? Oui ☐ Non ☐\n\n\n\n\n\nC. CONTRAT \n\n\t\nListe des documents OBLIGATOIRES à joindre au dossier\n\n\n\tOffre ferme d’embauche (sur papier en-tête du futur employeur avec signature et tampon de l’entreprise) :\n☐ Contrat de travail\n☐ Promesse d’embauche\n(CDI ou CDD de + 6 mois avec promesse d’embauche précisant à minima l’identité du bénéficiaire, le type de contrat, sa durée, la durée de la période d’essai (et la possibilité de renouvellement), la date de démarrage, la date de fin pour les CDD, le poste occupé, le lieu d’exercice, la rémunération et sa décomposition (primes, ...) si besoin, le nombre d’heures travaillées. Elle doit être datée et signée par les 2 parties avec cachet de l’entreprise.\n\t☐Contrat à durée indéterminée\n\t☐ Contrat à durée déterminée de 6 mois minimum\nFonction :\nEntreprise : \nDate de prise de poste :\nPériode d’essai renouvelable : oui ☐\tnon ☐\nDurée de la période d’essai :\nFin de la première période d’essai : \nDate de Fin de contrat pour les CDD : \nLieu de travail (ville/ département) : \nTemps plein \t\t☐\nTemps partiel ☐ Précisez : \n\n\n\n\nD. Avis du cabinet LHH et commentaire du salarié\n\n\n\t\nAVIS DU CONSULTANT\n\n\n\t\n☐ Favorable\n\n☐ Favorable avec réserves\n\n☐ Défavorable \n\n☐ Eléments présentés insuffisants pour émettre un avis\n\n\n\n\t\tPrécisez :\nPoints d’appui ? points de vigilance ? Réserves ?...\n\n\n\t\n\n\n\n\n\t\nCOMMENTAIRE DU SALARIE\n\n\n\t\tPrécisez :\nNotez si vous êtes en accord avec les commentaires du consultant sans autres observations ou précisez si vous souhaitez apporter des éléments complémentaires. \n\n\n\t\n\n\n\n\n\tDate de départ souhaitée (le cas échéant) : \n\n\n\n\n\t\nATTESTATION SUR L’HONNEUR DU SALARIE \n\n\n\t\nJe soussigné (e) [Responsable] atteste sur l’honneur de l’authenticité des informations présentées au/à la consultant(e) LHH et autorise (le cas échéant) la transmission du présent document et de ses pièces jointes à la Direction des Ressources Humaines et à la Commission de suivi.\n\n\n\n\tDate : [Date de publication]\nSignature du salarié :\n\tMention « lu et approuvé » :\n\n\n\n\n\n\n\tIl est rappelé que ne seront pris en compte que les dossiers de candidature signés par le salarié et par le consultant LHH.\n\n\n\n\t\nSIGNATURES\n\n\n\tDate : [Date de publication]\n\n\tNom et prénom : \n\nSignature du consultant :\n\n\n\n\n\tNom et prénom :\n\nSignature du salarié :\n\n\t\nLHH ne peut répondre, ni de la sincérité de ses déclarations ou des éléments en fonction desquels le projet est envisagé, ni des choix qui relèvent exclusivement du/de la salarié(e), s’agissant des décisions inhérentes au projet. \nLe/La consultant(e) n’émet qu’un avis motivé sur le projet de départ volontaire.\n· La décision d’acceptation ou de refus du départ définitif sera prise par la Direction \n· La date de départ souhaitée sera soumise à la décision de la Direction\n\n\n\tTRAITEMENT DES DONNEES INDIVIDUELLES\n\n[Responsable] est informé(e) que ses données individuelles personnelles sont détenues par LHH sur des supports digitaux pour servir uniquement aux besoins de l’accompagnement, de son suivi et du reporting. Il/Elle peut demander à y avoir accès et les faire modifier pendant l’accompagnement.