GLAXOSMITHKLINE BIOLOGICALS

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      "content": "ENTRE :\n\n\nLa Société GlaxoSmithKline Biologicals, SAS au capital de 18 050 700 Euros, dont le siège social est à Saint-Amand-les-Eaux (59230), 637, rue de Aulnois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes, sous le numéro 338 460 017, représentée par, agissant en qualité de Président - (la « Direction » ou l’« Entreprise»)\nD’une part\n\nET\n\nLes organisations syndicales représentatives représentées par : \n· Délégué Syndical F.O. ;\n· Déléguée Syndicale C.A.T ;\n· Délégué Syndical C.F.E-C.G.C. ;\nCollectivement désignées les « Organisations syndicales ».\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t D’autre part\n\nCi-après désignées collectivement les « Parties »\n\nIl a été convenu et arrêté ce qui suit : \n\nPREAMBULE :\n\nLes partenaires sociaux de l’Entreprise ont conclu en date du 6 mars 2025 un accord Transport qui est arrivé à échéance le 31 décembre 2025. \nPar les présentes, les Parties signataires entendent renouveler le principe d’une prise en charge partielle par l’Entreprise des frais de transports des trajets des salariés entre leur domicile et le site de l’Entreprise.   \nLes Parties entendent à cet égard rappeler que la loi du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités a prévu des mesures visant à permettre la transition écologique des mobilités. \nL’instauration du forfait mobilités durables permet aux employeurs de verser une aide forfaitaire exonérée d’impôts et de cotisations sociales aux salariés se rendant à leur travail avec un mode de déplacement dit « vertueux » et potentiellement moins coûteux.\nLes Parties considèrent qu’il est nécessaire d’agir dans ce domaine afin de rationaliser les déplacements des salariés et de promouvoir l’utilisation de moyens de transport respectueux de l’environnement. \nL’objet du présent accord est ainsi de définir les dispositions applicables pour maintenir la mobilité durable des salariés dans le cadre de leurs trajets quotidiens domicile-travail et également de poursuivre la participation de l’Entreprise à la prise en charge partielle des frais exposés par les salariés. \n\nLes Parties tiennent à rappeler leur attachement à la sécurité routière et attendent des Bénéficiaires des présentes mesures qu’ils adoptent les comportements et équipements propres à préserver leur propre sécurité et celle des tiers dans le cadre de leurs déplacements.  \n\n\nARTICLE.1 PRIME TRANSPORT :  \n\n1.1 Objet de la Prime Transport : \n\nLa Prime Transport a pour objet la prise en charge d’une partie des frais de carburant des véhicules thermiques ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les Bénéficiaires – désignés en 1.2 - pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle ([footnoteRef:1]) et leur lieu de travail.  [1:  La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés sous réserve que ce lieu ne soit pas plus éloigné de l’Entreprise que son domicile.] \n\n\n1.2. Bénéficiaires de la Prime Transport : \n\nLes Bénéficiaires de la Prime Transport sont les salariés de l’Entreprise employés en CDI, CDD (y compris contrat d’alternance ou de professionnalisation) et les stagiaires.\n\nAucune condition d’ancienneté n’est exigée sous réserve que le Bénéficiaire remplisse les conditions d’obtention de la Prime Transport exposées à l’article 1.4. du présent accord.\n1.3. Montant de la Prime Transport : \n\nL’Entreprise versera aux Bénéficiaires de la Prime Transport un montant mensuel de :\n· 35 €/mois à tout Bénéficiaire utilisant un véhicule thermique ;\n· 41,66€/mois à tout Bénéficiaire utilisant un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène.\n\nCes montants ne sont pas proratisables. Ils se verront appliquer le traitement fiscal et social applicable en vertu de la législation en vigueur au jour de leur versement.\n\n1.4.  Conditions d’obtention de la Prime Transport : \n\nAfin de pouvoir bénéficier de la Prime Transport, le Bénéficiaire ;\n· Ne doit pas avoir sa résidence habituelle ou son lieu de travail dans une commune desservie par un service public de transport collectif régulier ou être inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire en application des articles L.1214-3 et L.1214-24 du code des transports ou il doit être concerné par l’utilisation de son  véhicule personnel rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne lui permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport  ; \n· Doit avoir été présent sur le site de l’Entreprise au moins 8 jours au cours du mois concerné, à l’exception des salariés travaillant en équipes de suppléance (SD ou VSD) pour lesquels la condition de présence sur site est réduite à quatre jours (hors jours où les trajets sont indemnisés par l’Entreprise); \n· Ne doit pas bénéficier d’un véhicule de fonction avec prise en charge par l’Entreprise des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique ou à hydrogène ;\n· Ne doit pas bénéficier d’une autre forme de prise en charge des frais de transport domicile / travail par l’Entreprise ;\n· Doit assumer personnellement les frais d’utilisation et d’entretien du véhicule utilisé ;\n· Doit fournir les justificatifs visés à l’article 1.5.