SAS LE VETYVER

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      "content": "Accord collectif sur le compte épargne-temps (CET)\n\nEntre :\n\nLa SAS LE VETYVER, dont le siège social est situé Rue Alsace Lorraine - 97420 LE PORT Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis de la Réunion sous le numéro 480 973 742, code APE 8610Z, représentée par Monsieur XXX XXX, Directeur\n\nD’une part\nEt :\n\nMadame XXX XXX en sa qualité de membre du Comité Social et Economique\n\nD’autre part\n\nD’autre part\nIL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :\n\n\nPREAMBULE\n\nLe présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d’instaurer le compte épargne-temps dans l’établissement.\n\nLe compte épargne-temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu’il y a affectées.\n\n\n\nCADRE DU CET\n\nArticle 1 – Objet\n\nLe compte épargne-temps a pour objectifs principaux de :  \n· Favoriser les départs à la retraite anticipée\n· Report des jours de congés pour accomplir un projet personnel (congé sans solde, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé parental d’éducation…)\n· Augmenter le pouvoir d’achat en remplaçant des jours de congés par une rémunération\n· Pour convenance personnelle, notamment pour la maladie, l'accident ou un handicap grave d'un enfant à charge. Ce compte épargne-temps est également utilisé pour indemniser tout ou partie des heures non travaillées lorsque le salarié choisit de travailler à temps partiel dans les conditions des articles L. 122-28-1, L. 122-28-9 et L. 122-4-9 ;\n\nLes modalités de prise du congé sabbatique, congé création d'entreprise, congé parental, sont celles définies par la loi. Les congés sans solde pour convenance personnelle devront être demandés 6 mois avant la date prévue pour le départ en congé. L'employeur se réserve le droit de reporter le départ effectif en congé pour convenance personnelle dans la limite de 3 mois, si l'absence du salarié entraînait des conséquences préjudiciables sur le bon fonctionnement du service. En tout état de cause, ces congés pour convenance personnelle ou sans solde devront avoir une durée minimale de 1 mois.\n\nLe compte épargne-temps n’a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.\n\n\n\nArticle 2 – Champ d’application - Salariés bénéficiaires\n\nTout salarié ayant au moins 3 mois d’ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps.\n\n\nArticle 3 – Ouverture et tenue de compte\n\nL’ouverture d’un compte et son alimentation relève de l’initiative exclusive du salarié, sauf en cas de baisse d’activité (la société peut exiger de l’ensemble des salariés que les heures effectuées au-delà de la durée collective soient affectées sur le compte épargne-temps). \n\nLes salariés intéressés en feront la demande écrite auprès du service des ressources humaines, en précisant les modes d’alimentation du compte.\n\n\n\nALIMENTATION DU CET\n\n\nArticle 4 – Alimentation du compte en TEMPS à l’initiative du salarié\n\nChaque salarié aura la possibilité d’alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos et /ou des éléments de salaires dont la liste est fixée ci-après.\n\nTout salarié peut décider de porter sur son compte (au maximum) :\n\n· le report de la cinquième semaine (L. 122-32-25) \n\nLa totalité des jours de repos reportés au titre des congés payés, ainsi que les repos acquis au titre de la bonification et des heures de repos compensateur de remplacement ne pourra excéder 10 jours par an.\n\nArticle 5 – Alimentation du compte en ARGENT\n\nTout salarié peut décider d’alimenter son compte épargne-temps tout ou partie par les éléments de salaire suivants :\n\n· Tout ou partie de la prime d’assiduité ;\n· Tout ou partie de la prime d’intéressement.\n\nLe salarié indique par écrit à l'employeur, au plus tard le 1er décembre de chaque année, les éléments susceptibles d'alimenter le compte qu'il entend y affecter.\n\nArticle 6 - Plafond \n\nLe compte épargne-temps doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires, un plafond fixé par décret. \n\nEn 2022, les droits sont assurés dans la limite de 82 272 € par salarié, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’établissement.