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nFORMULAIRE 2 : PROJET FORMATION\n\n\n\n\n\n\nDossier de\n Départ Volontaire \n\n\t\n\nAvis et présentation du \nPROJET DE FORMATION\n\n\n\n\nNOM et prénom : [Responsable]\nDate : [Date de publication]\n\n\n\n\nNom du consultant : \nTel : \nE-mail : prénom.nom@lhh.com \n\n\n\n\n\nE. Données personnelles \n \n\tNOM et Prénom : [Responsable]\nDate de naissance :\nAdresse :\nCode postal :\nVille :\nTéléphone :\nEmail :\nRQTH : ☐ Oui ☐ Non\n\n\tDernier poste occupé :\nCatégorie professionnelle :\nSite de rattachement :\n\n\tStatut : \n☐Cadre \n☐ Non cadre\n\tFormation initiale :\n☐ Niveau 3ème \n☐ CAP-BEP \n☐ Bac\n☐ Bac +2 (BTS, DEUG…)\n☐ Bac +3\n☐ Bac +4\n☐ Bac +5 et Plus\n\n\n\nF. Description du projet \n \n\n\t\nTYPE DE FORMATION \n\n\n\t\n☐ Formation \n puis recherche d’un emploi salarié \n\n\t\nIntitulé du métier ciblé : \n\n\n\t\n☐ Formation en vue d’une création ou reprise d’entreprise\n\n\tIntitulé de la nouvelle activité envisagée : \n\n\n\t\nDESCRIPTION DU PROJET \n\n\n\t\n\tPROJET PRECIS\nDescription du projet professionnel à l’issue de la formation \nPostes recherchés ou activité envisagée à l’issue de la formation ? \nSecteurS d’activités et géographiques ciblés ? (…)\n\n\t\n\n\n\n\n\t\nMOTIVATIONS\n \n\n\t\n\tMOTIVATIONS \nPourquoi cette formation ? \nPourquoi cette orientation professionnelle ? (…)\n*Inspirez-vous du support « Comment valoriser sa motivation »\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n\t\nETUDE DE FAISABILITE DU PROJET\n\n\n\t\nPROJET REALISTE ET REALISABLE :\n\nPrétentions salariales ou revenu d’activité post formation : \n\n☐ Revenu attendu par le salarié en adéquation avec les niveaux de salaire constatés à date sur le marché de l’emploi / avec le niveau de rémunération que la création d’activité doit générer.\n\n☐ Le revenu attendu par le salarié est partiellement en adéquation avec les niveaux de salaire constatés à date sur le marché de l’emploi / avec le niveau de rémunération que la création d’activité doit générer.\n\n☐ Le revenu attendu par le salarié est en inadéquation avec les niveaux de salaire constatés à date sur le marché de l’emploi / avec le niveau de rémunération que la création d’activité doit générer.\n\n\nAdéquation du projet avec le marché du travail:\n☐ Forte demande du marché\n☐ Demande moyenne\n☐ Faible demande\n\n\n\t\n\tATOUTS POUR REUSSIR CE PROJET :\nSavoir-faire ou expérience en lien avec le projet de formation ?\nSavoir-être utiles à la réalisation de la formation ? \nEnvironnement personnel favorable à la démarche ? (…)\n\n\t\n\n\n\n\n\t\nACTIONS REALISEES POUR VALIDER LE PROJET :\n\n\n\tActions de validation\n\tNon réalisé\n\tEn cours\n\tRéalisé\n\tCommentaires\n\n\tBilan professionnel/compétences\n\t\n☐\n\t\n☐\n\t\n☐\n\t\n\n\tRencontre avec des professionnels /enquête métier\n\t\n☐\n\t\n☐\n\t\n☐\n\t\n\n\tIdentification du marché potentiel\n (offres d’emplois, étude de marché) \n\t\n☐\n\t\n☐\n\t\n☐\n\t\n\n\t\n\tPLAN B SI LE PROJET N’ABOUTISSAIT PAS :\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\nG. Formation envisagée\n \n\n\n\t\nTYPE DE FORMATION \n\n\n\t☐ Formation