🔥 BIOCODEX

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    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Fabrication de produits pharmaceutiques de base",
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      "content": "ACCORD RELATIF A L’EMPLOI DES SENIORS  \n***********\n\n\nConclu entre :\n\nLa société Biocodex, société par actions simplifiée, dont le siège social est sis 22 rue des Aqueducs, 94250 Gentilly, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 562 064 600, représentée par Monsieur      \t                            , Directeur Général,\n\nCi-après la « Société »,\n\n\t\t\t\t\t\tD’une part,\n\n\nEt :\n\nMonsieur \t\t, Délégué Syndical représentant la CFDT,\nMonsieur \t\t, Délégué Syndical, représentant la C.F.E.-C.G.C.,\n\nCi-après les « Organisations Syndicales »,\n\t\t\t\t\t\t\nD’autre part,\n\n\nCi-après individuellement dénommées une « Partie » et ensemble les « Parties »\n\n\nPREAMBULE\n\nDans le cadre de sa politique sociale et de ses engagements en matière de responsabilité sociale et sociétale, la Société entend porter une attention particulière à l’accompagnement des collaborateurs en seconde partie et en fin de carrière.\n\nLa Société considère notamment qu’il relève de sa responsabilité :\n\n· de favoriser le recrutement des salariés seniors, en veillant à prévenir toute discrimination liée à l’âge et à promouvoir la diversité des âges au sein de la Société ;\n· de favoriser le maintien dans l’emploi des collaborateurs seniors et de veiller à la poursuite de leur parcours professionnel dans des conditions adaptées à l’évolution de leurs aspirations et de leurs besoins ;\n· de préserver leur motivation, leur engagement et leur qualité de vie au travail, notamment en leur permettant, lorsque les conditions sont réunies, de bénéficier de dispositifs d’aménagement de leur fin de carrière ;\n· de veiller à l’égalité d’accès à la formation professionnelle, au développement des compétences et à la mobilité professionnelle tout au long de la carrière ;\n· d’anticiper et d’accompagner la transition entre l’activité professionnelle et la retraite, notamment dans ses dimensions administrative, financière et personnelle ;\n· de favoriser la transmission des savoirs, des savoir-faire et des compétences, afin de valoriser l’expérience acquise par les collaborateurs seniors et de contribuer à la pérennisation des compétences au sein de la Société ;\n· de reconnaître et de valoriser la contribution des collaborateurs tout au long de leur parcours professionnel au sein de la Société, notamment à l’occasion de leur départ à la retraite.\n\nDans cette perspective, les Parties ont donc engagé une négociation en vue du renouvellement de l’accord relatif aux salariés séniors conclu le 14 septembre 2024 et arrivant à échéance le 30 septembre 2026.\n\nA l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 10, 24 et 30 septembre 2026, les Parties sont convenues des dispositions du présent accord (l’« Accord »).\n\nPréalablement à l’engagement de la négociation du présent Accord, les Parties ont procédé à un état des lieux de la situation des salariés expérimentés au sein de la Société et des dispositifs qui leur sont applicables. À cette occasion, la Direction a notamment présenté aux Organisations Syndicales le bilan de l’accord relatif aux salariés seniors précédemment en vigueur, ainsi que des données chiffrées relatives à sa mise en œuvre, au coût des mesures qu’il prévoyait et à la mobilisation effective des différents dispositifs. Ces éléments ont permis aux Parties de disposer d’un diagnostic concret de la situation des salariés expérimentés au sein de la Société, d’identifier les dispositifs mobilisables et les axes d’évolution de la politique menée à leur égard, et ont ainsi alimenté la négociation du présent Accord.\n\nPar cet Accord, les Parties entendent poursuivre et renouveler les dispositifs existants, tout en les faisant évoluer afin de répondre aux enjeux liés à l’allongement des carrières professionnelles, au maintien dans l’emploi, à l’accompagnement des fins de carrière et à la transmission des compétences.