🔥 SAS INSTITUTE

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La Défense 9 - 92800 PARIS LA DÉFENSE, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Senior Human Resources Business Partner, ci-après « la Société »,\n\nd’une part,\nET\nLe syndicat CFE-CGC, organisation syndicale représentative ayant désigné un délégué syndical au sein de la Société, représenté par Monsieur XX, délégué syndical, ci-après « l'Organisation Syndicale »,\nd’autre part.\nCi-après dénommés ensemble « les Parties ».\n\nIL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :\n\nPRÉAMBULE\nLe 25 août 2026, la Direction de SAS Institute a remis aux membres du Comité Social et Économique (ci-après « CSE ») lors d’une réunion d’information dite « Réunion 0 » (« R0 ») la documentation relative au projet de réorganisation de la Société (ci-après « le Projet »), soit :\nla note d'information relative aux raisons économiques et aux impacts organisationnels du Projet (dite « Livre II ») ;\nle projet de Plan de Sauvegarde de l'Emploi et les mesures de reclassement et d'accompagnement relatives au projet de licenciement collectif pour motif économique résultant du Projet (dit « Livre I »), présenté sous la forme d'un document unilatéral établi conformément aux articles L.1233-24-4 et L.1233-61 et suivants du code du travail ; en cas de conclusion d'un accord collectif majoritaire à l'issue de la négociation, cet accord se substituera au document unilatéral et sera soumis à validation de la DRIEETS ;\nla note présentant les conséquences du Projet sur la santé, la sécurité, les conditions et la charge de travail des salariés (dite « Livre IV »).\nLa première réunion d'information dite « R1 » s'est tenue le 28 août 2026 et a marqué le démarrage de la procédure d'information-consultation du CSE. Par ailleurs, la Direction a invité l'Organisation Syndicale à une réunion de négociation organisée le 4 septembre 2026 portant sur le contenu du Plan de Sauvegarde de l'Emploi et les modalités de mise en œuvre des licenciements, en vue de la conclusion d'un accord collectif majoritaire.\nEn l’état actuel du Projet, celui-ci impliquerait au maximum 39 ruptures de contrats de travail pour motif économique, résultant de 37 suppressions de postes pourvus et de 4 postes vacants, outre 2 licenciements éventuels pour refus de modification substantielle du contrat de travail dans le cadre d'un refus de mobilité géographique vers La Défense (sans suppression de poste dans ces derniers cas, mais avec remplacement du titulaire en France).\nDans ce contexte et afin d'assurer la qualité du dialogue social, les Parties ont convenu de conclure le présent accord de méthode (ci-après « l'Accord »), dans le cadre des articles L.1233-21 et suivants du code du travail.\nL'Accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles s'inscrivent la procédure d'information et de consultation du CSE et la négociation relative au Projet, afin d'en garantir le bon déroulement et d'instaurer un cadre propice à des échanges loyaux et conduits de bonne foi entre les Parties, sans préjuger de l'issue de ces négociations. Les Parties s'engagent à mener loyalement cette négociation en vue de parvenir à la conclusion d'un accord collectif incluant le Plan de Sauvegarde de l'Emploi, conformément à l'article L.1233-24-1 du code du travail.\nA cet effet, les Parties se sont réunies et sont parvenues à un accord dont les conditions et termes sont les suivants :\nARTICLE 1 : Objet de l'accord de méthode\nLe présent accord a pour objet de définir, dans le cadre du Projet de réorganisation de la Société :\n· les modalités d'information et de consultation du CSE (Article 2) ;\n· les modalités de négociation du PSE (Article 3) ;\n· les moyens alloués aux représentants du personnel (Article 4) ;\n· les modalités de communication auprès des salariés (Article 5).\n\nARTICLE 2 : Modalités d'information et de consultation du CSE\n2.1. DUREE DE LA PROCEDURE ET CALENDRIER PREVISIONNEL\nLa réunion « R1 » intervenue le 28 août 2026 a marqué le démarrage de la procédure d'information-consultation du CSE. Compte tenu du nombre de licenciements envisagés, le délai légal de procédure est de deux mois.\nCompte tenu de la demande des membres du CSE et de l'Organisation Syndicale, et sans que le terme de la procédure d'information-consultation ne soit reporté, la Direction s'engage, dans les conditions prévues à l'article 6.3, à ne pas notifier les licenciements prononcés dans le cadre du Projet avant le 26 décembre 2026.