🔥 MRS GROUPE

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CAREC,\n\n· L’Organisation Syndicale CGT, représentée par ____ en qualité de délégué syndical de MRS RHONE-ALPES,\n\n· Les membres du Comité Social et Economique de MRS AQUITAINE OCCITANIE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections,\n\n· Les membres du Comité Social et Economique de MRS-HAUTS DE FRANCE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections.\n\nA cet égard, un projet d’accord collectif portant reconnaissance de l’UES MRS a été partagé avec les Partenaires sociaux.\n\nDes réunions de négociation ont été organisées sur cette base entre la Direction et les Partenaires sociaux les 30 mai, 07 juin, 21 juin et 19 juillet 2024 et l’accord collectif portant reconnaissance de l’UES MRS a été conclu le 20 septembre 2024.\n\nEn marge de cet accord, afin d’anticiper la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts de l’UES MRS et pour donner des garanties aux Partenaires sociaux concernant notamment la représentation du personnel au sein de l’UES MRS et le fonctionnement de cette dernière, la Direction et les parties ont convenu ce qui suit : \n\n\nArticle 1 – Objet \n\nLe présent accord a pour objet : \n\n(i) de prédéterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts de l’UES MRS ; \n(ii) les conditions de mise en place et de fonctionnement des institutions représentatives du personnel dans le périmètre de l’UES MRS ; \n\n(iii) de déterminer les modalités négociations annuelles obligatoires au sein de l’UES MRS. \n\n\nArticle 2 – Champ d’application \n\nLe présent accord engage exclusivement et collectivement les sociétés visées en son préambule qui sont amenées à composer l’UES MRS, à savoir les sociétés MRS Groupe, MRS Paris, MRS Hauts-de-France, MRS Rhône-Alpes, MRS Aquitaine-Occitanie et CAREC. \n\n\nArticle 3 – Nombre et périmètre des établissements distincts de l’UES MRS, mise en place d’un CSE central et de CSE d’établissements\n\nLe présent article a pour objet de fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts que l’UES MRS comptera, conformément aux dispositions de l’article L.2313-8 du Code du travail. \n\nL’UES MRS sera composée de quatre (4) établissements distincts déterminés en fonction de quatre (4) zones géographiques du territoire métropolitain (ci-après les « zones géographiques ») sur lequel sont implantés les sites au sein desquels opèrent les sociétés qui composent l’UES (ci-après les « sites »). \n\nLes zones géographiques sont définies en fonction des régions administratives Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Centre-Val de Loire, Corse, Grand Est, Hauts-de-France, Ile-de-France, Normandie, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Pays de la Loire et Provence-Alpes-Côte d'Azur, telles qu’elles résultent du Décret n° 2016-1689 du 8 décembre 2016. \n\nL’UES MRS sera ainsi composée de : \n\n(i) L’établissement « MRS Île-de-France » dont le périmètre sera constitué des sites implantés sur le territoire de la région Ile-de-France ; \n\n(ii) L’établissement « MRS Nord » dont le périmètre sera constitué des sites implantés sur le territoire des régions Hauts-de-France, Grand Est, Normandie et Bretagne ;\n\n(iii) L’établissement « MRS Ouest » dont le périmètre sera constitué des sites implantés sur le territoire des régions Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Pays de la Loire et Centre- Val de Loire ;\n\n(iv) L’établissement « MRS Est » dont le périmètre sera constitué des sites implantés sur le territoire des régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-France-Comté, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse.\n\nConformément à l'article L. 2313-1 du code du travail, des CSE d'établissements seront élus au niveau de chacun de ces établissements. \n\nEn outre, un CSE central comptant des représentants de chacun de ces CSE d’établissements sera institué au niveau de l’UES MRS.\n\n\nArticle 4 – Engagements relatifs au CSE central de l’UES MRS\n\n4.1 – Nombre de délégué titulaires et suppléants au CSE central \n\nIl est rappelé que : \n\n· conformément à l'article L. 2316-4 du code du travail, le CSE central de l’UES MRS sera composé d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par chaque CSE d'établissement, parmi ses membres ; \n\n· en principe, selon l’article R.2316-1 du code du travail, chaque établissement peut être représenté au CSE central soit par 1 seul délégué, titulaire ou suppléant, soit par 1 ou 2 délégués titulaires et 1 ou 2 délégués suppléants.