SELECT SERVICE PARTNER

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      "content": "13 -\n\nAVENANT N° 1 A L’ACCORD COLLECTIF DE GROUPE\nPORTANT SUR LES GARANTIES COLLECTIVES ET OBLIGATOIRES\nDE « PREVOYANCE LOURDE » ET DE « FRAIS DE SANTE »\n\n - GROUPE SSP FRANCE -\n\n\n\nEntre les soussignées\n\nLa société Select Service Partner, SAS, immatriculée au R.C.S de Créteil sous le numéro 309 892 230, dont le siège social est situé 5 Rue Charles de Gaulle Immeuble Atome, 94140 Alfortville, agissant pour elle-même et en qualité de représentante de ses Filiales, représentées par Monsieur __________, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines SSP en France, dûment mandaté pour négocier et conclure le présent avenant au nom et pour le compte de la société Select Service Partner et de ses Filiales.\n\nCi-après désignées ensemble « le Groupe SSP en FRANCE » ou « les Sociétés du Groupe » et individuellement « l’Employeur »,\nD'une part,\n\nET\n\nLes organisations syndicales de salariés représentatives dûment mandatées à cet effet : \n\nL’organisation syndicale CFDT représentée par _______________, délégué syndical central ;\nL’organisation syndicale CFE-CFC représentée par _____________, délégué syndical central ;\nL’organisation syndicale CFTC représentée par _____________, déléguée syndicale centrale ;\nL’organisation syndicale FGTA-FO représentée par ____________, déléguée syndicale centrale ;\n\nL’organisation syndicale SUD représentée par _____________, déléguée syndicale centrale ;\n\n\nCi-après désignées ensemble « les Organisations syndicales représentatives » ;\nD’autre part,\nLe Groupe SSP en FRANCE et les Organisations syndicales représentatives sont ci-après dénommées, collectivement, « les Parties ».\n\n                                               \nAPRES AVOIR RAPPELE QUE :\nPréambule\nLe présent avenant est conclu en application de l’accord collectif de groupe relatif à la protection sociale complémentaire applicable aux sociétés relevant du périmètre SSP en France (ci-après « l’Accord de groupe »).\nConformément aux stipulations de cet accord, les salariés desdites sociétés bénéficient de régimes collectifs et obligatoires d’un régime de protection sociale complémentaire couvrant, d’une part, les risques                   « incapacité – invalidité – décès » (au titre de la prévoyance) et d’autre part, les « frais de santé » (mutuelle), ces régimes ayant été mis en place par accord collectif et souscrits, au dernier état, auprès de deux organismes assureurs distincts.\nDans un objectif de transparence, d’optimisation des garanties proposées et de maîtrise des coûts supportés par les salariés, la Direction a engagé une procédure de mise en concurrence auprès des assureurs présents sur le marché.\nÀ l’issue de cette procédure, et dans un objectif de rationalisation et de péréquation des contrats d’assurance, il a été décidé de confier, à compter du 1er janvier 2026, la couverture des régimes de prévoyance et de frais de santé à un organisme assureur unique. \nCette évolution permet notamment une baisse des taux de cotisation du régime frais de santé ainsi qu’une amélioration des garanties de la surcomplémentaire santé.\nIl est expressément rappelé que cette opération est sans incidence sur le régime de prévoyance « incapacité – invalidité – décès », tel que défini par l’Accord de groupe, lequel demeure strictement inchangé tant en termes de garanties que de niveaux de cotisations.\nC’est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies afin de définir les aménagements nécessaires à apporter au régime collectif et obligatoire de frais de santé, objet du présent avenant, dans le respect des stipulations de l’Accord de groupe.\n\n\n\n                                               \nIL EST DECIDE CE QUI SUIT EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 911-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE \n\n\n\n\n\n\n\nARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT\nLe présent avenant a pour objet d’apporter des aménagements au régime Frais de santé et en particulier :\n– d’ajuster à la baisse les taux globaux des cotisations finançant les régimes « Frais de santé » ;\n– de mettre en conformité les garanties du régime de base (régime socle) avec les conventions collectives applicables,\n– d’améliorer les garanties du régime de surcomplémentaire\n\nARTICLE 2 -ORGANISMES ASSUREURS\nLes garanties de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » et de « frais de santé » sont couvertes par des contrats d’assurance souscrits par la société Select Service Partner au nom et pour le compte du Groupe SSP en France auprès du ou des organismes assureurs de son choix[footnoteRef:1]. [1:  Conformément aux dispositions de l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix des organismes assureurs et/ou intermédiaires fera l’objet d’un réexamen quinquennal. