🔥 RATP CAP POMPADOUR

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      "content": "Protocole d'accord préélectoral relatif à l’élection des membres du Comité Social et Economique et du Conseil de discipline de RATP CAP Pompadour\n\n\nEntre :\n\nLa société RATP CAP Pompadour, immatriculée au Registre du Commerce de Paris sous le numéro 937 665 826, dont le siège social est situé au 54 quai de la Rapée 75012 Paris, représentée par    agissant en qualité de Directeur de filiale, dûment habilité. \n\nCi-après « la Société » \n\nD’une part\nEt :\n\nLes organisations syndicales suivantes : \n\nCFDT, représentée par ________    _____ _______, dûment mandaté(e)\nCFE-CGC, représentée par _______         ______ _______, dûment mandaté(e)\nCFTC, représentée par ___________          __ _______, dûment mandaté(e)\nCGT, représentée par ___________           __ _______, dûment mandaté(e)\nFO, représentée par _____________ ____             ___, dûment mandaté(e)\nGILETS JAUNES, représentée par _________            ____ _______, dûment mandaté(e)\nSOLIDAIRES RATP, représentée par ______            _______ _______, dûment mandaté(e)\nSUD RATP, représentée par ____________         _ _______, dûment mandaté(e)\nUNSA, représentée par _____________       _______, dûment mandaté(e)\nRS RATP, représentée par ___________          __ _______, dûment mandaté(e)\n\n\n\n\n\nCi-après les « Organisations syndicales »\nD’autre part.\n\n\nCi-après désignées ensemble les « Parties »\n\n\nTable des matières\nPréambule\t4\nArticle 1 - Effectif\t5\nArticle 2 – Comité Social et Economique : collèges électoraux, répartition des sièges et répartition du volume des heures de délégation\t5\nArticle 3 – Conseil de Discipline : catégories de personnel et répartition des sièges\t6\nArticle 4 - Conditions pour être électeur\t7\nArticle 5 - Listes électorales\t8\nArticle 6 - Conditions pour être éligible\t8\nArticle 7 - Listes de candidats\t9\n1.\tInformation du personnel et appel à candidatures\t9\n2.\tRègle de constitution et contenu des listes des candidats\t9\na)\tPour le 1er tour\t9\nb)\tPour le 2nd tour \t11\n3.\tReprésentation équilibrée des candidatures\t11\nArticle 8 - Date des élections\t13\nArticle 9 – Modalités de vote\t13\n1.\tVote par internet\t13\n2.\tExpertise indépendante\t14\n3.\tCellule d'assistance technique\t14\n4.\tOrganisation du bureau de vote et des points de vote\t15\na)\tLe bureau de vote\t15\nb)\tLa gestion des points de vote locaux\t15\nc)\tModalités de remplacement des membres du bureau de vote et des référents électoraux en cas d’absence inopinée\t16\n5.\tScellement du système et formation\t16\na)\tOuverture des points de vote\t17\nb)\tPrésence du bureau de vote\t17\nc)\tIdentification des électeurs\t18\nd)\tCommunication des moyens de connexion\t18\ne)\tProtocole de restitution des moyens de connexion\t18\nf)\tParamétrage des langues proposées et de l'affichage initial des listes\t19\ng)\tOrdre de présentation des listes de candidats\t19\nh)\tVote et émargement\t20\ni)\tConsultation de la participation\t20\nj)\tAccès aux listes d'émargement\t20\nk)\tInformation et accès aux données personnelles\t20\nl)\tConservation et destruction des données\t21\n6.\tVote à l’urne\t21\n7.\tVote des salariés absents\t21\nArticle 10 - Propagande électorale\t21\n1.\tRubrique dédiée aux élections professionnelles accessible depuis la page d’accueil de l’Intranet et site de vote\t21\n2.\tInterdiction de l’utilisation de la messagerie professionnelle à des fins de propagande électorale\t22\n3.\tEspace d’affichage électoral\t22\n4.\tMoyens transitoires\t22\nArticle 11 - Dépouillement\t23\n1.\tRappel des règles d’attribution des sièges\t23\n2.\tÉtablissement et signature des procès-verbaux\t23\n3.\tProclamation\t24\nArticle 12 - Second tour\t24\nArticle 13 – Prise d'effet des mandats\t24\nArticle 14 - Durée des mandats\t24\nArticle 15 – Calendrier des élections\t25\nArticle 16 – Divers\t25\nAnnexe 1 : Calendrier des élections professionnelles\t27\nAnnexe 2 : Lieux des panneaux d’affichage disponibles pour la campagne électorale\t28\nAnnexe 3 : Décision Unilatérale sur le nombre et le périmètre des établissements distincts\t29\nAnnexe 4 : Décision Unilatérale relative au recours au vote électronique et cahier des charges\t31\n\n\n\nPréambule \n\nLes élections du Comité Social et Economique (CSE) et du Conseil de discipline (CD) de RATP CAP Pompadour sont organisées dans le respect des principes légaux, du Code du travail et de la ou des Conventions(s) Collective(s) applicable(s).\n\nLe 26 août 2026, la Société a initié l'organisation des élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique et du Conseil de discipline par voie d'affichage d'une note d'information à destination de ses salariés.\n\nLe 26 août 2026, la Direction de la Société a également invité les organisations syndicales intéressées à participer à la négociation d'un protocole d'accord préélectoral, lors d'une réunion fixée le 15 septembre 2026.\n\nA l’issue d’une journée de réunion de 7h30 qui s’est tenue le 15 septembre 2026, les Parties sont convenues des modalités d’organisation des élections du Comité Social et Economique et du Conseil de discipline, lesquelles ont été formalisées dans le cadre du présent protocole d'accord préélectoral.\n\nA titre liminaire, il est rappelé que le périmètre des élections professionnelles est celui de l’entreprise prise en son établissement unique, conformément à la décision unilatérale de l’entreprise en date du 1er août 2026 (Annexe 3).\n\nLe présent protocole s’inscrit dans le respect des principes généraux du droit électoral et du Code du travail, et a notamment pour objectif de fixer :\n\n· Le nombre et la composition des collèges électoraux pour l’élection du CSE et du CD ;\n· La répartition du personnel dans les collèges ;\n· La répartition des sièges à pourvoir dans les collèges ;\n· La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral ;\n· Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales.\n\nL’article 54 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.\n\nLe décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, pris en application de l’article 1er de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, précise notamment la composition du comité social et économique ainsi que les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel.\n\nConformément à la décision unilatérale du 15 septembre 2026, prise préalablement à la négociation du présent protocole en application de l’article L.2314-26 du Code du travail et jointe en annexe 4 du présent protocole, il a été décidé de recourir à un dispositif de vote électronique dans le cadre du scrutin à venir.\n\nLa mise en œuvre du vote électronique est confiée à la société E-votez.\n\nLe système de vote électronique proposé est conforme :\n\n· Aux prescriptions relatives aux modalités du vote électronique prévues par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique ;\n· A la délibération n°2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet. \n\nLes prochaines élections, objet du présent protocole, seront organisées dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur, selon les modalités définies ci-après.\n\n\nArticle 1 - Effectif\n\nConformément aux dispositions de l’article L. 1111-2 du Code du travail, sont pris en compte dans l'effectif d'assujettissement :\n\n-\tLes salariés en contrat à durée indéterminée, les travailleurs à domicile et les salariés dont le contrat de travail est suspendu (congé, maladie, maternité, ...) ; \n-\tA due proportion de leur temps de présence : les salariés en contrat à durée déterminée, les salariés temporaires ou titulaires d'un contrat de travail intermittent, ainsi que les personnels mis à disposition par une entreprise extérieure, présents dans les locaux depuis un an au moins, à l’exclusion des salariés qui ne sont pas mis à disposition exclusive de la Société et ne s’y rendent que ponctuellement ; \n-\tA due proportion de leur durée de travail : les salariés permanents ne travaillant pas à temps complet.\n\nNe sont pas pris en compte dans l'effectif d'assujettissement :\n\n· Les salariés sous contrat d'apprentissage ;\n· Les salariés sous contrat de professionnalisation, jusqu'au terme du CDD ou de l'action de professionnalisation du CDI selon le cas ;\n· Les remplaçants des personnels absents ou dont le contrat est suspendu.\n\nLes salariés employés en forfait jours réduit sont en revanche intégralement comptabilisés dans l’effectif (circulaire DRT n°2000/07 du 06/12/2000).