\n\nToutefois, au regard des effectifs des établissements distincts amenés à composer l’UES, la Direction accepte qu’il soit convenu, qu’en application de l’article R.2316\ndu code du travail, que la délégation du personnel au CSE central de l’UES MRS soit composée comme suit : \n\n· 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants issus du CSE de l’établissement MRS Île-de-France ;  \n\n· 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants issus du CSE de l’établissement MRS Est ; \n\n· 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant issus du CSE de l’établissement MRS Ouest ; \n\n· 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant issus du CSE de l’établissement MRS Nord.\n\nA l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord collectif précité fixant le nombre et la répartition des sièges des délégués titulaires et suppléants au CSE central, et en cas de variation significative des effectifs (de l’ordre de 30 % des effectifs ETP d’un ou plusieurs établissements de l’UES MRS pris individuellement) la Direction s’engage à convoquer les organisations syndicales qui seront alors représentatives aux bornes de l’UES MRS pour rediscuter du nombre et de la répartition de la délégation du personnel au CSE central de l’UES MRS et négocier leur évolution, si nécessaire.\n\n4.2 – Crédit d’heures de délégation octroyé aux délégués titulaires du CSE central \n\nLa Direction accepte qu’il soit convenu, , que chaque délégué titulaire du CSE central de l’UES MRS bénéficiera, pour l’exercice de son mandat au niveau du CSE central, d’un crédit d’heures de délégation spécifique de 12 heures par mois.\n\nCe crédit d’heures se cumulera le cas échéant avec celui qui leur est octroyé au titre de leur(s) autre(s) mandat(s). \n\n4.3 – Périodicité des réunions du CSE central \n\nPar dérogation à l’article L.2316-15 du code du travail, la Direction accepte qu’il soit convenu, que le CSE central de l’UES MRS se réunisse au moins une fois tous les 3 mois sur convocation du représentant de l’UES. \n\n4.4 – Commissions du CSE central  \n\n4.4.1 – La Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCT centrale)\n\nConformément à l’article L.2316-18 du code du travail, une CSSCT centrale sera constituée au niveau du CSE central de l’UES MRS. \n\nIl est rappelé qu’en application de l’article L.2315-39 du code du travail, les membres de la CSSCT centrale seront désignés par le CSE central parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE central.\n\nLa Direction accepte qu’il soit convenu, que la CSSCT centrale sera composée de 4 membres représentants du personnel, chacun des établissements distincts composant l’UES MRS étant nécessairement représenté au sein de cette commission par un membre représentant du personnel issu de ses effectifs. \n\nEn outre, la Direction accepte qu’il soit convenu, que chaque membre représentant du personnel au sein de la CSSCT centrale bénéficiera, pour l’exercice de son mandat au niveau cette commission, d’un crédit d’heures de délégation individuel spécifique de 8 heures par mois.\n\nCe crédit d’heures se cumulera le cas échéant avec celui qui leur est octroyé au titre de leur(s) autre(s) mandat(s).\n\n4.4.2 – La Commission de la formation\n\nLes parties ont convenu que : \n\n(i) une Commission de la formation soit instituée au niveau du CSE central\n\n(ii) elle soit composée de 4 membres représentants du personnel désignés par le CSE central parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE central, chacun des établissements distincts composant l’UES MRS devant être représenté au sein de cette commission par un membre représentant du personnel issu de ses effectifs. \n\nLa Direction précise que les membres de la Commission de la formation ne bénéficieront pas d’un crédit d’heures de délégation spécifique pour l’exercice de leurs missions à ce niveau.  \n\n4.4.3 – La Commission d'information et d'aide au logement\n\nLa Direction accepte qu’il soit convenu, , que : \n\n(i) une Commission d'information et d'aide au logement soit constituée au niveau du CSE central\n\n(ii) elle soit composée de 4 membres représentants du personnel désignés par le CSE central parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE central, chacun des établissements distincts composant l’UES MRS devant être représenté au sein de cette commission par un membre représentant du personnel issu de ses effectifs. \n\nLa Direction précise que les membres de la Commission d'information et d'aide au logement ne bénéficieront pas d’un crédit d’heures de délégation spécifique pour l’exercice de leurs missions à ce niveau.  \n\n4.4.4 – La Commission de l’égalité professionnelle \n\nLa Direction accepte qu’il soit convenu, que : \n\n(i) une Commission de l’égalité professionnelle soit constituée au niveau du CSE central\n\n(ii) elle soit composée de 4 membres représentants du personnel désignés par le CSE central parmi ses membres, par une résolution à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE central, chacun des établissements distincts composant l’UES MRS devant être représenté au sein de cette commission par un membre représentant du personnel issu de ses effectifs.\n\nEn revanche, la Direction précise que son engagement ne porte pas sur l’attribution d’un quelconque crédit d’heures de délégation spécifique aux membres de la Commission de l’égalité professionnelle pour l’exercice de leurs missions à ce niveau.  \n\n\nArticle 5 – Engagements relatifs aux délégués syndicaux centraux de l’UES MRS\n\n5.1 – Conditions de désignation des délégués syndicaux centraux  \n\nIl est rappelé que, conformément à l'article L. 2143-5 du code du travail, en principe : \n\n· si l’UES comptabilise au moins 2.000 salariés, un syndicat représentatif aux bornes de l’UES peut désigner un délégué syndical central distinct des délégués syndicaux d’établissement ; \n\n· si cette UES comptabilise moins de 2.000 salariés, un syndicat représentatif aux bornes de l’UES ne peut désigner de délégué syndical central que parmi les délégués syndicaux d’établissement.\n\nToutefois, même si l’UES MRS comptabilise moins de 2.000 salariés, la Direction accepte, sur le fondement de l’article L.2141-10 du code du travail, que les organisations syndicales représentatives puissent désigner un délégué syndical central distinct des délégués syndicaux d’établissement. \n\nConformément aux dispositions légales, cette désignation ne pourra être effectuée que par un syndicat représentatif ayant recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux CSE d’établissement (quel que soit le nombre de votants, en additionnant les suffrages de tous les établissements). \n\n5.2 – Crédit d’heures de délégation octroyé aux délégués syndicaux centraux  \n\nIl est rappelé que, conformément à l'article L. 2143-15 du code du travail, en principe : \n\n· si l’UES comptabilise au moins 2.000 salariés, le délégué syndical central dispose de 24 heures de délégation par mois pour l'exercice de ses fonctions, ces heures s'ajoutant le cas échéant à celles dont il peut disposer au titre de son mandat de délégué syndical d’établissement ; \n\n· si cette UES comptabilise moins de 2.000 salariés, le cumul des fonctions de délégué syndical d'établissement et de délégué syndical central n'ouvre droit à aucun crédit d'heures supplémentaire.\n\nToutefois, même si l’UES MRS comptabilise moins de 2.000 salariés, la Direction accepte  l’octroi d’un crédit d’heures de délégation de 20 heures par mois pour chaque délégué syndical central valablement désigné. \n\n5.3 – Remboursement des frais de fonctionnement des délégués syndicaux centraux  \n\nPour qu’ils puissent accomplir leurs missions auprès de l’ensemble des établissements, la Direction accepte que les délégués syndicaux centraux bénéficient chacun d’un remboursement des frais exposés pour l’exercice de leur mandat, sur présentation de justificatifs et dans la limite maximale de 5.000 euros par délégué syndical central et par an. \n\n\nArticle 6 – Engagements relatifs au CSE de l’établissement MRS Île-de-France\n\n6.1 - La Commission santé, sécurité et conditions de travail d’établissement (CSSCT) \n\nConformément à l’article L.2316-18 du code du travail, une CSSCT sera constituée au niveau du CSE de l’établissement MRS Île-de-France. \n\nIl est rappelé qu’en application de l’article L.2315-39 du code du travail, les membres de la CSSCT seront désignés par le CSE d’établissement parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.