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur des contrats de garanties collectives, et la modification corrélative du présent Accord.] \n\n\n\nARTICLE 3 – COTISATIONS « FRAIS DE SANTE »\n3.1. Modalités de financement du régime de remboursement frais de santé\nIl est rappelé que les cotisations finançant le régime de remboursement de frais de santé mis en place par l’Accord de groupe, sont exprimées en pourcentage (%) du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (ci-après « PMSS », dont le montant est fixé à 4.005 € au 1er janvier 2026), conformément à la réglementation en vigueur.\n\nIl est précisé que la contribution patronale finance uniquement la couverture du salarié au titre du régime « socle » (régime de base) obligatoire, au sens de la réglementation sociale applicable.\n\nLes cotisations sont prélevées chaque mois par l’Employeur et apparaissent sur la fiche de paie du salarié.\n\nIl est rappelé que l’adhésion des salariés et, le cas échéant de leurs ayants-droits au « régime complémentaire » est facultative et s’opère dans les conditions prévues par le contrat d’assurance et mentionnées au sein de la notice d’information.\n\nLes cotisations facultatives destinées au financement des régimes optionnels, à savoir les garanties « socle famille », « complémentaire salarié » et « complémentaire famille », sont à la charge exclusive du salarié.\nÀ compter du 1er janvier 2026, les cotisations supplémentaires afférentes à ces dispositifs complémentaires optionnels seront appelées directement par l’organisme gestionnaire et prélevées sur le compte bancaire du salarié concerné, sans transiter par la paie.\nIl est enfin rappelé que ces garanties optionnelles sont souscrites à l’initiative exclusive du salarié, à titre facultatif, et ne relève pas du périmètre du régime collectif et obligatoire au sens de la réglementation de la Sécurité sociale.\n3.2. Taux et Répartition des cotisations\nA titre informatif, à la suite de la procédure de mise en concurrence menée conformément aux dispositions applicables, les taux de cotisations afférents au régime « frais de santé » sont revus à la baisse à compter du 1er janvier 2026.\nLes taux ainsi déterminés à l’issue de cette procédure sont maintenus pour une durée de deux (2) ans, sauf évolution légale ou réglementaire imposée.\nPour l’année 2026, les cotisations appelées pour financer le régime « frais de santé » sont fixées et prises en charge dans les conditions suivantes :\n\na) Cotisations obligatoires \n\n1. Salariés relevant du régime général de la sécurité sociale : \n\n\t\n\tPart patronale\n\tPart salariale\n\tCotisation totale\n\n\tRégime « socle » salarié (isolé)\n\t%\n\tMontant 2026\n\t%\n\tMontant 2026\n\tTaux \n\tMontant 2026\n\n\t\n\t1.279%\n\t51,22 €\n\t0.571%\n\t22,87 €\n\t1.850% PMSS \n\n\t74,09 €\n\n\n\n\n1. Salariés relevant du régime local de sécurité sociale « Alsace-Moselle » :\n\n\t\n\tPart patronale\n\tPart salariale\n\tCotisation totale\n\n\tRégime « socle » salarié (isolé)\n\t%\n\tMontant 2026\n\t%\n\tMontant 2026\n\tTaux \n\tMontant 2026\n\n\t\n\t0.892%\n\t35,72 €\n\t0.398%\n\t15,94 €\n\t1.290% PMSS\n\n\t51,66 €\n\n\n\n\nb) Cotisations salariales « facultatives »\n\n1. Salariés relevant du régime général de la sécurité sociale :\n\n\t\n\t% PMSS\n\tMontant 2026\n\n\tRégime « socle » famille\n\t1.640%\n\t65,68 €\n\n\tRégime « complémentaire » salarié (isolé)\n\t1.400%\n\t56,07 €\n\n\tRégime « complémentaire » famille\n\t2.950%\n\t118,15 €\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n1. Salariés relevant du régime local de sécurité sociale « Alsace-Moselle » :\n\n\t\n\t% PMSS\n\tMontant 2026\n\n\tRégime « socle » famille\n\t1.160%\n\t46,46 €\n\n\tRégime « complémentaire » salarié (isolé)\n\t0.950%\n\t38,05 €\n\n\tRégime « complémentaire » famille\n\t2.100%\n\t84,11 €\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nc) Cotisation salariale totale en fonction des choix opérés par les salariés\n\n\n1. Salariés relevant du régime général de la sécurité sociale :\n\n\t\n\tPMSS\n\n\tRégime « socle » salarié (isolé)\n\n\t%\n\tMontant total 2026\n\n\t\n\t0.571%\n\t22,87€\n\n\tRégime « socle » famille\n\t2.211 %\n\t88,55€\n\n\tRégime « supérieur » salarié (isolé)\n\t1.971%\n\t78,94 €\n\n\tRégime « supérieur » famille\n\t3.521%\n\t141,02€\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n1. Salariés relevant du régime local de sécurité sociale « Alsace-Moselle » :\n\n\n\t\n\tPMSS\n\n\tRégime « socle » salarié (isolé)\n\t%\n\tMontant total 2026\n\n\t\n\t0.398%\n\t15,94 €\n\n\tRégime « socle » famille\n\t1.558%\n\t62,40 €\n\n\tRégime « supérieur » salarié (isolé)\n\t1.348 %\n\t53,99 €\n\n\tRégime « supérieur » famille\n\t2.498%\n\t100,05€\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nARTICLE 4 – GARANTIES\nLes garanties du régime de frais de santé sont présentées à titre strictement informatif dans le document joint en annexe.\nCe document ne saurait constituer un engagement contractuel de l’Employeur. À l’égard de ses salariés, l’Employeur est tenu exclusivement au paiement des cotisations prévues et, en tout état de cause, au respect de ses obligations légales et conventionnelles applicables.