HABITAT 08 - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES ARDENNES (OPH)
L’accord instaure une nouvelle classification professionnelle unique pour les salariés d’HABITAT 08, conforme à la convention collective des organismes publics et coopératifs de l’habitat social. Il définit les critères classants, les classes et les salaires minimaux de base par catégorie et classe. Les salariés conserveront leurs avantages acquis antérieurement, avec revalorisation des salaires de base si nécessaire au 1er janvier 2026.
Augmentations salariales
Augmentation
Augmentations salariales
Oui
Augmentations générales
Oui
Date d'application
2026-01-01
Informations techniques
Processeur
Avantages Salariés
v0.590
Canal
Production
Traité le
2025-11-12 06:29
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"content": "Accord collectif d’entreprise relatif à la nouvelle classification au sein d’HABITAT 08\n\n\nEntre les soussignés :\n\n- Monsieur …, Directeur Général d’HABITAT 08 – Office Public de l’Habitat des Ardennes, dont le siège est situé à CHARLEVILLE-MEZIERES (08000), 22-24 avenue des Martyrs de la Résistance, désigné dans ce qui suit par l'expression \"HABITAT 08\",\n\nD’une part,\n\n- Et les organisations syndicales\n\n- Monsieur … pour SDU 08\n- Monsieur … pour CFE-CGC\n- Madame … pour la CGT\n\nD’autre part.\n\nIl est convenu et arrêté ce qui suit :\n\n\n· Objet et champs d’application \n\nLe présent accord s’applique aux organismes visés par le champ d’application de la convention collective des organismes publics et coopératifs de l’habitat social tel que défini par l’article 1 de l’accord de convergence n°1 du 19 septembre 2023. Il annule et remplace tous les accords antérieurs relatifs aux anciens barèmes de rémunération applicables au sein des Offices publics de l’habitat, des Sociétés de coordination et des Sociétés coopératives HLM. \n\nDans le cadre du processus de convergence initié à la suite de la fusion des branches des personnels des Offices publics de l’Habitat, des Sociétés de coordination et des Sociétés coopératives d’HLM par arrêté du 16 novembre 2018, les partenaires sociaux ont abouti à l’élaboration d’un système de classification professionnelle unique, assorti d’un barème de rémunération unique. Ce nouveau système de classification est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2024 avec un délai de mise en œuvre laissé aux organismes de 24 mois, selon les dispositions de l’article 2 de l’accord de convergence n°2 du 23 novembre 2023.\n\nLes parties signataires se sont rencontrées les 7 juillet 2025, 18 juillet 2025 et 29 septembre 2025 pour négocier les termes d’un accord collectif d’entreprise ayant pour objet de fixer les règles relatives à la nouvelle classification des emplois et aux rémunérations de base des salariés d’HABITAT 08 conformément aux dispositions de la convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l'habitat social.\n\nCes nouvelles classifications remplacent toutes dispositions antérieures à l’accord.\n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’HABITAT 08 – Office Public de l’Habitat des Ardennes, à l’exclusion du directeur général et des collaborateurs en contrat d’alternance (contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage…).