BC.N

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      "content": "OUVRAGES FONCTIONNELS NEUFS\nILE-DE-FRANCE\n\nAccord collectif relatif A L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE – REBOND (APLD-R)\n\n\nEntre :\n\nLa Société BC.n, SAS au capital de 2 760 220 €, inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 341 972 156 dont le siège social est 1 rue du petit Clamart, Immeuble l’Emeraude, 78 457 VELIZY-VILLACOUBLAY Cedex, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Délégué de la Société VCSP Bâtiment France et des sociétés opérationnelles BC.n, VERDOIA et ADIM Paris IDF.\n\nCi-après La Société,\n\nD'une part,\n\nEt,\n\nLes organisations syndicales ci-dessous désignées : \n\n· pour la CFDT, en sa qualité de délégué syndical,\n· pour la CFE-CGC BTP, en sa qualité de délégué syndical, \n· pour la CFTC en sa qualité de délégué syndical et par en qualité de délégué syndical supplémentaire,\n· pour la CGT, en sa qualité de délégué syndical, \n· pour la FO, agissant en sa qualité de délégué syndical, \n\n \n\nD’autre part, \n\nIl a été convenu et établi ce qui suit : \n\n\n\nPrÉambule\n\nDans le contexte actuel, la société BC.n connaît une réduction significative de son activité, sans que sa pérennité ne soit remise en cause. Cette situation affectera néanmoins de manière notable et prolongée l’organisation du travail et l’emploi, des salariés.\n\nFaisant le constat partagé d’une baisse de l’activité, les parties se sont rapprochées aux fins d’identifier, dans le cadre d’un dialogue social constructif, l’ensemble des solutions permettant de répondre au double objectif suivant : \n· maintenir les compétences internes, \n· sans remettre en cause la pérennité de l’entreprise. \n\nA ce titre, celles-ci se sont entendues sur l’intérêt de négocier un accord collectif d’entreprise portant sur l’activité partielle longue durée - rebond pour faire face à une réduction d’activité. \n\nLe présent accord s’inscrit ainsi dans le cadre des dispositions de l’article 193 de la Loi de Finance de 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025) et du décret n°2025-338 du 14 avril 2025. \n\nLa mise en œuvre de ce dispositif a été envisagée à la suite du diagnostic, partagé par les Parties, d’une réduction de l’activité de la société BC.n.\n\na. Présentation de la société et de son secteur d’activité\n\nLa société BC.n, basée à VELIZY-VILLACOUBLAY intervient dans le secteur du bâtiment, tant en marché public que privé. \nSon activité opérationnelle se répartit de la manière suivante sur l’année 2024 :\n· Gros œuvre : 40 %, \n· Corps d’état secondaire : 60 %,\nElle exerce majoritairement son activité sur l’ensemble du périmètre de l’ile de France auprès de clients publics : principalement dans le secteur hospitaliers (établissements de santé) collectivités territoriales par différentes mairies, conseil départemental, région ; ou clients privés (La Poste Immobilier, ADP, ENEDIS, TOTAL Energies, promoteurs immobiliers (ICADE) etc…  \n\nFiliale de VINCI Construction en France, la société est intégrée à la direction déléguée des ouvrages fonctionnels neufs de la division bâtiment France.\n\n\n\nElle compte, au 1er septembre 2025, 865 collaborateurs permanents, dont : \n· 344 compagnons, dont 6 alternants,\n· 98 employés, techniciens et agents de maitrise, dont 38 alternants,\n· 423 ingénieurs et assimilés cadres. \n\nLa société BC.n intervient dans des typologies d’activité nécessitant des compétences différentes : 4 directions opérationnelles en charge des ouvrages fonctionnels publics et privés, réalisant principalement des opérations en neuf autour des marques BATEG, CBC et CBI.\n\nCeux-ci sont à 92 % affectés aux activités de production, intégrant le personnel compagnon, d’encadrement et de maitrise de chantier et 8 % aux activités supports (direction, commerce, achat, prévention). \n\nb. Diagnostic partagé de la situation économique de l’entreprise et perspectives d’activité dans les mois à venir\n\nCes dernières années, la société BC.n avait, dans la droite ligne des actions mises en œuvre au sein de tout le périmètre VINCI Construction en France, posé les jalons pour s’inscrire sur le chemin d’une reprise de son niveau d’activité et de profitabilité. \nCette reprise sensible avait ainsi permis à la société de renouer avec des résultats positifs, même si le niveau de ROPA atteint demeurait toujours en-deçà des objectifs fixés et des niveaux de rentabilité connus précédemment. \n\nLa conjoncture économique, l’instabilité gouvernementale et les difficultés d’autres secteurs (immobiliers) impactent, pour les mois à venir, le niveau d’activité de la société.