🔥 MISSION LOCALE LE HAVRE ESTUAIRE LITTORAL
L’accord prévoit une deuxième Prime de partage de la valeur au titre de 2026, versée en une fois avec la paie de novembre. Son montant dépend de la rémunération brute de référence et du coefficient de présence, avec un plafond annuel cumulé de 6 000 € pour les PPV. Les salariés peuvent demander le versement immédiat ou l’affectation de tout ou partie de la prime au PEE et/ou au PERCOL.
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v1.590
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Traité le
2026-11-16 10:02
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"content": "ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR\nUNE DEUXIÈME PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)\nAU TITRE DE L’ANNÉE 2026\n\nEntre les soussignés :\n\n· La Mission Locale Le Havre Estuaire Littoral, association loi 1901 pour l’insertion sociale et professionnelle des jeunes, dont le siège social est situé au 5 rue Miroglio - 76620 LE HAVRE,\n\nReprésentée par \t\t\t, en sa qualité de \t\n\nEt :\n\n· L’Organisation Syndicale CFTC\n\nReprésentée par \t\t\t, en sa qualité de \t\n\nIl a été convenu et arrêté ce qui suit :\n\n\nPréambule :\n\nSoucieux de soutenir le pouvoir d'achat des salariés et la situation financière de l'association le permettant, la Mission Locale et le syndicat CFTC ont décidé, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2026, de conclure un nouvel accord relatif au versement d'une deuxième Prime de Partage de la Valeur (PPV) au titre de l'année 2026.\n\nCet accord intervient à la suite du précédent accord relatif à la Prime de Partage de la Valeur ayant donné lieu à un versement sur les paies du mois de juin 2026.\n\nLa présente prime est instituée conformément aux dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, modifiée notamment par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, et aux dispositions légales et réglementaires applicables.\n\nLe présent accord a pour objet de définir les conditions d'attribution, les modalités de calcul et les conditions de versement de cette nouvelle prime au titre de l'année 2026.\n\nIl est expressément convenu que cette prime présente un caractère exceptionnel et ne crée aucun droit à reconduction pour les exercices ultérieurs.\n\nArticle 1 : Champ d’application et bénéficiaires :\n\nLe présent accord s'applique à la Mission Locale Le Havre Estuaire Littoral.\n\nBénéficient de la Prime de Partage de la Valeur instituée par le présent accord les salariés liés à la Mission Locale Le Havre Estuaire Littoral par un contrat de travail à la date de versement de la prime sur la paie de novembre, fixée au 25 novembre 2026. Cette condition s'applique quelle que soit la nature du contrat de travail (CDI ou CDD) et la durée contractuelle de travail du salarié.\nLe montant individuel de la prime est déterminé conformément aux modalités de calcul et de modulation prévues aux articles 3 et 4 du présent accord, sur la base de la période de référence comprise entre le 1er janvier et le 31 octobre 2026 inclus.\n\nArticle 2 : Durée de l’accord :\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée.\n\nIl a pour seul objet l'attribution et le versement d'une Prime de Partage de la Valeur au titre du mois de novembre 2026, selon les modalités de versement immédiat ou d'affectation sur les dispositifs d'épargne salariale et d'épargne retraite prévues à l'article 6 du présent accord.\n\nIl cessera de produire ses effets après l'exécution de l'ensemble des obligations qui en découlent.\n\nIl ne saurait constituer un usage, un engagement unilatéral ou un avantage acquis pour les exercices ultérieurs.\n\nArticle 3 : Montant servant de base au calcul de la prime :\n\nLe montant de base servant au calcul de la prime correspond à :\n(Somme des salaires bruts perçus entre le 1er janvier et le 31 octobre 2026 / 10) x 62,5 %\nPour les salariés ayant connu, au cours de cette période, des absences prises en compte dans le calcul du coefficient de présence prévu à l'article 4, les rémunérations brutes correspondantes sont reconstituées afin que ces absences ne conduisent pas à une double réduction du montant de la prime.\n\nPour les salariés embauchés au cours de la période de référence, les rémunérations prises en compte correspondent à celles perçues depuis leur date d'embauche jusqu'au 31 octobre 2026. Le diviseur de dix mois est conservé afin de tenir compte de leur durée de présence au cours de la période.\n\nExemple : Pour un salarié ayant perçu une rémunération brute mensuelle de 2 179,35 € pendant les dix mois de référence, soit une rémunération brute totale de 21 793,50 €, le montant de base de la prime est de :\n(21 793,50 € ÷ 10) × 62,5 % = 1 362,09 €.\nCe montant est ensuite ajusté, le cas échéant, selon les modalités prévues à l'article 4.\n\nArticle 4 : Modalités de calcul du montant individuel de la prime et prise en compte du temps de présence :\n\nLe montant individuel de la Prime de Partage de la Valeur est déterminé en tenant compte du montant de base calculé conformément à l'article 3 et de la durée de présence du salarié au cours de la période de référence.