diplômante \nReconnue par l’Education Nationale\n\n☐ Formation certifiante \nTitre professionnel RNCP\n\n☐ Formation qualifiante \nCQP : Certificat de Qualification Professionnelle\nRS : Répertoire Spécifique (Toeïc, Caces…) \nCCP : Certificat de Compétences Professionnelles (Bloc de compétences)…\n\n☐ Autre \n\n\t\n\n☐ Formation longue de reconversion \n Plus de 210 heures\n\n☐ Formation longue de progression \n Plus de 210 heures\n\n\n\n\n\t\nINTITULE DE LA FORMATION\n\n\n\t\t\n\n\t\n\n\n\n\n\t\nORGANISME DE FORMATION\n\n\n\t\nNOM DE L’ORGANISME IDENTIFIE : \nAdresse : \nNom du contact :\nTéléphone :\nMail :\n\n\n\t\n\tExpliquez le choix de l’organisme :\n\n\t\n\n\n\n\n\t\nMODALITES DE FORMATION\n\n\n\t\nDates de formation : du au \nDurée totale en heures (stage inclus) : \nNombre d’heures théoriques : \nNombre d’heures de stage : \nLieu de formation :\n☐ En présentiel \n☐ A distance \n☐ Mixte \n\nModalités d’admission : \n☐ Simple inscription \n☐ Sur Analyse du dossier d’inscription\n☐ Passage de tests\n☐ Concours \n☐ Entretien oral\n☐ Examen médical\n☐ Autre : \nDate réponse admission (le cas échéant) :\n\n\n\t\nCOUT\n\n\n\tCoût total de la formation : € HT - € Net de Taxes - € TTC\nDemande de prise en charge employeur :\n € HT - € Net de Taxes - € TTC\n\nReste à charge : € HT - € Net de Taxes - € TTC\n\nMode de financement du reste à charge (CPF, personnel…) : \n\n\n\t\tRappel du budget formation\n\n\t\nSont considérées comme action de formation de reconversion toute action de formation diplômante ou certifiante des salariés d’une durée minimum de 210 heures \nPrise en charge des frais pédagogiques à hauteur de 10 000 € HT\nMontant majoré de 20 % pour les salariés présentant des caractéristiques sociales rendant la réinsertion sociale plus difficile.\n\n\n\n\n\nH. DOCUMENTS JOINTS\n \n\t\nListe des documents OBLIGATOIRES à joindre au dossier\n\n\n\t☐ Devis de formation établi au nom de :\n\t\n\n\n☐ Programmes de formation\n☐ Planning de la formation\n☐ Enquête(s) métier(s)-bassin d’emploi\n☐ Offres d’emploi correspondantes\nFacultatifs :\n☐ Lettre de motivation\n☐ Lettre de cofinancement\n☐ CV\n☐ Tout autre document démontrant la pertinence du parcours de formation\n☐ Devis comparatif\n\n\n\n\nI. Avis du cabinet LHH et commentaire du salarié\n\n\n\t\nAVIS DU CONSULTANT\n\n\n\t\n☐ Favorable\n\n☐ Favorable avec réserves\n\n☐ Défavorable \n\n☐ Eléments présentés insuffisants pour émettre un avis\n\n\n\t\tPrécisez :\nPoints d’appui ? points de vigilance ? Réserves ?...\n\n\n\t\n\n\n\n\n\t\nCOMMENTAIRE DU SALARIE\n\n\n\t\tPrécisez :\nNotez si vous êtes en accord avec les commentaires du consultant sans autres observations ou précisez si vous souhaitez apporter des éléments complémentaires. \n\n\n\t\n\n\n\n\n\tDate de départ souhaitée : \n\n\t\nATTESTATION SUR L’HONNEUR DU SALARIE \n\n\n\t\nNous attirons l’attention du porteur de projet sur l’incidence que peut avoir la réalisation d’une formation au-delà du congé de reclassement sur sa future indemnisation chômage. Si le cas se présente, nous lui conseillons de prendre contact avec France Travail pour s’en informer.