\n\nArticle 7 - Modalités de conversion des éléments du CET\n\nLes jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier. \n\nIl s’agit du taux horaire applicable à la date d’utilisation du compte. \n\nLes formules de conversion sont les suivantes : \n\n· Conversion d’une somme affectée en jours de CET :\n\nSalaire horaire = (salaire mensuel de référence / horaire mensuel contractuel) \n(Somme affectée au CET / Salaire Horaire) = Temps CET \n(Temps CET / Heures jour de travail = Valorisation en jours de CET \n\n· Valorisation en argent des jours CET :\n\n1 jour CET = (Salaire de référence mois en cours / temps contractuel de travail) X temps journalier de travail \nIndemnité de CET = Valorisation de 1 jour de CET X Nombre de Jours de CET \n\n\n\nUTILISATION DU CET \n(possibilité : 1 fois par an par salarié) \n\n\nArticle 8 – Utilisation du compte pour rémunérer un congé\n\n8.1 Nature des congés pouvant être pris\n\n· des temps de formation effectués en dehors du temps de travail \n· de la cessation anticipée de l’activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale\n· congés sabbatique\n· congés sans solde\n· congé pour création d’entreprise\n· congé parental d’éducation (L.122-28-1)\n· congé maladie\n· congé pour enfant ayant eu un accident ou porteur de handicap (L.122-28-9)\n· temps partiel\n\n8.2 Délai et procédure d’utilisation du CET pour rémunérer un congé\n\nLes éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon les modalités suivantes :\n· En faire la demande au service des Ressources Humaines\n· Préciser si la liquidation est totale ou partielle\n· Respecter un délai d’un mois minimum\n\n8.3 Rémunération du congé\n\nLa rémunération du congé est calculée selon le taux horaire applicable à la date d’utilisation du compte. \n\nLes versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales, y compris les primes d’intéressement et les sommes issues de l’intéressement qui ont été converties en jours de repos. \n\nSelon le montant demandé, le versement peut être effectué en une seule fois ou de manière échelonnée.\n\nLa formule de retenue et de rémunération du congé est la suivante : \n\n· Salarié soumis à la durée du travail : (Salaire de référence / temps contractuel de travail) X Heures journalière contractuelle X Nb de jours de CET) \n\nMéthode de calcul valant pour le calcul de la retenue de salaire liée à l’absence et pour le calcul du maintien de salaire correspondant.\n\n\nArticle 9 – Utilisation du compte pour se constituer une épargne\n\n9.1 Les différentes affectations possibles\n\nLe salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour :\n· alimenter un plan d’épargne d’entreprise, un plan d’épargne interentreprises ou un plan d’épargne pour la retraite collectif ;\n· contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires lorsqu’elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d’une des procédures visées à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;\n· ou procéder au rachat de cotisations d’assurance vieillesse visées à l’article l. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d’années incomplètes ou de périodes d’étude).\n\n9.2 Procédure d’utilisation du CET\n\nLa liquidation de l’épargne doit être sollicitée 6 mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres au service des Ressources Humaines. L’employeur doit répondre dans les 15 jours qui suivent la réception de la lettre.\n\n\nArticle 10 – Utilisation du compte pour bénéficier d’une rémunération immédiate\n\nLe salarié peut demander l’octroi d’une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET au cours de 12 derniers mois.\n\n\nArticle 10 B – Régime social et fiscal du CET\n\nLe CET permet de stocker dans le temps des droits acquis par le salarié, en temps et en argent, mais ne constitue pas un outil d’optimisation social et fiscal. Les droits qui y seront intégrés, seront lors du paiement de l’indemnité de CET intégralement soumis à cotisations sociales. \n\n\nGESTION ET FIN DU CET\n\n\nArticle 11 – Information du salarié \n\nLe salarié sera informé de l’état de son compte épargne-temps, tous les ans (cf. OCTIME).