CEE ALLIER

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000053931307",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/53/93/13/ACCOTEXT000053931307.xml",
    "siret": "43948778600030",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T00325060902",
    "themes": [
      {
        "code": "047",
        "groupe": "02",
        "libelle": "Indemnités (dont kilométrique)"
      }
    ],
    "codeApe": "4321B",
    "dateFin": 32472144000000,
    "dateMaj": 1748217600000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Travaux d'installation électrique sur la voie publique",
    "codeIdcc": "1702",
    "fileSize": "35,2 Ko",
    "dateDepot": 1747785600000,
    "dateEffet": 1748736000000,
    "dateTexte": 1747267200000,
    "syndicats": [],
    "attachment": {
      "content": "ACCORD RELATIF AU POINT DE DEPART DES\nINDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS\nEntre les soussignés,\nLa Société CEE ALLIER, inscrite au R.C.S. de Cusset sous le numéro 439 487 786, dont le siège social est sis 18, Rue Blaise Sallard, 03400 YZEURE, représentée par Monsieur Fabrice MINGAT agissant en qualité de Chef d’entreprise,\nCi-après désigné « la Société »,\nD’une part,\nEt\nLes représentants du personnel titulaires au sein du Comité Social et Economique, statuant à la majorité des présents, selon procès-verbal de la séance du 15 mai 2025 annexé à l’accord,\nD’autre part.\nCi-après désignées ensemble « Les Parties »,\nIl a été convenu ce qui suit :\nPREAMBULE\nLes Conventions Collectives Nationales des Ouvriers et ETAM des Travaux Publics prévoient, sous certaines conditions, le versement d’indemnités de petits déplacements aux ouvriers et ETAM travaillant sur chantier.\nCompte tenu de l’organisation de la Société, il a été jugé nécessaire d’adapter les dispositions de ces Conventions collectives, afin de garantir une souplesse de fonctionnement indispensable aux activités de la Société, tout en respectant les droits et les attentes des salariés.\nLes Parties se sont donc rencontrées afin de négocier et de signer le présent accord, conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail. Les dispositions de cet accord se substituent dans leur intégralité à l’ensemble des dispositions, usages et pratiques au sein de la Société ayant le même objet.\nArticle 1 - Objet\nLe présent accord a pour objet de fixer les points de départ des indemnités de petits déplacements, de manière dérogatoire à ce que prévoit les Conventions Collectives applicables.\nArticle 2 - Champ d’application\nLes ouvriers et ETAM non sédentaires de la Société bénéficient du régime des petits déplacements dans les conditions respectivement prévues par la Convention Collective Nationale des Ouvriers des Travaux Publics du 15 décembre 1992 et de la Collective Nationale des ETAM des Travaux Publics du 12 juillet 2006, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord.\nArticle 3 - Point de départ des Petits Déplacements\nLe point de départ des petits déplacements, c’est-à-dire le centre des zones concentriques, est le site d’affectation du salarié.\nCes sites sont, à la date de conclusion du présent accord, au nombre de deux :\nYzeure : 18, Rue Blaise Sallard ;\nCommentry : 26bis, Rue du Progrès.\nUn site d’affectation est attribué à chaque salarié à la signature de son contrat de travail.\nArticle 4 - Durée et entrée en vigueur\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1er juin 2025.\nArticle 5 - Révision et dénonciation\nConformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application. Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions du présent accord, objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer. Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.\nIl pourra par ailleurs être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires par écrit et signifiée à l’autre partie, sous réserve de respecter un préavis de 2 mois. L’accord dénoncé continuera, le cas échéant, à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui sera substitué, ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de 2 mois.\nArticle 6 - Suivi\nLe suivi de l’accord sera réalisé annuellement par l’employeur afin d’examiner l'efficacité et l'adéquation des dispositions du présent accord.\nEn cas de difficultés, l’employeur en informera le Comité Social et économique par tout moyen approprié et proposera, le cas échéant, les ajustements nécessaires.\nArticle 7 - Publicité et dépôt\nLe présent accord sera déposé par la Société, auprès de la DREETS, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords)\nConformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme de l’accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la Société auprès de la DREETS, en même temps que l’accord.\nUn exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Moulins.\nUne mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la Société et un exemplaire sera remis aux membres du CSE.\nL’ensemble des collaborateurs concernés seront informés de la conclusion et de l’entrée en vigueur du présent accord par courrier.\nFait à YZEURE, le 15 mai 2025.\nEn 3 exemplaires.\nPour la Société :\nFABRICE MINGAT\nChef d’entreprise\nPour le CSE :\nJEAN JACQUES VAN MAANEN\nMembre du CSE\nOLIVIER BICHARD\nMembre du CSE"
