🔥 ASSOCIATION NOTRE DAME

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Candidats – Electeurs\n\nSeuls les élus titulaires aux CSEE peuvent être candidats aux fonctions d’élus titulaires au CSEC.\n\nLes élus titulaires et suppléants des CSEE peuvent être candidats aux fonctions d’élus suppléants au CSEC.\n\nSeuls les membres titulaires des CSEE peuvent être électeurs.\n\nLes élections ont lieu par CSEE en un collège unique d’électeurs.\n\n\n4.2. Modalités de vote – Date des élections\n\nL’élection a lieu après l’élection générale des membres des CSEE.\n\nUne élection aura lieu dans chaque CSEE au scrutin uninominal majoritaire à 1 tour.\n\nEn cas de partage de voix entre 2 candidats, le plus âgé est déclaré élu.\n\nLe scrutin a lieu à bulletin secret sous enveloppe.\n\nA l’issue du scrutin, les membres des CSEE procèdent au dépouillement du vote.\n\nLe secrétaire de chaque CSEE établit le procès-verbal d’élection qu’il signe avec le président du CSEE concerné.\n\nLe résultat des élections est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage du procès-verbal des résultats des élections des membres du CSEC.\n\n\nARTICLE 5 – DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DU CSEC\n\nLes membres du CSEC sont élus pour la durée des mandats fixée à l’article L 2316-10 du Code du travail, soit une durée de 4 ans.\n\nIl est rappelé que la perte du mandat au sein du CSEE entraîne la cessation des fonctions au sein du CSEC.\n\n\nARTICLE 6 – ARTICULATION CSEC et CSEE\n\n6.1. Ordre et délais des consultations\n\nDans les matières relevant de leurs compétences respectives, lorsqu’il y aura lieu de consulter à la fois le CSEC et les CSEE, il est convenu que l’ordre et les délais de consultation seront ceux fixés par les dispositions règlementaires, notamment à l’article R.2312-6 du Code du travail.\n\n\n6.2. Compétences respectives en matière d’Activités Sociales et Culturelles \n\nConformément à l’article L 2316-23 du Code du Travail, les CSEE assurent et contrôlent la gestion de toutes les activités sociales et culturelles.\n\nToutefois, les CSEE peuvent confier au CSEC la gestion d’activités communes.\n\nEn cas de transfert au CSEC de la gestion d’activités sociales et culturelles, ce transfert fera l’objet d’une convention entre les CSEE et le CSEC. Cette convention comportera notamment :\n\n· La description de l’activité ou des activités dont la gestion est transférée au CSEC ;\n· Le financement du transfert pour chaque année d’exécution de la convention ;\n· Le cas échéant, la liste des biens, moyens matériels et humains mis à la disposition du CSEC pour chaque année d’exécution de la convention ;\n· Les modalités de financement de ce transfert pour chaque année d’exécution de la convention ;\n· Les modalités d’accès à l’activité ou aux activités transférées par les salariés des établissements concernés ;\n· La durée de la convention et sa date d’entrée en vigueur ;\n· Les modalités de révision et de dénonciation de la convention.\n\n\nARTICLE 7 – CSSCT\n\nBien que l’Association ne remplisse pas les conditions d’effectif pour avoir à mettre en place une CSSCT puisqu’à la date des présentes, l’effectif de l’Association est inférieur à 300 salariés, les parties conviennent de maintenir les Commissions afin de développer la politique de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des salariés propre à chaque établissement distinct.\n\n\n7.1. Périmètre de la CSSCT\n\nLes parties au présent accord décident de maintenir une Commission au niveau de chaque CSEE.\n\n\n7.2. Nombre de membres et modalités de désignation\n\nLes membres de la CSSCT sont désignés par les CSEE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus des CSEE.\n\nCette désignation a lieu lors de la première réunion des CSEE après leurs élections.\n\n\n7.3. Attributions\n\nLes missions déléguées à la Commission par le CSEE sont les suivantes :\n\n· Procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;\n· Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ;\n· Proposer des mesures en vue de l’actualisation du DUERP et du plan d’action de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail\n\n· Contribuer à faciliter l’accès aux femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et l’aménagement des postes de travail, à faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;\n· Susciter toute initiative que la Commission estime utile de proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels et sexistes ;\n· Proposer des mesures en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, notamment en matière d’aménagement des postes de travail.\n\n\n7.4. Modalités de fonctionnement\n\n\t7.4.1 Réunion\n\nUne réunion de la Commission est organisée avant toute consultation des CSEE et du CSEC sur des sujets relevant de la santé, de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail.\n\nLes réunions ont lieu sur convocation des directeurs d’établissement.\nLes personnes visées à l’article L 2314-3 du Code du travail sont invitées à participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article. \n\n\n\t7.4.2 Heures de délégation\n\nLes heures de délégation des membres de la CSSCT seront fixées dans le règlement intérieur de chaque CSEE.\n\n\n\t7.4.3. Formation\n\nLes membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à hauteur de 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés.\n\nCes formations se déroulent dans les conditions prévues aux articles L 2315-16 à 2315-18 du Code du travail.\n\n\n\t7.4.4. Moyens alloués\n\nLes frais de déplacement et de restauration engagés par les membres de la Commission dans le cadre de l’exercice de leurs missions sont financés sur le budget de fonctionnement de chaque CSEE.\n\nEn tout état de cause, les frais ne peuvent être directement pris en charge ou remboursés que s’ils sont bien en relation avec les missions de la Commission, déléguées par les CSEE et le CSEC, et sur présentation de justificatifs.\n\n\nARTICLE 8 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD\n\n8.1. Durée\n\nLe présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter du 9 septembre 2026.\n\nIl prendra automatiquement fin au terme de ce délai.\n\nLes parties conviennent de se réunir trois mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.\n\nLe présent accord entrera en vigueur, à la date précitée, après les formalités de dépôt et de publicité.\n\n\n8.2. Suivi\n\nAfin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est décidé qu’un point sera porté à l’ordre du jour du CSE-C une fois par an.\nCe point portera sur les prérogatives et le fonctionnement des CSE-E et du CSE-C tels que prévus dans le présent accord.\n\nIl sera le cas échéant discuté de l’opportunité de réviser le présent accord.\n\n\n8.3. Dépôt – publicité\n\nLe présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de l’Association Notre-Dame :\n· un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire, ainsi qu’à chaque organisation non signataire présente lors de la séance de signature,\n· un exemplaire sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’initiative de l’Association Notre-Dame, à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,\n· deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,\n· un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre,\n· une copie du présent accord sera communiquée aux CSEE d’établissements.\nLe présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service RH des établissements.\nIl fera également l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.\n\nFait à Neuilly-sur-Seine en 6 exemplaires, le \n\n\nPour les organisations syndicales :\t\t       Pour l’Association Notre-Dame : \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\nPour la CFDT :\nM                                                                                         M\n\n\n\nPour FO :\nM\n\n\n2/5\nimage1.png"
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