FONDATION JOHN BOST

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Il s’agit de faire évoluer la façon dont les salariés se déplacent de leur domicile jusqu’à leur lieu de travail et ainsi améliorer leur mobilité, notamment en réduisant le coût de cette dernière et en les incitant à l’usage « de modes de transports vertueux » alternatifs à l’utilisation du véhicule individuel. \n\nLe présent accord s’inscrit dans la continuité des travaux menés en 2021 et 2022 par la chargée de mission développement durable ayant conduit à l’adoption d’un plan mobilité durable constituant une phase d’expérimentation préalable nécessaire avant la rédaction d’un accord mobilité.\n\nIl s’applique sans préjudice de l’obligation légale de l’employeur de prendre en charge au moins la moitié du prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements réalisés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics dans les conditions en vigueur.\n\nCeci étant exposé, les parties conviennent des moyens suivants :\n\nArticle 1 - Champ d’application \nLe présent accord s’applique à tous les établissements et services actuels et futurs de la Fondation.\n\nArticle 2 : Objectifs\nLe présent accord a pour objectif de faire évoluer les modes de déplacement des salariés et d’encourager ces derniers à utiliser des moyens alternatifs à l’usage individuel du véhicule personnel pour agir sur l’environnement en réduisant le trafic routier et les émissions de gaz à effet de serre.\n\nOutre l’enjeu environnemental, il a également comme objectif d’améliorer les conditions de travail et la santé des salariés de la Fondation, via la promotion de l’activité physique et la prévention des accidents de trajet liés à la fatigue lors des déplacements (covoiturage / transports en commun…). \n\nArticle 3 – Moyens déployés par la Fondation dans le cadre de la mobilité durable\nLe diagnostic mobilité réalisé préalablement à la rédaction du Plan en 2021-2022 a servi à lancer le travail collectif autour des plans de mobilité, les préconisations « en route pour les mobilités durables » et l’Agenda Développement durable de la Fondation adopté en 2023, s’articule en 6 objectifs dont 4 directement liés aux enjeux de mobilité durable :\n\t\tDécarboner notre activité\n\n\tS’adapter au changement climatique \n\n\tConsommer de façon responsable\n\n\tGarantir le bien-être de toutes et tous\n\n\n\n\n\nSur cette base, chaque site de la Fondation est chargé de structurer son plan de mobilité durable dans le but d’accompagner les salariés vers des habitudes et modes de déplacement plus durables. \n\nUne architecture commune est proposée pour ces plans de mobilité durable qui abordent tant les déplacements domicile-travail que les déplacements professionnels dans un souci de cohérence et de majoration des impacts :\n\n\tRéduire l’auto-solisme (le fait de se déplacer seul en voiture)\n\tSoutien au covoiturage pour les déplacements domicile-travail\n\n\tMeilleure mutualisation des transports et déplacements professionnels\n\n\n\n\tRéduire la part des déplacements en véhicules thermiques\n\tPriorisation du train / des transports en commun pour tous les déplacements professionnels\n\n\tRecours à la visioconférence / travail à distance lorsque c’est possible, télétravail\n\n\tElectrification du parc de véhicules, aménagement de bornes de recharge\n\n\tPolitique d’achats durables pour l’acquisition et l’entretien des véhicules\n\n\n\n\tFaciliter la mobilité de toutes et tous\n\tAmélioration des infrastructures\n\n\tAccompagnement des utilisateurs\n\n\tDéveloppement de solutions nouvelles et innovantes (ex : ligne de bus)\n\n\n\n\tDévelopper les mobilités actives\n\tPolitique vélo\n\n\n\n\n\nConformément à la loi précitée, les employeurs peuvent, depuis le 11 mai 2020, prendre en charge tout ou partie des frais de déplacement de leurs salariés utilisant des moyens de transport durables pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.\nLa mise en place du Forfait mobilités durables, mesure de soutien aux professionnels ayant recours aux mobilités durables pour leurs déplacements domicile travail (vélo, transports en commun, covoiturage… tels que définis à l’article 4.2), vient appuyer les différentes orientations listées ci-dessus.