\n\nConformément aux dispositions des articles L.2313-2 à L.2313-5 du Code du travail, et en l'absence d'accord d’entreprise relatif au CSE, la Direction a établi une décision unilatérale relative au périmètre du CSE, en date du 1er août 2026.\n\nIl est ainsi convenu que les élections sont organisées au niveau de la Société prise en son établissement unique :\n\n\n\tEffectifs calculés en Équivalent Temps Plein\n\tNombre légal de membres du CSE ET CD\n\n\tFemmes\n\tHommes\n\tCumul\n\tTitulaires\n\tSuppléants\n\n\t\n\n195,09\n\t\n\n1283,33\n\t\n\n1478,42\n\t18\n\t18\n\n\t\n\t\n\t\n\tNombre de membres du CD par catégorie\n\n\t\n\t\n\t\n\tTitulaires\n\tSuppléants\n\n\t\n\t\n\t\n\t3\n\t3\n\n\nArticle 2 – Comité Social et Economique : collèges électoraux, répartition des sièges et répartition du volume des heures de délégation\n\nL'effectif de l’entreprise est réparti entre différents collèges.\n\nLa répartition des sièges est proportionnelle à l'effectif de chacun des collèges, avec un minimum de 1 siège par collège. Ce minimum de 1 siège est applicable quel que soit l'effectif, même très faible, mais sous réserve qu'au moins un électeur soit éligible.\n\nLe nombre de sièges à pourvoir est identique pour les titulaires et pour les suppléants.\t\n\nCompte-tenu de l’effectif de l’entreprise et, notamment, d’un effectif d’ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification inférieur à 25, conformément aux dispositions de l’article L. 2314-11 du Code du travail, deux collèges électoraux sont constitués. \n\nDans ce cadre, les effectifs et le nombre de sièges à pourvoir par collège sont répartis de la façon suivante :\n\n\tCollège\n\tEffectif ETP\n\tNombre légal de sièges\n\n\t\n\t\n\tF\n\tH\n\tCumul\n\t\n\n\tn° 1\n\tOuvriers et Employés\n\t168,65\n\t1199,06\n\t1367,71\n\t17\n\n\tn° 2\n\tIngénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maitrise et assimilés, cadres\n\t26,43\n\t84,25\n\t110,71\n\t1\n\n\n\nLes Parties rappellent, conformément aux dispositions de l’article L. 2314-11 du Code du travail, qu’un siège est réservé à un salarié relevant de la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés. \n\nAfin de tenir compte de l’effectif prévisionnel de l’entreprise et de permettre une représentation plus large des salariés au sein du comité social et économique, les parties conviennent d’augmenter de 3 le nombre de titulaires de la délégation du personnel au CSE, portant ainsi à 21 le nombre de titulaires.\n\nLes Parties conviennent que le nombre de titulaires est ainsi fixé à 21, dont 18 sièges correspondant à la composition légale de la délégation du personnel et 3 sièges supplémentaires à caractère conventionnel, attribués au sein du collège 1 pour 2 sièges de titulaires et au collège 2 pour 1 siège titulaire.\n\nCette augmentation du nombre de sièges est réalisée avec une augmentation du crédit d’heures mensuel par titulaire, soit 26 heures pour chaque titulaire.\n\n\tNombre de sièges\n\tTitulaires\n\tSuppléants\n\n\tCollège 1\n\t19\n\t19\n\n\tCollège 2\n\t2\n\t2\n\n\nArticle 3 – Conseil de Discipline : catégories de personnel et répartition des sièges \n\nL'effectif de l’entreprise est réparti entre différentes catégories de personnel.\n\nConformément à l'article 51 de la Convention Collective Nationale des transports publics urbains de voyageurs, les représentants du personnel appelés à siéger au Conseil de discipline sont normalement désignés par catégorie de personnel selon la répartition prévue par la convention collective. Les catégories comprennent :\n· le personnel du mouvement ;\n· le personnel ouvrier ;\n· le personnel administratif ;\n· la maîtrise technique du mouvement et administrative, les techniciens et dessinateurs ;\n· les ingénieurs et cadres.\nToutefois, les parties conviennent, par accord, de retenir des catégories de personnel différentes, à savoir:\n· Conducteurs ;\n· Contrôleurs ;\n· Maintenance (classification employé/ouvrier) ;\n· Autres employés/ouvriers ;\n· Ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maitrise et assimilés, cadres.\n\nLa répartition des sièges est proportionnelle à l'effectif de chacun des collèges, avec un minimum de 1 siège par collège. Ce minimum de 1 siège est applicable quel que soit l'effectif, même très faible, mais sous réserve qu'au moins un électeur soit éligible.\n\nLe nombre de sièges à pourvoir est identique pour les titulaires et pour les suppléants.\n\n\tCollège\n\tEffectif ETP\n\tNombre légal de sièges\n\n\t\n\t\n\tF\n\tH\n\tCumul\n\t\n\n\tn° 1\n\tConducteurs\n\t150,29\n\t1024,15\n\t51,68\n\t3\n\n\tn° 2\n\tContrôleurs\n\t12,98\n\t29\n\t41,98\n\t3\n\n\tn° 3\n\tMaintenance\n\t5\n\t46,68\n\t1174,44\n\t3\n\n\tn° 4\n\tAutres employés/ouvriers\n\t8\n\t36,96\n\t44,96\n\t3\n\n\tn° 5\n\tIngénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maitrise et assimilés, cadres\n\t13\n\t94\n\t107\n\t3\n\n\n\t\nArticle 4 - Conditions pour être électeur\n\nConformément à l’article L. 2314-18 du Code du travail, les électeurs sont les salariés de l'entreprise, qu'ils soient pris en compte ou non dans le calcul de l'effectif, mais répondant aux conditions suivantes à la date d’ouverture du premier tour du scrutin :\n\n· Bénéficier d'un contrat de travail ;\n· Être âgé de 16 ans révolus ;\n· N’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à ses droits civiques ;\n· Avoir au moins un mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date du premier tour du scrutin.\n\nLes personnels mis à disposition répondant aux conditions de prise en compte dans l'effectif d'assujettissement à la date du premier tour du scrutin peuvent choisir d’être électeurs, à la condition de renoncer à ce droit dans l’entreprise qui les emploie, mais sans que ce renoncement leur interdise de s'y porter candidat.\n\nAfin de neutraliser l'effet de la durée d'ouverture du vote par internet sur les droits des salariés à participer aux élections en qualité d'électeurs, et à présenter leurs candidatures au premier ou au second tour, conformément à la jurisprudence, il est ici convenu que :\n· La condition d'ancienneté requise pour bénéficier du droit de vote est mesurée à la date d'ouverture du vote par internet pour le premier tour,\n· La condition d'ancienneté requise pour bénéficier de l'éligibilité est mesurée à la date d'ouverture du vote par internet pour le premier tour.\nArticle 5 - Listes électorales\n\nLes listes électorales sont établies et affichées par la Direction des Ressources Humaines, pour chaque collège, sur l’espace dédié aux élections professionnelles accessible depuis l’intranet et dans les dépôts.\n\nChaque liste comporte les indications suivantes :\n· Civilité ;\n· Nom et prénom ;\t\n· Date d'ancienneté ;\t\n· Éligibilité ;\n· Age ;\n· Collège de rattachement qui s’apprécie au regard de la situation professionnelle connue du salarié à la date d’ouverture du 1er tour des élections ;\n· Direction d’appartenance ;\n· Dépôt d’affectation. \n\nLes listes électorales comportent aussi un décompte du nombre total d'inscrits ainsi que la proportion de femmes et d’hommes composant le collège électoral concerné, telle qu’arrêtée dans le cadre de l’article 6 du présent protocole.\n\nElles sont affichées au plus tard le 6 octobre 2026. Les listes électorales sont établies pour les deux tours.\n\nLes demandes de rectification ou les litiges relatifs à la liste des salariés électeurs devront être notifiés, le cas échéant, dans un délai de trois jours calendaires à compter de l’affichage (au plus tard le 9 octobre 2026 à 12h00), par mail avec un accusé de réception à l’adresse courriel suivante :  xxxxxx.\n\nLe 12 octobre 2026, les éventuelles modifications seront portées sur les listes électorales mises à jour.\n\nLes éventuelles contestations doivent être déclarées au Tribunal Judiciaire au plus tard le 9 octobre 2026.\n\nCe délai de contestation passé, chaque liste électorale éventuellement corrigée ne peut en principe plus être modifiée et reste valable pour les deux tours du scrutin.\n\nAfin de respecter au mieux le droit de vote de chaque électeur, et dans la limite du possible, la Direction des Ressources Humaines s’efforcera toutefois à actualiser la liste électorale le concernant jusqu’au 4ème jour précédant l’ouverture du premier tour.\n\nLa Direction des Ressources Humaines s’engage à ce titre à conserver les éléments de nature à démontrer la totale légitimité des modifications réalisées, et sous réserve d’éventuelles contraintes matérielles, à procéder à une nouvelle publication de chaque liste électorale actualisée.