\n\nLes Parties conviennent que l’Accord est applicable aux salariés de la Société titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée, qu’ils travaillent à temps complet ou à temps partiel, sous réserve, pour chacun des dispositifs prévus par l’Accord, des éventuelles conditions spécifiques d’éligibilité qui lui sont propres.\n\nEnfin, les Parties précisent que toute référence à un âge dans le présent Accord s’entend comme visant l’âge atteint par le salarié à la date de son anniversaire.\n\n\nIL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :\n\nARTICLE 1 : DIAGNOSTIC DEMOGRAPHIQUE ANNUEL\n\nAfin de suivre l'évolution de la place des salariés expérimentés au sein de l'entreprise et d'anticiper les enjeux liés à l'allongement des carrières et aux départs à la retraite, les Parties conviennent de suivre annuellement les indicateurs suivants :\n\n· répartition des effectifs par tranches d'âge : moins de 45 ans, 45 à 54 ans, 55 à 59 ans et 60 ans et plus ;\n· part des salariés âgés de 55 ans et plus dans l'effectif total ;\n· âge moyen des salariés ;\n· nombre de départs de salariés âgés de 55 ans et plus, en distinguant notamment les départs à la retraite ;\n· nombre prévisionnel de salariés susceptibles d'atteindre l'âge légal de départ à la retraite au cours des trois années suivantes.\n\nLorsque les effectifs permettent de garantir la confidentialité des données, ces indicateurs pourront être déclinés par établissement et/ou grande famille d'activité.\n\n\nARTICLE 2 : RECRUTEMENT DES SALARIES SENIORS ET NON‑DISCRIMINATION\n\n2.1. Mesures\nLa Société rappelle que, conformément à l’article L. 1132‑1 du Code du travail, aucun salarié ne peut être écarté d’une procédure de recrutement, de formation, de promotion ou de mobilité, ni faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en raison de son âge.\n\nLa Société s’engage à :\n\n· veiller à ce qu’aucune mention de critère d’âge n’apparaisse dans ses offres d’emploi et propositions de mobilité interne, sauf lorsque la loi ou les accords de branche le prévoient expressément ;\n· s’assurer de l’absence de discrimination liée à l’âge en matière de recrutement, de gestion des carrières, de formation et de rémunération, en privilégiant l’appréciation des compétences, des capacités professionnelles et des aptitudes requises ;\n· favoriser, lorsque cela est possible, le recrutement de salariés expérimentés, notamment par le recours aux dispositifs de professionnalisation et d’accompagnement prévus par la branche.\n\n2.2. Indicateurs de suivi\nAfin d'apprécier l'évolution de la place des salariés expérimentés dans les recrutements externes, seront présentés annuellement :\n\n· le nombre total de recrutements en CDI et CDD ;\n· le nombre et la part des recrutements concernant des salariés âgés de 50 ans et plus ;\n· parmi ceux-ci, le nombre de recrutements concernant des salariés âgés de 55 ans et plus.\n\n\nARTICLE 3 : ACCOMPAGNEMENT DES FINS DE CARRIERE\n\n3.1. Réunions d’information collectives\nLes salariés de la Société peuvent bénéficier de réunions d’information collectives en présence de l’organisme de retraite complémentaire auquel la Société est affiliée afin de :\n· comprendre le fonctionnement des régimes de retraite, \n· leur expliquer les différents documents mis à disposition (relevé actualisé de points, relevé individuel de situation, estimation individuelle globale…), \n· les informer de l’ensemble des dispositifs existants pour gérer la fin de carrière.\n\n3.2. Entretien individuel\nLes salariés âgés de plus de 45 ans peuvent demander à bénéficier d'un entretien information retraite (EIR) par téléphone avec un conseiller de l’organisme de retraite complémentaire auquel la Société est affiliée, à ce jour et à titre indicatif, AG2R, permettant notamment :\n· la vérification du relevé individuel de situation et son éventuelle correction,\n· l’analyse des droits de l’assuré constitués dans les régimes de retraite obligatoires et des perspectives d’évolution de ces droits, compte tenu des choix et aléas de carrière,\n· la communication à l’assuré de simulations du montant potentiel de sa future pension, en prenant l’hypothèse d’une liquidation des droits.