\n\n\nJe soussigné (e) [Responsable] atteste sur l’honneur de l’authenticité des informations présentées au/à la consultant(e) LHH et autorise (le cas échéant) la transmission du présent document et de ses pièces jointes à la Direction des Ressources Humaines et à la Commission de suivi.\n\n\n\n\tDate : [Date de publication]\nSignature du salarié :\n\tMention « lu et approuvé » :\n\n\n\n\n\n\n\t\nSIGNATURES\n\n\n\tDate : [Date de publication]\n\n\tNom et prénom : \n\nSignature du consultant :\n\n\n\n\n\tNom et prénom :\n[Responsable]\nSignature du salarié :\n\n\t\nLHH ne peut répondre, ni de la sincérité de ses déclarations ou des éléments en fonction desquels le projet est envisagé, ni des choix qui relèvent exclusivement du/de la salarié(e), s’agissant des décisions inhérentes au projet. \nLe/La consultant(e) n’émet qu’un avis motivé sur le projet de départ volontaire.\n· La décision d’acceptation ou de refus du départ définitif sera prise par la Direction \n· La date de départ souhaitée sera soumise à la décision de la Direction\n\n\n\tTRAITEMENT DES DONNEES INDIVIDUELLES\n\n[Responsable] est informé(e) que ses données individuelles personnelles sont détenues par LHH sur des supports digitaux pour servir uniquement aux besoins de l’accompagnement, de son suivi et du reporting. Il/Elle peut demander à y avoir accès et les faire modifier pendant l’accompagnement.\n\n\n\n\nJ. Avis de la commission de suivi\n\n\t\n\n\n\t\nNom des interlocuteurs, avis et signatures :\n\nElu CSE CGT :\n\nElu CSE PRINTEMPS ECOLOGIQUE : \n\nMembre 1 de la Direction : \n\nMembre 2 de la Direction : \n\nAvis de la commission de suivi et commentaires : \n\n\n\n\n\nG. Avis de la direction\n\n\n\t\n\n\n\t\nAvis de la direction : \n\nNom et signature :\n\n\n\n\n\n\n\nFORMULAIRE 3 : PROJET CREATION OU REPRISE D’ENTREPRISE\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n1. INFORMATIONS CANDIDAT(E) \n\n\nNom : \tPrénom :\n\nMatricule/SSO :\tID OFC :\n\nAdresse :\tNé le :\n\nTéléphone personnel :\tE-mail personnel :\n\nFonction occupée : : Service : : Site :\n\nCatégorie professionnelle : \n\nDate de départ souhaitée : \n\nEntité de rattachement : \n\n\n\n\n2. LE PROJET DU/DE LA CANDIDAT(E)\n\n ☐ Création ☐ Reprise\t\n\nDescriptif du projet (Détaillez le projet) : \n\nDate prévue de création ou reprise (si connue à ce stade) : \n\nLieu de réalisation : \n\nForme juridique envisagée : \n\nDurée : x mois\t\n\nLe dossier de demande de bénéfice de l’aide à la création ou reprise d’entreprise devra être déposé auprès de la Direction des Ressources Humaines dans un délai de 6 mois suivant la Date de rupture du contrat de travail* (afin d’inciter les salariés à entreprendre au plus tôt les démarches en vue de leur reclassement professionnel) et le projet de création ou reprise d’entreprise devra être mis en oeuvre dans les 6 mois de la Date de rupture du contrat de travail.\n\n* : Date de notification du licenciement ou date de conclusion de la convention de rupture.