\nLa période de référence retenue pour l'appréciation du temps de présence est fixée du 1er janvier au 31 octobre 2026 inclus.\n\nLa durée de présence est appréciée en fonction du nombre de jours ouvrés de présence effective, rapporté au nombre de jours ouvrés théoriquement travaillables au cours de cette même période.\nSont notamment assimilés à du temps de présence effective les congés payés annuels, les congés d'ancienneté ainsi que les absences légalement assimilées à de la présence pour le calcul de la Prime de Partage de la Valeur, c’est-à-dire les absences au titre des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, d'éducation parentale, de présence parentale, pour enfant malade ou dans le cadre d’un don de jours de repos.\nLes autres absences non assimilées à du temps de présence effective sont prises en compte dans le calcul du coefficient de présence, selon les règles applicables.\n\nLe coefficient de présence est déterminé selon la formule suivante :\n\n· Pour les salariés présents au 1er janvier 2026 : nombre de jours ouvrés retenus comme temps de présence entre le 1er janvier et le 31 octobre 2026, divisé par le nombre de jours ouvrés théoriquement travaillables sur cette même période.\n\n· Pour les salariés recrutés entre le 1er janvier et le 31 octobre 2026 : nombre de jours ouvrés retenus comme temps de présence entre leur date d'embauche et le 31 octobre 2026, divisé par le nombre de jours ouvrés théoriquement travaillables sur cette même période.\n\nLe montant individuel de la prime correspond au montant de base défini à l'article 3, multiplié par le coefficient de présence ainsi déterminé.\n\nExemple : Pour un salarié présent pendant toute la période de référence, dont le montant de base de la prime est de 1 362,09 €, et ayant connu 20 jours ouvrés d'absence non assimilée à du temps de présence effective, sur une période théorique de 210 jours ouvrés :\nCoefficient de présence : (210 − 20) ÷ 210 = 0,90476.\nMontant de la prime : 1 362,09 € × 0,90476 = 1 232,36 €.\nLe nombre de jours ouvrés théoriques figurant dans cet exemple est donné à titre illustratif. Le calcul définitif est effectué à partir du calendrier applicable au salarié.\n\nPour les salariés embauchés au cours de la période de référence, la prise en compte de leur date d'entrée étant déjà intégrée dans le calcul de la rémunération moyenne prévu à l'article 3, aucune seconde proratisation n'est appliquée au titre de la période antérieure à leur embauche.\n\nArticle 5 : Plafonnement de la prime :\n\nLa Mission Locale Le Havre Estuaire Littoral disposant d'un accord d'intéressement, le plafond majoré d'exonération de la Prime de Partage de la Valeur est fixé à 6 000 € par salarié et par année civile, sous réserve du respect des conditions légales applicables.\n\nCe plafond s'apprécie en cumulant l'ensemble des Primes de Partage de la Valeur versées au salarié au cours de l'année civile 2026, notamment celle versée sur la paie de juin 2026 et celle prévue par le présent accord.\n\nEn conséquence, le montant de la Prime de Partage de la Valeur versée en novembre 2026 est limité à la différence entre le plafond de 6 000 € et le montant de la PPV déjà versée en juin 2026.\n\nLorsque le montant calculé conformément aux articles 3 et 4 du présent accord conduit à dépasser ce plafond cumulé, la fraction excédentaire fait l'objet du versement d'une prime exceptionnelle distincte, soumise aux cotisations et contributions sociales ainsi qu'à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.\nCette prime exceptionnelle est versée concomitamment à la Prime de Partage de la Valeur, sur la paie du mois de novembre 2026.\n\nLe bénéfice des exonérations demeure soumis aux dispositions légales et réglementaires applicables à la date du versement.\n\n\n\n\nArticle 6 : Modalités de versement et d'affectation de la prime :\n\nLa Prime de Partage de la Valeur prévue par le présent accord est attribuée en une seule fois, au titre du mois de novembre 2026.\nSon montant individuel est déterminé conformément aux dispositions des articles 3, 4 et 5 du présent accord.\n\n6.1 – Choix des modalités de versement\n\nChaque salarié bénéficiaire dispose de la faculté de choisir librement les modalités de versement ou d'affectation de sa Prime de Partage de la Valeur, parmi les possibilités suivantes :\n· Le versement immédiat de tout ou partie de la prime avec la paie du mois de novembre 2026 ;\n· L'affectation de tout ou partie de la prime sur le Plan d'Épargne Entreprise (PEE) en vigueur au sein de l'association ;\n· L'affectation de tout ou partie de la prime sur le Plan d'Épargne Retraite Collectif (PERCOL) en vigueur au sein de l'association.\n\nLe salarié peut également choisir de répartir le montant de sa prime entre deux ou trois de ces modalités, selon les proportions qu'il détermine librement.\n\nLe montant total des sommes ainsi réparties ne peut excéder le montant de la prime individuelle attribuée au salarié.