\n\nLe collaborateur est invité à se munir de :\n· son relevé de carrière actualisé (régime général uniquement) ; \n· son relevé de situation individuelle actualisé (tous régimes confondus).\n\nCes relevés sont accessibles depuis l’espace personnel du collaborateur sur le site de l’Assurance Retraite.\n\nDans ce cadre, le collaborateur se voit communiquer des simulations du montant potentiel de sa pension à l’âge légal d’ouverture de ses droits à retraite, à l’âge auquel il obtiendra automatiquement le taux plein et selon d’autres hypothèses à sa demande. Ces simulations sont remises lors de l’entretien ou dans un délai maximum de 3 mois après la transmission par le collaborateur des justificatifs relatifs aux données du relevé de situation individuelle.\n\nPar ailleurs, s’agissant des carrières dites « complexes » (polypensionnés, périodes de travail à l’étranger, perception d’une pension d’invalidité, RQTH et incapacité permanente, etc.), la Direction des Ressources Humaines invitera le collaborateur à solliciter directement un entretien individuel auprès de la CARSAT.\n3.3. Entretien de mi-carrière et de fin de carrière\nSans préjudice des dispositions relatives à l’entretien de parcours professionnel prévues à l’article 7.2 du présent Accord, la Société entend porter une attention particulière à l’accompagnement des collaborateurs en seconde partie de carrière.\nÀ ce titre, le service des Ressources Humaines sensibilisera les managers afin qu’une attention particulière soit portée, dans le cadre des entretiens de parcours professionnel, aux collaborateurs âgés de 50 ans et plus. Ces entretiens seront notamment l’occasion de recueillir leurs souhaits en matière d’évolution et de développement professionnels, de mobilité, ainsi que leurs éventuels besoins en matière de formation et de développement des compétences, afin de favoriser la poursuite de leur parcours professionnel et leur maintien dans l’emploi.\nÀ la suite de la visite médicale de mi-carrière, un entretien de parcours professionnel de mi-carrière est organisé dans les deux mois. Cet entretien permet notamment d’évoquer, le cas échéant, les éventuelles recommandations formulées par le service de prévention et de santé au travail et leurs conséquences sur la poursuite du parcours professionnel du salarié. Il peut également être l’occasion d’aborder les éventuels besoins en matière de formation, d’évolution professionnelle, de mobilité ou de reconversion ainsi que la prévention des situations d’usure professionnelle.\nPar ailleurs, conformément à l’article L. 6315-1, V du Code du travail, lors du premier entretien de parcours professionnel intervenant au cours des deux années précédant le soixantième anniversaire du salarié, une attention spécifique est portée à l’anticipation de la fin de carrière.\nDans ce cadre, outre les thèmes prévus dans le cadre de l’entretien de parcours professionnel mentionné à l’article 5.2 du présent Accord, cet entretien est notamment l’occasion d’échanger avec le salarié, en fonction de sa situation, de ses souhaits et des dispositifs applicables au sein de la Société, sur :\n· les possibilités d’aménagement de la durée et de l’organisation du travail, notamment le passage à temps partiel et, lorsque les conditions sont réunies, les différentes modalités d’accompagnement de la fin de carrière, qu’il s’agisse du recours à la retraite progressive ou alternativement du dispositif d’aménagement prévu par le présent Accord ;\n· les dispositifs de congés payés supplémentaires prévus par le présent Accord ;\n· les éventuels besoins d’aménagement du poste de travail, lorsque la situation du salarié le justifie ;\n· les souhaits d’évolution ou de mobilité professionnelle ainsi que les éventuels besoins en matière de formation et de développement des compétences.\n\nCet échange a vocation à permettre au salarié d’anticiper les dernières années de son parcours professionnel, d’exprimer ses besoins et ses souhaits et d’être informé des dispositifs susceptibles de favoriser son maintien dans l’emploi et de faciliter, le cas échéant, la transition progressive entre son activité professionnelle et son départ à la retraite.