\n \nArticle 4 : Mise en place du Forfait mobilités durables\n\nArticle 4.1 : Bénéficiaires\nTous les salariés de la Fondation, quelle que soit la nature de leur contrat de travail et leur durée du travail (temps plein ou temps partiel), peuvent prétendre au bénéfice du forfait mobilités durables, dès lors qu’ils répondent aux conditions fixées par le présent accord. \n\nSont exclus du dispositif :  \n- Les salariés qui disposent d’un véhicule de fonction,\n- Les volontaires en service civique, les intérimaires et les stagiaires,\n- Les salariés ayant une ancienneté continue de moins de 12 mois au 31 décembre de l’année civile concernée,\n- les salariés qui, quelle que soit leur situation, n’ont pas réalisé sur l’année civile concernée, 30 trajets aller-retour domicile – lieu de travail tel que prévu à l’article 4-4 du présent accord, sauf cas de l’acquisition d’un vélo avec ou sans assistance électrique sur l’année considérée pour effectuer les trajets entre la résidence principale et le lieu de travail. \n\nArticle 4.2 : Modes de transport éligibles au versement d’un forfait mobilités durables\nLe forfait mobilités durables est alloué aux salariés visés à l’article 4.1 qui se déplacent entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail via les moyens non polluant suivants : \n\tLe vélo avec ou sans assistance électrique, qu’il soit personnel ou loué\n\n\tLe covoiturage entre salariés sur les trajets domicile- lieu de travail, que le salarié soit conducteur ou passager\n\n\tLes transports en commun hors prise en charge employeur de l’abonnement transport (article L.3261-2)\n\n\tLes services d’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène\n\n\tTout engin de déplacement personnel motorisé des particuliers, non thermique (trottinettes, mono-roues, gyropodes, skateboard, hoverboard...)\n\n\n\nIl est rappelé qu’il appartient à chaque salarié d’informer sans délai son employeur de tout changement de domicile et de lui communiquer sa nouvelle adresse postale.\n\nArticle 4.3 : Montant du forfait mobilités durables\nLe montant du forfait mobilités durables est fixé à 300 euros par an et par salarié. Au vu de ce montant et de la réglementation en vigueur, il est exonéré de CSG et de CRDS et d’impôt sur le revenu.\n\nLe forfait mobilités durables est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun (ou à un service public de location de vélo) dans la limite d’un plafond de 900 euros. \nL’avantage fiscal résultant des deux aides ne peut dépasser, pour l’année 2025, 900 euros* par an et par salarié. \n*Montant susceptible d’évoluer chaque année selon URSSAF.\n\nConformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord, il est rappelé que pour les salariés à temps partiel employés pour un nombre d’heures :\n\tau moins égal à 50 % de la durée légale hebdomadaire, ils bénéficient du forfait mobilité durable dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet, \n\n\tinférieur à 50 % de la durée légale hebdomadaire, la prise en charge est proratisée par le rapport : nombre d'heures travaillées / 50 % de la durée du travail à temps complet. (Ex :  pour un salarié embauché à 10h/semaine : 10h/17h50 = 0.57 ; 0,57x300=171 ; le montant du forfait sera de 171 euros).\n\n\n\nArticle 4.4 : Modalités de demande et de versement\nLe Forfait mobilités durables prend la forme d’une allocation forfaitaire versée annuellement aux salariés éligibles. \n\nL’attribution est conditionnée à la transmission par le salarié éligible d’une attestation sur l’honneur faisant état de l’utilisation, pour au moins 30 trajets aller-retour par an, d’un mode de transport cité à l’article 4.2 pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel ou inhabituel. La période de référence est l’année civile, soit du 1er janvier N au 31 décembre N. \n\nLe forfait mobilités durables peut également être versé au salarié qui atteste avoir fait l’acquisition d’un vélo à assistance électrique ou non au cours de l’année considérée. Outre l’attestation, le salarié devra transmettre selon les mêmes modalités (décrites ci-après) une facture d’achat du vélo à son nom. Dans ce cas, le forfait mobilité durable prendra la forme d’une participation aux dépenses réelles et ne pourra excéder 300 euros.\n\nQue le salarié fasse l’acquisition d’un vélo avec ou sans assistance électrique lors de l’année civile concernée et/ou qu’il effectue également les 30 trajets aller-retour requis, le forfait mobilités durables n’est versé qu’une fois et ne peut excéder 300 euros.\n\nLe salarié éligible devra transmettre cette attestation, et la facture d’achat du vélo le cas échéant, d’ici le 15 janvier n+1, pour un versement du forfait mobilités durables au 28 février suivant l’année civile concernée.\nA défaut de transmission des éléments dans ce délai, le salarié ne pourra plus bénéficier du versement du forfait.\nLe versement de ce forfait sera mentionné sur le bulletin de salaire. \nLe forfait mobilités durables étant versé annuellement, son montant sera proratisé en fonction du temps de présence sur l’année pour le salarié qui entre ou quitte la Fondation en cours d’année.