\nLe calendrier prévisionnel des réunions du CSE s'établit comme suit :\n\tRéunion\n\tDate\n\tObjet\n\n\tR1\n\t28 août 2026\n\tDémarrage de la procédure d'information-consultation ; désignation de l'expert par le CSE\n\n\tR2\n\t15 septembre 2026\n\tPoursuite de l'information (Livres I, II et IV)\n\n\tR3\n\t29 septembre 2026\n\tPoursuite de l'information (Livres I, II et IV)\n\n\tR4\n\t15 octobre 2026\n\tPoursuite de l'information (Livres I, II et IV)\n\n\tR5\n\t22 octobre 2026\n\tRestitution du rapport de l'expert (le rapport devra être envoyé au CSE et à la Direction à minima deux jours avant la réunion de restitution soit avant le 20 octobre 2026)\n\n\tR6\n\t28 octobre 2026\n\tRecueil des avis du CSE sur le Projet de réorganisation, le projet de licenciement collectif et le PSE (dont les critères d'ordre et le congé de reclassement), et les conséquences sur la santé, la sécurité et les conditions de travail\n\n\n\nCe calendrier est prévisionnel (s’agissant des réunions R4 et suivantes). Son adaptation au cours de la procédure pourra intervenir, dans le respect des dispositions légales applicables, sans qu'il soit besoin de conclure un avenant au présent Accord.\n\n2.2. MODALITES DES REUNIONS\n2.2.1. Ordres du jour et convocations\nL'ordre du jour est communiqué aux membres du CSE au moins trois jours calendaires (72 heures) avant la date prévue pour la réunion. Les ordres du jour peuvent, si besoin, être adaptés en fonction de l'état d'avancement des discussions avec le CSE et l'Organisation Syndicale.\n2.2.2. Réunions préparatoires\nDans le cadre de la procédure de consultation sur le Projet, deux demi-journées de réunions préparatoires des réunions plénières du CSE pourront être organisées (dont une demi-journée en présence de l’expert XX et pour un montant pris en charge par SAS correspondant à 2 500 € HT maximum). Exceptionnellement, les membres suppléants peuvent participer à la réunion préparatoire. \nLe temps passé en réunion préparatoire est déclaré conformément aux dispositions légales et aux pratiques en vigueur au sein de la Société. Il est payé comme du temps de travail effectif et ne s'impute pas sur le crédit d'heures de délégation.\n2.2.3. Réunions plénières\nL'ensemble des membres suppléants du CSE peuvent assister aux réunions plénières consacrées au Projet. Ces réunions se tiennent en format hybride, la Direction siégeant en présentiel et certains élus pouvant y participer par visioconférence. Lorsque tout ou partie des élus participent à distance, les représentants de la Direction peuvent également y participer à distance.\nLe cabinet XX pourra être présent aux réunions plénières du CSE consacrées au Projet dans les conditions suivantes :\n· Réunion R5 de restitution du rapport d’expertise (prévue le 22 octobre 2026 selon le calendrier détaillé à l’article 2.1 du présent Accord)\n· S’agissant des autres réunions plénières du CSE, la participation du cabinet XX en qualité d’observateur ne pourra se faire que sur demande de la majorité des membres titulaires du CSE, et sous réserve de l’accord de la Direction. Le cas échéant, sa présence aura alors pour seul objet de lui permettre de suivre les échanges entre la Direction et les membres du CSE, sans qu'il ne prenne part à la discussion ni n'intervienne dans les débats.\n2.2.4. Rédaction des procès-verbaux des réunions\nLe projet de procès-verbal de chaque réunion extraordinaire du CSE est établi sous la responsabilité du secrétaire du CSE et transmis à la Direction au plus tard cinq jours calendaires avant la réunion au cours de laquelle il sera soumis à l'approbation du CSE. \nLe procès-verbal de la dernière réunion R6 (remise des avis) est établi et approuvé dans un délai maximal de cinq jours calendaires suivant cette réunion.\nLa Direction remboursera au CSE le coût de rédaction par le prestataire XX des procès-verbaux des réunions (plénières) extraordinaires afférentes au Projet, à compter de la réunion R4 et à hauteur de 10h d’enregistrement maximum, sans que cette prise en charge ne déroge aux prérogatives et à la responsabilité du secrétaire du CSE quant à leur établissement. La Direction pourra étudier les demandes additionnelles de prise en charge de rédaction des procès-verbaux au-delà du plafond de 10h d’enregistrement. \nARTICLE 3 : Négociation de l'accord PSE\n3.1. OBJET DES NEGOCIATIONS\nParallèlement à la procédure d'information-consultation, les Parties ont convenu d'ouvrir une négociation portant, entre autres, sur les domaines suivants :\n· les catégories professionnelles et leur méthodologie de construction ;\n· les critères d'ordre et leur périmètre d'application, en ce compris la pondération du critère de mobilité géographique ;\n· les mesures de reclassement interne ;\n· les mesures de reclassement externe et le cabinet d'accompagnement ;\n· le congé de reclassement ;\n· les aides à la mobilité ;\n· l'ensemble des autres mesures relevant du Livre I.