AIR'BAIN (AIR'BAIN)

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Elle organise par ailleurs un régime distinct applicable aux situations de grand déplacement.\nCompte tenu de l'organisation de l'activité de l'Entreprise, du caractère mobile des prestations réalisées, et de la nécessité d'adapter le traitement des petits déplacements aux spécificités de fonctionnement d'AIR'BAIN, il a été jugé nécessaire d'instituer, en complément des zones conventionnelles, des zones complémentaires de petits déplacements allant jusqu'à 100 kilomètres.\n\nLe présent accord a également pour objet de préciser que la seule distance n'ouvre pas, à elle seule, un droit automatique au bénéfice des petits déplacements instauré ci-après. Pour chaque mission, l'Entreprise conserve la faculté de déterminer préalablement le régime applicable (petits déplacements ou grands déplacements), en fonction notamment de son organisation, des nécessités de service, des conditions concrètes d'exécution, des contraintes de sécurité, de circulation, de fatigue et de respect des temps de repos.\n\nPORTEE DE L’ACCORD : Les parties conviennent que les dispositions du présent accord se substitueront de plein droit, dès la date d’entrée en vigueur de l’accord, à celles issues des accords collectifs de branche, des accords d’entreprises, des accords atypiques, des décisions unilatérales, des notes de service et usages en vigueur au sein de de la Société concernant l’ensemble des sujets traités.\nLe présent accord annule et remplace tous accords et avenants conclus précédemment sur le même objet.\n\nSeules les dispositions d’ordre public issues du code du travail ainsi que les dispositions conventionnelles de branches impératives demeurent applicables.\n\n\nIl a été convenu ce qui suit.\n\nArticle 1 : Contingent d’heures supplémentaires \n\nA compter du 01/07/2026, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 360 heures par an et par salarié.\n\nArticle 2 – Petits déplacements\nArticle 2-1 : Salariés concernés\nLes ouvriers non sédentaires de l’entreprise bénéficient des régimes de petits et grands déplacements dans les conditions prévues par le titre VIII de la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord.\n\nArticle 2-2 : Zones concentriques\nIl est institué un système de zones concentriques dont les limites sont distantes entre elles de 10 km mesuré à vol d’oiseau au moyen d’un site internet reconnu de calcul d’itinéraire.\nLe nombre de zones concentriques, permettant de déterminer les indemnités dues, est de cinq. La première zone est définie par une limite de 10 km, mesurée selon les modalités prévues ci-dessus, dont le centre est le point de départ des petits déplacements.\nCependant afin de tenir compte des reliefs montagneux et des zones de concentration urbaine dans le département de l’Isère, la première zone est divisée en deux sous zones, la zone 1a de 0 à 5 km et la zone 1b de 5 à 10 km.  \nLes montants des indemnités de petits déplacements auxquels l’ouvrier a droit sont ceux de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille. Au cas où une ou plusieurs limites de zones passent à l’intérieur du chantier, la zone prise en considération est celle où se situe le lieu de travail de l’ouvrier ou celle qui lui est la plus favorable, \nDans le cas où un ouvrier est envoyé sur plusieurs chantiers dans la journée c’est le chantier le plus éloigné qui sera retenu pour determiner l’indemnité à verser.\n\nArticle 2-3 Indemnité de trajet\n\nLe trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail, et d’en revenir, après la journée de travail et est indemnisé par le versement d’une indemnité de trajet. \nAinsi, en contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l’emploi sur chantier, l’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail.\n\nL’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.\n\nPour les zones conventionnelles 1A à 5, le montant de l'indemnité de trajet est celui résultant du barème des indemnités de petits déplacements applicable dans le département de l'Isère, (à titre indicatif il a été mis en annexe le montant des indemnités de petit déplacement de l’Isère négocié en 2026 en Isère) \n\nArticle 2-4 : Création de zones complémentaires  \n\nCompte tenu de la situation géographique très particulière de l’entreprise dont le siège est situé au 1 Rue du Dauphin 38300 BOURGOIN-JALLIEU, et des zones de déploiement de son activité, il est prévu d’instituer des zones concentriques complémentaires à celles fixées par la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 mesurées à vol d’oiseau. \n\nSans préjudice de l’application du régime des grands déplacements, les salariés en situation de petits déplacements au-delà de 50 Kilomètres du siège sont indemnisés de la manière suivante :\n\n\n\n\tZones\n\tFormule\n\tIndemnité de trajet (montant donné pour 2026)\n\n\t6a (allant de 50 à 55 Km)\n\tZone 5 + Zone 1a\n\t9.71 + 0.69 = 10.40 €\n\n\t6b (allant de 55 à 60 Km)\n\tZone 5 + Zone 1b\n\t9.71 € + 2.02 € = 11.73 €\n\n\t7a (allant de 60 à 65 Km)\n\tZone 5 + Zone 1a + Zone 1b\n\t9.71 € + 