SOCIETE REUNIONNAISE LAITIERE (SORELAIT)

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      "content": "ACCORD SUR LA COMPENSATION FINANCIERE AUX TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE \n\n\n\n\nEntre les soussignés :\n\nLa S.A.S. SORELAIT dont le siège social est situé ZI n°3, rue Sully Prud’homme, 97420 Le Port, représentée par la délégation patronale, constituée de :\n· Monsieur XXXXXX, Directeur \n· Madame XXXXXX, Directrice Adjointe\n· Monsieur XXXXXX, Responsable Ressources Humaines\n\n\nD’une part, \nEt\n\nLa délégation syndicale, constituée en intersyndicale et représentée par :\n· Monsieur XXXXXX, Délégué syndical de la C.F.D.T. \n· Monsieur XXXXXX, Délégué syndical de la C.G.T.R.\n\n\nD’autre part,\n\n\nPREAMBULE\n\n\nLa compensation aux temps d’habillage et de déshabillage au sein de la société SORELAIT était prévue par l’accord du 31 Mars 2000. \n\nA l’occasion de la Négociation Annuelle Obligation au sein de la société, la délégation salariale a exprimé son souhait de revoir cette contrepartie. \n\nA l’issue de quatre réunions de négociation qui se sont tenues les 21 mars, 01 avril, 14 avril et 22 avril 2025, les parties sont parvenues à un accord sur le principe et sont convenues des dispositions suivantes pour la mise en œuvre de cette contrepartie qui emportent révision de l’article 4.1 de l’accord du 31 Mars 2000. \n\nArticle 1 : Champ d’application : \n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés ouvriers, employés et agents de maitrise hors forfaits jours, tenus de porter une tenue de travail et de se vêtir/dévêtir sur le lieu de travail. \n\n\n\n\nLe temps d’habillage et de déshabillage n’étant pas un temps de travail effectif, les salariés peuvent prétendre aux dispositions de l’accord pour autant que :\n\n o l’opération d’habillage est réalisée avant la déclaration de démarrage du temps de travail au moyen de la badgeuse, donc en dehors du temps de travail effectif. \n\no l’opération de déshabillage est réalisée après la déclaration de fin du temps de travail au moyen de la badgeuse, donc soit en dehors du temps de travail effectif. \n\n\nArticle 2 : Contrepartie financière accordée aux temps d’habillage et de déshabillage \n\nLes salariés concernés par le présent accord bénéficieront, à compter du 1er juin 2025, du paiement d’une prime d’habillage/déshabillage destinée à compenser ces opérations réalisées en dehors de leur temps de travail effectif, quelle que soit la durée de celui-ci dans la journée. \n\nLe montant annuel de la prime est fixé pour l’année 2025 à 130 € bruts. La prime est versée annuellement. La période de référence d’attribution est du 1er janvier au 31 décembre de l’année N. Elle est payée sur le bulletin de salaire du mois de janvier de l’année N+1 ou de la date de sortie des effectifs, en cas de sortie en cours de période.\n\nLa prime d’habillage/déshabillage apparaîtra sur le bulletin de salaire sous le libellé « prime d’habillage ». \n\nLes salariés à temps partiel travaillant tous les jours percevront le même montant de prime. En revanche, si la réduction du travail donne lieu à des jours non travaillés, la prime sera proratisée selon le nombre de jours de présence, ainsi qu’en cas d’arrivée et départ en cours d’année. \n\nLes absences non rémunérées (accident ou maladie d’origine professionnelle ou non, congés maternité et paternité non rémunérés par l’entreprise, congés sans solde, activité partielle non rémunérée, absence non autorisée ou autorisée mais non rémunérée, mise à pied, préavis dispensé, congé parental…) donneront lieu à une proratisation de la prime. \n\n\nArticle 3 :  Durée de l’accord – Révision – Dénonciation \n\nL’accord est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur à sa date de signature. Il prendra effet dans les conditions précisées à l’article 2. \n\nIl pourra être révisé conformément aux dispositions légales et dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter la possibilité d'un nouvel accord.\n\nArticle 4 : Dépôt légal et publicité\n\nLe présent accord sera déposé selon les modalités prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail.  \n\nIl sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Denis de la Réunion. Cet accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage sur l’emplacement réservé à cet effet.\n\nFait au Port, le 13 juin 2025 en 3 exemplaires originaux\n\n\nPour la S.A.S. SORELAIT\nM. XXXXXX, Directeur\n\n\n\n\nPour la délégation syndicale\nDélégation C.F.D.T. \tDélégation C.G.T.R.\nM. XXXXXX, délégué syndical\tM. XXXXXX, délégué syndical\nSOCIÉTÉ RÉUNIONNAISE LAITIÈRE (SORÉLAIT)\nFranchise DANONE. Société par Actions Simplifiée au capital de 610 005 Euros - 24 rue Sully Prud’homme - \nZone Industrielle n°3 - F - 97420 LE PORT - Île de la Réunion - Tél : 0262 55 99 00 - Fax 0262 43 72 92\nTél (international) : +262 55 99 00 - Fax (international) : +262 43 72 92 – SIREN 342 572 849 - RCS Saint-Denis - APE 155 A - BNPI Saint Denis 41919-09401-1401768291061\n\nSOCIÉTÉ RÉUNIONNAISE LAITIÈRE (SORÉLAIT)\nFranchise DANONE. Société par Actions Simplifiée au capital de 610 005 Euros - 24 rue Sully Prud’homme - \nZone Industrielle n°3 - F - 97420 LE PORT - Île de la Réunion - Tél : 0262 55 99 00 - Fax 0262 43 72 92\nTél (international) : +262 55 99 00 - Fax (international) : +262 43 72 92 – SIREN 342 572 849 - RCS Saint-Denis - APE 155 A - BNPI Saint Denis 41919-09401-1401768291061\nimage1.png"
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