\nLorsque le salarié manifeste son souhait de bénéficier d'un dispositif d'aménagement de fin de carrière prévu par le présent Accord ou par les dispositions conventionnelles applicables, notamment d'un temps partiel de fin de carrière ou d'une retraite progressive, un entretien est organisé avec le service des Ressources Humaines et/ou son manager afin d'examiner les conditions d'éligibilité au dispositif sollicité, sa faisabilité ainsi que ses modalités concrètes de mise en œuvre, notamment au regard de l'organisation du travail et de la continuité de l'activité.\n3.4. Compte personnel de retraite\nUn compte personnel de retraite, accessible via le site www.info-retraite.fr, permet aux collaborateurs d’accéder à des informations et des services personnalisés. Il appartient aux collaborateurs de créer ce compte.\nCe compte retraite donne accès :\n· au relevé de carrière du salarié qui peut demander la correction à partir de 55 ans. Certaines anomalies de carrière sont automatiquement détectées et signalées à l'intéressé. Ces services sont disponibles sur le compte retraite dans l’onglet « Ma carrière ».\n· aux coordonnées des caisses de retraite,\n· à une brochure personnalisée comportant les informations utiles sur les droits à la retraite selon le parcours professionnel et la situation personnelle du salarié,\n· aux simulations et estimations retraite disponibles selon l’âge du salarié,\n· à un service d’information permettant au salarié de savoir s’il bénéficie de contrats épargne retraite.\n\nLa retraite peut être demandée directement depuis le compte retraite. \n\n3.5. Indicateurs de suivi\nSeront suivis annuellement :\n· le nombre et le taux d'entretiens de mi-carrière réalisés au regard de la population concernée ;\n· le nombre et le taux d'entretiens de fin de carrière réalisés au regard de la population concernée ;\n· le nombre d'entretiens ayant conduit à l'identification d'au moins une action d'accompagnement.\n\n\nARTICLE 4 : AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE TRANSITION ENTRE ACTIVITE ET RETRAITE\n\n4.1. Mesures prises\nLa Société s'engage à développer le passage à temps partiel des collaborateurs qui souhaitent une transition progressive entre la pleine activité et la retraite.\n\nLes salariés âgés de 58 ans et plus, justifiant d’une année d’ancienneté, pourront demander à travailler à temps partiel sur la base d’un minimum de 80 % de la durée du travail applicable dans l’entreprise et ce jusqu’à leur départ en retraite. Les collaborateurs dont le niveau de classification, au sens de la convention collective de l’industrie pharmaceutique du 11 avril 2019, est égal ou supérieur à 9 sont exclus du bénéfice des dispositions du présent article compte tenu de leur niveau de responsabilités lequel implique un poste permanent à temps complet eu égard à la criticité ou au caractère stratégique de leurs missions.\n\nCe passage à temps partiel devra recevoir l'accord explicite de la Société et fera l’objet d’un avenant au contrat de travail du collaborateur conforme aux dispositions de l’article L. 3123-6 du Code du travail. Dans ce cadre, il est décidé que :\n\n· La Société prendra en charge 30 % du montant de la perte de salaire de base lié au passage de l'activité à temps partiel dans le cadre du présent Accord.\n· Une simulation de salaire pourra être demandée au service Ressources Humaines par le collaborateur. \n· A titre d'exemple : un salarié à temps plein qui demanderait un passage à 80 % dans le cadre de l’Accord sera rémunéré 86 % de son salaire de base.\n· La cotisation retraite (assurance vieillesse et régimes complémentaires) sera maintenue et calculée sur le salaire correspondant à un emploi à plein temps.\n\nIl est par ailleurs précisé que le collaborateur ayant fait le choix de bénéficier des dispositions du présent article peut demander à travailler à temps partiel sur une base différente (retraite progressive, par exemple) ou demander un retour à temps complet moyennant le respect d’un délai de prévenance de deux mois. Il devra alors en informer par écrit sa hiérarchie et le service des ressources humaines. Ce changement de temps de travail devra recevoir l’accord explicite de la Société et fera l’objet d’un avenant au contrat de travail du collaborateur à l’issue du délai de prévenance susvisé.