CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE REGION BRETAGNE (CCIR)

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Le système de vote mis en place doit par ailleurs être soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R.2314-5 à R.2314-8 du Code du travail.\n\nArticle 3.1 – Sécurité et confidentialité\n\nLe système de vote électronique garantira notamment :\n· la confidentialité des données personnelles et des listes électorales ;\n· la sécurité de l’authentification des électeurs et de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes ;\n· l’intégrité du bulletin de vote et l’impossibilité de le modifier après validation ;\n· le chiffrement des données tout au long du processus de vote.\n\nLe système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.\n\nArticle 3.2 – Garantie du secret du vote\n\nLe prestataire mettra en place toutes les mesures techniques nécessaires pour assurer l’anonymat des suffrages exprimés, sans qu’aucun lien ne puisse être établi entre un électeur et son vote.\n\nLors de l'élection par vote électronique, les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne sont uniquement accessibles au prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système.\n\nLes données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique.\n\nArticle 3.3 – Traçabilité et contrôles\n\nLe système permettra notamment :\n· l’accès sécurisé aux procès-verbaux et résultats ;\n· la conservation des fichiers électoraux jusqu’à l’expiration des délais de recours.\n\nArticle 3.4 – Accessibilité et information\n\nLe dispositif permettra notamment :\n· l’accès au vote pour tous les électeurs, quelle que soit leur situation de travail (télétravail, absence, mobilité, horaires décalés, etc.) ;\n· la mise à disposition des professions de foi ;\n· la communication aux organisations syndicales du taux de participation par collège au cours des scrutins et à la fin du processus ;\n· la transmission des résultats à l’autorité administrative de l’Etat. \n\nArticle 4 – Déroulement du vote \n\nLe vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.\n\nPour rappel, les dates du prochain scrutin pour le renouvellement des CSE prévues dans l’accord national de renouvellement des CSE pour 2026 sont les suivantes : \n\nLes dates sont fixées comme suit : \n· Le 10 juin pour le 1er tour \n· Le 24 juin pour le 2nd tour \n\nLes périodes de vote par voie électronique prévu à l'article 5 seront, en conséquence : \n· Du 4 juin au 10 juin 2026 pour le 1er tour\n· Du 18 juin au 24 juin 2026 pour le 2nd tour\n\nUne notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales sera transmise à chaque collaborateur par le prestataire et la CCI Bretagne.\n\nLe prestataire mettra en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement du système de vote électronique. Elle devra spécifiquement intervenir pour les actions prévues à l’article R2314-15 du Code du travail.\n\nUne formation au système de vote électronique sera assurée par le prestataire aux membres du bureau de vote. Les délégués de liste et le représentant désigné par la Direction générale seront également invités.\n\nArticle 5 – Conservation des données et recours\n\nLe prestataire de vote électronique conservera sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. \n\nA l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procèdera à la destruction des fichiers supports.\n\nArticle 6 – Dépouillement – Procès-verbaux\n\nA l'heure de clôture du scrutin, le site de vote n'est plus accessible aux électeurs. Les opérations de dépouillement seront effectuées dans le bureau de vote, sous l'autorité du président du bureau, avec la présence obligatoire des assesseurs, des délégués de liste et de l'employeur ou son représentant.\n\nLes procès-verbaux seront automatiquement édités par le prestataire à l’issue du scrutin pour signature par les membres du bureau et transmis auprès de l’autorité administrative.\n\nArticle 7 – Dispositions finales\n\nLe présent accord est applicable au sein de la CCI Bretagne pour les élections des membres du comité social et économique, titulaires et suppléants.\n\nIl est conclu pour une durée déterminée liée aux élections professionnelles de 2026 et cessera donc immédiatement de produire tout effet dès l'élection desdits représentants réalisée et définitive (c'est-à-dire après épuisement, le cas échéant des délais et voies de recours).\n\nIl entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.\n\nL'accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7-1 du Code du travail.\n\n\nIl fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et suivants du code du travail.\n\n\nFait à Rennes\n\n\n\nAccord relatif au recours au vote électronique pour les élections CSE 2026 - Page 1\n\nimage1.png",
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