\n\n6.2 – Formalisation du choix du salarié\n\nAfin de permettre à chaque salarié bénéficiaire d'exercer son choix, la Mission Locale Le Havre Estuaire Littoral lui remettra un document individuel d'information et de choix d'affectation de la Prime de Partage de la Valeur, distinct du bulletin de paie, à compter du 6 novembre 2026. Ce document précisera notamment le montant de la prime attribuée, les possibilités de versement immédiat ou d'affectation sur le PEE et/ou le PERCOL, les conditions de disponibilité des sommes placées ainsi que le délai imparti pour exercer son choix. Il permettra au salarié de formaliser sa décision de versement ou d'affectation, en totalité ou selon la répartition de son choix.\n\nCe document comprend un formulaire individuel de choix d'affectation permettant au salarié d'indiquer les montants qu'il souhaite percevoir directement avec son salaire, affecter au PEE ou affecter au PERCOL.\n\nLe salarié devra retourner ce formulaire dûment complété et signé au service des Ressources Humaines dans un délai maximal de quinze jours à compter de la réception de l'information individuelle, conformément aux dispositions réglementaires applicables.\nÀ défaut de retour du formulaire dans le délai imparti, la totalité de la prime sera versée directement au salarié sur sa paie de novembre, sous réserve du régime social et fiscal applicable.\n\n6.3 – Mise en œuvre du versement\n\nLa fraction de la prime dont le salarié demande le versement immédiat sera versée avec la paie du mois de novembre 2026 et figurera sur une ligne distincte du bulletin de paie.\n\nLes fractions de prime affectées au PEE et/ou au PERCOL seront transmises au gestionnaire des dispositifs d'épargne salariale et d'épargne retraite de l'association, conformément aux modalités prévues par les règlements de ces plans.\nCes affectations seront réalisées dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.\n\n\nArticle 7 : Régime social et fiscal de la prime :\n\nLa Prime de Partage de la Valeur bénéficie du régime social et fiscal prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de son versement.\nLe bénéfice des exonérations applicables est apprécié en tenant compte notamment des conditions légales relatives à l'effectif de l'entreprise, à la rémunération des salariés, aux plafonds d'exonération et au cumul des primes versées au cours de l'année civile.\n\n7.1 – Versement immédiat de la prime\n\nLa fraction de la Prime de Partage de la Valeur versée directement au salarié avec sa rémunération est soumise à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi qu'à l'impôt sur le revenu.\nElle bénéficie d'une exonération de cotisations sociales dans la limite du plafond annuel de 6 000 € par salarié, compte tenu de l'existence d'un accord d'intéressement au sein de la Mission Locale Le Havre Estuaire Littoral.\nCe plafond s'apprécie en tenant compte de l'ensemble des Primes de Partage de la Valeur attribuées au salarié au cours de l'année civile 2026, notamment de celles versées en juin et en novembre 2026.\n\n7.2 – Affectation sur le PEE et/ou le PERCOL\n\nLa fraction de la Prime de Partage de la Valeur affectée, à la demande du salarié, au Plan d'Épargne Entreprise (PEE) et/ou au Plan d'Épargne Retraite Collectif (PERCOL) bénéficie d'une exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite du plafond annuel de 6 000 € par salarié.\nElle demeure soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).\nLes sommes affectées au PEE et/ou au PERCOL sont soumises aux règles de disponibilité, de blocage et de déblocage anticipé propres à chacun des plans.\n\n7.3 – Plafond annuel et répartition de la prime\n\nLe plafond annuel d'exonération de 6 000 € s'apprécie en cumulant l'ensemble des Primes de Partage de la Valeur attribuées au salarié au cours de l'année civile 2026, notamment celles versées en juin et en novembre 2026.\nLorsque le salarié choisit de répartir sa prime entre plusieurs modalités de versement ou d'affectation, le régime fiscal correspondant s'applique distinctement à chaque fraction.\n\nLes exonérations prévues au présent article s'appliquent dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.\n\nArticle 8 : Principe de non-substitution :\n\nLa Prime de Partage de la Valeur instituée par le présent accord ne se substitue à aucun élément de rémunération versé par la Mission Locale Le Havre Estuaire Littoral ou devenu obligatoire en vertu de dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou contractuelles.\n\nElle ne se substitue notamment à aucune augmentation de rémunération ni à aucune prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'association.\n\n\n\nArticle 9 : Formalités de dépôt :\n\nLe présent accord fait l'objet des formalités de dépôt prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment par voie dématérialisée sur la plateforme TéléAccords du ministère chargé du Travail.\n\nIl est porté à la connaissance des salariés par tout moyen approprié.\n\n\nFait à LE HAVRE, le 06/11/2026, en deux exemplaires.\n\n\t\nPour la Mission Locale Le Havre Estuaire Littoral :\n\n\n\t\nPour l'organisation syndicale CFTC\n\n\n\n\n\n5 Rue Miroglio • 76620 Le Havre • Tél. 02 35 43 53 95 • contact@ml-lehavre.fr www.ml-lehavre.fr\nSIRET : 327 113 023 00037 • CODE NAF 8413Z\n\n\n\n\n\nimage1.png\n\nimage2.png"
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