2.02 € + 0.69 € = 12.42 €\n\n\t7b (allant de 65 à 70 Km)\n\tZone 5 + Zone 2\n\t9.71 € + 3.72 € = 13.43 €\n\n\t8a (allant de 70 à 75 Km)\n\tZone 5 + Zone 2 + Zone 1a\n\t9.71 € + 3.72 € + 0.69 € = 14.12 €\n\n\t8b (allant de 75 à 80 Km)\n\tZone 5 + Zone 3\n\t9.71 € + 5.75 € = 15.46 €\n\n\t9a (allant de 80 à 85 Km)\n\tZone 5 + Zone 3 + Zone 1a\n\t9.71 € + 5.75 € + 0.69€ = 16.15€\n\n\t9b (allant de 85 à 90 Km)\n\tZone 5 + Zone 4\n\t9.71 € + 7.78 € = 17.49 €\n\n\t10a (allant de 90 à 95 Km)\n\tZone 5 + Zone 4 + Zone 1a\n\t9.71 € + 7.78 € + 0.69 = 18.18 €\n\n\t10b (allant de 95 à 100 Km)\n\tZone 5+ Zone 5\n\t9.71 €+ 9.71 € = 19.42 €\n\n\n\n\nPour les zones complémentaires de 6a à 10b, le montant de l'indemnité de trajet est celui résultant d’une addition du barème des indemnités de petits déplacements applicable dans le département de l'Isère. Le montant évoluera conformément au montant qui aura été négocié dans le département de l’Isère.\n\nDans le cadre du présent accord, l'indemnité de trajet conserve son caractère forfaitaire. Elle est versée dans les seuls cas où le régime des petits déplacements a été retenu par l'Entreprise pour le chantier considéré.\n\t\n\t\n\t\n\n\nArticle 2-5 Indemnité de repas\nL'indemnité de repas a pour objet d'indemniser l'ouvrier mis, pour des raisons de service, dans l'impossibilité de regagner son domicile ou son lieu habituel de repas, et qui prend son déjeuner en dehors de sa résidence habituelle, du supplément de frais ainsi occasionné.\nL’indemnité de repas n’est pas due par l’employeur lorsque : \n· l’ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ; \n· un restaurant d’entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas ; \n· le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas. \n\nArticle 2-6 Indemnité de transport\n\nL'indemnité de frais de transport a pour objet d'indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par l'ouvrier pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé.\nCette indemnité étant un remboursement de frais, elle n'est pas due lorsque l'ouvrier n'engage pas de frais de transport, notamment lorsque l'entreprise assure gratuitement le transport des ouvriers ou rembourse les titres de transport.\n\nL'organisation normale retenue par l'Entreprise repose sur la mise à disposition d'un véhicule de service ou de société permettant au salarié de rejoindre directement son lieu de travail puis d'en revenir à l'issue de sa journée de travail.\n\n\nArticle 2-7 Organisation pratique des petits déplacements\nLorsqu’un salarié est soumis au régime des petits déplacements :\nle salarié se rend directement de son domicile au premier lieu d'exécution de la mission ;\nil regagne directement son domicile à l'issue de la journée à partir du dernier lieu d'exécution ;\nle passage au dépôt, au siège social, à l'établissement secondaire, à l'agence, au bureau local ou à tout autre point de rassemblement le matin et le soir ne sont pas obligatoires, sauf instruction expresse préalable de l'Entreprise. ; par exemple charger la marchandise, le matériel pour la journée du travail du lendemain. Mais dans ce cas-là, le chargement de la marchandise devra intervenir pendant le temps de travail effectif, le salarié devra donc quitter le chantier plus tôt pour venir charger le camion ; le salarié en sera informé sur son planning via l’application.\nEn l'absence d'instruction expresse de l'Entreprise, un passage volontaire du salarié par les locaux de l'Entreprise ou par un autre point intermédiaire n'ouvre droit, à aucune rémunération ou indemnisation supplémentaire. \nEn conclusion, par principe, l’horaire de démarrage et de fin de journée est sur chantier ; sauf instruction expresse.\n\nArticle 2-8 Véhicule de service, covoiturage et points de prise en charge\nL'Entreprise peut, selon les nécessités du service et l'organisation retenue, mettre à disposition un véhicule de service ou de société pour l'exécution des missions extérieures. Cette mise à disposition constitue un moyen d'exécution du travail et ne confère, au titre du présent accord, aucun droit individuel acquis à son maintien pour l'avenir.\nLorsque des salariés choisissent librement de covoiturer entre eux, sans obligation de l'Entreprise, sans chauffeur désigné, sans point de prise en charge imposé, et sans horaire de rendez-vous fixé par l'Entreprise, ce choix est sans incidence sur la détermination de la zone, sur le régime applicable et sur les droits ouverts par le présent accord.\nArticle 2-9 Temps de déplacement, temps de travail effectif et contrepartie conventionnelle\nDans le cadre du régime des petits déplacements, le temps de déplacement accompli pour se rendre du domicile au premier lieu d'exécution de la mission et en revenir n'est pas assimilé, par principe, à du temps de travail effectif. \nLes indemnités de trajet versées en application du présent accord constituent, pour la part qui leur correspond, la contrepartie conventionnelle forfaitaire du temps de déplacement professionnel accompli en dehors du temps de travail effectif, sans assimilation à du temps de travail effectif.