\n\nEn effet, la société BC.n subit actuellement une baisse significative de son activité principalement due :\n· au décalage significatif d’un certain nombre de projets publics et privés et au report de nombreuses affaires,  \n· à une réduction du volume d’investissements en matière d’infrastructures, \n· à la frilosité des maitres d’ouvrage et donneurs d’ordre, \n· à l’impact de l’instabilité gouvernementale, \n· aux incertitudes géopolitiques persistantes,\n· au calendrier électoral freinant une reprise franche de l’investissement en locaux professionnels,\n· à la crise de certains secteurs connexes (immobilier notamment),\n\n\n\n· à la baisse des prises de commande en raison : \n· de l’évolution des modes constructifs dans le bâtiment comme le développement des prestations de constructions hors site.,\n· de la dimension des opérations de bâtiments neufs en Île-de-France se raréfiant et impactant notre capacité à faire valoir notre atout principal : notre maitrise des opérations de haute technicité. \n· la baisse de la part de gros œuvre sur les opérations dernièrement décrochées. \n\nLa société BC.n est pleinement confrontée à ce contexte.\n\nAlors qu’en 2024, BC.n affichait un chiffre d’activité de l’ordre de 618 M€ et un résultat opérationnel de 18,4 M€, les prévisions pour 2025 illustrent une situation économiquement stable mais qu’il est indispensable de relativiser en considération des stades d’avancement des opérations actuellement traitées.\n\nLe chiffre d’affaires de 2024 sensiblement proche de celui projeté sur 2025 est néanmoins à relativiser dans la mesure où celui-ci est principalement le reflet d’une activité garantie grâce à des opérations préalablement acquises et par conséquent entrant en phase de second œuvre.\n\nEn effet, le budget 2025 est alimentée par des affaires déjà acquises, aujourd’hui en phase second œuvre avec par exemple les chantiers THE LINK ou LARIBOISIERE. Ce budget 2025 projette une activité répartie de la manière suivante :\n-\tGros œuvre : 27 % (40% en 2024)\n-\tCorps d’état secondaire : 73 %,\n\nCe chiffre d’activité projeté sur 2025 (679,4M€) masque notre actuelle incapacité à renouveler durablement le carnet de commandes, notamment dans le cœur de métier historique (gros œuvre).\n\nL’évolution du nombre de grues sur les chantiers illustre concrètement le repli du gros œuvre dans l’activité de BC.n. La moyenne du nombre de grues en service est en forte décroissance :\n· 2023 : 9 grues\n· 2024 : 17 grues\n· 2025 : 16 grues\n· 2026 (prévision) : 5 grues\n\n\n\n\n\nCe recul s’explique par la fin d’opérations majeures de gros œuvre, notamment l’Hôpital Lariboisière à Paris (42 M€) avec un gros œuvre achevé fin 2024 et la Tour The Link à Paris La Défense (207 M€) qui représente 90 % de l’activité 2025 y est désormais en corps d’état secondaires.\n \nLes activités de construction que nous réalisons avec nos collaborateurs embauchés relevant exclusivement de compétences en gros œuvre, nous nous confrontons à une période où nos compétences internes sont décorrélées de notre activité. Ainsi, la majorité des opérations restantes ne requièrent plus d’équipes de compagnons gros œuvre, rendant leur mobilisation future particulièrement incertaine. \n\nParallèlement, la trésorerie est durablement affectée, passant d’un niveau de 231 M€ en 2024 (dont une avance significative de 96M€ de l’opération The Link, précédemment mentionnée), contre 288 M€ en 2023. Cette donnée « du temps long » illustre ainsi l’impact majeur de la dégradation de l’activité sur la santé de l’entreprise. Cette décroissance de notre trésorerie est amenée à se poursuivre puisque la trésorerie projetée en fin 2025 sera de 160 M€. \n\nA fin 2024, le carnet de commandes, quant à lui, s’inscrit à un niveau de 1,106 milliard à répartir sur les exercices à venir.\n\nNéanmoins ce dernier est à analyser comme subissant une diminution dans la mesure où la prise de commande annuelle est décroissante : \n· Prise de commande 2023 : 605 millions. \n· Prise de commande 2024 : 618 millions.\n· Prise de commande 2025 : 106 millions (au 31/05/2025). \n\nToutefois, cette baisse du carnet de commande, ne remet pas en cause la pérennité de l’entreprise. \n\nEn effet, les perspectives à 2027 laissent présager une reprise de l’activité : \n· une opération que notre promoteur immobilier accompagne et ayant comme perspective annoncée une date de démarrage de travaux début 2027 nous permettra de réévaluer notre carnet de commande et notre activité GO à la hausse afin d’affecter nos collaborateurs sur un temps long. \n· Chantier à forte segmentation sur laquelle l’organisation peut se positionner. \n· Affaires suivies en montages immobiliers de la société de la délégation en attente de concrétisation avec investisseurs qui seront réalisés en 2027 par BC.n.\n\n\n\n\nCette baisse durable d’activité suppose de procéder à d’importants efforts pour redresser la situation le plus rapidement possible et répondre favorablement aux projections plus optimistes pour les années 2026 et 2027.\n\nL’entreprise met ainsi tout en œuvre pour remédier à cette baisse durable d’activité en redoublant ses efforts pour :\n· trouver des marchés porteurs pour la société et permettant d’occuper au maximum les collaborateurs ; avec notamment un élargissement de nos cibles commerciales sur des opérations dans le secteur des DATA CENTER et de l’hôtellerie. \n· accompagner et s’inscrire dans l’ambition gouvernementale sur le secteur pénitencier.