BLUE AUTOMOBILES

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De la délégation salariale\n\n· Emploi – Rémunérations\n\n· Revalorisation des salaires en fonction de l’inflation\n· Revalorisation des primes vendeurs et administratifs\n· Augmenter la prime d’intéressement\n· Mettre en place une prime de remplacement pour cause de sous-effectif au stock\n· Respecter le calendrier de paie\n\n· Conditions de travail – Santé – Sécurité\n\n· Communication interactive\n· Manque de place pour le personnel\n· Redonner de la motivation aux équipes face à la difficulté\n· Former le personnel recevant du public à la gestion des cas difficiles\n· Envoyer le personnel en formation\n· Former les nouveaux mécaniciens à l’habilitation électrique\n· Formation au CACES n°5\n· Surcharge de travail occasionné par les changements de logiciel\n· Communication interactive\n· Améliorer la compatibilité entre les différents logiciels\n· Régler le problème de lenteur ou de coupures du système informatique\n· Remplacer les fontaines à eau à l’atelier\n· Répondre aux demandes de congés dans les 48h\n· Gérer les flux des véhicules entrants par rapport aux véhicules sortants\n· Remettre en place les sorties pour un retour de la cohésion d’équipe\n· Installer un petit frigo dans l’atelier\n· Reparler de la semaine de 4 jours\n· Arrêter le travail le samedi et mettre en place occasionnellement des heures supplémentaires durant la semaine de travail\n\n\n2. De l’employeur\n\nLe présent accord intervient dans un climat d'incertitude sans précédent pour le secteur de la distribution automobile. En effet en 2025, la société a subi une baisse record de ses ventes de véhicules neufs. La Direction informe donc la délégation salariale que compte tenu de la situation économique actuelle de la société, il est impossible d’accorder des augmentations cette année. L’exercice 2024 a enregistré une perte de 915 k€. Les prévisions pour l’exercice 2025 sont également une perte du même ordre.\n\n\nB/ Mesures retenues :\n\n1/ Gel des salaires de base:\n\nEn dernière position constatée au moment du procès-verbal, les partenaires sociaux sont d’accord pour ne pas appliquer d’augmentation de salaire en 2025.\n\nCependant, lors des prochaines négociations annuelles de 2026, les partenaires sociaux ont demandé à ce que l’année 2025 soit prise en compte et non pas considérée comme une année blanche. \n\n\n2/ Autres points concernant l’emploi et la rémunération :\n\nEn dernière position constatée au moment du procès-verbal, les partenaires sociaux sont d’accord pour ajourner toutes discussions concernant ces points, compte tenu de la situation de la société.\n\nLe calendrier de paie, et notamment la date des virements devra être respecté pour l’exercice 2026.\n\n\n3/ Conditions de travail, santé et sécurité :\n\nEn dernière position constatée au moment du procès-verbal, les partenaires sociaux sont d’accord pour :\n\n· Echanger et assurer le suivi sur ces différents points lors des prochaines réunions du CSE\n\n\n4/ Égalité professionnelle et qualité de vie et des conditions de travail\n\nConformément à l’article L2242-10 du nouveau code du travail, la délégation salariale a ouvert la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, la qualité de vie et les conditions de travail.\n\n\n4. a. / Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle \n\nEn 2024, la Direction a proposé aux salariés de l’atelier principal de travailler 4 jours par semaine. A ce jour, aucun des salariés concernés n’a accepté cette proposition, mais certains sont prêts sur leur décision. \nLa Direction s’engage à évoquer de nouveau le sujet en 2026.\n\n4. b. / Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes\na) Rémunérations des hommes et des femmes \n\nIl s’avère que l’écart de rémunération en 2024 entre les femmes et les hommes pour les catégories sociaux professionnelles agent de maîtrise et employé/ouvrier est en moyenne de 12,71% en faveur des hommes, un chiffre en constante augmentation depuis quelques années (5,81% en faveur des hommes en 2023). \n\nPar contre, il a notamment été vérifié qu’à poste comparable la rémunération est équivalente quel que soit le sexe.\nb) Conditions d’accès à la promotion professionnelle  \n\nAucune discrimination n’est pratiquée quand il s’agit de promouvoir un salarié dans l’entreprise, les candidatures internes étant étudiées indifféremment du sexe.\n\n4. c. / Mesures de lutte contre les discriminations en matière d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle\n \na) Conditions d’accès à l’emploi  \n\nAucune discrimination n’est pratiquée en matière d’accès à l’emploi dans l’entreprise, les candidatures internes et externes étant étudiées indifféremment du sexe.