\n\nLa Direction accepte que la CSSCT du CSE de l’établissement MRS Ile-de-France soit composée de : \n\n· 5 membres représentants du personnel si l’effectif de l’établissement distinct MRS Île-de-France reste inférieur à 750 salariés ; \n\n· 6 membres représentants du personnel si l’effectif de l’établissement distinct MRS Île-de-France est supérieur ou égal à 750 salariés.\n\nEn outre, la Direction accepte que les membres représentants du personnel au sein de la CSSCT du CSE de l’établissement MRS Île-de-France bénéficient, pour l’exercice de leur mandat au niveau de cette commission, d’un crédit d’heures de délégation spécifique de 15 heures par mois.\n\nCe crédit d’heures se cumulera avec celui qui leur est octroyé au titre de leur(s) autre(s) mandat(s).\n\n6.2 – Les représentants de proximité\n\nLa Direction accepte que puissent être désignés 5 représentants de proximité par le CSE de l’établissement MRS Île-de-France parmi ses membres aux termes d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.\n\nEn outre, la Direction accepte qu’il soit convenu, dans le cadre de la négociation d’un accord collectif, que les représentants de proximité désignés au sein de l’établissement MRS Île-de-France bénéficient, pour l’exercice de ce mandat, d’un crédit d’heures de délégation individuel spécifique de 8 heures par mois.\n\nCe crédit d’heures se cumulera le cas échéant avec celui qui leur est octroyé au titre de leur(s) autre(s) mandat(s).\n\n\nArticle 7 – Engagements relatifs au budget des activités sociales et culturelles \n\nLa Direction accepte que l’entreprise verse au niveau de l’UES, un budget global des activités sociales et culturelles fixé à 0,45% de la masse salariale de l’ensemble de l’UES. \n\nElle accepte également, dans le cadre de la négociation d’un tel accord, que la répartition de ce budget global entre les différentes CSE d’établissements soit effectuée au prorata de leurs masses salariales propres. Elle souligne que, de cette façon, chacun des CSE d’établissements se verra attribuer un budget d’activités sociales et culturelles fixé à 0,45% de sa propre masse salariale indépendamment de l’effectif de la société.\n\n\nArticle 8 – Périmètres des négociations annuelles obligatoire dans le cadre de l’UES\n\nLes parties conviennent que les négociations annuelles obligatoires seront organisées au niveau de l’UES, sans préjudice de la possibilité de conclure, en fonction de l’objet de la négociation, des accords collectifs dans un périmètre plus restreint ou plus large, conformément aux dispositions légales en vigueur.\n\n\nArticle 9 – Entrée en vigueur, durée \n\nÀ la date de signature du présent accord, les périmètres des établissements distincts sont ceux définis à l’article 3. Ils s’appliqueront aux prochaines élections professionnelles organisées au sein de l’UES MRS et pendant toute la durée des mandats qui en résulteront. Ils pourront être réexaminés et, le cas échéant, modifiés à l’occasion du renouvellement suivant des CSE, conformément aux dispositions légales en vigueur.\n\nL’ensemble de l’accord sera applicable à partir de la proclamation des résultats des prochaines élections.\n\nLe présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les entreprises constituant l’UES MRS à l’issue de la procédure de signature, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail.\nLe présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail conformément à l’article L.2231-6 et D.2231-4 du Code du Travail.\n\nEn application de l'article R.2242-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail, sous format électronique sur la plateforme Téléaccords.\n\nConformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord est également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre.\n\n\nFait à Suresnes, le 28/08/2026 \n\n\n\tPour MRS GROUPE\n\tPour l’Organisation syndicale CGT\n\n\n\tPour MRS PARIS\n\tPour l’Organisation syndicale FO\n\n\n\tPour CAREC\n\tPour l’Organisation syndicale CGT\n\n\n\tPour MRS Rhône-Alpes\n\tLes membres du CSE de MRS HDF\n\n\tPour MRS Aquitaine Occitanie\n\tLes membres du CSE de MRS AO\n\n\tPour MRS Hauts de France\n\t\n\n\n\n\n\n2"
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