\n· s’adapter aux nouvelles normes de la construction et bénéficier ici d’un avantage compétitif par rapport à ses concurrents. \n· Rechercher des investisseurs avec notre structure interne de promotion immobilière.\n\nPour retrouver un niveau d’activité conforme, l’entreprise a également besoin de continuer son travail de développement des compétences de ses collaborateurs. \n\nAinsi, l’entreprise s’engage à maintenir un haut niveau de formation des collaborateurs sur les métiers porteurs et sur les nouvelles techniques de construction. En effet, c’est notamment grâce aux compétences de ses collaborateurs que l’entreprise parviendra à répondre aux besoins de ses clients et bénéficiera ainsi d’une reprise de son activité.\n\nCes différents éléments démontrent la nécessité pour l’entreprise de disposer d’aides financières pour faire face aux conséquences temporaires de la baisse d’activité afin de préserver l’emploi et les compétences de ses collaborateurs et d’être prête à répondre aux besoins de ses partenaires dans le cadre d’une future reprise de l’activité à un niveau satisfaisant.\n\n\nc. Nécessité du recours au dispositif d’activité partielle longue durée - rebond\n\nDans le contexte globalement défavorable décrit ci-dessus, la préoccupation de l’entreprise a toujours été de préserver la poursuite de ses activités et le maintien de l’emploi et des compétences.\n\nPour faire face aux difficultés temporaires d’activité, la société BC.n a pris, en coordination avec ses représentants du personnel, des mesures visant à en limiter les effets immédiats : \n\n\n\n· optimisation de la prise des congés payés pour limiter les baisses de rémunération, \n· solde des compteurs positifs de modulation pour limiter les baisses de rémunération, \n· limitation stricte du recours à l’intérim, la Direction sera attentive aux renouvellements des contrats d’intérim.\n· réappropriation des métiers en propre avec la limitation du recours à la sous-traitance,\n· développement du recours au prêt de main d’œuvre avec les autres sociétés du groupe.\n\nMalheureusement, ces mesures ne suffisent pas, à elles seules, à faire face à la réduction durable d’activité de la société BC.n.\n\nDans ce contexte, les parties s’accordent sur la nécessité de recourir à un dispositif qui a vocation à s’inscrire sur un temps plus long pour leur permettre de faire face, autant que faire se peut, aux conséquences de la baisse durable de l’activité et de limiter l’impact prévisible pour l’entreprise comme pour ses salariés. \nAinsi, afin de répondre à l’objectif de maintien de l’emploi, les parties conviennent de recourir, sous réserve de la validation de l’autorité administrative compétente, au dispositif d’activité partielle de longue durée - rebond, dans les conditions décrites ci-après.\n\n\nPARTIE 1 – le dispositif d’activitÉ partielle LONGUE DUREE – REBOND (APLD-R)\n\nArticle 1 – Champ d’application du dispositif\n\nCompte tenu de la répartition des effectifs rappelée en Préambule et de la situation économique de l’entreprise, il est établi entre les parties que l’ensemble des collaborateurs de la société BC.n est susceptible d’être concerné par un placement en activité partielle au titre du dispositif d’APLD-R, quelle que soit la nature du contrat des collaborateurs (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation…). \n\nCette décision de placement effective sera opérée dans les conditions déterminées à l’article 3 du présent accord, en fonction de la réalité de l’activité opérationnelle sur le chantier ou au sein du service auquel les collaborateurs en question sont affectés.\n\n\n\nElle fera l’objet :\n· d’une information préalable du salarié de la part de son manager lors d’un entretien, dans un délai de 7 jours, par courrier (remis à son domicile ou remis en main propre), SMS ou e-mail professionnel. C’est à cette occasion que le collaborateur pourra poser toutes les questions qu’il souhaite à son manager et formuler des remarques.\n· en cas de reprise d’activité, le salarié sera informé au minimum 15 jours calendaires avant la date de reprise. Ce délai peut toutefois être réduit avec l’accord du salarié.\n· d’une information tous les 3 mois du comité social et économique de l’entreprise.\n\nConformément aux engagements pris dans le préambule, le recours à l’intérim demeure strictement encadré et limité aux situations exceptionnelles. Le cas échéant, l’entreprise s’engage à privilégier les solutions internes avant tout recours à l’intérim.\n\n\nArticle 2 – Point de départ et période durant laquelle le dispositif est sollicité\n\nLe dispositif d’APLD-R débutera le 01/01/2026 et prendra fin le 31/12/2027.\n\nLa réduction d’activité au titre du présent dispositif prendra effet pour une durée de six mois renouvelables, dans la limite de dix-huit mois, consécutifs ou non, sur la période de référence de 24 mois consécutifs prévue à l’alinéa précédent.