\n\n\nI. PRINCIPES GENERAUX\nArticle 1. Système de classification des emplois \nLa classification professionnelle établie au niveau de la branche a pour objet l’évaluation et la hiérarchisation des emplois et non des personnels des organismes ainsi que la détermination des classes.\n\nArticle 2. Descriptif d’emploi\nL’accord de convergence n°2 du 23 novembre 2023 définit un emploi comme « un ensemble d’activités et de missions requises et régulièrement réalisées dans le cadre de l’organisation du travail ». \nL’emploi s’entend donc comme l’ensemble des postes ayant des exigences et des caractéristiques comparables, le poste ayant un degré de précision supplémentaire définissant un rôle individuel dans l’organisation. \nChaque poste fait l’objet d’un descriptif d’emploi établi par l’employeur répertoriant toutes les missions et activités dites significatives et récurrentes ; ce descriptif doit par conséquent présenter un niveau de détails permettant l’évaluation des critères classants dans chacun des degrés. \n\nArticle 3. Critères classants \nLes critères classants sont définis par la convention collective applicable et sont au nombre de six, à savoir : autonomie, responsabilité, coopération / management, dimension relationnelle, technicité et connaissances requises.\n\nDéfinitions des critères classants : \n· Autonomie : ce critère évalue la latitude d’action et le degré d’initiative requis dans l’emploi au regard des consignes, procédures, modalités de contrôle et niveaux de délégation. \n· Responsabilité : ce critère évalue la portée et les conséquences des actions et décisions prises dans l’emploi sur le fonctionnement et les résultats de l’organisme. La notion de collectif de travail s’entend aussi bien en interne qu’en externe. L’impact sur le fonctionnement inclut la dotation de moyens. \n· Coopération/management : ce critère évalue la nature de l’appui, des liens hiérarchiques et/ou fonctionnels ou des coordinations dans le cadre de l’emploi. \n· Dimension relationnelle : ce critère évalue la nature et le type de communication à établir dans le cadre de l’emploi, en fonction des interlocuteurs internes et/ou externes. \n· Technicité : ce critère évalue la complexité et la prévisibilité des problèmes à résoudre ainsi que les savoir-faire requis et mis en œuvre dans le cadre des situations rencontrées. \n· Connaissances : ce critère évalue les savoirs et savoir-faire requis dans l’emploi pour traiter les situations rencontrées.\n\nArticle 4. Degrés\nChaque critère classant est décliné en huit degrés et figure en annexe du présent accord.\nCes degrés « permettent de distinguer les niveaux d’exigence, et/ou de compétences requises dans les emplois avec progressivité, précision et avec le moins d’ambiguïtés possible ». \nC’est l’addition des degrés affectés à chaque critère classant qui détermine la cotation de l’emploi.\n\n\n\n\n\n\n\nII. METHODE DE CLASSIFICATION DES EMPLOIS\nIl est rappelé que cette nouvelle classification ne permet plus la conservation du référentiel précédemment existant au sein de l’Office. Cela implique que la cotation s’effectuera désormais au niveau des emplois.\n\nArticle 1. Modalités de classification \nLes fiches emplois permettent de classer les postes dans les six critères et les huit degrés. \nL'addition des degrés affectés à chaque critère classant détermine la cotation de l'emploi.