IRCEM GESTION

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000053405433",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/53/40/54/ACCOTEXT000053405433.xml",
    "siret": "53044307600019",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T59L26069159",
    "themes": [
      {
        "code": "047",
        "groupe": "02",
        "libelle": "Indemnités (dont kilométrique)"
      }
    ],
    "codeApe": "8430B",
    "dateFin": 1774915200000,
    "dateMaj": 1768867200000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Gestion des retraites complémentaires",
    "codeIdcc": "1794",
    "fileSize": "33,4 Ko",
    "dateDepot": 1768780800000,
    "dateEffet": 1767225600000,
    "dateTexte": 1767916800000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "3",
        "libelle": "CFDT"
      },
      {
        "code": "4",
        "libelle": "CFE-CGC"
      },
      {
        "code": "6",
        "libelle": "Autre"
      }
    ],
    "attachment": {
      "date": 1768815600000,
      "name": null,
      "title": null,
      "author": null,
      "content": "Accord relatif \nau remboursement des frais de transport collectif\nau sein de l’Unité Economique et Sociale \ndu Groupe XXX \n\n\n\n\n\n\nLe présent accord d’entreprise est conclu entre :\n\n\nXXX, \nXXX AGIRC ARRCO\nEntités constituant l’UES du Groupe XXX, dont le siège social est à XXXXX, représentées par Madame XXXXXX, XXXXXX, habilitée à cet effet. \n\n\nd’une part, \n\n\n\net les représentants des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ci-après désignées :\n\n· la C.F.D.T., représentée par XXXXX\n\n· la C.F.E.-C.G.C./I.P.R.C., représentée par XXXXX\n\n· F.O. représentée par XXXXX\n\n\nd’autre part, \n\nCi-après désignées collectivement « les Parties »\n\n\n\nTable des matières\n\nPREAMBULE\t4\nArticle 1 : Objet\t4\nArticle 2 : Disposition\t4\nPRINCIPES JURIDIQUES\t4\nArticle 4 : Effet et durée\t4\nArticle 5 : Adhésion\t4\nArticle 6 : Interprétation de l’accord\t5\nArticle 7 : Révision de l’accord\t5\nArticle 8 : Notification\t5\nArticle 9 : Communication et publicité\t6\n\n\n\n\nPREAMBULE\nSelon l’article L. 3261-2 du Code du travail, l’employeur a l’obligation de rembourser au moins 50 % du coût des abonnements souscrits par les salariés pour leurs trajets domicile-travail, sur présentation d’un justificatif.\nLa loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022 a mis en place une incitation pour les employeurs à porter à 75 % la prise en charge des abonnements de transport public de leurs salariés pour les années 2022 à 2025, mesure prolongée en 2026. \nDans ce contexte, la Direction du Groupe XXX souhaite inciter les collaborateurs à recourir aux transports collectifs lors de la trajets domicile-travail en apportant une contribution financière supplémentaire.\nArticle 1 : Objet\nLe présent accord a pour objet de formaliser le taux de remboursement des abonnements de transports collectifs souscrits afin de réaliser les trajets domicile-travail jusqu’au 31 mars 2026.\n\nArticle 2 : Disposition\nDu 1er janvier 2026 au 31 mars 2026, l’employeur s’engage à rembourser 100 % du coût des abonnements aux transports en commun (train, métro, bus, tramway) souscrits par les salariés pour leurs trajets domicile-travail.\n\nLe remboursement sera effectué mensuellement sur la base d’un justificatif fourni par le salarié. \nLe remboursement sera effectué au plus tard à la fin du mois suivant la validité du titre de transport.\nAinsi, seuls les justificatifs transmis pour le mois en cours et le mois précédent pourront faire l’objet d’un remboursement.\n\nPRINCIPES JURIDIQUES\nArticle 4 : Effet et durée\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée et est applicable du 1er janvier au 31 mars 2026.\n\nSi des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord.\n\nSi ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent avenant continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit sauf contraintes réglementaires.\n\n\nArticle 5 : Adhésion\nConformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.\n\nL’adhésion pourra produire effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS.\n\nUne notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux autres parties signataires.\n\nArticle 6 : Interprétation de l’accord\nLes représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. \nJusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure. \nArticle 7 : Révision de l’accord\nCet accord pourra être modifié conformément aux dispositions légales en vigueur. \nArticle 8 : Notification\nLe texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Il fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition. \n\n\nArticle 9 : Communication et publicité\nLe présent avenant sera publié sur l’intranet du Groupe XXX.\n\nUn exemplaire du présent accord sera déposé sur support électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Le dépôt sera accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.\n\nUn exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.\n\nEn outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.\n\nFait à Roubaix, le 9 janvier 2026.\n\nXXXXX,\t\t \t\t\t\t\tXXXXX, \nDirectrice Générale Adjointe et DGD\t\t\tDéléguée Syndicale C.F.D.T.\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\tXXXXX,\n\t\t\t\t\t\t\tDéléguée syndicale F.O.\n\n\n\n\nXXXXX,\nDélégué Syndical C.F.E.-C.G.C. / IPRC\n\n\nC1 - Restreint\n\nC1 - Restreint\n\nPage 2 sur 2",