\n\n4.2. Indicateurs de suivi\nAfin de suivre l'utilisation des dispositifs d'aménagement de fin de carrière, seront présentés annuellement :\n\n· le nombre de salariés ayant sollicité un passage à temps partiel de fin de carrière au titre du présent Accord ;\n· le nombre de salariés ayant bénéficié de ce dispositif ;\n· le nombre de salariés ayant sollicité une retraite progressive ;\n· le nombre de salariés bénéficiant d'une retraite progressive.\n\n\nARTICLE 5 : JOURNEE SUPPLEMENTAIRE\n\nLes collaborateurs qui bénéficient d’un aménagement de leur temps de travail, tel que défini à l’article 4 de l’Accord disposeront d’une journée de repos supplémentaire par année civile. Cette journée sera attribuée aux collaborateurs à la date d’effectivité de l’aménagement de leur temps de travail tel que défini à l’article 4 de l’Accord. Une journée par année civile sera accordée pour les années suivantes si le collaborateur bénéficie toujours du dispositif d’aménagement de son temps de travail. \nCette journée devra être prise au cours de l’année civile concernée et ne pourra, à défaut de prise, donner lieu à aucune rémunération ni indemnisation. Elle pourra être prise sous forme d’une journée complète ou de deux demi-journées en accord avec le supérieur hiérarchique et selon les nécessités du service. Si cette journée supplémentaire n’est pas prise au cours de la période considérée, elle ne pourra faire l’objet d’aucun report et sera donc perdue.\nCette journée de repos est cumulable avec les RTT, les congés payés annuels et tout autre congé légal ou conventionnel.\n\nA titre d’exemple, un collaborateur dont le temps de travail a été aménagé dans le cadre des dispositions de l’article 4 à compter du 1er octobre 2026 se verra immédiatement créditer une journée de repos supplémentaire. Cette journée de repos supplémentaire devra être prise au cours de la période allant du 1er octobre au 31 décembre 2026. Le collaborateur bénéficiera d’une journée en 2027 et pour les années civiles suivantes également si ce dernier bénéficie toujours du dispositif d’aménagement de son temps de travail.\n\nARTICLE 6 : AMELIORATIONS DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET PREVENTION DES SITUATIONS D’USURE PROFESSIONNELLE\n\n6.1.  Principe de prévention et maintien dans l’emploi\nLa Société attache une importance particulière à la prévention en matière de santé, à la prévention de l’usure professionnelle et au maintien dans l’emploi des salariés en seconde partie de carrière.\nÀ ce titre, une attention particulière est portée aux situations de travail susceptibles d’avoir un impact sur la santé ou le maintien dans l’emploi des salariés seniors, notamment en raison de contraintes physiques, organisationnelles ou ergonomiques ou de l’exercice du travail de nuit ou posté.\nEn lien avec le service de prévention et de santé au travail, et lorsque la situation du salarié le justifie, pourront notamment être examinés les besoins d’adaptation ou d’aménagement du poste, de l’organisation ou des conditions de travail ainsi que toute mesure permettant de prévenir l’usure professionnelle et de favoriser le maintien dans l’emploi.\nLorsque le médecin du travail le préconise ou lorsque la Société identifie un besoin particulier en matière de prévention des risques ergonomiques, des actions adaptées de prévention, de sensibilisation ou de formation pourront être proposées aux salariés concernés.\nCes mesures sont définies en tenant compte de la situation individuelle du salarié, des préconisations du service de prévention et de santé au travail, lorsqu’elles existent, ainsi que des contraintes liées à l’activité et à l’organisation du service.\n6.2. Suivi spécifique des salariés exposés à certains risques professionnels\nDans le cadre de la démarche de prévention des risques professionnels et en lien avec le DUERP, une attention particulière est portée notamment aux salariés travaillant de nuit ou en horaires postés ainsi qu’aux salariés en situation de handicap.\nDans ce cadre, la Société assure un suivi spécifique des salariés âgés de 55 ans et plus et/ou justifiant de plus de 15 ans d’ancienneté dans leur poste et identifie les populations concernées ainsi que les principaux risques professionnels auxquels elles sont exposées.