\n\nLe positionnement d’un emploi dans une classe est uniquement le résultat de sa pesée. Une attention particulière a été portée à classer les emplois indépendamment des collaborateurs occupant le poste.\n\nArticle 2. Définition des classes et des catégories \nLa cotation de l’emploi correspond à une classe qui renvoie à l’une des trois catégories suivantes : \n· Employé (classes 1 à 3), \n· Technicien / Agent de maîtrise (classes 4 à 7), \n· Cadre (classes 8 à 13). \n\n\tCotations\n\tClasses d'emplois\n\tCatégories\n\n\t6 7 8 9 \n\tC1\n\tEmployé\n\n\t10 11 12 13\n\tC2\n\t\n\n\t14 15 16 17\n\tC3\n\t\n\n\t18 19 20\n\tC4\n\tTechnicien / \nAgent de maîtrise\n\n\t21 22 23\n\tC5\n\t\n\n\t24 25 26\n\tC6\n\t\n\n\t27 28 29\n\tC7\n\t\n\n\t30 31 32\n\tC8\n\tCadre\n\n\t33 34 35\n\tC9\n\t\n\n\t36 37 38\n\tC10\n\t\n\n\t39 40 41\n\tC11\n\t\n\n\t42 43 44\n\tC12\n\t\n\n\t45 46 47 48 \n\tC13\n\t\n\n\n\n\nLe classement au sein de la catégorie de technicien/agent de maitrise ou de cadre contractualisé antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente convention est ainsi maintenu à titre individuel, sous réserve d’un éventuel changement d’emploi donnant lieu à la conclusion d’un avenant au contrat de travail. \nEn d’autres termes, dans le cas d’un changement d’emploi postérieur à la date d’entrée en vigueur du présent accord, la classification afférente sera déterminée conformément aux dispositions en vigueur au sein de l’Office et s’appliquera automatiquement pour tout salarié concerné et sera matérialisée par un avenant au contrat de travail. \n\n\n\n\n\n\nIII. RATTACHEMENT DES POSTES ET CLASSIFICATION DES EMPLOIS AU SEIN D’HABITAT 08\n\nArticle 1. Rattachement des fiches de postes\n\tFiche de poste\n\tAffectation\n\tFiche emplois\n\n\tAgent de propreté\n\tDCP\n\tAgent de propreté\n\n\tAgent d'accueil DCP\n\tDCP\n\tAgent administratif\n\n\tAssistant au responsable de proximité\n\tDCP\n\tAgent de proximité\n\n\tGardien\n\tDCP\n\tGardien\n\n\tGardien QPV\n\tDCP\n\tGardien\n\n\tAssistant administratif et gestion locative mobile\n\tDCP\n\tTechnicien métier\n\n\tChargé de gestion locative\n\tDCP\n\tTechnicien métier\n\n\tAssistant de direction DCP\n\tDCP\n\tGestionnaire métier\n\n\tChargé de médiation sociale\n\tDCP\n\tGestionnaire métier\n\n\tChargé de promotion immobilière\n\tDCP\n\tGestionnaire métier\n\n\tChargé d'état des lieux\n\tDCP\n\tGestionnaire métier\n\n\tTechnicien qualité\n\tDCP\n\tGestionnaire métier\n\n\tResponsable de proximité\n\tDCP\n\tManager de proximité\n\n\tResponsable gestion des conflits\n\tDCP\n\tResponsable de pôle\n\n\tResponsable d'agence\n\tDCP\n\tResponsable de service\n\n\tDirecteur clientèle et proximité\n\tDCP\n\tDirecteur de service\n\n\tAssistant magasin\n\tDCPMG\n\tAgent technique et administratif\n\n\tAgent polyvalent flotte auto\n\tDCPMG\n\tAgent technique et administratif\n\n\tAssistant marchés publics\n\tDCPMG\n\tTechnicien métier\n\n\tGestionnaire de marchés publics\n\tDCPMG\n\tGestionnaire métier\n\n\tGestionnaire sinistres\n\tDCPMG\n\tGestionnaire métier\n\n\tResponsable magasin\n\tDCPMG\n\tManager de proximité\n\n\tAdjoint au directeur DCPMG\n\tDCPMG\n\tAdjoint au directeur de service\n\n\tDirecteur commande publique et des moyens généraux\n\tDCPMG\n\tDirecteur de service\n\n\tConseiller CRL\n\tDCRL\n\tTechnicien métier\n\n\tChargé de communication\n\tDCRL\n\tGestionnaire