\n\nSauf décision de justice contraire, aucune liste électorale ainsi établie définitivement au regard de la situation prévisible connue à la date d’ouverture du premier tour ne peut en aucune façon être actualisée pour le second tour.\nArticle 6 - Conditions pour être éligible\n\nPour être éligible, un salarié doit répondre aux conditions suivantes pour chaque tour de scrutin :\n· Être électeur dans le même collège ;\n· Être âgé de 18 ans révolus à la date du scrutin ;\n· Justifier d’au moins un an d’ancienneté dans la Société à la date d’ouverture du premier tour du scrutin ;\n· Ne pas avoir de lien proche avec l’employeur (conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré) ;\n· Ne pas disposer d’une délégation écrite particulière d’autorité permettant d’être assimilé au chef d’entreprise, ni le représenter effectivement devant le comité social et économique et le conseil de discipline.\n\nSont exclus de l’éligibilité les salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le CSE et le CD. \n\nLes salariés employés à temps partiels travaillant simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une d’entre elles, qu’il leur appartient de choisir.\n\nLes personnels mis à disposition, même enregistrés comme électeurs, ne sont pas éligibles au CSE et au CD.\n\nLes demandes de rectification ou les litiges relatifs à la liste des salariés éligibles devront être notifiés, le cas échéant, dans un délai de trois jours calendaires à compter de l’affichage, par mail avec un accusé de réception à l’adresse courriel suivante :  xxxxx.\n\nLe 12 octobre 2026, les éventuelles modifications seront portées sur les listes électorales mises à jour, étant rappelé que la qualité d’électeur conditionne l’éligibilité.\nArticle 7 - Listes de candidats\nInformation du personnel et appel à candidatures\n\nLe 28 septembre 2026, le personnel sera informé des conditions d’organisation des élections professionnelles par l’affichage du présent protocole sur l’espace dédié aux élections professionnelles accessible depuis l’intranet d’une note d’information.\n\nCette information constituera un deuxième appel à candidatures, à la suite de l’invitation adressée aux organisations syndicales le 26 août 2026. \nRègle de constitution et contenu des listes des candidats\n\nPour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote, les dates limites de réception des candidatures sont fixées :\n\n· Pour le premier tour : au 15 octobre 2026 à 10h00 ;\n· Pour le second tour : au 10 novembre 2026 à 10h00.\n\nLes listes de candidat(e)s doivent être déposées obligatoirement par courriel avec un accusé de réception à l'adresse xxxx. \n\nToute candidature déposée après cette date ou heure limite ne pourra être acceptée.\nPour le 1er tour\n\nLes listes sont établies par collège, en distinguant les Titulaires et les Suppléants. Elles comporteront les mentions obligatoires suivantes :\n· La dénomination de l’organisation syndicale pour laquelle la liste est déposée (ou des organisations syndicales en cas de liste commune) ;\n· Le collège électoral pour lequel les candidats sont désignés et la nature du siège pour lequel ils se présentent (titulaire et/ou suppléant) ;\n· Les nom(s) et prénom(s) des candidats ;\n· L’ordre de présentation des candidats.\n\nChaque organisation syndicale présentant des candidats pourra transmettre le logo de son organisation à la Direction des Ressources Humaines en vue de l’apposer sur le bulletin de vote électronique selon les délais et modalités d’envoi prévus pour le dépôt des listes de candidats.\n\nLa Direction des Ressources Humaines les transmet au prestataire sans altération, ils sont donc nécessairement déposés au format JPG ou PNG, d'une hauteur de 70 pixels et d'une largeur de 70 pixels.\n\nSi une organisation syndicale, présentant une liste de candidats, ne transmet aucun logo, le prestataire reprendra le logo national de cette organisation syndicale. En particulier pour les listes sans étiquette, un logo générique est fourni par le prestataire.\n\nLes listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir. \n\nLes candidatures doubles (Titulaire et Suppléant) sont autorisées au sein d’une même liste, mais un candidat élu Titulaire ne peut pas être élu Suppléant. Un courriel sera adressé au salarié concerné par une candidature double. Le salarié devra confirmer par écrit sur quelle liste il souhaite être candidat.\n\nLes listes sont affichées par la Direction des Ressources Humaines au plus tard le premier jour travaillé suivant la date limite de dépôt, soit le 16 octobre 2026 pour le premier tour et le 10 novembre 2026 pour le second tour.\n\nLes organisations syndicales disposeront d’un délai pour demander à procéder à d’éventuelles rectifications non-substantielles de leurs listes de candidats jusqu’au 16 octobre 2026 - 9 heures. \n\nToute rectification transmise après cette date ou heure limite ne pourra être acceptée.  \n\nLes listes rectifiées devront, le cas échéant, parvenir de façon centralisée par email avec accusé de réception à l’adresse suivante : xxxxx. \n\nLes demandes de rectification ne pourront en aucun cas conduire à l’ajout de candidats supplémentaires sur une liste. \n\nLa personne déposant au nom d’une organisation syndicale une liste de candidats doit avoir reçu mandat pour le faire. Il lui sera demandé de joindre un justificatif du mandat de l’organisation syndicale (établi par celle-ci et signé par une personne dûment habilitée) par lequel elle est habilitée à déposer une liste de candidats.\n\nDe même, il appartient à toute organisation syndicale de veiller à recueillir l’accord clair et non-équivoque de chaque salarié figurant sur une liste de candidat présentée en son nom, et de conserver les éléments permettant de justifier de ce libre choix. \n\nIl appartient donc à chaque organisation syndicale d’obtenir de ses candidats un acte de candidature daté (jour et heure) et signé.  \n\nLes organisations syndicales veilleront à ce que les salariés se portant candidats en leur nom soient informés de l’impossibilité de figurer sur plusieurs listes de candidats. \n\nLa Direction informera ensuite les organisations syndicales concernées de la réponse du salarié. \n\nPour le 2nd tour \n\nAu premier tour de scrutin, seules les organisations syndicales suivantes peuvent présenter des candidats (article L.2314-5 du Code du travail) :\n\n· Les syndicats représentatifs dans l’entreprise ; \n· Les syndicats affiliés à une organisation reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel ; \n· Tout syndicat qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, est légalement constitué depuis au moins deux ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement.\n\nSi un second tout est organisé, la Direction affichera le lendemain de la clôture du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu’il reste à pourvoir, soit le 7 novembre 2026.\n\nEn l'absence de retrait de liste ou de dépôt de liste modifiée, chaque liste prise en compte au premier tour est automatiquement reconduite à l'identique pour le second tour, sous réserve des dispositions suivantes :\n· Tous les candidats déjà élus pour les mêmes postes en sont automatiquement retirés,\n· Tous les candidats déjà élus en qualité de titulaires sont automatiquement retirés des listes pour les postes de suppléants ; \n· Tout candidat déjà élu en qualité de suppléant peut être candidat à un poste de titulaire encore vacant, ce qui peut avoir pour conséquence en cas d'élection d'attribuer le siège de suppléant au candidat suivant du premier tour, voire de rehausser le nombre de sièges de suppléants à pourvoir au second tour.\n\nAu second tour, les candidatures sont libres. Sauf à ce qu'elles soient déposées sous forme de listes, les candidatures individuelles constituent chacune une liste.\n\nLes candidatures valablement présentées au premier tour par les organisations syndicales seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales concernées s’y opposent ou déposent de nouvelles listes avant la date limite précisée ci-avant.\n\nChaque liste déposée par une organisation syndicale, chaque liste sans étiquette en cas de second tour, peut être accompagnée lors de son dépôt de la désignation d’un délégué de liste auquel il sera proposé de contresigner les procès-verbaux des élections à l'issue du dépouillement. \n\nLes listes communes (intersyndicales) présentées au premier tour doivent préciser la règle de répartition des suffrages obtenus entre les organisations syndicales, faute de quoi cette répartition est réalisée à parts égales pour le calcul de la représentativité.