\n6.3. Visite médicale de mi-carrière \nLe Code du travail prévoit une visite médicale de mi‑carrière, organisée à une échéance fixée par accord de branche ou, à défaut, au cours de l’année civile du 45ème anniversaire du travailleur.\nCette visite vise notamment à :\n· établir un état des lieux de l’adéquation poste/état de santé, en tenant compte des expositions passées ;\n· évaluer les risques de désinsertion professionnelle en fonction du parcours, de l’âge et de l’état de santé ;\n· sensibiliser aux enjeux du vieillissement au travail et à la prévention des risques.\n\nElle peut être anticipée ou couplée avec une autre visite, et la périodicité ultérieure du suivi peut être adaptée en conséquence.\n\n6.4. Mesures spécifiques au travail de nuit\nLes salariés âgés de 55 ans et plus peuvent demander à être exemptés de travail de nuit, entendu comme le travail accompli entre 22 heures et 6 heures.\nLa mise en œuvre de cette exemption donnera lieu, lorsque cela est nécessaire, à un échange avec le salarié afin de déterminer les modalités d’organisation permettant son passage à un horaire ne comportant pas de travail de nuit et, le cas échéant, les solutions pouvant être envisagées lorsque aucun poste ou organisation de jour compatible n’est immédiatement disponible.\n6.5. Indicateurs de suivi \nDans le respect du secret médical et de la confidentialité des situations individuelles, les Parties conviennent de suivre annuellement :\n\n· le nombre de salariés âgés de 55 ans et plus ayant bénéficié d'un aménagement ou d'une adaptation de leur poste ou de leurs conditions de travail à la suite d'une préconisation du service de prévention et de santé au travail ;\n· la typologie, présentée de manière agrégée, des aménagements ou adaptations mis en œuvre ;\n· le nombre de salariés âgés de 55 ans et plus ayant bénéficié d'une mobilité interne lorsque celle-ci a constitué une solution de maintien dans l'emploi ;\n· le nombre de salariés âgés de 55 ans et plus travaillant de nuit ayant demandé à bénéficier d’un passage sur un poste de jour ;\n· le nombre de ces demandes ayant donné lieu à un passage effectif sur un poste ou une organisation de travail de jour.\n\nSous réserve de disposer d'un effectif suffisant pour garantir la confidentialité des situations individuelles, le bilan annuel pourra également présenter l'évolution du nombre de départs pour inaptitude concernant les salariés âgés de 55 ans et plus. Cet indicateur est utilisé dans une finalité exclusivement collective de prévention et d'identification d'éventuelles évolutions des situations d'usure professionnelle.\n\n\nARTICLE 7 : ACCES A LA FORMATION\n\n7.1. Egalité d’accès à la formation\nLa formation tout au long de la vie professionnelle constitue un facteur de motivation et d’engagement. Elle est essentielle pour permettre le maintien dans l’emploi dans de bonnes conditions, y compris en fin de carrière. C’est pourquoi l’égalité d’accès à la formation des salariés de 55 ans et plus constitue un point de vigilance de la Société.\n7.2. Entretien de parcours professionnel\nConformément à l’article L. 6315‑1 du Code du travail, tout salarié bénéficie d’un entretien de parcours professionnel tous les quatre ans. Cet entretien est destiné à envisager pour chaque salarié les perspectives d'évolution professionnelle et les formations qui peuvent y contribuer.\nLe service des Ressources Humaines sensibilisera les managers afin qu’une attention particulière soit portée aux collaborateurs âgés de plus de 50 ans dans le cadre de l’organisation de ces entretiens. L’entretien devra notamment s’attacher à recueillir les souhaits de développement de carrière des salariés concernés et les éventuels besoins de formation exprimés.\n7.3. Mobilisation du compte personnel de formation\nLe compte personnel de formation est utilisable tout au long de la vie active pour suivre des formations qualifiantes ou certifiantes. \nLors du départ à la retraite à taux plein, le compte personnel de formation n’est plus mobilisable. \nAussi, la Direction des Ressources Humaines s’engage à examiner avec la plus grande attention les demandes de mobilisation du compte personnel de formation pendant le temps de travail des collaborateurs de 55 ans et plus. Cette disposition fera également l’objet d’un rappel lors de l’entretien retraite en fin de carrière.