métier\n\n\tRéférent CRL\n\tDCRL\n\tAnimateur métier\n\n\tDirecteur communication - relation locataires\n\tDCRL\n\tDirecteur de service\n\n\tAssistant de la facturation et des règlements fournisseurs\n\tDF\n\tTechnicien métier\n\n\tAssistant des encaissements locataires\n\tDF\n\tTechnicien métier\n\n\tAssistant régularisation des charges\n\tDF\n\tTechnicien métier\n\n\tChargé des emprunts et de la TVA\n\tDF\n\tTechnicien métier\n\n\tChargé des opérations d'investissement\n\tDF\n\tTechnicien métier\n\n\tChargé de la facturation et des règlements fournisseurs\n\tDF\n\tGestionnaire métier\n\n\tChargé des encaissements locataires\n\tDF\n\tGestionnaire métier\n\n\tGestionnaire de la trésorerie\n\tDF\n\tGestionnaire métier\n\n\tResponsable de la régularisation des charges\n\tDF\n\tGestionnaire métier\n\n\tResponsable des emprunts et de la fiscalité\n\tDF\n\tGestionnaire métier\n\n\tResponsable des immobilisations\n\tDF\n\tGestionnaire métier\n\n\tResponsable des investissements et des subventions\n\tDF\n\tResponsable métier\n\n\tResponsable comptabilité générale, analytique et budgétaire\n\tDF\n\tResponsable de service\n\n\tDirecteur financier\n\tDF\n\tDirecteur de service\n\n\tResponsable de développement social urbain\n\tDGA\n\tResponsable métier\n\n\tChargé d'exploitation\n\tDGL\n\tTechnicien métier\n\n\tChargé du précontentieux\n\tDGL\n\tTechnicien métier\n\n\tChargé du recouvrement\n\tDGL\n\tTechnicien métier\n\n\tAssistant de direction DGL\n\tDGL\n\tGestionnaire métier\n\n\tConseiller en économie sociale et familiale\n\tDGL\n\tGestionnaire métier\n\n\tGestionnaire administratif\n\tDGL\n\tGestionnaire métier\n\n\tGestionnaire du contentieux\n\tDGL\n\tGestionnaire métier\n\n\tGestionnaire locatif\n\tDGL\n\tGestionnaire métier\n\n\tResponsable de la tarification\n\tDGL\n\tGestionnaire métier\n\n\tResponsable d'exploitation\n\tDGL\n\tResponsable de pôle\n\n\tResponsable du pôle social\n\tDGL\n\tResponsable de pôle\n\n\tAssistant juridique\n\tDGL\n\tResponsable métier\n\n\tAdjoint au directeur DGL\n\tDGL\n\tAdjoint au directeur de service\n\n\n\tDirecteur gestion locative\n\tDGL\n\tDirecteur de service\n\n\tContrôleur de gestion\n\tDG\n\tResponsable métier\n\n\tDirecteur général adjoint\n\tDG\n\tDirecteur général adjoint\n\n\tDirecteur général\n\tDG\n\tNon concerné\n\n\tAssistant RH\n\tDRH\n\tTechnicien métier\n\n\tResponsable des emplois compétences et carrières\n\tDRH\n\tResponsable métier\n\n\tResponsable paie et gestion des RH\n\tDRH\n\tResponsable métier\n\n\tResponsable sécurité et administration des RH\n\tDRH\n\tResponsable métier\n\n\tDirecteur ressources humaines\n\tDRH\n\tDirecteur de service\n\n\tArchiviste\n\tDSI\n\tTechnicien métier\n\n\tAdministrateur systèmes et réseaux\n\tDSI\n\tGestionnaire métier\n\n\tChef de projet\n\tDSI\n\tResponsable métier\n\n\tAdjoint au directeur DSI\n\tDSI\n\tAdjoint au directeur de service\n\n\tDirecteur DSI\n\tDSI\n\tDirecteur de service\n\n\tAssistant administratif\n\tDT\n\tTechnicien métier\n\n\tChargé de connaissance du patrimoine\n\tDT\n\tTechnicien métier\n\n\tChargé de gestion foncière et connaissance du patrimoine\n\tDT\n\tTechnicien métier\n\n\tChargé de transactions immobilières\n\tDT\n\tTechnicien métier\n\n\tDessinateur infographiste\n\tDT\n\tTechnicien métier\n\n\tTechnicien de maintenance\n\tDT\n\tTechnicien