\nToutefois, lorsque le salarié est tenu, à la demande expresse de l'Entreprise, de passer par le siège, le dépôt, l'établissement secondaire, l'agence, le bureau local ou tout autre point désigné par l'Entreprise avant de rejoindre le premier lieu d'exécution, ou après l'avoir quitté, le temps correspondant est apprécié conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables au temps de travail effectif, ainsi qu'au régime de déplacement préalablement retenu par l'Entreprise.\nLes déplacements accomplis après la prise de poste entre plusieurs lieux d'exécution de la mission au cours d'une même journée relèvent de l'organisation du travail et sont appréciés conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables.\nArticle 2-10 Preuve et traçabilité de l'organisation retenue\nLes salariés reçoivent leurs lieux d’intervention de manière dématérialisée via une application mobile. La veille, leur planning d’intervention est envoyé avant 17h pour le lendemain. Pour les journées du lundi, les salariés reçoivent le vendredi avant 17h le lieu d’intervention pour le lundi matin.\nPar principe, le salarié doit se rendre directement sur le lieu d’intervention ; sauf si sur le planning reçu il est expressément mentionné le passage par le siège de l’entreprise, le dépôt, l’agence local ou tout autre point désigné par l'Entreprise.\nS’il venait à avoir un problème avec le planning dématérialisé, l’employeur a la possibilité de le diffuser sous un autre format par exemple : ordre de mission, feuille d’intervention, agenda partagé, courrier, feuille de chantier, ou tout document écrit etc.\n\nArticle 3 – Articulation avec le régime des grands déplacements\nLe présent accord n'a ni pour objet ni pour effet de régir, d'écarter ou de modifier le régime des grands déplacements, lequel demeure exclusivement soumis aux dispositions légales, conventionnelles applicables dès lors que ses conditions sont réunies.\nLes zones complémentaires instituées par le présent accord ne s'appliquent qu'aux situations relevant encore, en fait et en droit, du régime des petits déplacements.\nLorsqu'une situation relève du grand déplacement, le présent accord cesse de s'appliquer pour la mission concernée. L'Entreprise applique alors le régime conventionnel du grand déplacement prévu à l’article VIII-21 et suivants de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiments. \nSont en grand déplacement les ouvriers envoyés sur un chantier métropolitain dont l'éloignement leur interdit – compte tenu des moyens de transport en commun utilisables ou des moyens de transport mis à sa disposition, ainsi que des risques routiers – de regagner chaque soir leur lieu de résidence, situé dans la métropole, et qui logent sur place.\nLes modalités d’indemnisations d’un grand déplacement seront définies avec les salariés avant chaque grand déplacement.\n\nNe sont pas visés par les dispositions relatives aux grands déplacements les ouvriers déplacés avec leur famille par l'employeur et à ses frais.\n\nArticle 4 – Durée, entrée en vigueur, pérennité et divisibilité\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\nIl entrera en vigueur à compter du 01/07/2026\n\nArticle 5 – Suivi, révision et dénonciation\nUne réunion de suivi se tiendra au moins une fois par an afin d'examiner les conditions d'application du présent accord, les difficultés éventuelles rencontrées et, le cas échéant, les ajustements à envisager.\nConformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord pourra être révisé à l'issue d'un délai de douze mois suivant son entrée en vigueur. La demande de révision devra être notifiée par écrit et préciser les dispositions dont la modification est demandée.\nLe présent accord pourra être dénoncé, en tout ou partie, dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.\nLa seule évolution de l'effectif de l'Entreprise, de son organisation interne ou de la représentation du personnel ne constitue pas, en elle-même, un motif de remise en cause automatique du présent accord.\nArticle 6 – Ratification, dépôt et publicité\nLe présent accord sera soumis à la ratification du personnel dans les conditions prévues par les articles L. 2232-21 et suivants du code du travail. Il ne sera valable qu'à la condition d'avoir été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel de l'Entreprise.\nÀ l'issue de la consultation, un procès-verbal sera établi et annexé au présent accord.\nEn cas d'approbation, le présent accord sera déposé par l'Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accompagné des pièces requises (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.\nIl sera publié sur legifrance dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, sous réserve des occultations légalement admises.\nFait à Bourgoin-Jallieu, le 08/06/2026.\n\tPour l'Entreprise\n\n\tPour les salariés de l'Entreprise\nDans le cadre de la ratification prévue par la loi\n\n\t\n\nSignature :\n\t\n\nRatification à la majorité des deux tiers du personnel\nPV annexé à l’accord\n\n\n\n2\n\nimage1.jpg"
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