\nLa société sollicitera l’autorisation auprès de l’autorité administrative de poursuivre le versement de l’allocation tous les six mois, après transmission du bilan mentionné ci-dessous, du procès-verbal de la réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé et du diagnostic actualisé par l’employeur sur la situation économique de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe.\n\nLa durée de placement en APLD est de 6 à 8 semaines au maximum. Un suivi régulier de l’activité sera assuré, permettant, en cas de reprise d’activité suffisante et avec l’accord du salarié, un retour anticipé au poste de travail.\n\n\nArticle 3 – Modalités de la réduction de l’horaire de travail\n\nLa réduction de l’horaire de travail est décidée par l’entreprise en fonction de la réalité des besoins opérationnels exprimés.\n\nDès lors, la réduction de l’horaire de travail pourra fluctuer au fil du temps et selon les activités (services ou chantiers) auxquels le salarié est affecté.\n\n\nAinsi, au sein d’une même catégorie professionnelle, des collaborateurs pourront être différemment impactés.\nIl est toutefois entendu entre les parties que, lorsque l’organisation et la répartition habituelle du travail au sein d’un service / d’une unité le permettent, le placement en activité partielle sera appliqué uniformément afin que les salariés concernés occupant des fonctions équivalentes soient traités de manière équitable.\n\nConformément aux dispositions réglementaires en vigueur, et sauf cas exceptionnel et sur décision de l’autorité administrative, la réduction de l’horaire de travail ne saurait être supérieure à 40% de la durée légale du temps de travail. Toutefois, cette réduction maximale s’appréciera pour chaque salarié concerné sur l’ensemble de la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord.  \nAinsi, la réduction d’horaire pourra conduire à la suspension temporaire de l’activité, c’est-à-dire à un placement en activité partielle à temps plein, pour une période temporaire.\n\nCette réduction d’activité est indifféremment applicable aux collaborateurs à temps plein ou à temps partiel, ainsi qu’à ceux bénéficiant d’une convention de forfait annuel en jours, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.\n\n\nArticle 4 – Indemnisation des salariés placés en activité partielle au titre du présent accord\n\nLes salariés placés en APLD-R dans le cadre du présent accord percevront une indemnité horaire pour chaque heure non travaillée, versée par la Société BC.n correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.\nLa rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. \n\nL’indemnité versée au titre du dispositif d’APLD-R est exonérée de cotisations sociales. En revanche, elle est soumise à la CSG et à la CRDS sur les revenus de remplacement, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.\n\nChaque heure travaillée sera, quant à elle, rémunérée de manière habituelle.\n\nEn cas de maladie avant l’APLD-R le salaire de référence sera constitué sur la base du salaire habituel.\n\n\n\nArticle 5 – Conséquences de l’activation du dispositif d’APLD-R pour les salariés\n\nEn l’état des dispositions légales et réglementaires, sont maintenues au bénéfice des salariés placés en APLD-R : \n· l’acquisition des droits à congés payés, \n· l’ouverture des droits à pension de retraite, \n· l’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée dans les conditions définies par l’AGIRC-ARRCO. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année d’activation du dispositif d’APLD-R,\n· les garanties de frais de santé et de prévoyance complémentaire.\n· Les périodes d’activité partielle de longue durée (APLD-R) sont intégralement assimilées à du temps de présence effective pour le calcul et le versement du 13e mois.\n\nEn outre, la totalité des heures chômées du fait de la réduction d’activité est prise en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque celle-ci est proportionnelle, en tout ou partie, à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, doivent être pris en compte les salaires qu’aurait perçus le collaborateur s’il n’avait pas été placé en situation d’APLD-R. \n\nLes périodes de recours au dispositif de l’activité partielle de longue durée sont également prises en compte pour l’ouverture des droits à chômage ainsi que de ceux liés à l’ancienneté.\n\n\nArticle 6 – Non-cumul avec l’activité partielle de droit commun\n\nLe dispositif d’activité partielle longue durée - rebond, prévu au présent accord, ne peut être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d’activité partielle de droit commun prévu à l’article L. 5122-1 du Code du travail.\n\nToutefois, il est entendu que l’entreprise pourra bénéficier pour les salariés pour lesquels le dispositif d’activité partielle longue durée - rebond n’a pas été activé, du dispositif d’activité partielle de droit commun, pour l’un des motifs prévus aux 2° et 5° de l’article R. 5122-1 du même code. \n\nSi nécessaire, l’entreprise se réserve donc la possibilité de procéder en parallèle, et selon les modalités habituellement prévues à cette fin, à une demande d’autorisation d’activité partielle de droit commun.