métier\n\n\tAssistant de direction DT\n\tDT\n\tGestionnaire métier\n\n\tAssistant de maintenance\n\tDT\n\tGestionnaire métier\n\n\tChargé de diagnostics immobiliers\n\tDT\n\tGestionnaire métier\n\n\tTechnicien de proximité\n\tDT\n\tGestionnaire métier\n\n\tCoordonnateur technique\n\tDT\n\tResponsable de pôle\n\n\tResponsable foncier et connaissance du patrimoine\n\tDT\n\tResponsable de pôle\n\n\n\tChargé de maintenance\n\tDT\n\tResponsable métier\n\n\tChargé d'opérations\n\tDT\n\tResponsable métier\n\n\tResponsable administratif et financier\n\tDT\n\tResponsable métier\n\n\tResponsable développement\n\tDT\n\tResponsable de service\n\n\tResponsable entretien\n\tDT\n\tResponsable de service\n\n\tResponsable maintenance\n\tDT\n\tResponsable de service\n\n\tDirecteur du patrimoine\n\tDT\n\tDirecteur de service\n\n\tAgent d'accueil SDG\n\tSDG\n\tAgent administratif\n\n\tSecrétaire\n\tSDG\n\tTechnicien métier\n\n\tRéférent SDG\n\tSDG\n\tAnimateur métier\n\n\n\n\n\nArticle 2. Evaluation et cotation des emplois \nL’évaluation et la cotation des emplois sont présentées ci-après, par ordre croissant de cotation et de classement. \n2\n\n\tEmplois\n\tCritères classants\n\tTotal cotation\n\tClasse\n\tCatégorie\n\n\t\n\tAutonomie\n\tResponsabilité\n\tCoopération/\nmanagement\n\tRelationnel\n\tTechnicité\n\tConnaissance\n\t\n\t\n\t\n\n\tAgent de propreté\n\t1\n\t1\n\t1\n\t1\n\t1\n\t1\n\t6\n\tC1\n\tEmployé\n\n\tGardien\n\t2\n\t1\n\t1\n\t2\n\t2\n\t2\n\t10\n\tC2\n\tEmployé\n\n\tAgent technique et administratif\n\t2\n\t1\n\t1\n\t2\n\t2\n\t2\n\t10\n\tC2\n\tEmployé\n\n\tAgent de proximité\n\t2\n\t3\n\t3\n\t2\n\t2\n\t2\n\t14\n\tC3\n\tEmployé\n\n\tAgent administratif\n\t2\n\t2\n\t2\n\t2\n\t3\n\t3\n\t14\n\tC3\n\tEmployé\n\n\tTechnicien métier\n\t3\n\t3\n\t3\n\t3\n\t3\n\t3\n\t18\n\tC4\n\tTechnicien/agent de maîtrise\n\n\tGestionnaire métier\n\t4\n\t3\n\t3\n\t3\n\t4\n\t4\n\t21\n\tC5\n\tTechnicien/agent de maîtrise\n\n\tAnimateur métier\n\t4\n\t3\n\t4\n\t5\n\t4\n\t4\n\t24\n\tC6\n\tTechnicien/agent de maîtrise\n\n\tManager de proximité\n\t5\n\t4\n\t5\n\t5\n\t4\n\t4\n\t27\n\tC7\n\tTechnicien/agent de maîtrise\n\n\tResponsable métier\n\t5\n\t5\n\t5\n\t5\n\t5\n\t6\n\t31\n\tC8\n\tCadre\n\n\tResponsable de pôle\n\t5\n\t5\n\t5\n\t5\n\t6\n\t6\n\t32\n\tC8\n\tCadre\n\n\tResponsable de service\n\t6\n\t5\n\t6\n\t5\n\t6\n\t6\n\t34\n\tC9\n\tCadre\n\n\tAdjoint au directeur de service\n\t6\n\t5\n\t6\n\t5\n\t6\n\t6\n\t34\n\tC9\n\tCadre\n\n\tDirecteur de service\n\t7\n\t7\n\t7\n\t6\n\t7\n\t6\n\t40\n\tC11\n\tCadre\n\n\tDirecteur général adjoint\n\t7\n\t7\n\t7\n\t7\n\t8\n\t8\n\t44\n\tC12\n\tCadre\n\n\n\nIV. INCIDENCE DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION\n\nArticle 1. Salaires de base \nDans le cas où le positionnement d’un salarié dans un emploi, dont la classe de rattachement et le salaire minimum de base brut mensuel arrêté dans le barème national des salaires minimums hiérarchiques au niveau de la branche seraient supérieurs au salaire brut mensuel de base du salarié, son salaire de base mensuel brut sera alors revalorisé, dès le premier mois de mise en œuvre effective de l’accord. \n\n\tCatégories\n\tClasses d'emplois\n\tSalaire de base (€ brut mensuel)\n\n\t\n\t\n\t\n\n\tEmployé\n\t1\n\t1801,80\n\n\t\n\t2\n\t1866,55\n\n\t\n\t3\n\t1931,88\n\n\tTechnicien / \nAgent de maîtrise\n\t4\n\t2028,48\n\n\t\n\t5\n\t2150,18\n\n\t\n\t6\n\t2279,19\n\n\t\n\t7\n\t2415,94\n\n\tCadre\n\t8\n\t2657,53\n\n\t\n\t9\n\t2976,44\n\n\t\n\t10\n\t3333,62\n\n\t\n\t11\n\t3833,66\n\n\t\n\t12\n\t4408,71\n\n\t\n\t13\n\t5290,45\n\n\n\nLes parties conviennent de prendre en compte pour l’avenir les changements éventuels du barème national des salaires minimum hiérarchiques, négocié chaque année au niveau de la branche professionnelle des OPCHS.