\n3.2. COMPOSITION DE LA DELEGATION DE NEGOCIATION\nIl est créé, pour la durée de la procédure de négociation de l'accord PSE, une délégation de négociation composée, pour l'Organisation Syndicale, de :\n· Monsieur XX, délégué syndical CFE-CGC ;\n· deux salariés librement désignés par l'Organisation Syndicale parmi les membres titulaires du CSE.\nci-après « la Délégation ».\nLes représentants de la Délégation sont désignés pour la durée de toute la procédure définie au présent Accord. En cas d'empêchement ponctuel ou durable de l'un des membres, celui-ci pourra se faire remplacer par un autre membre titulaire du CSE, à charge pour le délégué syndical d'en informer la Direction au moins sept jours avant la réunion de négociation, sauf situation exceptionnelle.\n3.3. FONCTIONNEMENT DES REUNIONS DE NEGOCIATION\nLes réunions se déroulent en présentiel et/ou en visioconférence. Les invitations Outlook envoyées par la Direction au délégué syndical valent convocation et précisent les thématiques abordées afin de faciliter la préparation.\nLes revendications de chaque partie sont échangées au plus tard 48 heures avant chaque réunion de négociation par courrier électronique.\nLes documents présentés en réunion sont adressés par la Direction au délégué syndical dans un délai de deux jours ouvrés après la réunion, par courrier électronique. \nLes réunions de négociation se tiennent en principe à raison d'une réunion par semaine. Ce rythme peut être augmenté d'un commun accord entre la Direction et la Délégation, si cela s'avère utile à la finalisation de l'accord. \nPour l’ensemble de la négociation, la Délégation bénéficie de deux demi-journées de réunions préparatoires, organisée de préférence à distance et réservée à ses seuls membres.\nLe temps passé en réunion préparatoire de négociation est assimilé à du temps de travail effectif et ne s'impute pas sur le crédit d'heures de délégation.\nIl est rappelé que tous les membres de la Délégation sont tenus de respecter la confidentialité sur les informations et documents présentés comme tels dans le cadre de la négociation.\n3.4. CALENDRIER DES REUNIONS DE NEGOCIATIONS\n\tRéunion\n\tRéunion de négociation\n\tThèmes\n\n\tN1\n\t4 septembre 2026\n\tAccord de méthode ; présentation du Projet ; catégories professionnelles\n\n\tN2\n\t10 septembre 2026\n\tAccord de méthode (suite) ; Reclassement externe anticipé (suite) ; Catégories professionnelles et critères d'ordre (suite) ; reclassement interne\n\n\tN3\n\t25 septembre 2026\n\tAccord de méthode (suite) ; Reclassement externe anticipé (suite) ; Reclassement interne anticipé (suite) ;\n\n\tN4\n\t2 octobre 2026\n\tAccord de méthode (suite et fin) ; Reclassement externe anticipé (suite) ; Reclassement interne (suite) ; reclassement externe ; congé de reclassement\n\n\tN5\n\t9 octobre 2026\n\tReclassement interne (suite) ; reclassement externe (suite) ; congé de reclassement (suite)\n\n\tN6\n\t16 octobre 2026\n\tReclassement interne (suite) ; reclassement externe (suite) ; congé de reclassement (suite)\n\n\tN7\n\t23 octobre 2026\n\tMesures complémentaires ; finalisation de l'accord ; mise à la signature\n\n\n\nCe calendrier est prévisionnel (s’agissant des réunions N4 et suivantes). Son adaptation (modification ou ajout de dates, modification des thèmes) ne donne pas lieu à un avenant au présent accord de méthode.\n\nARTICLE 4 : Moyens alloués au CSE et à l'Organisation Syndicale\n4.1. TEMPS DE PREPARATION\nLes temps de réunion préparatoire sont déclarés conformément aux dispositions légales et aux pratiques en vigueur au sein de la Société. Ils sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tels. Ce temps ne s'impute pas sur le crédit d'heures de délégation des représentants du personnel qui en disposent.\n4.2. ABSENCE D'IMPACT DE L'EXERCICE DU MANDAT SUR L'EVALUATION PROFESSIONNELLE \nLa Direction s'engage à ce que la participation des représentants du personnel (en particulier des membres de la Délégation) aux réunions et travaux préparatoires liés au Projet soit sans impact sur leur évaluation professionnelle. \nIl est rappelé que l'exercice d'un mandat de représentant du personnel est sans impact négatif sur l'évaluation professionnelle, y compris pour les élus ne participant pas à la négociation.