\n7.4. Indicateurs de suivi\nLa Société veillera à ce que l'âge ne constitue pas un frein à l'accès à la formation professionnelle.\nÀ ce titre, seront suivis annuellement :\n· le taux d'accès à la formation des salariés âgés de 50 ans et plus ;\n· le taux d'accès à la formation de l'ensemble des salariés, afin de permettre une mise en perspective ;\n· le nombre de salariés expérimentés ayant bénéficié d'une action de formation en lien avec une évolution significative de leur métier, d'un outil, d'un équipement, d'un procédé ou de l'organisation du travail ;\n· le nombre de salariés expérimentés ayant bénéficié d'une formation destinée à accompagner une mobilité interne.\n\nEn présence d'un écart significatif et durable entre le taux d'accès à la formation des salariés âgés de 50 ans et plus et celui de l'ensemble des salariés, les causes de cet écart pourront être examinées dans le cadre du suivi du présent Accord.\n\nARTICLE 8 : MOBILITE PROFESSIONNELLE\n\n8.1. Mobilité fonctionnelle\nAfin d’accompagner les salariés séniors dans leur maintien dans l’emploi, le service des Ressources Humaines portera une attention particulière plus spécifique aux demandes de mobilité fonctionnelle envisagées par les salariés de 55 ans et plus, afin de les accompagner dans la poursuite de leur parcours professionnel.\nPour les salariés relevant du suivi spécifique prévu à l'article 6.2 du présent Accord, une attention particulière sera portée, lorsqu'ils en expriment le souhait, aux possibilités de mobilité vers des postes moins contraignants, au regard de leurs compétences, des postes disponibles ou susceptibles de l'être et des possibilités d'organisation de la Société.\n8.2. Indicateurs de suivi\nAfin d'apprécier la dynamique des parcours professionnels des salariés expérimentés, seront suivis annuellement :\n· le nombre de mobilités internes concernant des salariés âgés de 55 ans et plus ;\n· la part de ces mobilités dans l'ensemble des mobilités internes ;\n· le cas échéant, le nombre d'actions de formation mises en œuvre afin d'accompagner ces mobilités.\n\nARTICLE 9 - TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DES COMPETENCES\n\nLa Société se donne pour objectif d'améliorer la transmission des savoirs et des compétences en direction des jeunes et des salariés âgés. Elle veille à garantir la transmission des compétences identifiées comme compétences clés.\nÀ ce titre, elle veille à identifier les postes et les compétences clés au regard de son organisation et porte une attention particulière à la transmission des compétences clés détenues par les salariés en dernière partie de carrière.\nLa Société s’engage à favoriser les actions suivantes, dès lors que c’est possible :\n· faciliter la constitution d'équipes de travail d'âge mixte tenant compte des expériences et des expertises professionnelles ;\n· mettre en place des binômes d'échange de compétences entre des salariés expérimentés et des jeunes ayant développé une première expérience professionnelle au sein de la Société ;\n· mettre en place des ateliers de formation intergénérationnels animés par les salariés maîtrisant les compétences clés de la Société.\n\nPar ailleurs, en vue de la conservation du savoir-faire, il peut être demandé au salarié senior disposant de compétences et connaissances spécifiques à son emploi de rédiger ou de participer à la rédaction de procédés et standards sur la base de la connaissance qu’il aura acquise au cours de sa carrière.\nEn outre, dans le cadre du dispositif « vis ma vie » mis en œuvre au sein de la Société, une attention particulière sera portée par le service des Ressources Humaines au sein des métiers pour lesquels un besoin est identifié afin de favoriser les binômes intergénérationnels.\nUn bilan des principales actions de transmission des savoirs et des compétences impliquant des salariés expérimentés pourra être présenté annuellement dans le cadre du suivi du présent Accord.