EUROGERM

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La société TARTIN’ART DIJON, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 619.000 euros, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 753 814 581, dont le siège social est situé 2, rue Champ Doré, 21850 Saint-Apollinaire, représentée par, Gérant, dûment habilité à l’effet des présentes,\n\n(Ci-après dénommée « TARTIN’ART DIJON »)\n\n\n4. L’organisation syndicale représentative au sein de l’UES représenté par, délégué syndical CFDT, dûment habilité à l’effet des présentes,\n\n(Ci-après dénommé le « l’organisation syndicale »)\n\n\nIl est convenu ce qui suit :\n\n\nObjet de l’accord de méthode\n\nLe présent accord a pour objet de définir les modalités pratiques de préparation, de déroulement et de conclusion des négociations obligatoires au sein de l’UES (NAO et autres blocs de négociation), conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail.\nIl précise notamment :\n· la périodicité des négociations,\n· le calendrier et l’organisation des réunions,\n· les informations mises à disposition,\n· les modalités de formulation et de suivi des propositions,\n· les règles de conduite et engagements réciproques.\n\nComposition de l’instance de négociation\n\nAfin de permettre la meilleure représentation possible des salariés et l’efficacité des débats, les parties conviennent que l’organisation syndical représenter par un unique délégué syndical, pourra être accompagné un ou plusieurs salariés (maximum 3 personnes) de l’UES choisi par ses soins. \nL’organisation syndical fera connaitre à l’UES par écrit et, dans les meilleurs délais, le nom des personnes l’accompagnant. Sauf incapacité de ces personnes, ces personnes seront désignées pour toute la durée de la négociation.\nLa direction de l’UES pourra se faire assister par un membre de la direction d’une des trois sociétés formant l’UES sans que le nombre de personnes de la direction ne puisse excéder le nombre de représentants des salariés (délégué syndical + accompagnant(s)).\nUne personne pourra être désignée comme « preneur de notes » mais ne pourra en au cas participer aux débats ou à la négociation. Cette personne devra signer un accord de confidentialité au préalable du 1er échange visant à régir la confidentialité des informations échangées lors des négociations.\n\nMoyens accordés à la délégation\n\nLe délégué syndical utilisera ses heures de délégation qu’il déteint au titre de son mandat DS pour préparer les réunions de négociations.\nA l’article 2, les parties ont mentionné que le délégué syndical pourra être accompagné d’une délégation composée d’un ou plusieurs collaborateurs de l’UES\nAfin de permettre la meilleure préparation possible des réunions et l’efficacité des débats, les parties accordent à la délégation un crédit de 5 (cinq) heures par an pour les négociations annuelles et 5 (cinq) heures tous les 4 ans pour les négociations quadriennales.\nLe temps passé à la négociation sera rémunéré comme du temps de travail.\n\nChamp des négociations obligatoires\n\nLa négociation couvre l’ensemble des blocs prévus par la loi :\n1. Rémunération, temps de travail, partage de la valeur\n2. Égalité professionnelle F/H & Qualité de vie au travail\n3. Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP – anciennement GPEC)\nDes thèmes supplémentaires peuvent être ajoutés à la demande d’une des parties.\n\nPériodicité des négociations\n\nLes parties conviennent de fixer la périodicité suivante :\n· Bloc 1 (Rémunérations / Temps de travail / Valeur) : annuelle\n· Bloc 2 (Égalité professionnelle / QVCT) : tous les 4 (quatre) ans sauf demande anticipée d’une des parties\n· Bloc 3 (GEPP) : tous les 4 (quatre) ans dès que l’effectif de l’UES atteindra ou dépassera 300 salariés\nCependant, à la demande motivée d’une organisation syndicale ou de l’UES, une négociation peut être engagée de manière anticipée.\nL’UES adressera chaque année, l’invitation à ouvrir la négociation annuelle obligatoire.\n\nCalendrier des réunions\n\nPour chaque cycle de négociation, les parties conviennent de tenir :\n· une réunion préparatoire – dite réunion d’ouverture (présentation des données, cadrage du périmètre),\n· minimum 2 (deux) réunions de négociation,\n· une réunion de clôture pour valider ou non un projet d’accord.\nUn calendrier prévisionnel est transmis par l’UES lors de la première réunion.\nLes réunions se tiennent en présentiel au siège de l’UES ou en visioconférence si accord entre les parties.\n\nInformations communiquées aux organisations syndicales\n\nL’UES s’engage à fournir l’ensemble des informations nécessaires au bon déroulement des négociations, notamment :\n· Éléments de politique de rémunération, salaires réels (hors information permettant de désigner nommément un ou une salarié(e), effectifs, classification,\n· Index F/H,\n· Informations relatives à la QVCT, absentéisme, \n· Éléments utiles à la GEPP (emplois, compétences, prévisions d’activité…),\n· … (ou tous autres documents jugés utiles)\nIl pourra être convenu, lors de chaque première réunion, de la remise de documents complémentaires jugés nécessaires pour la négociation\n\nEngagements réciproques des parties\n\nLes parties conviennent des règles suivantes :\n· Respect d’un climat constructif et loyal,\n· Confidentialité des échanges dans le cadre des négociations,\n· Formulation des propositions par écrit à compter de la deuxième réunion,\n· Transmission par l’UES d’un projet d’accord récapitulatif dans les 5 (cinq) jours suivant la réunion de clôture.\n\nForme et procédure de conclusion de l’accord\n\nEn cas d’accord, le texte final sera soumis à signature des organisations syndicales représentatives.\nIl sera ensuite :\n· déposé sur la plateforme TéléAccords,\n· transmis à la DDETS compétente.\nEn l’absence d’accord, un procès-verbal de désaccord sera rédigé dans un délai de 10 (dix) jours.\nLes accords pourront être signés de façon électronique.\n\nDurée et révision de l’accord\n\nLe présent accord de méthode est conclu pour une durée de 3 (trois) ans à compter de sa signature. Il pourra être révisé à la demande :\n· de l’UES\n· ou d’une organisation syndicale représentative.\nToute demande de révision devra être adressée par écrit et fera l’objet d’une réunion dans les 30 (trente) jours, hors cas de force majeure, qui dans ce cas pourra réduire le délai à 10 (dix) jours.\n\nEntrée en vigueur\nLe présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.\n\nSignature électronique\n\nÀ titre de convention de preuve, les Parties conviennent d’établir le présent accord sur support électronique par le biais du service DocuSign, chacune des Parties s’accordant, d’une part, pour reconnaître à cette signature électronique, conforme aux exigences du règlement (UE) n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 dit EIDAS ainsi qu’à l’article 1367 du Code civil, la même valeur que leur signature manuscrite et, d’autre part, pour conférer date certaine à celle attribuée à la signature de l’accord par le service précité.\n\nLes Parties déclarent que le présent accord, sous sa forme électronique, pourra donc valablement leur être opposée.\n\n\tPour EUROGERM\nDirecteur Général France\n\tPour NOVAGERM\nPrésident\n\n\t\n\n\n\n\n\t\n\n\tPour TARTIN’ART DIJON\nGérant\n\tPour l’organisation syndicale\nDélégué syndical",
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