\n\nb) Conditions d’accès à la formation professionnelle  \n\nAucune discrimination n’est pratiquée en matière d’accès à la formation, l’entreprise recherchant avant tout à maintenir les compétences des salariés travaillant dans l’entreprise, leur permettant ainsi d’être maintenu dans leur emploi mais aussi de favoriser le développement de leurs compétences et l’accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle.\n\nEn dernière position constatée au moment du procès-verbal, les partenaires sociaux sont d’accord pour :\n\n· Continuer à être vigilant sur les rémunérations des femmes et des hommes\n· Ouvrir les recrutements aux femmes notamment dans le domaine de la vente des pièces détachées et le service après-vente, et si possible par les dispositifs de contrats professionnels.\n· Continuer d’assurer la promotion professionnelle des femmes.\n\n\n5/ Emploi des travailleurs handicapés :\n\nPour rappel, tout employeur occupant au moins 20 salariés depuis plus de 3 ans est tenu d'employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l'effectif total de l'entreprise. \n\nBlue Automobiles emploie 2 salariés reconnus travailleurs handicapés, et a recours à des salariés reconnus travailleurs handicapés, par l’intermédiaire d’une société, pour assurer des remplacements à certains postes. \n\nBlue Automobiles a depuis peu recours à une entreprise adaptée pour la réalisation de certaines interventions.\n\nLes conditions d’accès à la formation professionnelle des travailleurs handicapés sont identiques aux autres salariés, la direction vérifiant simplement que l’accès aux organismes de formation est bien adapté au handicap du salarié concerné quand l’occasion se présente.\n\nDe plus aucune discrimination n’a été notée lors de la présence d’un travailleur handicapé quant aux conditions d’accès aux promotions professionnelles.\n\nIl est à noter que les postes sont adaptés si besoin est, en liaison étroite avec la médecine du travail. \nDe plus lors du CSE sur les conditions de travail qui ont lieu chaque trimestre, les cas des travailleurs handicapés sont étudiés si des dispositions particulières sont à prendre ou simplement évoquées.\n\nEn dernière position constatée au moment du procès-verbal, les partenaires sociaux sont d’accord pour :\n\n· Rester attentif à l’intégration et au bien-être des travailleurs handicapés présents dans la société\n· Rechercher parmi les travailleurs handicapés, pour les prochains recrutements\n· Inciter les salariés qui seraient éligibles dans le cadre de la législation à se déclarer.\n· Engager des actions de sous-traitance auprès des milieux adaptés ou protégés.\n\n\n6/ Régime de prévoyance et de frais de sante \n\n\nLa Société a instauré au bénéfice des salariés ne relevant pas des articles 4 et 4bis de la Convention Collective nationale AGIRC du 14 mars 1947 (salariés « Non Cadres ») :\n\n· Un contrat d’adhésion prévoyance applicable depuis le 1er avril 2006 avec une prise en charge à 100% par l’employeur,\n\n· Un accord collectif instituant une garantie complémentaire de remboursement frais de santé applicable à compter du 1er mai 2014, afin d’anticiper l’obligation légale du 1er janvier 2016, avec une prise en charge de l’employeur de :\n\n· 25% du 1er mai 2014 au 31 décembre 2014\n· 50% depuis le 1er janvier 2015.\n\nLa Société a instauré au bénéfice des salariés relevant des articles 4 et 4bis de la Convention Collective nationale AGIRC du 14 mars 1947 (salariés « Cadres ») :\n\n· Un contrat d’adhésion prévoyance (décès, décès accidentel, rente éducation, incapacité temporaire de travail et invalidité permanente), applicable depuis le 1er janvier 1998, avec une prise en charge par l’employeur de :\n\n· Tranche A : 75%\n· Tranches B et C : 50%\n\n· Un contrat d’adhésion remboursements de frais médicaux et chirurgicaux le 1er janvier 1998, avec une prise en charge par l’employeur de 50%.\n\n\n7/ Dépôt et publicité du procès-verbal d’accord :\n\nLe présent procès-verbal de désaccord est établi en 6 exemplaires originaux pour remise à chaque partie et pour les dépôts suivants :\n\n· Un exemplaire au format pdf et un exemplaire anonymisé format docx seront déposés sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la Deets.\n\n· 1 exemplaire sera déposée au Greffe du Conseil de Prud’hommes au lieu de sa conclusion.\n\nLes formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.\n\nÀ l’issue de ces formalités de dépôt, le présent procès-verbal de désaccord fera l’objet des mesures de publicités prévues aux articles R2262-1 et 2 du nouveau code du travail. Ce procès-verbal de désaccord sera également affiché sur les panneaux prévus à cet effet.\n\n\nFait au Lamentin, le 23 Décembre 2025.\n\n\n\n\nPour la Direction :\n\nXXXX Directeur Général :\n\n\nPour la CFDT :\n\nXXXX Déléguée Syndicale:\n\n\n\nPour les salariés – membres de la délégation :\n\n\nXXXX :\n\n\nXXXX :\n\n\n\n\n\n\n\n\n5\n\nimage1.jpeg",
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