\n\n\nPARTIE 2 – Engagements en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle\n\nArticle 7 – Engagements en faveur du maintien dans l’emploi \n\nLa Société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour l’une des causes énoncées à l’article \nL. 1233-3 du code du travail s’agissant des salariés concernés par le dispositif d’activité partielle longue durée - rebond durant toute la période d’activation de ce dispositif au sein de l’entreprise. \nDans la mesure où ceux-ci ne supposent pas de départs contraints, sont exclus de ce périmètre les plans de départs volontaires autonomes ainsi que les procédures de rupture conventionnelle collective. \n\nCet engagement s’applique pendant la durée de recours au dispositif, hors procédure déjà en cours. Ainsi, et dans l’hypothèse où l’entreprise cesserait d’avoir recours au dispositif d’APLD-R avant le terme du présent accord, cet engagement prendrait fin. \n\n\nArticle 8 – Engagements en matière de formation professionnelle\n\nArticle 8.1 –Dispositions générales relatives à la formation \n\nLa formation professionnelle est un outil essentiel pour permettre aux salariés de maintenir et développer leurs compétences et qualifications. Les parties signataires conviennent ainsi que les périodes de baisse d’activité peuvent constituer une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation. \n\nAvant de placer en activité partielle longue durée les collaborateurs concernés par une baisse d’activité, l’entreprise s’engage à étudier toutes les possibilités pour leur faire bénéficier d’une action de formation sur les heures chômées.\n\nAinsi, la société profitera de cette période pour inscrire les collaborateurs aux formations rendues nécessaires par l’exercice de leur activité professionnelle et identifiées, selon le socle VINCI Construction en France, comme étant obligatoires (habilitation électrique, CACES, SST…) et qui sont généralement à renouveler selon une périodicité régulière.\n\n\n\n\nPar ailleurs, conformément au plan de formation établi chaque année, qui traduit les besoins opérationnels de développement des compétences pour répondre aux nécessités de l’activité (mentionnés dans le préambule), l’entreprise profitera des périodes de plus faible activité pour faire bénéficier aux collaborateurs concernés de leurs formations pendant ces temps. \n\nCes mesures préalables ont vocation à limiter, pendant les périodes de formation sur les heures chômées, toute baisse de rémunération inhérente au placement en activité partielle de longue durée. En effet, les salariés envoyés en formation par l’entreprise pendant les périodes d’APLD-R bénéficieront d’un maintien de leur rémunération à 100 %.\n\nPar ailleurs, l’entreprise s’engage à remettre aux collaborateurs placés en activité partielle longue durée une sensibilisation visant à leur rappeler qu’ils disposent d’un Compte Personnel de Formation (CPF) disponible directement via le site :\nhttps://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/.\nLe CPF permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle.\nAinsi, pendant la période où ils sont placés en activité partielle longue durée, les salariés sont invités à mobiliser les droits disponibles dans leur compte pour effectuer une formation éligible au CPF. \n\nDans ce cadre, la société s’engage à : \nRemettre de nouveau aux membres de l’encadrement et de la maitrise le catalogue de formation pour qu’ils soient en mesure de le relayer aux compagnons, afin que ceux-ci puissent identifier, le cas échéant avec l’appui de leur RH, des actions de formation pertinentes pour leur développement professionnel, \n· Rendre accessible, sur l’intranet et par l’intermédiaire des chefs de chantier, le catalogue de formation afin que les collaborateurs puissent identifier des actions de formations et soumettre leur souhait de bénéficier d’action de formation. \nRépondre favorablement à toute demande d’entretien avec la hiérarchie ou les RH pour définir les éventuels besoins et priorités en matière de formation, \n\nAu-delà des actions de formation prévues au plan de formation 2025 en cours de déploiement, nous engagerons des actions de formation visant à nous approprier certaines tâches actuellement sous-traitées sur nos opérations afin de limiter, tant que faire se peut, le recours au dispositif d’APLD-R.\nCes actions permettront l’appropriation de certaines tâches de gros œuvre et de corps d’états secondaires. Celle-ci consisteront, pour partie, en des mises en situation concrète de nos compagnons accompagnés par les membres de notre maitrise et d’autres part par des actions de formation ciblées. \n\n\n\nArticle 8.2 – Démarche de formation relatives aux tâches de gros œuvres  \n\nArticle 8.2.1 – Mise en situation professionnelle \n\nDes salariés bénéficieront de mises en situation professionnelles encadrées par des membres de notre maitrise chantier sur les activités suivantes :\n· Dallage et coulage des planchers,\n· Préfabrication foraine.\nCes mises en situation permettront une acquisition progressive des gestes techniques et des bonnes pratiques de sécurité.