\n\nPour être applicable, cette règle de répartition est communiquée à l’employeur et aux électeurs avant l'ouverture du scrutin : \n· Par affichage, en complément des listes concernées, sur l’espace dédié aux élections professionnelles accessible depuis l’Intranet ;\n· Par une mention sur la page d'accueil du site internet de vote ;\n· Par une mention sur les professions de foi des listes concernées.\n\nLes listes communes doivent également préciser l'organisation syndicale représentée par chacun des candidats, sans que cela signifie qu'ils en sont adhérents.\nReprésentation équilibrée des candidatures\n\nChaque liste de candidats présentée par une organisation syndicale doit être établie à la date limite de dépôt des candidatures en tenant compte des règles suivantes, sur la base du nombre de candidats qu'elle présente, et applicables indépendamment à chaque scrutin (pour chaque collège, pour les titulaires et pour les suppléants) :\n\n· Si la liste ne comporte qu'une seule candidature pour un seul siège, elle peut être indifféremment celle d'une femme ou celle d'un homme,\n\n· Sauf cas particulier dérogeant à toutes les autres règles (*), si le nombre de sièges à pourvoir est supérieur à 1, et si la liste électorale du collège concerné est mixte, la liste comporte obligatoirement au moins une femme et au moins un homme,\n\n· Les nombres de femmes et d'hommes autorisés sur la liste sont proportionnels aux nombres de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale de référence du collège concerné,\n\n· La règle d'arrondi lorsque le calcul proportionnel du nombre de candidats autorisés pour un sexe ne donne pas un nombre entier est un arrondi à l'entier inférieur si la décimale est inférieure à 5, et à l'entier supérieur dans le cas contraire,\n\n· Lorsque l'application des calculs et arrondis ci-avant conduit à n'autoriser aucune candidature pour l'un des deux sexes, l’éventuel candidat du sexe le moins représenté ne peut être placé en tête de liste dans l'ordre de présentation (*),\n\n· Sauf dans le cas précédent, la liste doit présenter alternativement un candidat de chaque sexe, en commençant indifféremment par une femme ou par un homme, et en finissant avec l'éventuel surplus de candidats du sexe le plus représenté.\n\n(*) cas particulier : lorsque sur la base du nombre de sièges à pourvoir, l'application des calculs légaux conduit à n'autoriser que 0,5 candidature ou moins pour l'un des deux sexes, la liste peut au choix ne comporter que des candidats du sexe le plus représenté, ou comporter un candidat du sexe le moins représenté (dans ce cas, l’éventuel candidat du sexe sous-représenté ne peut être placé en tête de liste).\n\nConcernant le CSE, la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral est indiquée comme suit en application de l’article L. 2314-13 du Code du travail :\n\n\n\n\tCollège\n\tProportion femmes / hommes \n\n\t\n\t\n\tF\n\tH\n\tTotal\n\n\tn° 1\n\tOuvriers et Employés\n\n\t12,45\n\t          87,55\n\t100 %\n\n\tn° 2\n\tIngénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maitrise et assimilés, cadres\n\n\t24,76\n\t       75,24\n\t100%\n\n\n\n\nConcernant le CD, la proportion de femmes et d’hommes composant chaque catégorie de personnel est indiquée comme suit en application de l’article L. 2314-13 du Code du travail :\n\n\n\tCatégorie de personnel\n\tEffectif ETP\n\n\t\n\t\n\tF\n\tH\n\tCumul\n\n\tn° 1\n\tConducteurs\n\t12,90\n\t87,10\n\t100\n\n\tn° 2\n\tContrôleurs\n\t30,76\n\t69,24\n\t100\n\n\tn° 3\n\tMaintenance\n\t14,29\n\t85,71\n\t100\n\n\tn° 4\n\tAutres employés/ouvriers\n\t13,59\n\t86,41\n\t100\n\n\tn° 5\n\tIngénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maitrise et assimilés, cadres\n\t12,07\n\t87,93\n\t100\n\n\n\nArticle 8 - Date des élections\n\nAfin de proposer des créneaux de vote suffisamment larges pour permettre de couvrir l'ensemble des services, les parties ont décidé de fixer la période de vote électronique suivante :\n· Pour le premier tour \t:\tdu 5 novembre 2026 à 7 heures au 6 novembre 2026 à 20 heures ;\n· Pour le second tour \t:\tle 19 novembre 2026 à 7 heures au 20 novembre 2026 à 20 heures.\n\nAfin de permettre l'exercice du vote électronique par l’ensemble du personnel, les parties conviennent d'accorder un crédit de temps supplémentaire de 30 minutes aux salariés, ayant effectué leur vote dans les dépôts, sous réserve de la remise d’un justificatif de vote. \n\nPour les mainteneurs travaillant de 22 heures à 5 heures aux dates d’ouverture du vote, les parties conviennent d'accorder un crédit de temps supplémentaire de 3 heures aux salariés ayant effectué leur vote dans les dépôts, sous réserve de la remise d’un justificatif de vote. \n\nConformément à une pratique courante dans les bureaux de vote traditionnels, une tolérance est accordée aux électeurs s'identifiant quelques instants avant l'horaire de clôture, leur permettant d'enregistrer leurs bulletins de vote après cet horaire. Cette tolérance ne permet donc pas de s'identifier, et elle reste limitée à une durée de 5 minutes afin de ne pas retarder les opérations de dépouillement.\n\nLa date de dépouillement de l'ensemble des scrutins est fixée :\n· Pour le premier tour \t:\tle 6 novembre 2026 à 20 h15 ;\n· Pour le second tour \t:\tle 20 novembre 2026 à 20 h15.\nArticle 9 – Modalités de vote\n1. Vote par internet\n\nConformément aux dispositions des articles L.2314-26 et R.2314-5 du Code du travail, et en l'absence d'accord d’entreprise ou de groupe, la Direction a établi une DUE relative au vote par voie électronique en date du 15 septembre 2026.\n\nLa solution technique utilisée pour le vote par internet est celle mise au point et commercialisée par : SAS e-votez - RCS Nanterre 489 660 142, 144 avenue Charles de Gaulle - 92200 Neuilly-sur-Seine.\n\nL’URL retenue pour le site de vote est https://www.e-votez.net/ratpcappompadour\n\nLe cahier des charges est annexé à la DUE susvisée.\n\nLes parties conviennent que le vote électronique sera l’unique modalité des élections faisant l’objet du présent protocole. \n\nPour des raisons d’organisation matérielle et de fiabilisation du processus, ce vote électronique sera effectué selon les modalités suivantes : \n\n· Pour les salariés ne répondant pas aux conditions fixées ci-après par l’article 8.3 relatif aux « salariés absents », le vote sera effectué sur site, au moyen du matériel informatique mis à disposition par l’entreprise, suivant la remise contre décharge des courriers individuels contenant les moyens de connexion ; \n· Pour les salariés répondant aux conditions fixées ci-après à l’article 8.3, le vote pourra être effectué à distance, sur internet, grâce aux moyens de connexion qui leur seront adressés par courrier par le prestataire.\nExpertise indépendante\n\nConformément aux dispositions de l’article R. 2314-9 du Code du travail, le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, devra avoir été soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions légales.\n\nPour les seules nécessités des opérations électorales (notamment l’établissement des listes électorales) et dans le respect du RGPD, la société sera amenée à transmettre au prestataire des fichiers établis à partir d’extraction des fichiers de gestion du personnel de l’entreprise.\nLe prestataire s’engage à ce que toutes les données transmises par la société, notamment les données nominatives, ne puissent être utilisées à d’autres fins que le processus électoral, ni transmise de quelque façon que ce soit à un tiers.\n\nLe rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).\n\nAinsi, les parties s’accordent pour constater que cette expertise a valablement eu lieu le 25 juin 2026 et qu’aucun développement n’a été réalisé depuis cette date. Le rapport est tenu à la disposition des organisations syndicales. \nCellule d'assistance technique\n\nConformément aux dispositions de l’article R.2314-10 du Code du travail, une cellule d'assistance technique est mise en place. \n\nElle est constituée de personnels du prestataire, et chargée notamment de :\n\n· Veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote par internet ;\n· Procéder aux tests et au scellement du système avant l'ouverture du vote ;\n· Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système ;\n· Assister les électeurs pendant toute la période de vote (assistance 7h00-20h00 heure de Paris, 7/7jours) ;\n· Assister les membres du bureau de vote le jour du dépouillement.\n\nLes représentants des listes de candidats pourront assister à ces contrôles.