    },
    "titreTexte": "RELATIF AU POINT DE DEPART DES INDEMNITES DE PETITS DE PLACEMENTS",
    "signataires": [
      "92"
    ],
    "refInjection": "MD-20260423_051109_824_AEQUOT",
    "relevantDate": 1747267200000,
    "dateDiffusion": 1776902400000,
    "raisonSociale": "CEE ALLIER",
    "attachementUrl": "/2025/05/15/T00325060902-43948778600030.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000053931307",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": false
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "1702",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Indemnités (dont kilométrique)"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000053931307",
        "cid": "ACCOTEXT000053931307",
        "title": "RELATIF AU POINT DE DEPART DES INDEMNITES DE PETITS DE PLACEMENTS",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": false,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "reference": "T00325060902",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2026-04-23T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2025-05-15T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "CEE ALLIER",
    "sizeAttachment": null,
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "siege": {
    "epci": "200071140",
    "cedex": null,
    "siret": "43948778600030",
    "geo_id": null,
    "region": "84",
    "adresse": "18 RUE BLAISE SALLARD 03400 YZEURE",
    "commune": "03321",
    "latitude": "46.536931842",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": [
      "43SPVRGE"
    ],
    "liste_uai": null,
    "longitude": "3.3685610626",
    "type_voie": "RUE",
    "liste_idcc": [
      "3212",
      "1702",
      "2614"
    ],
    "code_postal": "03400",
    "coordonnees": "46.536931842,3.3685610626",
    "departement": "03",
    "geo_adresse": null,
    "numero_voie": "18",
    "libelle_voie": "BLAISE SALLARD",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "2007-07-09",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "YZEURE",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": null,
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "43.21B",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2008-12-31",
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T03:39:16",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "12",
    "activite_principale_naf25": "43.21H",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": null,
  "siren": "439487786",
  "finances": {
    "2024": {
      "ca": 8227607,
      "resultat_net": 398136
    }
  },
  "dirigeants": [
    {
      "nom": "RIBIER",
      "prenoms": "FABIEN DOMINIQUE",
      "qualite": "Président de SAS",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1982-08",
      "annee_de_naissance": "1982"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": true,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": false,
    "liste_idcc": [
      "3212",
      "1702",
      "2614"
    ],
    "est_qualiopi": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": false,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": false,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "aide_minimis_renseignee": false,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "CEE ALLIER",
  "date_creation": "2001-10-05",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2026-04-22T09:46:20",
  "nature_juridique": "5710",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "CEE ALLIER",
  "activite_principale": "43.21B",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "GE",
  "date_mise_a_jour_rne": "2024-05-19T17:01:20",
  "nombre_etablissements": 3,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T08:50:53",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "200071140",
      "siret": "43948778600030",
      "geo_id": null,
      "region": "84",
      "adresse": "18 RUE BLAISE SALLARD 03400 YZEURE",
      "commune": "03321",
      "latitude": "46.536931842",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": [
        "43SPVRGE"
      ],
      "liste_uai": null,
      "longitude": "3.3685610626",
      "liste_idcc": [
        "3212",
        "1702",
        "2614"
      ],
      "code_postal": "03400",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "2007-07-09",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "YZEURE",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "43.21B",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2008-12-31",
      "tranche_effectif_salarie": "12",
      "activite_principale_naf25": "43.21H",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "12",
  "activite_principale_naf25": "43.21H",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "F",
  "nombre_etablissements_ouverts": 1,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}