\n\n1.5. Justificatifs requis du Bénéficiaire de la Prime Transport : \n\nLa Prime Transport est versée par l’Entreprise aux Bénéficiaires sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet et aux conditions de son exonération fiscale et sociale partielle ou totale.\n\nDès lors, préalablement au versement de toute Prime Transport, les Bénéficiaires doivent remettre au service des Ressources Humaines de l’Entreprise une attestation sur l’honneur complétée et signée par eux sur base du modèle fourni par l’Entreprise, ainsi que la copie du certificat d’immatriculation du véhicule utilisé.\n\nAucun versement rétroactif de Prime Transport n’interviendra.\n\n1.6. Non cumul : \n\nLa Prime Transport n’est pas cumulable avec la prise en charge obligatoire par l’Employeur d’une fraction du prix du titre d’abonnement aux transports publics, ni avec le Forfait Mobilités Durables visé à l’article 2 des présentes. \n\n\n\n\n\n\n\n1 \tAccord Transport – 05 février 2026\nARTICLE 2. FORFAIT MOBILITES DURABLES :  \n\n2.1. Objet du Forfait Mobilités Durables : \n\nLe Forfait Mobilités Durables consiste en la prise en charge par l’Employeur d’une partie des frais engagés par les Bénéficiaires – définis à l’article 2.2 ci-dessous - se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec des moyens de transports qualifiés de « vertueux » ou « alternatifs » à savoir :\n· Un vélo, électrique ou mécanique[footnoteRef:2] [2:  Pour rappel les abonnements à un service public de location de vélos sont inclus dans la prise en charge obligatoire des frais de transports publics à hauteur de 50%, ils ne sont donc pas concernés par le forfait mobilité durable.] \n\n· Une voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;\n· Un cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e), une motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e) ou un engin de déplacement personnel en location, en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques « en free-floating ») ou dont le salarié est propriétaire ;\n· Les transports en commun (lorsqu’ils sont utilisés en dehors d’un abonnement concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics) \n· Un service de mobilité partagée (Autopartage de véhicules à faible émissions).\n\nIl est entendu que s’il est motorisé ou assisté, le moyen de transport utilisé doit être non thermique (cad qu’il doit s’agir d’un dispositif électrique, hybride rechargeable ou hydrogène).\n\n2.2. Bénéficiaires du Forfait Mobilités Durables : \n\nLes Bénéficiaires du Forfait Mobilités Durables sont les salariés de l’Entreprise employés en CDI, CDD (y compris contrat d’alternance ou de professionnalisation) et les stagiaires qui utilisent l’un des dispositifs visés ci-dessus (article 2.1) et répondant aux conditions d’attribution dudit forfait.\n\n2.3. Montant du Forfait Mobilités Durables: \n\nL’Entreprise versera aux Bénéficiaires du Forfait Mobilités un montant mensuel de 41,66€/mois.\n \nCe montant n’est pas proratisable. Il se verra appliquer le traitement fiscal et social applicable en vertu de la législation en vigueur au jour du versement.\n\n2.4. Conditions d’obtention du Forfait Mobilités Durables : \n\nAfin de pouvoir bénéficier du Forfait Mobilités Durables, les Bénéficiaires doivent;\n\n· avoir été présent sur le site de l’Entreprise au moins 8 jours au cours du mois concerné, à l’exception des salariés travaillant en équipes de suppléance (SD ou VSD) pour lesquels la condition de présence sur site est réduite à quatre jours (hors jours où les trajets sont indemnisés par l’Entreprise); \n· Ne pas bénéficier d’un véhicule de fonction avec prise en charge par l’Entreprise des dépenses de carburant ou d’alimentation ;\n· Ne pas bénéficier d’une autre forme de prise en charge des frais de transport domicile / travail par l’Entreprise autre que l’éventuelle prise en charge par l’Entreprise du titre d’abonnement aux transports publics visés à l’article 2.6 ci-dessous ; \n· Assumer personnellement les frais d’utilisation et/ou d’entretien du véhicule utilisé ;\n· Fournir les justificatifs visés à l’article 2.5.