\n\nDes formations spécifiques seront dispensées par des entreprises du groupe sur les tâches relatives à l’assemblage des charpentes :\n· Pose de charpente bois : en partenariat avec ARBONIS (filiale du Groupe dont le domaine d’activité est le travail de charpente).\n· Pose de charpente métallique : en partenariat avec une filiale du Groupe dont le domaine d’activité est la fabrication de structures métalliques.  \nCes formations viseront à transmettre les savoir-faire techniques propres à chaque type de charpente, en intégrant les aspects normatifs et sécuritaires.\n\nArticle 8.2.2 – Formations théoriques et pratiques au sein d’organismes de formations. \n\nDes sessions de formation seront organisées dans un centre agréé, combinant apports théoriques et mises en pratique avec remise d’une attestation de formation. Ces formations porteront sur les thématiques suivantes :\n\tThématique\n\tObjectifs opérationnels\n\n\tMaçonnerie et enduit\n\tRéaliser les opérations de mise en œuvre d’un mur en parpaings et application d’enduits. \n\n\tFerraillage\n\tPose d’armatures, ligaturage, respect des plans de ferraillage.\nÊtre capable de réaliser un clavetage à partir d'un élément préfabriqué\n\n\tCoffrage grandes hauteurs\n\tMontage de coffrages verticaux. Définir les éléments constitutifs d'un coffrage traditionnel et les étapes de sa réalisation en sécurité Adapter les outils de découpe.\n\n\tCarottage\n\tPrise en main des machines, choix des outils, gestion des contraintes techniques.\n\n\tRéseaux sous dallage et enterrés\n\tPoser les gaines, les fourreaux et les chambres de tirage pour les réseaux courant faible et fort.\nPose de canalisations, raccordements.\n\n\n\n\n\nArticle 8.3 – Démarche de formation relatives aux tâches de second œuvre \n\nDes formations permettant l’acquisition des compétences nécessaires à la réalisation de travaux de seconds œuvres pourront être proposées aux compagnons. Afin de poursuivre notre volonté de maintien dans l’emploi, cet accompagnement bénéficiera aux compagnons pour lesquels les restrictions médicales ne s’opposent pas à la réalisation des tâches visées grâce à l’acquisition des compétences visées.\n\nArticle 8.3.1 – Mise en situation professionnelle \n\nDes salariés bénéficieront de mises en situation professionnelles encadrées par des collaborateurs experts sur les activités listées ci-après :\n· Serrurerie – Pose de garde-corps,\n· Pose de portes métalliques et bois,\n· Tirage de fourreaux,\n· Pose de massifs de candélabres,\n· Pose de clôtures et portails,\n· Pose de cloisons de doublage, \n· Pose de faux planchers,\n· Peinture dans les locaux techniques. \n\nCes mises en situation permettront une acquisition progressive des gestes techniques et des bonnes pratiques de sécurité tout en renforçant la polyvalence et les compétences de nos compagnons. \n\nArticle 8.3.2 – Formations théoriques et pratiques au sein d’organismes de formations.  \n\nCertaines compétences nécessitant un apport théorique structuré et des exercices pratiques encadrés seront développées dans le cadre de formations dispensées au sein d’organismes de formations avec remise d’une attestation de formation. Les thématiques abordées sont les suivantes :\n\n\tThématique\n\tObjectifs opérationnels\n\n\tPose de bardage simple\n\tAcquérir de nouvelles compétences sur la pose de bardage bois, PVC ou métallique sur ossature et sur les exigences liées à ces modes de construction.\n\n\tPose de chemins de câbles\n\tInstallation de chemins de câbles en faux plafonds ou en apparent.\n\n\tAppareillage sanitaire\n\tInstaller des appareils sanitaires lavabos, WC, robinetterie, raccordements.\n\n\n\nArticle 8.4 – Suivi des actions \n\nChaque salarié bénéficiera d’un suivi individualisé de son parcours de formation. Les compétences acquises lors des mises en situation professionnelle seront formalisées par un émargement et les formations en centre par une attestation de formation. \nAinsi les compétences acquises pourront être valorisées dans le cadre d’évolutions de poste ou de mobilité interne. \n\nArticle 9 – Efforts proportionnés des dirigeants mandataires sociaux salariés\n\nConscientes des efforts demandés aux collaborateurs qui seront placés en position d’activité partielle longue durée, même si ceux-ci sont indispensables pour assurer la pérennité de l’entreprise, les parties s’accordent sur la nécessité de voir ces efforts partagés au sein de toutes les strates de la société. \n\nSi, à ce jour, la société BC.n ne compte, parmi ses effectifs, aucun dirigeant salarié titulaire d’un mandat social, les parties s’engagent à ce que tous les directeurs de service et managers soient associés aux efforts fournis. \n\nDès lors, les parties entendent rappeler que l’ensemble de la communauté managériale de l’entreprise sera sensibilisé à la nécessité de faire preuve d’exemplarité durant cette période, notamment au regard des économies de frais généraux à opérer.\n\nEn effet, ce n’est qu’en partageant des objectifs communs que l’entreprise pourra traverser la crise et renouer, à terme, avec des niveaux d’activité et de rentabilité suffisants pour assurer l’emploi de tous. \n\nArticle 10 – Conditions de mobilisation des congés payés et du compte personnel de formation pendant la mise en œuvre du dispositif\n\n10.1.