\nOrganisation du bureau de vote et des points de vote \n1. Le bureau de vote\n\nConformément à ce qu’autorise la jurisprudence, un bureau de vote central est constitué, composé d'un Président et de deux assesseurs désignés avant la date du scellement par la Direction des Ressources Humaines :\n· Le président est l’électeur le plus âgé ;\n· Les deux assesseurs sont le second plus âgé et le plus jeune électeur. \n\nLes salariés amenés à composer le bureau de vote en application de ces règles de désignation seront contactés au cours de la semaine du 5 octobre 2026. \n\nEn cas d’indisponibilité prévisible de l’un des collaborateurs ainsi désignés, annoncée lors de cette prise de contact, il sera fait appel au salarié qui lui ferait immédiatement suite dans l’application des critères de désignation susvisés.  \n\nLe rôle des membres du bureau de vote central est d'assister au scellement du système, d'autoriser le descellement, de signer les procès-verbaux et la liste globale d’émargement générée par le système et de proclamer oralement les résultats.\nLa gestion des points de vote locaux\n\nLe scrutin se tiendra au sein de points de vote locaux, lesquels seront installés au sein des dépôts de Thiais et de Créteil. \n\nAfin d’assurer la gestion de ces points de vote, il est convenu de procéder à la désignation de référents électoraux, désignés dans les conditions ci-après développées. \n\nLe rôle des référents locaux est de remettre en mains propres les enveloppes contenant les moyens d’authentification individuels aux électeurs et d’orienter les collaborateurs dans le cadre de la procédure de restitution de moyens de connexion perdus. \n\nLa Direction Ressources Humaines fournit aux référents de chaque point de vote local la liste des collaborateurs appelés à retirer leur enveloppe individuelle sur le site concerné, ainsi qu’un exemplaire du présent protocole d’accord préélectoral. \n\nLes référents pointeront, sur cette liste, le nom des électeurs ayant retiré leur enveloppe individuelle, et inviteront chaque collaborateur concerné à y apposer sa signature. \n\nLa liste ainsi signée par les collaborateurs appelés à retirer leur enveloppe individuelle sera, à l’issue du dernier tour du scrutin, remise la Direction Ressources Humaines, dans une enveloppe scellée :\n· Pour le premier tour, au plus tard le 9 novembre 2026, si tous les scrutins sont clos au premier tour ;\n· Pour le second tour, au plus tard le 23 novembre 2026.\n\nLes électeurs devront, pour pouvoir prendre part au vote, présenter un document officiel d’identité comportant une photographie, tel qu’une carte d’identité ou un passeport. Les référents procéderont à la vérification de l’identité de chaque électeur préalablement à la remise des codes contre décharge.\n\nPour chaque point de vote, l’équipe de référents électoraux est composée :\n· D’un référent coordinateur de site ;\n· De quatre référents électoraux.\n\nLes référents électoraux sont désignés avant la date du scellement, parmi les salariés :\n· Électeurs rattachés au dépôt concerné ;\n· Non-candidats aux élections ;\n· Non préalablement désignés en qualité de membres du bureau de vote central, selon les modalités prévues au présent protocole.\n\nSous ces réserves, les salariés retenus correspondent, parmi les électeurs présents sur le site, aux deux électeurs les plus âgés et aux deux électeurs les plus jeunes (hors candidats et hors membres du bureau de vote).\n\nAfin d'assurer une répartition équitable du temps de présence, les quatre référents électoraux sont organisés en deux binômes qui se relaient de la manière suivante :\n· Binôme 1 : de 7h00 à 13h30 ;\n· Binôme 2 : de 13h30 à 20h00.\n\nChaque binôme assure une permanence de 6h30, garantissant ainsi une répartition équilibrée du temps de présence.\n\nDeux membres de la Direction seront présents au sein de chaque point de vote local pour assister aux opérations électorales.\n\nDeux délégués de liste (un titulaire et un suppléant) par organisation syndicale, ayant déposé une liste de candidats, pourront être présents à l’extérieur du bâtiment de chaque point de vote local. Le titulaire et le suppléant de la même organisation syndicale ne pourront toutefois pas être présents simultanément. \nModalités de remplacement des membres du bureau de vote et des référents électoraux en cas d’absence inopinée \n\nEn cas d’absence imprévisible de l’un des salariés désignés en qualité de membre du bureau de vote ou de référent électoral, il sera procédé sans délai à son remplacement en faisant appel au salarié qui viendrait immédiatement à sa suite dans l’application des critères de désignation susvisés (notamment, selon les cas, qualité d’électeur rattaché au site, absence de candidature, et respect des critères d’âge retenus). \n\nAfin de garantir la bonne exécution de leurs missions, les collaborateurs ainsi désignés en qualité de remplaçant se verront remettre une notice détaillée présentant les caractéristiques essentielles du système de vote électronique et les modalités pratiques nécessaires à l’exercice de leurs attributions respectives.\n\nSauf impondérable, les bureaux de vote et les équipes des points de vote constitués pour le premier tour sont conservés à l'identique pour l'éventuel second tour.\nScellement du système et formation\n\nAfin de répondre à ses obligations techniques et légales, et conformément aux dispositions des articles R.2314-12 et R.2314-15 du Code du travail, le prestataire intervient dans les jours qui précèdent l'ouverture du site de vote par internet, en visio-conférence avec les membres du bureau de vote, les référents élection et les collaborateurs éventuellement appelés à les suppléer.\n\nCette intervention consiste à :\n· Tester le logiciel de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote ;\n· Initialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides en réalisant une mesure de la participation ;\n· Générer les clefs USB de sécurisation externe des logiciels conservées par le prestataire ;\n· Faire créer les clefs de chiffrement propres aux élections considérées par les membres du bureau de vote, et les conserver en assurant leur confidentialité ;\n· Mettre les clefs sous scellés et les remettre à la Direction des Ressources Humaines afin qu'elle les conserve jusqu'au jour du dépouillement, date à laquelle ils sont alors confiés au Président du bureau de vote.\n\nLes délégués de liste titulaires des organisations syndicales ayant présenté des listes de candidats, ainsi que chaque membre du bureau de vote, sont invités à assister à ces opérations de contrôle et de scellement.\n\nEn cas de second tour, les clefs de chiffrement utilisées pour autoriser le dépouillement du premier tour sont conservées en assurant leur confidentialité dans les mêmes conditions que lors du scellement.\nLe constat que les urnes sont vides est réalisé en réalisant une nouvelle mesure de participation.\n\nL'information et la formation sont assurées :\n· Pour les membres du bureau de vote et les référents des points de vote, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote ;\n· Pour tous les électeurs, par la mise à disposition d'un diaporama ou d'un document imprimable, tous deux présentant le mode d'emploi de chaque page du site de vote ;\n· Pour les éventuels membres de bureau de vote absents lors du scellement, par la mise à disposition du mode d'emploi du site leur permettant d'accéder aux résultats à l'issue du dépouillement.\n1. Ouverture des points de vote\n\nChaque point de vote géographiquement indépendant comporte 5 ordinateurs en libre-service.\n\nChaque ordinateur en libre-service est protégé par un isoloir ou l'équivalent, et permet à tout électeur de voter sur internet pendant les plages horaires autorisées conformément à l'article 7.\n\nLes plages horaires de votes déterminées par ce protocole sont décidées d’un commun accord par les parties, qui s’accordent pour leur conférer un caractère immuable.\n\nLes électeurs sont donc informés qu'en cas d'arrivée tardive, ou d'arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet, il peut arriver qu'ils ne puissent pas voter sur un poste en libre-service.