\n\n\nArticle 12 – Cessation et transfert du compte \n\n12.1 Transfert ou cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail\n\nEn cas de rupture du contrat de travail suivi d’une embauche chez un nouvel employeur, les droits capitalisés seront transférés au nouvel employeur si le salarié en fait la demande et si le nouvel employeur gère le compte épargne-temps.\n\nLorsqu’aucun transfert n’est possible, le compte épargne-temps est clôturé. Si les droits n’ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l’ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.\n\n12.2 Cessation du CET suite à la renonciation individuelle du salarié\n\nLe salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice.\n\nLe salarié devra avertir l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge 2 mois avant.\n\nEn cas de renonciation par le salarié à l’utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps.\n\n\nArticle 13 – Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps\n\nLes droits affectés au CET sont garantis par l’Association pour la Gestion du régime d’assurance des créances des Salariés (AGS) dans la limite d’un certain plafond. Le montant maximum garanti par l’AGS est fixé à 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage, ce qui représente 82 272 € par salarié en 2022.\n\n\nDISPOSITIONS GENERALES\n\nArticle 14 – Durée de l’accord\n\nLe présent accord est conclu à durée déterminée de 4 ans, renouvelable par tacite reconduction à date anniversaire. Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature. Un point sera fait entre les parties à 2 ans.\n\n\n\nArticle 15 – Dénonciation ou modification\n\nLe présent accord pourra être dénoncé ou modifié par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.\n\nLe courrier de dénonciation donner lieu également au dépôt d’un courrier auprès de la DIECCTE.\n\nPendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.\n\n\n\n\nARTICLE 16 – Dépôt - publicité\n\nLe présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaacords.travail.emploi.gouv.fr et au greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint Denis de la Réunion. \n\nIl est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.\n\n\n\nFait à LE PORT, le 07 août 2025\nEn 2 exemplaires originaux\n\nPour la Société\t\t\t      \t\t\t\t\t\nXXX XXX, Directeur\t\t\t\t\t\t\tXXX XXX\n\n\n\n\n\nAnnexe 1 - Demande d’ouverture et d’alimentation d’un compte épargne temps\nAnnexe 2 - Demande d’utilisation d’un compte épargne temps\n\n\nAnnexe 1\n\n\nDemande d’ouverture et d’alimentation d’un compte épargne temps\n(A adresser à la DRH)\n\n\n\nNOM - PRENOMS :\t…………………………………………………………………………….\n\nSERVICE : ………………………………………………………………………………………\n\n\n\n· Atteste avoir pris connaissance des conditions de mise en œuvre du compte épargne temps, et sollicite l’ouverture d’un compte à compter du ……..\n\n· Sollicite l’alimentation du compte par :\n\n· jours de congés payés (nombre à préciser) : ….\n· prime de fin d’année, dite prime d’assiduité (montant à préciser : moitié ou totalité) : ….\n· prime d’intéressement (montant à préciser : moitié ou totalité) : ….\n\nFait à…………………………….\n\nLe………………………………...\n\n\n\nSignature du demandeur :\n\nDate et visa de la hiérarchie :\n\n\n\n\n\nLes jours de CET sont exprimés en jours ouvrables.\n\n\nAnnexe 2\n\n\n\nDemande d’utilisation d’un compte épargne temps \n(A adresser à la DRH)\n\n\n\n\nNOM - PRENOMS :\t…………………………………………………………………………….\n\nSERVICE : ………………………………………………………………………………………\n\n\n\n· UTILISATION DU CET POUR REMUNERER UN CONGE :\n\nNature des congés pouvant être pris : ………………………………………………………..\n1er jour d’absence souhaité : …………………………………………………………………..\nDernier jour d’absence souhaité : ……………………………………………………………..\nNombre total de jours de CET demandés : …………………………………………………..\n\n\n· UTILISATION DU CET POUR BENEFICIER D’UNE REMUNERATION IMMEDIATE :\n\nNombre de jours faisant l’objet de la rémunération : ………………………………………..\nSomme faisant l’objet de la rémunération : …………………………………………………..\n\n\nFait à…………………………….\n\nLe………………………………...\n\n\n\n\n\nSignature du demandeur :\n\nDate et visa de la hiérarchie :\n\n\n\n\n2"
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