\tMobilisation des congés payés\n\nLes parties entendent inciter les collaborateurs à mobiliser leurs jours de congés payés et de RTT, afin de permettre aux salariés d’assurer un maintien de leur rémunération.\nAinsi, il est rappelé que, une fois informés de leur placement en activité partielle au titre du dispositif prévu au présent accord, les salariés concernés pourront mobiliser leurs congés payés et jours de repos supplémentaires (JRTT) acquis en lieu et place de la réduction d’activité.\n\nPour ce faire, ces derniers devront en informer leur responsable hiérarchique et le service Paie, selon les modalités habituellement prévues, avant la prise d’effet de la réduction d’activité, en indiquant \n\n\n\nle nombre de jours de congés payés ou de repos supplémentaires (JRTT) mobilisés ainsi que les dates prévues. \n\nLorsque ces derniers sont confondus avec des jours de réduction d’activité, ils seront acceptés, sauf circonstances exceptionnelles liées à l’activité. \nSi en revanche les dates requises s’étendent sur une période plus importante, la prise de ces jours sera soumise aux règles habituelles de validation des congés payés et JRTT au sein de l’entreprise. \n\n10.2.\tMobilisation du compte personnel de formation\n\nLes Parties renvoient aux dispositions prévues en matière d’engagement en faveur de la formation professionnelle ci-dessus.\n\nArticle 11 – Prévention des risques psycho-sociaux pour les salariés placés en activité partielle longue durée - rebond\n\nLes parties s’entendent sur la nécessité, pendant la période de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle longue durée, de conserver un lien avec les salariés visés, par l’intermédiaire des managers de proximité.\nIl s’agit ici de lutter contre le sentiment d’isolement que peut parfois induire un éloignement du lieu de travail, notamment si la baisse d’activité conduit à une suspension complète de l’activité de certains collaborateurs.\n\nDans ce cadre, la Direction s’engage à communiquer, autant que de besoin, sur l’existence de la Cellule d’écoute de la Mutuelle Mieux-être qui peut accompagner, grâce à un suivi réalisé par des experts psychologues indépendants, les salariés qui rencontrent des difficultés personnelles et/ou professionnelles.\nPar ailleurs, la direction rappellera à ses collaborateurs l’existence du dispositif gouvernementale facilitant l’accès à un accompagnement psychologique « Mon soutien psy ».\n\n\nPARTIE 3 – informations et suivi de l’accord\n\nArticle 12 – Validation de l’accord par l’autorité administrative \n\nLa Société adresse, à l’issue de sa signature et par voie dématérialisée, le présent accord au préfet des Yvelines afin que ses services procèdent à sa validation.\n\nL'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord collectif.\nElle la notifie, dans les mêmes délais, au Comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives signataires. \n\nLe silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours mentionné ci-dessus vaut décision d'acceptation de validation.\nDans ce cas, la société transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au Comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives signataires.\n\nEn cas de refus de validation de l’accord par l’autorité administrative, le présent accord sera renégocié par les Parties, en tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision de l'administration. \nLe Comité social et économique sera alors informé de la reprise de la négociation. \nLe nouvel accord conclu sera ensuite transmis à l'autorité administrative, pour validation.\n\nArticle 13 – Information de l’autorité administrative sur la mise en œuvre de l’accord\n\nConformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, un bilan portant sur le respect des engagements prévus ci-dessus est transmis à l’autorité administrative au moins tous les 6 mois et avant toute demande de renouvellement du dispositif d’APLD-R.\n\nCe bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité social et économique a été informé sur la mise en œuvre de l’APLD-R.\n\nArticle 14 – Information des salariés\n\nDès le lendemain de la validation (tacite ou expresse) par l’autorité administrative compétente du présent accord, la Société procèdera à l’affichage des informations et documents suivants sur les lieux de travail : \n· le présent accord collectif ;\n· la décision de validation ou, en cas de validation tacite, la copie de la demande de validation ; \n· les voies et délais de recours applicables. \n\nCet affichage aura lieu sur les panneaux réservés à la Direction.\n\nPar ailleurs, les salariés compris dans le périmètre de l’accord recevront une information circonstanciée sur : \n· le contenu de l’accord, \n· les règles d’indemnisation, \n· les mesures en termes de maintien dans l’emploi et d’accompagnement à la formation, \n· la mobilisation des congés payés et JRTT pour limiter l’impact sur leur rémunération. \n\nCette information peut être remise par e-mail, SMS ou courrier écrit.