\nToute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur des salariés de La Fondation.\n\nArticle 5 : Sécurité\nLes parties rappellent que, l’ensemble des usagers doit respecter et appliquer les règles du Code de la route ainsi que les règles de circulation et de sécurité afin de prévenir les risques d’accident et de garantir leur sécurité et celle des autres usagers de la route.\nIl est de la responsabilité de chaque salarié utilisant l’un des modes de transport visé à l’article 4.2, de s’assurer du bon état de fonctionnement de son matériel, et de s’équiper des équipements de protection obligatoires. (Exemples : éclairages obligatoires, avertisseur sonore, gilet réfléchissant...)\n\nArticle 6 : Durée de l’accord et entrée en vigueur\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 années à effet du 1er janvier 2025. \nIl cessera de produire ses effets au 31 décembre 2027.\n\nArticle 7 : Suivi de l’accord\nUn suivi de l’accord est assuré annuellement par la commission transition écologique du CSEC. \n\nArticle 8 : Révision de l’accord\nLe présent accord pourra être révisé selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.\n\nEn tout état de cause, les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la plus diligente, si des modifications légales et/ou réglementaires intervenaient relativement au contenu de cet accord, afin d’envisager s’il y a lieu de le réviser. \n\nArticle 9 –  Dépôt légal\nLe présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans des conditions prévues par les dispositions de l’article L.2232-29-1 du Code du travail.\nUn exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bergerac.\n\nUn exemplaire du présent accord sera également remis à chaque délégué syndical central.\n\nFait à La Force, le 17 octobre 2025, en cinq exemplaires originaux.  \n\n\n\nSignataires\n\nPour la Fondation \nDont le siège social est situé à La Force (24130)\nReprésentée par \nEn sa qualité de Secrétaire Générale\n\nPour les organisations syndicales suivantes :\n\nLa CGT - représentée par \nEn sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale\n\n\nLa CFTC - représentée par \nEn sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale\n\n\nLa CFDT SANTE-SOCIAUX – représentée par \nEn sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale\n\nAnnexe\n\nAttestation sur l’honneur pour le forfait mobilités durables \nA transmettre en fin d’année et au plus tard avant le 15 janvier de l’année suivante\n\nNom…………………………………………………………………………………………Prénom ………………………………………………………………………\n\nAdresse domicile ………………………………………………………………………………………..………………………………………………………………..\n\nEtablissement ou service ………………………………………………………..Lieu de travail …………………………………………………………….\n\n\nObjet : Attestation sur l’honneur\n\n\nMadame, Monsieur,\n\nJe soussigné(e) …………………………………………………………………………………  né(e) le …………………………  à ………………………… certifie sur l’honneur que je ne dispose pas d’un véhicule de fonction de la Fondation à titre personnel.\nDans le cadre de l’accord relatif au forfait mobilités durables signé le 17/10/2025, j’atteste sur l’honneur avoir sur l’année 202..., du 1er janvier 202... au 31 décembre 202…\n\n\tutilisé le(s) mode(s) de transport suivant(s) pour la réalisation d’au moins 30 trajets aller-retour par an entre ma résidence principale et mon lieu de travail :\n\n\n\tLe vélo avec ou sans assistance électrique, qu’il soit personnel ou loué\n\n\tLe covoiturage entre salariés sur les trajets domicile- lieu de travail, que le salarié soit conducteur ou passager\n\n\tLes transports en commun hors prise en charge employeur de l’abonnement transport (article L. 3261-2)\n\n\tLes services d’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène\n\n\tTout engin de déplacement personnel motorisé des particuliers, non thermique (trottinettes, mono-roues, gyropodes, skateboard, hoverboard...)\n\n\n\nET/OU\n\n\tfait l’acquisition, le cas échéant (fournir la facture à votre nom), pour ces déplacements : \n\n\n\td’un vélo \n\n\td’un vélo à assistance électrique.\n\n\n\nJe déclare sur l’honneur l’exactitude des renseignements susvisés et m’engage à porter à la connaissance de ma Direction toute modification de ma situation susceptible d’entraîner une révision de mon droit au versement du forfait mobilités durables.\n\nToute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur des salariés de la Fondation.\n\nFait pour servir et valoir ce que de droit.\n\nFait à < lieu >, le < date >\n< Signature >",
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