GFA CARAIBES

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Il est entendu que le Collaborateur devra s’acquitter des charges associées à l’utilisation du CESU.\n\nLe CESU préfinancé bénéficie d’une exonération des cotisations sociales et n’est pas imposable pour le salarié, dans les limites prévues par la loi.\n\nPour simplifier les démarches, les partenaires sociaux ont choisi l’e-CESU Chèque Domicile, une solution dématérialisée, respectueuse de l’environnement (sans papier, ni livraison), qui permet au salarié de payer en ligne ses prestataires au centime près.\n\nLe CESU sera exclusivement réservé aux prestations suivantes : \n\n· pour les parents : services à la famille (gardes d’enfants, accompagnement d’enfants de 6 ans et moins)\n\n· pour les salariés en situation de handicap : services relatifs à la vie quotidienne\n\nLes collaborateurs souhaitant bénéficier de l’attribution des e-CESU sont invités à adresser leur demande au Département des Ressources Humaines, accompagnée des justificatifs requis.\n\n\n\nARTICLE 4 – COMMUNICATION SUR LES DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD\n\nCet accord fera l’objet d’une communication au personnel par voie de messagerie interne et sera accessible sur l’intranet de l’entreprise.\n\nTout collaborateur souhaitant obtenir des précisions sur les modalités pratiques de cet accord, pourra se rapprocher du Département des Ressources Humaines.\n\nEn outre, des réunions d’informations seront organisées avec le prestataire choisi par l’entreprise pour la mise en place des CESU.\n\n\nARTICLE 5 – DATE D’APPLICATION ET DURÉE DE L’ACCORD\n\nLe présent accord est conclu pour une année. \nIl sera applicable à compter du 1er janvier 2026. \n\nToutefois les parties signataires pourront convenir de la reconduction expresse de l’accord. \n\nSi pendant sa durée d’application, des dispositions législatives ou réglementaires venaient modifier tout ou partie des dispositions prévues dans l’accord, les parties conviennent de se réunir pour examiner les modalités d’adaptation de l'accord.\n\n\n\n\n\n\nARTICLE 6 – RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD\n\nLe présent accord pourra être révisé par voie d’avenant. \n\nIl pourra être dénoncé par l’employeur et les organisations syndicales représentatives signataires selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. \nLa révision ou la dénonciation pourra porter sur tout ou partie du texte.\n\nEn cas d’évolution de la réglementation ou de tout facteur externe à l’entreprise, les parties conviennent de réviser l’accord par avenant.\n\n\n\nARTICLE 7 – DÉPÔT DE L’ACCORD\n\nCet accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par le Code du Travail.\nDès sa conclusion, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, à la D.I.E.C.C.T.E dont relève le Siège Social de la Société (Martinique), un sur support papier signée des parties et un sur support électronique. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. \n\nFait à Fort-de-France, en six exemplaires originaux le 19 décembre 2025, un exemplaire étant remis à chaque signataire.\n\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t      Directeur Général\n\n\n\n\n\n          \n                 C.F.D.T\t\t                C.G.T - F.O                          U.N.S.A\t\t          \n\tGFA Caraïbes, Société Anonyme au capital de 6.839.360,00 euros\nEntreprise régie par le Code des Assurances – immatriculée au RCS de Fort de France sous le numéro  B 381 324 912\nFiliale de Generali France, Société appartenant au Groupe Generali, immatriculée sur le registre italien des groupes d'assurances \nsous le numéro 026. Siège social : Imm. La Levée, 104/106 bd Général de Gaulle - 97200 Fort de France – gfacaraibes.fr\n\t\n\n\n\n\n\nInternal\n1\n\n\tGFA Caraïbes, Société Anonyme au capital de 6.839.360,00 euros\nEntreprise régie par le Code des Assurances – immatriculée au RCS de Fort de France sous le numéro  B 381 324 912\nFiliale de Generali France, Société appartenant au Groupe Generali, immatriculée sur le registre italien des groupes d'assurances \nsous le numéro 026. Siège social : Imm. La Levée, 104/106 bd Général de Gaulle - 97200 Fort de France – gfacaraibes.fr\n\t\n\n\nSi vous imprimez ce document pensez à le trier !\n\n\nimage2.png\n\nimage3.svg\n  \n.MsftOfcResponsive_Fill_c21a16 {\n fill:#C21A16; \n}\n\n  \n\n\nimage4.png\n\nimage5.png\n\nimage6.png\n\nimage7.png\n\nimage8.png\n\nimage9.png",
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