\n\n\tEtablissement\n\tCollège\n\tLieu\n\tLes 5 et 6 novembre 2026\n\n\tSite de Thiais\n\tTous\n\tSalle du CSE\n\t7 heures\n\tà\n\t20 heures\n\n\tSite de Créteil\n\tTous\n\tSalle de réunion côté maintenance\n\t7 heures\n\tà\n\t20 heures\n\n\nLes points de vote sont ouverts aux lieux et dates suivants pour le premier tour : \n\n\n\n\n\n\n\nLes points de vote sont ouverts aux lieux et dates suivants pour l'éventuel second tour : \n\tEtablissement\n\tCollège\n\tLieu\n\tLes 19 et 20 novembre 2026\n\n\tSite de Thiais\n\tTous\n\tSalle du CSE \n\t7 heures\n\tà\n\t20 heures\n\n\tSite de Créteil\n\tTous\n\tSalle de réunion côté maintenance\n\t7 heures\n\tà\n\t20 heures\n\n\nPrésence du bureau de vote\n\nLes membres du bureau de vote central se réunissent afin de procéder au dépouillement :\n· Pour le premier tour, le 6 novembre 2026 de 20h15 à 21h15 à Thiais, dans la salle du CSE. \n· En cas de second tour, le 20 novembre 2026 de 20h15 à 21h15 à Thiais, dans la salle du CSE.\n\nLes membres des points de vote locaux se réunissent aux dates et heures précisées à l’article 4.\nIdentification des électeurs\n\nL'identifiant et le mot de passe sont déterminés ci-après en fonction de leur mode de communication, le numéro d’électeur unique garantissant dans tous les cas l’impossibilité de voter deux fois.\n\nAfin de préserver le meilleur compromis entre la sécurité et la facilité d’accès au vote, il est ici convenu de choisir comme code défi : les 4 derniers chiffres du dernier salaire net.\n\nPour la bonne forme, pour les personnels mis à disposition, il conviendra de prévoir un code défi par défaut (par exemple 9999), ainsi qu’un matricule fictif qui leur sera attribué et communiqué (par ex MADxxxx).\nCommunication des moyens de connexion\n\nLes moyens de connexion sont exclusivement communiqués par courrier.\n\nLes courriers individuels sont adressés par le prestataire à la Direction des Ressources Humaines à l’attention des « référents élection », dans un emballage conservé sous scellée jusqu’à son ouverture par les membres du point de vote.\n\nIls sont accompagnés d’une liste nominative pour remise contre décharge aux électeurs sur le lieu de vote.\n\nUn courrier est également adressé par le prestataire à chaque électeur considéré comme « absent » en application de l’article 8.7 du présent protocole, à son adresse personnelle, dans les jours qui précèdent l’ouverture du site de vote par internet.\n\nAfin de faciliter l’accès au vote tout en limitant les risques d’usurpation d’identité, il est ici convenu des dispositions suivantes :\n· L’identifiant n’est pas indiqué sur le courrier, il s’agit du matricule paye ;\n· Le mot de passe est indiqué sur le courrier, il est généré aléatoirement par le logiciel du prestataire ;\n· Le code défi n’est pas indiqué sur le courrier.\n\nConcernant les salariés considérés comme « absents » en application de l’article 8.7 du présent protocole, les retours pour adresse erronée sont gérés par le prestataire dans les conditions suivantes :\n\n· si le temps le permet encore, le prestataire interroge la Direction des Ressources Humaines afin de connaître l'adresse corrigée, puis il procède à un nouvel envoi ;\n\n· si le temps ne permet plus à l'électeur de recevoir son courrier avant la fermeture du vote par internet, le prestataire en informe la Direction des Ressources Humaines qui prend contact avec l'électeur concerné et l'informe du protocole de restitution. \n\nProtocole de restitution des moyens de connexion\n\nCe protocole est utilisé pour les cas de perte, vol, courrier non disponible, ou retour tardif pour adresse erronée.\n\nLe prestataire possède un logiciel confidentiel et protégé sur internet, lui permettant de restituer leurs moyens de connexion aux électeurs concernés.\n\nUne demande est remise par l'électeur au président du bureau de vote central, ou adressée par l'électeur à la Direction des Ressources Humaines à l'attention du Président du bureau de vote central, par courriel ou par SMS. Cette demande comporte les éléments suivants :\n\n· Copie d'un justificatif d'identité de l'électeur,\n· Numéro de téléphone auquel il faut le joindre pour lui communiquer ses moyens de connexion,\n· Mot de passe provisoire au choix de l'électeur.\n\nÀ réception de la demande, après sa transmission au prestataire, ce dernier recherche les moyens de connexion et les note en assurant leur confidentialité. Il appelle ensuite le numéro indiqué, vérifie la date de naissance et le mot de passe provisoire choisi par l'électeur, et lui communique ses moyens de connexion. Celui-ci peut alors voter depuis n'importe quel poste connecté à internet.\n\nÀ noter que cette recherche par le prestataire est tracée, et que la liste des électeurs concernés est conservée et remise à la Direction des Ressources Humaines après le dépouillement.\nParamétrage des langues proposées et de l'affichage initial des listes\n\nLes indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles uniquement en français.\n\nLes enveloppes symbolisant les scrutins sont toujours présentées Titulaires au-dessus et Suppléants en dessous.\n\nL'interface de vote prévoit deux possibilités d'affichage des listes en présence : le logo accompagné du nom de la liste, ou en plus petits caractères le nom de la liste et les noms des premiers candidats de la liste. \n\nL'électeur peut basculer d'une présentation à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.\n\nL'affichage initial proposé aux électeurs est le logo accompagné du nom de la liste.\nOrdre de présentation des listes de candidats\n\nIndépendamment pour chaque scrutin, les listes de candidats sont proposées aux électeurs sur un même écran, dans la limite de 20 listes (10 listes sur un smartphone). Au-delà de cette limite, un ascenseur apparait et permet de toutes les visualiser. Les normes d'affichage sont prévues pour la meilleure compatibilité avec tous les matériels existants.\n\nLa présentation de ces listes est réalisée sur une colonne, alimentée de haut en bas.\n\nPour le premier tour, l'ordre de présentation de ces listes est fixé par tirage au sort des sigles des organisations syndicales, en présence de chaque délégué de liste titulaires et des membres de la Direction.\n\nCe tirage au sort aura lieu le 14 octobre 2026 à 10h00, à Thiais, dans le bureau des Relations Sociales. Le salarié des délégués de liste le plus âgé opérera au tirage au sort.\n\nDans l'éventualité d'un second tour, les listes sans étiquette sont placées à la suite des listes présentées par les organisations syndicales, par ordre alphabétique des nom et prénom des têtes de listes.\n\nLes logos doivent être déposés avec les listes de candidats, aux conditions, dates et heures fixées à l’article 6.\nVote et émargement\n\nAfin de pouvoir être définitivement pris en compte, chaque vote doit d’abord être préparé, puis enregistré.\nPour chaque scrutin auquel il est en droit de participer, l’électeur peut préparer un bulletin de vote en choisissant l’une des listes proposées, puis en conservant la liste entière ou en raturant un ou plusieurs des candidats de la liste, et il peut aussi préparer un vote blanc ou un vote nul.\n\nL’enregistrement définitif peut être réalisé à tout moment pour le ou les votes déjà préparés, induisant l’horodatage automatique de la ou des listes d’émargement.\n\nL’électeur peut donc :  \n· Choisir une liste complète ;  \n· Raturer des candidats ; \n· Voter blanc. \n\nDurant leur vote, l’électeur aura la possibilité de revenir sur son choix. Toutefois, une fois son vote définitivement validé, il ne lui sera plus possible de le modifier.\nConsultation de la participation\n\nConformément à la décision unilatérale relative au vote par voie électronique, le nombre de votants peut être révélé pendant le déroulement du vote.\n\nLe prestataire est donc autorisé à consulter les taux de participation à chacun des scrutins pendant l'ouverture du vote par internet.\nAccès aux listes d'émargement\n\nIl est ici rappelé que les listes d'émargement ne sont accessibles qu'aux seuls membres du bureau de vote, et exclusivement à des fins de contrôle de la régularité des opérations électorales.\n\nChaque électeur peut ainsi demander à un membre du bureau de vote de consulter la liste d'émargement afin de vérifier si l'émargement de son vote a été ou non enregistré et si l'horodatage obligatoire est conforme à l'accusé réception qu'il a obtenu.\n\nÀ noter que cette recherche par un membre du bureau de vote est tracée, et que la liste des électeurs ainsi contrôlés peut être imprimée et conservée après le dépouillement.\n\nÀ l'issue du scrutin, les listes d'émargement sont imprimées et signées par les membres du bureau de vote central puis conservées sous scellés par les agents habilités de la Direction Ressources Humaines.\n\nElles ne sont transmises à personne, à l’exception du juge si une demande de vérification lui est adressée dans les délais légaux encadrant le contentieux électoral, et seront donc détruites à l’issue de ce délai. \nInformation et accès aux données personnelles\n\nLors de l’élection par vote électronique, les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.