\n\n3. DESCRIPTIF SYNTHETIQUE DE L’ENVIRONNEMENT PERSONNEL DU/ DE LA CANDIDAT(E)\n\n\nStatut familial : ☐ Célibataire \t☐ Marié/vie maritale\t\t☐ Divorcé\t☐ Autre\n\nActivité du conjoint : \n\nNombre d’enfants à charge : Age : \n\nSituation financière et patrimoniale faite (confidentiel) : ☐ Oui \t☐ Non\t\n\nAutres informations personnelles utiles à l’étude du dossier (info retraite, …) : \n\n\n4. ETAT D’AVANCEMENT DE LA DEMARCHE\nCréateur/Repreneur/Développeur \t(--) \t(-) \t(+) \t(++)\nMotivations\t☐\t☐\t☐\t☐ \nCompétences/aptitudes\t☐\t☐\t☐\t☐\nSituation personnelle-financière\t☐\t☐\t☐\t☐\nAutre (précisez) :\t☐\t☐\t☐\t☐\nProjet\t\t\t\tSimple Idée \t\t Idée avancée\t\t Finalisé\nDéfinition de l’offre\t☐\t\t\t ☐\t\t☐\nCiblage clientèle\t☐\n\t\t\t ☐\n\t\t☐\nConnaissance du marché\t☐\n\t\t\t ☐\n\t\t☐\nAnalyse de la concurrence\t☐\n\t\t\t ☐\n\t\t☐\nPrise en compte de la \t☐\n\t\t\t ☐\n\t\t☐\nrèglementation\nLocaux (sans objet : ☐)\t☐\n\t\t\t ☐\n\t\t☐\nPersonnel (sans objet : ☐) \t☐\n\t\t\t ☐\n\t\t☐\nMatériel\t☐\n\t\t\t ☐\n\t\t☐\nPartenaires\t☐\n\t\t\t ☐\n\t\t☐\nAutre (préciser) :\n\t☐\n\t\t\t ☐\n\t\t☐\nReprise\t\nQualification de la recherche\t☐\n\t\t\t ☐\n\t\t☐\nCible identifiée\t☐\n\t\t\t ☐\n\t\t☐\nAspects juridiques et financiers\t\nMontage juridique, fiscal et social\t☐\n\t\t\t ☐\n\t\t☐\nEstimation besoins dans la phase\t☐\n\t\t\t ☐\n\t\t☐\nde lancement\nDéfinition niveau activité, rentabilité☐\n\t\t\t ☐\n\t\t☐\nAutre (préciser) : \n\t☐\n\t\t\t ☐\n\t\t☐\n\n5. APPRECIATION GLOBALE DE L’ETAT D’AVANCEMENT DU PROJET\n\n☐ \tSimple idée\t\n☐ \tIdée avancée\n☐ \tProjet en cours de construction\n☐ \tBusiness plan finalisé\n☐ \t\tPhase de mise en œuvre (démarches d’immatriculation, recherche de financement, \n dossier de demande d’aides, etc.)\n\n6. FORMATION ENVISAGEE POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET\n\n Un parcours de formation est-il nécessaire à la mise en œuvre du projet ? ☐ Oui \t☐ Non\n\n* Formation en vue de la gestion d’entreprise ou autre formation d’adaptation \nIntitulé de la formation : \nNom de l’organisme de formation :\t\nNom du contact :\t\tTéléphone :\nAdresse :\t\tE-mail :\nDurée de la formation : heures\tDates de la formation :\nLieu de formation (ville et département) :\nOu formation à distance : ☐ Oui \t☐ Non\nPréinscription effectuée par le/la salarié(e) :\t☐ Oui \t ☐ Non\t\n\nCOUT DE LA FORMATION : xxxx € HT ou NETS DE TAXES soit…………………………………………… € TTC\n\nPrise en charge des frais pédagogiques à hauteur de 4 000 € HT\nMontant majoré de 20 % pour les salariés ne présentant pas de caractéristiques sociales rendant la réinsertion sociale plus difficile.\n\n7. PIECES JOINTES\n\nObligatoire :\n☐ Formulaire de candidature au volontariat complété et signé\n☐ Fiche d’avis de la démarche entrepreunariale \n\n\nFacultatif : \n☐ Copie du document d’immatriculation ou récépissé de demande (compromis de vente si reprise)\n☐ Statuts \n☐ Devis comparatif(s) \n☐ Planning/Calendrier de formation\n☐ Bail ou promesse de bail\n☐ Autres documents facultatifs en fonction de l’état d’avancement du projet : Préciser\n\n8. AVIS ET RECOMMANDATIONS DU/DE LA CONSULTANT LHH SUR LE PROJET ENTREPRENEURIAL\n\nAvis et recommandation du consultant : \nProjet réaliste ☐ \nProjet réalisable ☐ \n______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________\n\nNos recommandations : \n- Sous réserve de …\n- Il restera à …\n- M. Mme xxx devra …\n- Nous devrons … \n-\n--\nLHH ne peut cependant répondre, ni de