\n\nArticle 2. Avantages acquis antérieurement \nTel que le décrit la convention collective nationale des OPCHS, tous les collaborateurs travaillant contractuellement au sein d’HABITAT 08 à la date de prise d’effet du présent accord, garderont les avantages acquis dans le cadre de l’ancienne classification.\nTout changement de poste ou d’emploi, toute nouvelle embauche ou avenant au contrat de travail conclu postérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent accord ne sont pas concernés par cet article et sont par conséquent exclus de ce dispositif.\n\n\n\n\n\nV. DISPOSITIONS GENERALES\n\nArticle 1. Durée de l’accord \nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er janvier 2026.\nArticle 2. Information des salariés\nDès la conclusion du présent accord et les formalités légales ayant été effectuées, et sous réserve qu’il n’ait pas été contesté, une information collective sera réalisée par la direction des ressources humaines portant à la fois sur le contenu du présent accord et sur le référentiel complet des emplois. \n\nLes documents seront accessibles et consultables sur l’intranet de l’Office.\n\nArticle 3. Modalités de mise en œuvre\nAu cours du mois précédant la prise d’effet du présent accord, chaque salarié présent à l’effectif, recevra un courrier individualisé de notification lui précisant l’emploi de rattachement, la classe d’emploi et la catégorie dont il relève. \n\nPour tous les nouveaux collaborateurs embauchés ultérieurement à cette prise d’effet, leur contrat de travail mentionnera l’intitulé de l’emploi de rattachement, le poste, la catégorie et la classe d’emploi. \n\nArticle 4. Modification, révision et dénonciation de l’accord\nToute disposition modifiant le présent accord, et qui ferait l’objet d’un consensus entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant.\n\nLes dispositions du présent accord pourront être révisées ou dénoncées selon les modalités prévues par la convention collective applicable et la législation en vigueur.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nArticle 5. Dépôt légal \nDès sa conclusion, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Charleville-Mézières par la partie à l’accord la plus diligente ainsi que par voie électronique sur le site TéléAccords.\n\nFait à Charleville-Mézières, le 9 octobre 2025,\nEn cinq exemplaires, dont un pour chacune des parties.\t\n\n\tLe délégué syndical SDU\n\n\n…\n\nLe délégué syndical CFE-CGC\n\n\n…\n\nLa déléguée syndicale CGT\n\n\n…\n\t\n\tLe Directeur Général d’HABITAT 08\n\n\n…\n\n\n\n\nANNEXE : TABLEAU DES CRITERES CLASSANTS\n\tCritères\n\tAutonomie\n\tResponsabilité\n\tCoopération/\nManagement\n\tDimension relationnelle\n\tTechnicité\n\tConnaissances\n\n\tDegré 8\n\tDécisions générales déclinant la stratégie définie par la gouvernance\n\tImpact des décisions sur la stratégie de l’organisme\n\tEncadrement général\n\tPartenariats