      "keywords": null,
      "language": "fr",
      "modified": 1768815720000,
      "modifier": null,
      "content_type": "application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document",
      "content_length": 5117
    },
    "titreTexte": "Accord relatif  au remboursement des frais de transport collectif au sein de l’Unité Economique et Sociale  du Groupe IRCEM",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "MD-20260127_055520_098_AEQUOT",
    "relevantDate": 1767916800000,
    "dateDiffusion": 1769472000000,
    "raisonSociale": "IRCEM GESTION",
    "attachementUrl": "/2026/01/09/T59L26069159-53044307600019.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000053405433",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "02",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "1794",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Indemnités (dont kilométrique)"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000053405433",
        "cid": "ACCOTEXT000053405433",
        "title": "Accord relatif  au remboursement des frais de transport collectif au sein de l’Unité Economique et Sociale  du Groupe IRCEM",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "reference": "T59L26069159",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2026-01-27T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2026-01-09T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "IRCEM GESTION",
    "sizeAttachment": "5117",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "siege": {
    "epci": "200093201",
    "cedex": null,
    "siret": "53044307600019",
    "geo_id": "59512_4005_00261",
    "region": "32",
    "adresse": "261 AVENUE DES NATIONS UNIES 59100 ROUBAIX",
    "commune": "59512",
    "latitude": "50.694178",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "3.177455",
    "type_voie": "AVENUE",
    "liste_idcc": [
      "1794"
    ],
    "code_postal": "59100",
    "coordonnees": "50.694178,3.177455",
    "departement": "59",
    "geo_adresse": "261 Avenue des Nations Unies 59100 Roubaix",
    "numero_voie": "261",
    "libelle_voie": "DES NATIONS UNIES",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "2011-01-01",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "ROUBAIX",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": null,
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "84.30B",
    "caractere_employeur": "84.30H",
    "date_debut_activite": "2011-01-01",
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-05T19:23:35",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "31",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": null,
  "siren": "530443076",
  "finances": null,
  "dirigeants": [],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": false,
    "liste_idcc": [
      "1794"
    ],
    "est_qualiopi": false,
    "est_association": true,
    "egapro_renseignee": true,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": false,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": true,
    "identifiant_association": "W595017948",
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": [
      "32591241159"
    ],
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "IRCEM GESTION",
  "date_creation": "2011-01-01",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2025-12-23T08:30:31",
  "nature_juridique": "9220",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "IRCEM GESTION",
  "activite_principale": "84.30B",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "PME",
  "date_mise_a_jour_rne": null,
  "nombre_etablissements": 8,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T05:22:04",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "200093201",
      "siret": "53044307600019",
      "geo_id": "59512_4005_00261",
      "region": "32",
      "adresse": "261 AVENUE DES NATIONS UNIES 59100 ROUBAIX",
      "commune": "59512",
      "latitude": "50.694178",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "3.177455",
      "liste_idcc": [
        "1794"
      ],
      "code_postal": "59100",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "2011-01-01",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "ROUBAIX",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "84.30B",
      "caractere_employeur": "84.30H",
      "date_debut_activite": "2011-01-01",
      "tranche_effectif_salarie": "31",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "31",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "O",
  "nombre_etablissements_ouverts": 4,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}