la sincérité de ses déclarations ou des éléments en fonction desquels le projet est envisagé, ni des choix qui relèvent exclusivement du/de la salarié(e), s’agissant des décisions inhérentes au projet. Au stade actuel d’avancement de son projet, nous ne pouvons pas nous prononcer sur la viabilité et la pérennité de l’affaire créée (ou reprise) à terme. \n\nLe/La consultant(e) n’émet qu’un avis motivé sur le projet entrepreneurial\n· La décision d’acceptation ou de refus du départ définitif sera prise par la direction \n· La date de départ souhaitée sera soumise à la décision de la direction \n\n9. COMMENTAIRES DU/DE LA CANDIDAT(E)\n____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________\n10. ATTESTATION SUR L’HONNEUR DU/DE LA CANDIDAT(E)\nJe reconnais avoir reçu: \n· L’ensemble des éléments et informations nécessaires à ma prise de décision sur mon projet de création / reprise d’entreprise, \n· Les précisions nécessaires sur les mesures relatives au départ externe pour mon projet de création/reprise d’entreprise \n\nJe soussigné(e) ………… Mr/Mme NOM – PRENOM …………atteste sur l’honneur de l’authenticité des informations présentées au/à la consultant(e) LHH et autorise la transmission du présent document et de ses pièces jointes à mon Responsable des Ressources Humaines et à la Commission de suivi le cas échéant.\nDate \tDate\n\nPrénom, NOM\tPrénom, NOM\nSignature du/de la consultant(e)\tSignature du/de la candidat(e)\n\nTRAITEMENT DES DONNEES INDIVIDUELLES\nMr/Mme NOM – PRENOM est informé(e) que ses données individuelles personnelles sont détenues par LHH sur des supports digitaux pour servir uniquement aux besoins de l’accompagnement, de son suivi et du reporting. Il/Elle peut demander à y avoir accès et les faire modifier pendant l’accompagnement.\n\nAvis de la commission de suivi\n\n\t\n\n\n\tAvis de la commission de suivi : \n\nNom des interlocuteurs :\n\nElu CSE CGT :\n\nElu CSE PRINTEMPS ECOLOGIQUE :\n\nSignatures : \n\n\n\n\nAvis de la direction\n\n\t\n\n\t\nAvis de la direction : \n\nNom des interlocuteurs :\n\nSignatures : \n\n\n\n\n\n\nFORMULAIRE 4 : PROJET RETRAITE\n\n\n\n\nDossier de\nDépart Volontaire \n\n\t\n\nAvis et présentation \ndu Projet\n\nRETRAITE\n\n\n\n\n\nNOM et prénom : \nDate : \n\n\n\n\nNom du consultant : \nTél : \nCourriel : votremail@lhh.com \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nK. Données personnelles \n \n\n\tNOM et Prénom : [Responsable]\nDate de naissance :\nAdresse :\nCode postal :\nVille :\nTéléphone :\nCourriel :\n\n\tDernier poste occupé :\nCatégorie professionnelle : \nDate d’entrée dans l’entreprise :\nSite de rattachement : \n\n\tStatut : \n☐ Cadre \n☐ Non cadre\n\n\nL. Description de la situation retraite\n \n\n\t\nÉTUDE D’ÉLIGIBILITÉ\n\n\n\t\nDate retenue pour la liquidation de la retraite : \n\nJJ/MM/AAAA à l’âge de : XX ans et XX mois\n\nÀ taux plein au sens de la Sécurité sociale : \t\t☐ Oui\t\t☐ Non \n\nRetraite anticipée (carrière longue, handicap…)\t☐ Oui\t\t☐ Non\n\nRetraite à partir de l’âge légal\t\t\t\t☐ Oui\t\t☐ Non\n\nNécessite un rachat de trimestres\t\t\t\t☐ Oui\t\t☐ Non\n\n\tSi oui, nombre de trimestres à racheter : \n\n\tEstimation indicative du montant du rachat de trimestres : \n\nActions complémentaires à entreprendre par le salarié (périodes à régulariser) : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………\n\nDate d’entrée dans le dispositif du congé de fin de carrière : ……………………….