\n\nLes données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l’urne électronique.\n\nEn outre, conformément aux dispositions légales, les utilisateurs du système de vote électronique pourront faire valoir leur droit d’accès aux informations enregistrées les concernant ainsi que leur droit de rectification de ces informations, en adressant une demande par courrier postal auprès du Prestataire et en justifiant de leur identité.\nConservation et destruction des données\n\nConformément aux dispositions légales relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, le Prestataire conservera sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.\n\nLa procédure de décompte des votes pourra, si nécessaire, être exécutée de nouveau.\n\nA l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire après en avoir informé le gestionnaire de l’élection, procèdera à la destruction des fichiers supports.\nVote à l’urne\nLes dispositions mises en œuvre par ailleurs permettant à tous les électeurs de participer aux élections, aucun vote à l’urne n’est mis en place.\nVote des salariés absents\nLes salariés dont l’absence prévisible au cours des journées des 5, 6,19 et 20 novembre 2026 peut être anticipée (repos sur tous les jours des tours de vote, arrêt de travail, congés payés et autres suspensions du contrat de travail, etc.) à une date définie ci-dessous pourront voter à distance par le biais du vote Internet. \n\nLes régulateurs détachés au sein de Maestro seront considérés pour les deux tours de vote comme des salariés absents. \n\nCette modalité de vote électronique en dehors des points de vote visés aux articles 8.4. et suivants est réservée aux salariés identifiés comme absents à la date du 15 octobre 2026 pour le premier tour et le 9 novembre 2026 dans l’éventualité d’un second tour. \n\nLe prestataire leur adressera par courrier simple leurs moyens de connexion.\nArticle 10 - Propagande électorale\n\nLes Parties conviennent que la campagne électorale aura lieu : \n· Pour le 1er tour, entre le lendemain de la signature du présent protocole à 9h30 et le 4 novembre 2026 à 18 heures ; \n· Le cas échéant, pour le 2nd tour entre 10 novembre 2026 à 9h30 et 18 novembre 2026 à 18 heures.\n\nAucune heure d’information syndicale (HIS) ne sera réalisée sur les semaines des élections :\n· Pour le 1er tour entre le 2 novembre 2026 et le 8 novembre 2026 ;\n· Pour le 2nd tour entre le 16 novembre 2026 et le 21 novembre 2026.\n1. Rubrique dédiée aux élections professionnelles accessible depuis la page d’accueil de l’Intranet et site de vote \n\nLes listes en présence (organisations syndicales, candidats sans étiquette au second tour) remettent leurs professions de foi à la Direction des Ressources Humaines aux mêmes dates limites que celles de dépôt des listes de candidats, fixées à l’article 6 de ce protocole.\n\nElles sont obligatoirement écrites en langue française. \n\nLes professions de foi sont mises à la disposition des électeurs sur l’espace dédié de l’intranet de la Société.\n\nLes éléments nécessaires à la mise en ligne sont pour chaque liste en présence :\n· Un logo au format JPG ou PNG, hauteur 70 pixels, largeur 70 pixels (à défaut, et en particulier pour les listes sans étiquette, un logo générique est fourni par le prestataire),\n· Une profession de foi au format PDF, 4 pages maximum pouvant inclure la liste des candidats, d'une taille maxi conseillée de 2 Mo. \n\nLes professions de foi sont proposées aux électeurs dans le même ordre que celui retenu pour les listes sur le site de vote, précisé à l’article 8.5.g.\n\nDans le cas d'un second tour, les professions de foi des listes qui ne présentent aucune candidature sont retirées du site internet du prestataire.\nInterdiction de l’utilisation de la messagerie professionnelle à des fins de propagande électorale \n\nLes Parties conviennent que l’usage, par les organisations syndicales et les candidats aux présentes élections, de la messagerie professionnelle mise à disposition des salariés par la Société n’est pas autorisé pour la propagande électorale.\nEspace d’affichage électoral  \n\nUn espace d'affichage électoral sera attribué à chaque organisation syndicale ayant présentée une liste de candidats, au sein des deux dépôts situés à Thiais et à Créteil. \n\nLe cas échéant, en cas de 2nd tour, un espace d’affichage électoral sera dédié aux candidatures libres. \n\nLes espaces d’affichage seront adaptés sur décision de la Direction, en fonction de la configuration de chaque dépôt. Sur un même dépôt, les espaces seront de taille identique et placés au même endroit. \n\nLes espaces d’affichage électoraux seront, dans la mesure du possible, installés au plus tard le 15 octobre 2026.  \n\nLes espaces d’affichage seront mis à la disposition des organisations syndicales dans l’ordre alphabétique afin qu’elles puissent procéder librement à leur affichage.\nMoyens transitoires\n\nChaque organisation syndicale ayant valablement déposé au moins une liste de candidats, dans les conditions ci-avant, bénéficie d’un crédit de relèves correspondant à 22 jours par mois non reportable, mobilisable dans les conditions suivantes.  Ce crédit peut être utilisé par tout salarié mandaté par l’une des organisations syndicales ci-avant visée.\n\nLes relèves sont utilisées, après autorisation de la Direction des Ressources Humaines, sous forme de journées complètes et sont demandées au moins 48 heures avant la date souhaitée, dans la mesure du possible, puis saisies dans l’outil de planification Cléo selon le circuit interne applicable.\n\nEn cas d’impossibilité liée aux nécessités de service, la relève pourra être reportée à une date alternative, dans la mesure du possible.\nArticle 11 - Dépouillement\nAprès constat de l’arrêt automatisé du site de vote par internet, le Président du bureau de vote unique autorise les opérations de dépouillement.\n\nCalcul des résultats\n\nLe prestataire exécute le dépouillement automatisé des urnes électroniques, génère les résultats et justificatifs et les transmet au Président du bureau de vote pour la proclamation.\n\nLes Parties conviennent que le prestataire établira également les résultats par secteur et les communiquera à la Direction Ressources Humaines à la clôture des élections professionnelles, afin de prendre en considération les implantations géographiques de l’entreprise et pour permettre une analyse plus fine des résultats. Les secteurs pour lesquels une mesure d’audience est autorisée sont les dépôts de Thiais et de Créteil.\n1. Rappel des règles d’attribution des sièges\n\nConformément à l’article L.2314 -29 du Code du travail :\n· Indépendamment pour chaque scrutin de collège, le premier tour ne permet d’attribuer des sièges que si la moitié au moins des inscrits a voté, sans tenir compte des votes blancs ou nuls,\n· Les sièges à pourvoir sont attribués aux différentes listes ayant présenté des candidatures en respectant le principe de la répartition proportionnelle avec attribution des sièges restants sur la base de la plus forte moyenne.\nÉtablissement et signature des procès-verbaux\n\nAfin de garantir leur totale conformité aux résultats proclamés, il est ici convenu que tous les procès-verbaux sont générés par les logiciels du prestataire, puis imprimés à la demande du Président du bureau de vote central.\n\nCes procès-verbaux sont ensuite contrôlés et signés par tous les membres du bureau de vote central.\nLes délégués de listes lorsqu'il en existe sont également invités à les contresigner.\n\nUne copie de tous les procès-verbaux signés est remise par la Direction Ressources Humaines dans les meilleurs délais à toutes les organisations syndicales ayant présenté au moins une candidature, ainsi qu'à toutes les organisations syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole.\n\nTélétransmission des résultats à l'administration \nConformément au contrat établi avec E-VOTEZ qui y est autorisée par la Direction Générale du Travail, les résultats des élections sont télétransmis à l'administration (Centre d’appel des élections professionnelles – CTEP) dans les conditions suivantes :\n· Dans les 48 heures ouvrées suivant le dépouillement, toutes les données relatives aux élections sont automatiquement mises au format informatique attendu par l'administration, et télétransmises par E-VOTEZ sur la plateforme dédiée sécurisée ;\n· À réception, les services du Ministère adressent au correspondant des Ressources Humaines indiqué sur les CERFA un lien de téléversement ;\n· La version signée par les membres du bureau de vote de chaque CERFA est scannée par la Direction des Ressources Humaines,\n· Dans les 15 jours suivant le dépouillement, la Direction des Ressources Humaines utilise le lien qui lui a été adressé pour téléverser un à un chaque CERFA signé.