\n\nArticle 15 – Information des organisations syndicales et clause de rendez-vous\n\nPendant la durée d’application du présent accord, les organisations syndicales signataires et la Direction se réuniront tous les 3 mois pour faire le point sur sa mise en œuvre.\n\nLes informations transmises à cette occasion seront les suivantes :\n· catégories professionnelles pour lesquelles le dispositif d’APLD-R a été activé au cours des trois derniers mois,\n· nombre de salariés concernés par la mesure au cours des trois derniers mois,\n· nombre d’heures chômées au titre du dispositif d’APLD-R (au global et réparti par catégories professionnelles et services) au cours des trois derniers mois,\n· proportion d’heures chômées au titre de l’APLD-R pour chaque salarié concerné, par rapport à la limite de 40 %, \n\nEn cas d’évolution significative de la règlementation régissant le dispositif d’APLD-R, les parties conviennent de se réunir afin, le cas échéant, d’adapter le présent accord pour tenir compte de ces éventuelles évolutions.\n\nArticle 16 – Information du Comité social et économique\n\nPendant la durée d’application du présent accord, les informations transmises aux organisations syndicales, listées dans l’article 15, seront également relayés tous les 3 mois lors des CSE ordinaires. Le procès-verbal mentionnera les informations communiquées aux élus du personnel. \n\nLes informations transmises à cette occasion seront les mêmes que celles transmises aux organisations syndicales signataires, évoquées à l’article 13 du présent accord.\n\nLe CSE sera également informé des engagements souscrits en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle.\n\n\nUne réunion au moins mensuelle aura lieu avec les délégués syndicaux et les ressources humaines qui sera l’occasion de faire un point sur le suivi de l’APLD-Rebond.\n\nPARTIE 4 – Dispositions finales\n\nArticle 17 – Durée\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du dispositif d’APLD-R de 24 mois, soit du 01/01/2026 au 31/12/2027.\nIl entrera en vigueur au lendemain de sa validation par la DRIEETS ou, en l’absence de décision expresse de cette dernière, au lendemain de l’expiration du délai de validation de 15 jours. \n\nArticle 18 – Révision \n\nConformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et les organisations syndicales, en application des règles légales.\n\nTout signataire demandant la révision du présent accord devra accompagner sa demande d’un projet d’avenant sur les points à réviser.\n\nLa demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties signataires. \n\nDans ce cas, la Direction de la Société convoquera les organisations syndicales représentatives, dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision, pour examiner cette demande. \n\nTout avenant modificatif sera soumis dans les mêmes conditions que l’accord à une demande de validation auprès de l’autorité administrative. Il sera soumis aux mêmes conditions de dépôt et de publicité que l’accord.\n\nArticle 19 – Dépôt et publicité \n\nLe présent accord est notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.\n\nA l’initiative de la Direction, il est déposé pour validation auprès de l’autorité administrative territorialement compétente ainsi qu’indiqué ci-dessus.\n\nAprès validation, cet accord sera déposé à la DRIEETS par voie électronique, ainsi qu’au greffe du Conseil des prud’hommes de Versailles en un exemplaire.\n\nIl sera également affiché dans les locaux de l’entreprise.\n\nPar ailleurs, les Parties s’accordent sur le fait que cet accord ne peut être intégralement publié sur la base de données nationale des accords collectifs disponible sur le site Légifrance.\nDans ce cadre, la version qui sera mise en ligne sera anonymisée et ne comportera donc pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.\n\nLes Parties actent que certaines dispositions de l'accord ne doivent pas faire l'objet de cette publication dans la mesure où cela pourrait porter atteinte aux intérêts stratégiques de la Société.\n\nAinsi, les dispositions prévues au sein de chaque partie listée ci-dessous seront exclues de la publication les dispositions figurant : \n· dans la partie relative au diagnostic économique de l’entreprise,\n· dans la partie 1 sur le dispositif d’activité partielle longue durée - Rebond,\n· dans la partie 2 : Engagements en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle.\n\n\tFait à Vélizy, le 14 octobre 2025\n\tEn 7 exemplaires originaux.\n\nPour les organisations syndicales :\n\t\n\nCFDT\n\n\t\n \nCFE-CGC BTP\n\t\n \nCFTC\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\nCGT\n\n\t\n\nFO\n\n\n\n\n\nPour la Direction :\nDirecteur Délégué\nBC.n\n1, rue du Petit Clamart – CS20705\n78141 Vélizy-Villacoublay Cedex\nTél. : +33 1 41 28 23 00 \nFax : +33 1 41 28 23 90\n\nSAS au capital de 2 760 220 € \nRCS Versailles 341 972 156 - SIRET 341 972 156 00 119 - TVA FR54341972156 - APE 4120B\nPage 2 sur 2",
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