\n\n2.5. Justificatifs requis du Bénéficiaire du Forfait Mobilités Durables :  \n\nLe Forfait Mobilités Durables est versé par l’Entreprise aux Bénéficiaires sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet et aux conditions de son exonération fiscale et sociale.\n\nDès lors, préalablement au versement du Forfait Mobilités Durables, les Bénéficiaires doivent remettre au service des Ressources Humaines de l’Entreprise une attestation sur l’honneur complétée et signée par eux sur base du modèle fourni par l’Entreprise, et le cas échéant un justificatif de paiement relatifs à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement susvisés (article 2.1). \n\nAucun versement rétroactif du Forfait Mobilités Durables n’interviendra.\n\n2.6. Non cumul : \n\nLe Forfait Mobilités Durables n’est pas cumulable avec la Prime Transport visée l’article 1 des présentes. \n\nLe Forfait Mobilités Durables est cumulable avec la prise en charge obligatoire par l’Entreprise d’une fraction du prix du titre d’abonnement aux transports publics, mais dans la limite d’un montant total annuel maximum de 900€ par Bénéficiaire, de sorte que le montant mensuel du Forfait Mobilités Durables ne pourra en aucun cas excéder le montant visé à l’article 2.3 ci-dessus et sera le cas échéant réduit de sorte à ne pas excéder le montant total de 900€ annuel au titre du cumul des deux dispositifs financés  par l’Entreprise.   \n\nARTICLE 3 - CONTROLE \n\nLe service des ressources humaines et/ou le responsable hiérarchique pourront opérer un contrôle aléatoire du type de transport utilisé par le Bénéficiaire afin de s’assurer du respect de sa déclaration sur l’honneur. \n\nEn cas de divergence constatée à l’occasion d’un tel contrôle avec la déclaration du Bénéficiaire, le versement de l’indemnité en cause (Prime Transport ou Forfait Mobilité Durable) au profit du Bénéficiaire sera définitivement supprimée. \n\nEn outre, l’Entreprise pourra réclamer le remboursement total des sommes perçues par le Bénéficiaire au titre du présent accord.\nARTICLE 4 - ANONYMISATION DE L’ACCORD \n\nEn application des dispositions de l’article R2231-1-1 du code du travail relatives à l’anonymisation des négociateurs et des signataires, le présent accord ne comporte pas les noms des signataires dans sa version publiée.\n\nARTICLE 5 - PUBLICATION TOTALE DE L’ACCORD \n\nLes représentants de la société GlaxoSmithKline Biologicals et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société GlaxoSmithKline Biologicals ont convenu de faire apparaître la totalité des dispositions du présent accord dans le cadre de sa publication.\n\nARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD\n\nLe présent accord prendra rétroactivement effet au 1er janvier 2026 (le premier versement des primes objet du présent accord étant intervenu au mois de février 2026 au titre des déplacements du mois de janvier 2026); il est conclu pour une durée d’un an, et cessera donc de plein droit au 31 décembre 2026. \n\nLe présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.\n\nLes Parties conviennent que le présent accord se substitue dès sa date d’entrée en vigueur à tout accord, usage ou pratique antérieure relative à l’indemnisation de la mobilité des salariés dans le cadre de leur trajet résidence habituelle / lieu de travail et/ou ayant le même objet. \n\nARTICLE 7 - MODALITES DE DEPOT ET SIGNATURE\nLe présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.\nLe présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.\nUn exemplaire original sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.\nMention de cet accord sera également faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et une copie sera remise aux représentants du personnel.\n\nUn exemplaire de cet accord est remis aux Organisations Syndicales représentatives, contre signature d’une liste d’émargement, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.\n***\nFait à Saint-Amand-les-Eaux, le 05 février 2026,\n\nEn 6 exemplaires originaux, un pour chacune des parties signataires, un pour la DREETS et un pour le Greffe du conseil des Prud’hommes de Valenciennes\n\n\nPour les délégués syndicaux,\t\t\t\t\tPour l’Entreprise,\n\n\n\nReprésentant F.O. :\t\t\t\t\t\t\nNom :\t\t\t\t\t\t\t\tPrésident\n\nSignature :\n\n\n\n\n\nReprésentant la C.A.T. :\t\t\t\t\t \nNom :\t\t\t\t\t\t\t\t \n\nSignature :\n\n\n\n\n\n\nReprésentant la C.F.E-C.G.C :\nNom :\n\nSignature :\nimage1.emf\n\nimage2.png",
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