MUTUELLE EPARGNE RETRAITE PREVOYANCE CARAC (CARAC)

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Ce dispositif prend la forme : \n· pour les salariés, d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée ; \n· pour les employeurs, d’une contribution financière. \n\nC’est dans ce cadre que les Partenaires sociaux ont décidé de conclure le présent accord. \n\n\nARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD\n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Carac quelle que soit sa localisation.\n\nPour les salariés soumis au forfait annuel en jours, le forfait annuel de 204 jours de travail inclut la journée de solidarité conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail.\n\nLes parties s’accordent à fixer les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité pour l’année 2026. \n\n\nARTICLE 2 – PRINCIPE\n\nPour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, les heures de travail à effectuer au titre de la journée de solidarité sont d’une durée de 7h pour un temps plein. \n\nCes heures sont proportionnellement réduites pour les temps partiels.\n\nLa journée de solidarité n’étant pas préfixée, les parties retiennent que sa réalisation s’opèrera en 2026 soit par :  \n\n· le fractionnement des 7h par un étalement sur la période du 1er février 2026 au\n30 juin 2026 ;\n\n· la prise d’une journée de RTT. \nIl est précisé qu’une journée de R.T.T. correspondant à 7h45, 45 minutes seront créditées, au 30 juin 2026, sur le compteur horaire des personnes ayant opté pour la prise d’une journée R.T.T.\n\n\n\n\n\n\n\n\nARTICLE 3 – MODALITES DE FRACTIONNEMENT \n\n3.1. Siège, agences et plateformes \n\nLa journée de solidarité devra être effectuée sur la période du 1er février 2026 au 30 juin 2026, par un temps de travail supplémentaire de 7 heures fractionnées sur ladite période. \n\n\n\nLe fractionnement s’inscrit obligatoirement dans le cadre de la réglementation en matière de temps de travail et se doit de respecter les dispositions réglementaires. \n\nPour ceux qui badgent, les 7 heures, une fois accomplies, seront bloquées dans un compteur « lundi de pentecôte ». \n\nPour ceux qui ne badgent pas, les responsables des salariés concernés indiqueront au service des Ressources Humaines, début juillet 2026, les heures réalisées au titre de la journée de solidarité. \n\nAu terme de la période, soit le 30 juin 2026, si la totalité des heures n’est pas réalisée, le salarié sera réputé avoir opté pour la prise d’une journée de RTT.\n\n3.2. Gardien(ne)s d’immeubles\n\nCertaines pauses déjeuner des gardiens(ne)s d’immeubles seront diminuées entre 5 et 15 minutes entre le 1er février 2026 et le 30 juin 2026 afin d’atteindre une durée totale de 7 heures. Les salariés indiqueront au service des Ressources Humaines, début juillet 2026, le nombre d’heures effectivement réalisées au titre de la journée de solidarité.\n\n\nARTICLE 4 – SALARIES AYANT DEJA EFFECTUE UNE JOURNEE DE SOLIDARITE \n\nLes salariés ayant changé d’employeur et ayant déjà effectué une journée de solidarité devront informer leur Responsable hiérarchique et transmettre le justificatif de leur ancien employeur au Service des Ressources Humaines.\n\n\nARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD\n\nLe présent accord prend effet au 1er février 2026 pour une période de cinq mois, soit jusqu’au 30 juin 2026 inclus. A l’issue de cette période, le présent accord cessera automatiquement de produire ses effets.\n\n\nARTICLE 6 – PUBLICITE ET DEPOT\n\nLe texte du présent accord, une fois signé, fera l'objet d’une publicité au sein de la Carac.\n\n\n\n\n\nLe présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme TéléAccord et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.\n\nConformément au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail.\n\nConformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.\n\n\nFait à Neuilly sur Seine, le 29 janvier 2026, en 7 (sept) exemplaires, dont 1 (un) pour chaque partie et 2 (deux) pour les formalités.  \n\nDéléguée syndicale CGT-FO \t\t\t\t\tDirecteur des Ressources Humaines\n  \t\t\t\t\t\t\n\nDélégué syndical CGT-FO\n\n\nDélégué syndical CFTC\n\nDélégué syndical CFE-CGC\n\n\nDélégué syndical CFDT \n\n\n\n\t\n2\n\n\nimage1.png\n\nimage2.png",
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