\nEn conséquence, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, lequel est seul garant de leur contenu, ainsi que des modalités d’application, limitations et exclusions de garantie.\nL’ensemble des garanties souscrites au titre du régime de base (régime socle) est conforme au cahier des charges des contrats responsables, tel que défini par l’article L.871-1 du Code de la sécurité sociale et ses textes d’application.\nToute modification du cadre légal ou réglementaire applicable aux contrats responsables, notamment l’instauration de nouvelles exclusions, obligations de prise en charge ou plus généralement tout aménagement du cahier des charges, sera applicable de plein droit au régime de frais de santé.\n\nARTICLE 5 : EFFETS / DUREE / APPLICATION\nLe présent avenant se substitue, à compter de son entrée en vigueur, à l’ensemble des stipulations antérieures ayant le même objet.\nIl est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2026.\nLe présent avenant pourra être modifié à tout moment conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en la matière.\nIl pourra également être dénoncé dans les conditions légales.\nLe préavis de dénonciation est fixé à deux mois.\n\nARTICLE 6 : NOTIFICATION / DEPOT / PUBLICITE\nLe présent Avenant sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » du Ministère du travail par le Groupe, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.\nEn outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.\nLe présent Avenant sera notifié à l'ensemble des Organisations syndicales représentatives au sein du Groupe par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).\n\n\n\n\nFait en 8 exemplaires. \nA Alfortville, le 18 décembre 2025.\n\n\n\n-Pour les Sociétés \n                                                                                                       \n\n\n\n\n\n________________\nDirecteur Ressources Humaines SSP en France\nDûment mandaté à l’effet de négocier et de conclure le présent avenant\n\n\n\n\n- Pour les Organisations Syndicales Représentatives\n\n\nPour la coordination syndicale au sens de l’article L.2232-32 du Code du travail et ayant reçu mandat spécial de coordination syndical pour le présent accord :        \n\n\n\nPour la CFDT représentée par _______________________, ____________________\n\n\n\nPour la CFTC représentée par _______________, ________________________\n\n\n\nPour la CFE-CGC représentée par________________, ___________________\n\n\nPour FGTA-FO représentée par _____________, _________________\n\n\n\nPour SUD représenté par ________________, _______________________\n\n\n\n\t                    \n                                 \nANNEXE : SOCIETES DU GROUPE SSP FRANCE ENTRANT DANS LE CHAMP D’APPLICATION DE l’ACCORD COLLECTIF DE GROUPE\n \n\n\n1. Select Service Partner, SAS, immatriculée au R.C.S de Créteil sous le numéro 309 892 230, dont le siège social est situé 5 Rue Charles de Gaulle Immeuble Atome, 94140 Alfortville ;\n1. SSP Caraïbes, SAS, immatriculée au R.C.S de Créteil sous le numéro 900 398 900, dont le siège social est situé 5 Rue Charles de Gaulle Immeuble Atome, 94140 Alfortville ;\n1. SSP Paris, SAS, immatriculée au R.C.S de Créteil sous le numéro 534 704 770, dont le siège social est situé 5 Rue Charles de Gaulle Immeuble Atome, 94140 Alfortville ;\n1. SSP Aéroports Parisiens, SAS, immatriculée au R.C.S de Créteil sous le numéro 534 681 408, dont le siège social est situé 5 Rue Charles de Gaulle Immeuble Atome, 94140 Alfortville ;\n1. SSP Aéroports Province, SAS, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 534 681 697, dont le siège social est situé 5 Rue Charles de Gaulle Immeuble Atome, 94140 Alfortville ;\n1. Bars et Restaurants Aéroport Lyon ST Exupéry, SAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 495 114 340, dont le siège social est situé Aéroport de Lyon Saint-Exupéry BP 197 Immeuble l'Arc, 69125 Colombier-Saugnieu.\n\n\n\nAnnexe : Résumé de garanties auquel se substituera la notice d’information une fois qu’elle aura été communiquée à l’employeur\n\n\n                                                  DRH/DAS- Accord de groupe PSC _SSP France -2026                                                            \t                                                                                                                       1/20                                                                                                                                                                      \n\n\n                    DRH             DAS- Avenant n°1 Accord de groupe PSC _SSP France   _ 2026                                                                                                                                                                                    13/8",
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