et coopérations majeurs avec des décideurs engageant l’organisme\n\tElaboration et déclinaison de stratégies anticipant les évolutions de l’environnement général\n\tConnaissances transversales de nature stratégique\n\n\tDegré 7\n\tElaboration d’objectifs et détermination de moyens de façon transversale\n\tImpact des décisions sur le fonctionnement et/ou le développement de l’organisme\n\tEncadrement d’une partie de l’organisme ou conduite de projets stratégiques\n\tNégociation avec enjeux institutionnels majeurs\n\tEtudes prévisionnelles ou transversales visant à anticiper les évolutions ou à concevoir de nouveaux développements\n\tConnaissances transversales et approfondies relevant de plusieurs domaines professionnels\n\n\tDegré 6\n\tElaboration des objectifs dans son périmètre et mise en œuvre des moyens après validation\n\tImpact des décisions sur le fonctionnement et/ou le développement de domaines professionnels\n\tEncadrement d’encadrants ou conduite de projets transversaux/majeurs\n\tTechniques de négociation avec enjeux majeurs\n\tEtudes visant à apporter des solutions ou à améliorer des méthodes ou des processus\n\tConnaissances approfondies relevant d’un domaine professionnel\n\n\tDegré 5\n\tContribution à l’élaboration d’objectifs et de moyens\n\tImpact des décisions sur le fonctionnement et/ou le développement d’un domaine professionnel\n\tEncadrement hiérarchique d’une équipe de travail ou conduite de projets\n\tTechniques de négociation, multiples interlocuteurs de différents niveaux\n\tAnalyse de nature technique, sociale ou financière avec résolution de problèmes complexes\n\tConnaissances approfondies relevant de plusieurs techniques professionnelles\n\n\tDegré 4\n\tAdaptation de modes opératoires sélectionnés avec contrôle ponctuel\n\tImpact des actions/décisions sur l’organisation ou les moyens alloués d’un collectif\n\tAnimation d’un collectif de travail ou coordination ou de projets simples\n\tTechniques de communication pour obtenir coopération et compromis\n\tRésolution de problèmes après interprétation d’informations provenant de sources variées\n\tConnaissances de plusieurs techniques professionnelles ou connaissances approfondies d’une technique professionnelle\n\n\tDegré 3\n\tChoix possible parmi des modes opératoires avec contrôle ponctuel\n\tImpact des actions/décisions sur le fonctionnement d’un collectif\n\tAppui-conseil auprès d’autres emplois\n\tArgumentation, persuasion, communication démonstrative\n\tRésolution de problèmes à l’aide de méthodes et moyens adaptés\n\tConnaissances d’une technicité professionnelle\n\n\tDegré 2\n\tSélection parmi des consignes préétablies avec contrôle fréquent\n\tImpact des actions/décisions sur des emplois semblables\n\tCoopérations ou partage d’expériences\n\tReformulations, adaptation de la communication\n\tActivités combinant des techniques dans le cadre de modes opératoires préétablis\n\tConnaissances professionnelles théoriques et pratiques\n\n\tDegré 1\n\tConsignes précises avec contrôle fréquent\n\tImpact limité à l’emploi, alerte en cas de dysfonctionnement\n\tEchanges simples\n\tCompréhension des informations\n\tActivités élémentaires dans le cadre de modes opératoires préétablis\n\tConnaissances professionnelles essentiellement pratiques",
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