\n\n\n\n\nM. Documents joints\n \n\n\t\nListe des documents OBLIGATOIRES à joindre au dossier\n\n\n\t☐ Formulaire de candidature au volontariat complété et signé\n☐ Attestation OBJECTIF RETRAITE de la date de liquidation de la retraite \n☐ Relevé de carrière (moins de 3 mois)\t\n☐ Autre document (à préciser) :\n……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………\n\n\nN. Avis du cabinet LHH et commentaire du salarié\n\n\tAVIS DU CONSULTANT\n\n\t\n☐ Favorable\n\n☐ Favorable avec réserves\n\n☐ Défavorable \n\n☐ Eléments présentés insuffisants pour émettre un avis\n\n\n\n\t\tPrécisez :\nPoints d’appui ? Points de vigilance ? Réserves ?\n\n\n\tL’attention du salarié est attirée sur le fait qu’il lui appartient de réaliser personnellement ses démarches de liquidation auprès des caisses de retraite (base et complémentaire) en temps et en heure. Il est conseillé de les entreprendre 6 mois avant la date de retraite visée.\n\n\n\n\n\n\tCOMMENTAIRE DU SALARIÉ\n\n\t\tPrécisez :\nNotez si vous êtes en accord avec les commentaires du consultant ou précisez si vous souhaitez apporter des éléments complémentaires. \n\n\n\t\n\n\n\n\n\tATTESTATION SUR L’HONNEUR DU SALARIÉ \n\n\t\nJe soussigné (e) [Responsable] atteste sur l’honneur de l’authenticité des informations présentées au/à la consultant(e) LHH et autorise (le cas échéant) la transmission du présent document et de ses pièces jointes à la Direction des Ressources Humaines et à la Commission de suivi.\n\n\n\tDate : [Date de publication]\nSignature du salarié :\n\tMention « lu et approuvé » :\n\n\n\n\n\n\n\tIl est rappelé que ne seront pris en compte que les dossiers de candidature signés par le salarié et par le consultant LHH.\n\n\n\tSIGNATURES\n\n\tDate : [Date de publication]\n\n\tNom et prénom : \n\nSignature du consultant :\n\n\tNom et prénom :\n[Responsable]\nSignature du salarié :\n\n\t\nLHH ne peut répondre, ni de la sincérité de ses déclarations ou des éléments en fonction desquels le projet est envisagé, ni des choix qui relèvent exclusivement du/de la salarié(e), s’agissant des décisions inhérentes au projet. \nLe/La consultant(e) n’émet qu’un avis motivé sur le projet de départ volontaire.\n· La décision d’acceptation ou de refus du départ définitif sera prise par la direction\n· La date de départ souhaitée sera soumise à la décision de la direction\n\n\n\tTRAITEMENT DES DONNEES INDIVIDUELLES\n[Responsable] est informé(e) que ses données individuelles personnelles sont détenues par LHH sur des supports digitaux pour servir uniquement aux besoins de l’accompagnement, de son suivi et du reporting. Il/Elle peut demander à y avoir accès et les faire modifier pendant l’accompagnement.