\nProclamation\n\nLes résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote central après signature des procès-verbaux et des listes d’émargement.\n\t\nUn mot de passe est généré préalablement par le prestataire, puis communiqué dans une enveloppe scellée à la Direction des Ressources Humaines qui le transmet au Président du bureau de vote central lorsque celui-ci a été désigné.\n\nCe mot de passe permet au Président du bureau de vote central d’accéder à un site sécurisé lui permettant de télécharger pour chaque scrutin :\n· Le procès-verbal intégralement renseigné,\n· Un document indiquant le résultat, destiné à la proclamation orale, \n· Un justificatif de tous les calculs réalisés par le logiciel de dépouillement,\n· Le cas échéant le procès-verbal de carence,\n· La liste d’émargement.\nArticle 12 - Second tour\n\nIndépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :\n· Carence de candidat au premier tour,\n· Quorum non atteint au premier tour (nombre de votants valablement comptabilisés inférieur à la moitié des inscrits),\n· Un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.\n\nEn l'absence de retrait de liste ou de dépôt de liste modifiée, chaque liste prise en compte au premier tour est automatiquement reconduite à l'identique pour le second tour, sous réserve des dispositions suivantes:\n· Tous les candidats déjà élus pour les mêmes postes en sont automatiquement retirés,\n· Tous les candidats déjà élus en qualité de titulaires sont automatiquement retirés des listes pour les postes de suppléants ; \n· Tout candidat déjà élu en qualité de suppléant peut être candidat à un poste de titulaire encore vacant, ce qui peut avoir pour conséquence en cas d'élection d'attribuer le siège de suppléant au candidat suivant du premier tour.\nArticle 13 – Prise d'effet des mandats\n\nLes mandats prennent effet le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour si tous les scrutins sont clos, du second tour dans le cas contraire.\n\nLa représentativité des Organisations Syndicales et l'audience personnelle des candidats sont mesurées et produisent leurs effets dès la proclamation des résultats du premier tour.\nArticle 14 - Durée des mandats\n\nLa durée des mandats est légalement fixée à 4 ans.\n\nConformément à l’article L.2314-33 du Code du travail, le nombre de mandats successifs n’est pas limité.\nArticle 15 – Calendrier des élections  \n\nLe calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi et annexé au protocole pré-électoral.\nArticle 16 – Divers \n\nLe présent protocole d’accord préélectoral est conclu pour les élections du Comité Social et Economique et du Conseil de Discipline de l’année 2026 et est conclu pour la durée de la mandature. \n\nSi une élection partielle devait être organisée pour un des collèges électoraux, le présent protocole servirait de référence.\n\nIl comporte en annexe :\n· Le calendrier des élections professionnelles ;\n· La décision unilatérale sur le nombre et le périmètre des établissements distincts ;\n· La décision unilatérale prévoyant le recours au vote électronique et son annexe ; \n· La description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.\n\nIl est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation.\n\nLe présent protocole d’accord préélectoral sera transmis, à sa demande, à l’Inspecteur du Travail.\n\nIl sera affiché par la Direction des Ressources Humaines sur les panneaux d’affichage et sur l’intranet de l’entreprise (à confirmer), le jour de sa signature ou, au plus tard, le lendemain. \n\nFait à ______________ le __/__/____ en 13 exemplaires,\n\n\nLa Direction\t\nDirecteur de filiale\n\n\n\n\n\n\nLes Organisations Syndicales intéressées\nCFDT, représentée par _____________ _______, dûment mandaté(e)\n\n\n\nCFE-CGC, représentée par _____________ _______, dûment mandaté(e)\n\n\n\nCFTC, représentée par _____________ _______, dûment mandaté(e)\n\n\n\nCGT, représentée par _____________ _______, dûment mandaté(e)\n\n\n\nFO, représentée par _____________ _______, dûment mandaté(e)\n\n\n\nGILETS JAUNES, représentée par _____________ _______, dûment mandaté(e)\n\n\n\nSOLIDAIRES RATP, représentée par _____________ _______, dûment mandaté(e)\n\n\nUNSA, représentée par _____________ _______, dûment mandaté(e)\n\n\nSUD RATP, représentée par _____________ _______, dûment mandaté(e)\n\n\nRS RATP, représentée par _____________ _______, dûment mandaté(e)\n\n\n\n\n\n\tAnnexe 1 : Calendrier des élections professionnelles\n\n\tDATES\n\tETAPES\n\n\t26/08/2026\n\tInformation du personnel et des organisations syndicales, appel à candidatures\n\n\t25/09/2026\n\tAffichage du protocole pré-électoral \n\n\t28/09/2026\n\tInformation du personnel des modalités d’organisation des élections professionnelles et deuxième appel à candidatures\n\n\tLe lendemain du dépôt du PAP\n\t9h30 - Ouverture de la campagne électorale pour le 1er tour\n\n\t06/10/2026\n\tAffichage des listes électorales par la direction des ressources humaines \n\n\t09/10/2026\n\t12h00 - Fin de contestation sur les listes électorales\n\n\t12/10/2026\n\tEdition des listes électorales de référence\n\n\t14/10/2026\n\t10h00 – tirage au sort de l’ordre d’affichage des listes de candidats\n\n\t15/10/2026\n\t10h00- Date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour et des professions de foi \n\n\t15/10/2026\n\tDate butoir pour informer le prestataire de la liste des salariés dont les moyens d’authentification seront envoyés par courrier \n\n\t16/10/2026\n\tAffichage des listes de candidats sur l’intranet de l'entreprise \n\n\t08/10/2026\n\tDate butoir pour la constitution du bureau de vote central et des points de vote locaux \n\n\t16/10/2026\n\tEnvoi de l’invitation au scellement\n\n\t27/10/2026\n\tEnvoi des codes aux électeurs absents par le prestataire \n\n\t02/11/2026\n\tContrôle et scellement du système de vote \nVérification du site de vote (urne vide et scellée) par les membres des bureaux de vote\n\n\t04/11/2026\n\t18h00 – Fin de la campagne électorale pour le 1er tour\n\n\t05/11/2026\n\t7h00 - Ouverture du premier tour de scrutin pour l'élection des membres du Comité Social et Economique et du Conseil de discipline\n\n\t06/11/2026\n\t20h00 – Fermeture du premier tour de scrutin pour l'élection des membres du Comité Social et Economique et du Conseil de discipline\nAffichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour \n\n\t10/11/2026\n\t10h00 - Date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour \n\n\t09/11/2026\n\tDate butoir pour informer le prestataire de la liste des VPC \n\n\t10/11/2026\n\tAffichage des listes de candidats sur l’intranet de l'entreprise \n9h30 - Ouverture de la campagne électorale pour le 2nd tour\n\n\t18/11/2026\n\t· 18 heures – Fin de la campagne électorale pour le 2nd tour\n\n\t19/11/2026\n\t· 9h00 - Ouverture du second tour de scrutin pour l'élection des membres du Comité Social et Economique et du Conseil de discipline\n\n\t20/11/2026\n\t20h00 - Fermeture du second tour de scrutin pour l'élection des membres du Comité Social et Economique et du Conseil de discipline\nAffichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux de l’entreprise et mis en ligne sur l’intranet\n\n\n\n\n\nAnnexe 2 : Lieux des panneaux d’affichage disponibles pour la campagne électorale\n\nDépôt de Thiais :\n· Dans le couloir de la salle des conducteurs ;\n· Dans la cage d’escalier sud à côté de l’atelier maintenance.\n\nDépôt de Créteil :\n· Dans la salle des conducteurs à côté des bureaux administratifs ;\n· Dans la cage d’escalier sud à côté de l’atelier maintenance.\n\n\nAnnexe 3 : Décision Unilatérale sur le nombre et le périmètre des établissements distincts \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nAnnexe 4 : Décision Unilatérale relative au recours au vote électronique et cahier des charges\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nLIMITED SHARING\n\nLIMITED SHARING\n\nPAP CSE et CD – RATP CAP POMPADOUR       2\n\nimage1.png\n\nimage2.jpeg\n\nimage3.jpeg\n\nimage4.jpeg\n\nimage5.jpeg\n\nimage6.jpeg\n\nimage7.jpeg\n\nimage8.jpeg\n\nimage9.jpeg\n\nimage10.jpeg\n\nimage11.jpeg\n\nimage12.jpeg\n\nimage13.jpeg\n\nimage14.jpeg"
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