\n\nARTICLE 10 : INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE\n\nL’article 37.2 de la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique (la « Convention Collective ») applicable à la Société dispose qu’une indemnité de départ est attribuée à tout salarié prenant sa retraite et ayant au moins 3 années d'ancienneté dans l'entreprise. \nLe montant de cette indemnité de départ, à partir de 3 ans d'ancienneté, est égal à 3/10 de mois par année, à compter de la date d'entrée dans l'entreprise. L’article 37.2 de la Convention Collective prévoit également que le montant total de l'indemnité de départ ne pourra excéder 9 mois de salaire de l'intéressé.\nPar dérogation au plafond prévu à l’article 37.2 précité, il est convenu entre les Parties que si le montant de l’indemnité calculée sur la base de 3/10 de mois par année d’ancienneté est supérieur au plafond de 9 mois susvisé, le collaborateur percevra 50% du montant brut de la part de l’indemnité excédant ledit plafond.\nA titre d’exemple, si le montant de l’indemnité, selon le calcul des 3/10ème par année d’ancienneté, est égal à 35.000 euros bruts et que le plafond de 9 mois est égal à 27.000 euros bruts, le collaborateur percevra une indemnité complémentaire de départ à la retraite égale à 4.000 € bruts [(35.000 - 27.000) / 2].\n\nARTICLE 11 : DUREE DE L’ACCORD\n\nL’Accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2026 et sera donc applicable jusqu’au 30 septembre 2029, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets sans aucune formalité.\n\nDans les trois mois précédant son échéance, les Parties signataires conviennent de se réunir afin d’examiner l’opportunité de renouveler l’Accord.\n\n\nARTICLE 12 : SUIVI ET EVALUATION DE L’ACCORD\n\nLes Parties conviennent de réaliser annuellement un bilan de la mise en œuvre du présent Accord à destination du CSE Central.\n\nCe bilan repose notamment sur les indicateurs définis dans chacun de ses chapitres. Les indicateurs sont appréciés dans leur évolution dans le temps et, lorsque cela est pertinent et techniquement disponible, au regard de la population éligible au dispositif concerné.\n\nAfin de tenir compte de la diversité des environnements professionnels de Biocodex, les indicateurs relatifs à la démographie, à la formation, aux parcours professionnels et aux conditions de travail pourront, lorsque les effectifs permettent de garantir la confidentialité des données, être présentés en distinguant les principales activités ou établissements de l'entreprise, notamment les activités industrielles, de recherche et développement et tertiaires.\n\nLes données relatives aux situations individuelles, à l'état de santé ou susceptibles de permettre l'identification indirecte d'un salarié ne sont pas communiquées.\n\nL'examen annuel des indicateurs a pour objet d'apprécier l'effectivité des mesures prévues par l'Accord, d'identifier les éventuelles difficultés de mise en œuvre et, le cas échéant, d'échanger sur les adaptations susceptibles d'améliorer les dispositifs existants.\n\n\nARTICLE 13 : REVISION\n\nLe présent Accord pourra faire l’objet d’une révision à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de sa prise d’effet dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.\n\nInformation devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres Parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception. A la demande de révision, sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent Accord.\n\nConformément à l'article L.2261-8 du Code du travail, l'avenant portant révision se substituera de plein droit aux stipulations du présent texte.\n\n\nARTICLE 14 : PUBLICITE\n\nAprès sa notification par la Partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, le présent Accord sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.\n\nUn exemplaire du présent Accord, sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent. \n\nLes salariés seront informés de la signature de cet Accord, lequel sera mis en ligne sur l’intranet pour pouvoir y être consulté par le personnel.\n\n\nFait à Gentilly, le 30/09/2026\n\n\t\nLe Directeur Général\n\n\t\n\n\t\n\n\tLes Délégués Syndicaux \n\tCFDT\n\t\n\n\t\n\t\nCFE-CGC\n\n\t\n\n\n\nimage1.png"
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