\n\n\n\n\nO. Avis de la commission de suivi\n\n\t\n\n\t\nAvis de la commission de suivi : \n\nNom des interlocuteurs :\n\nElu CSE CGT :\n\nElu CSE PRINTEMPS ECOLOGIQUE :\n\nSignatures : \n\n\n\n\n\nF. Avis de la direction\n\n\n\t\n\n\t\nAvis de la direction : \n\nNom des interlocuteurs :\n\nSignatures : \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\tdossier de formalisation \nProjet salarie RECHERCHE ACTIVE D’EMPLOI\n\n\n\n\n\n\n\n\tNom – Prénom du salarié :\n\n\tPoste occupé /Catégorie professionnelle :\n\n\tNom – Prénom du consultant :\n\n\tDate de dépôt du dossier :\n\n\n\n\n\n\n\n\nPrésentation du porteur de projet - Partie à remplir par le salarié\n\n\nNom, Prénom :…………………………………………………………………….Age : ……………………\nAdresse :…………………………………………………………………………………………………......................................................................................................................................................................\nTéléphone :…………………………………..Portable :……………………………………………………..\nEmail :…………………………………………………………………………………………………………..\n\nSituation de famille :…………………………………………………………………………………………..\nProfession du conjoint :………………………………………………………………………………………\nNombre d’enfants à charge :…………………………………………………………………………………\n\nNiveau d’études : \tCAP – BEP \t\tBac +2 (BTS, DEUG…) \t\n\tNiveau 3e \t\tBac +3 (Licence)\t \n\tBac \t\tBac +4 et Plus\t \n\nDernier poste occupé :…………………………………………………………………………\n\n\n\n\nFormation\n\n\n\n\n\n\nExpérience professionnelle\n\n\n\n\nPrésentation du projet - Partie à remplir par le salarié\n\nUN PROJET PRECIS ?\n\nDescription de mon projet professionnel (Fonction, poste recherché, secteur d’activité, secteur géographique, type et taille d’entreprise, salaire attendu, type de contrat recherché)\n\n\n\n\n\n\n\nUN PROJET REALISTE ?\n\nMes acquis transférables\n(Formation initiale et continue, compétences, connaissances spécifiques)\n\n\n\n\n\nCompétences à acquérir et moyens\n\n\n\n\n\nUN PROJET REALISABLE ?\n\nLes caractéristiques du marché de l’emploi sur le bassin géographique\n(Postes, salaires, compétences)\n\n\n\n\n\nL’adéquation de mon profil avec les exigences du marché\n\n\nUN PROJET COHERENT ?\n\nMes atouts et mes motivations pour ce projet\n\n\n\n\nDonnées et contraintes personnelles à prendre en compte\n\n\nUN PROJET ADAPTABLE ?\n\n\nComment mon projet peut il évoluer, quels sont les critères qui peuvent changer (lieu géographique, poste…….)\n\n\n\n\nDate de départ souhaitée :\n\n\n\n\nAvis sur l’état d’avancement du projet \nPartie à remplir par le consultant avec le salarié \n\nIntitulé du projet\n\n\n\n\n\nAvis sur l’état d’avancement du projet\n\n· FAVORABLE \n\n· RESERVE\n\n· DÉFAVORABLE\n\n\nPoints d’appui\n\n\n\nPoints de vigilance\n\n\n\nListe des pièces jointes au dossier et pouvant appuyer la demande\n\n· Contrat de travail\n· Promesse d’embauche\n· Autres (candidatures réalisées, offres de postes du bassin d’emploi…) \n\n\n\n\nCommentaires du salarié (facultatif)\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nFait à \t\t\t\t le \t\n\n\n\tSignature du salarié\n\tSignature du consultant\n\n\t\n\n\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\nL’Espace Projet a émis un avis motivé sur votre projet de départ volontaire.\nLa décision d’acceptation ou de refus de votre départ définitif sera prise par la direction de FORSEE POWER et validée en Commission de suivi.\n\n\n\nPage 38 sur 50\n\nimage1.png",
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