\nA ce titre, la Direction prendra contact avec les managers des salariés concernés pour étudier les situations individuellement à l’occasion des campagnes d’évaluation.  \n4.3. FORMAT DES REUNIONS\nLes réunions de négociation se tiennent par principe en mode hybride, permettant à chaque participant de choisir de participer en présentiel dans les locaux de la Société ou en visioconférence. \nLe dispositif technique mis en œuvre pour les réunions en visioconférence garantit l'identification des participants, leur participation effective et la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations. \nLes parties conviennent que le recours à la visioconférence pour les réunions extraordinaires liées au Projet ne s'impute pas sur le nombre annuel de réunions légalement autorisé en visioconférence.\n4.4. HEURES DE REUNION EFFECTUEES HORS HORAIRE HABITUEL DE TRAVAIL\nLes réunions organisées en dehors de l'horaire habituel de travail donnent lieu, pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, à une rémunération en heures supplémentaires dans les conditions légales et conventionnelles applicables. \n4.5. FRAIS DE DEPLACEMENT\nDans le cadre des réunions organisées en présentiel à l'initiative de la Direction, les frais de déplacement, de restauration et, le cas échéant, d'hébergement des membres des instances représentatives du personnel sont pris en charge par la Société sur présentation de justificatifs, selon les procédures applicables au sein de la Société. Le temps de transport est considéré comme du temps de travail normalement rémunéré. \n\nARTICLE 5 : Communication auprès des salariés\n5.1. PRINCIPES GENERAUX\nPendant toute la durée de la procédure d'information-consultation du CSE et de la négociation de l'accord PSE, les Parties conviennent d'assurer aux salariés une information régulière, loyale, accessible et maîtrisée sur l'état d'avancement de la procédure.\nLa Direction, le CSE et l'Organisation Syndicale peuvent communiquer auprès des salariés sur l'avancement de la procédure, chacun dans le respect de ses prérogatives. Les communications de la Direction n'ont pas pour objet de se substituer à l'information-consultation du CSE ou à la négociation avec l'Organisation Syndicale.\nLes informations présentées comme confidentielles par la Direction dans les conditions légales applicables ne sont pas diffusées aux salariés tant que cette confidentialité est maintenue. Les éléments chiffrés relatifs aux mesures en cours de négociation, notamment les montants individuels ou valeurs de mesures sociales, ne sont pas communiqués aux salariés avant stabilisation des discussions, sauf accord exprès de l'ensemble des Parties.\n5.2. REUNIONS D'INFORMATION DES SALARIES\nDes réunions d'information régulières peuvent être organisées par les élus du CSE. Ces réunions ne font l'objet d'aucune prise en charge financière par la Direction.\nUn salarié peut s'absenter de son poste de travail pour assister à une réunion d'information sans perte de rémunération, sauf en cas d'abus caractérisé ou de contrainte impérieuse liée à l'activité ou à un engagement client, appréciée conjointement avec le manager concerné.\n5.3. ENGAGEMENT DE CALENDRIER SOCIAL\nLa Direction s'engage à ne pas notifier les licenciements pour motif économique résultant du Projet avant le 26 décembre 2026, sous réserve du respect du calendrier de procédure fixé à l'article 2.1.\nARTICLE 6 : Dispositions finales\n6.1. DUREE DE L'ACCORD\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date de signature. Il prend fin à la date de la notification par la DRIEETS de sa décision relative à la demande de validation de l'accord collectif majoritaire portant sur le Plan de Sauvegarde de l'Emploi ou, à défaut, à la date de la notification par la DRIEETS de sa décision relative à la demande d'homologation du document unilatéral établi par la Direction conformément à l'article L.1233-24-4 du code du travail.\nA l'issue de la période d'application de l'accord, ses dispositions ne peuvent faire l'objet d'une reconduction tacite.\n6.2. REVISION DE L'ACCORD\nLe présent accord peut faire l'objet d'une révision à la demande de l'une des parties signataires, notifiée à l'autre partie signataire par courrier recommandé avec accusé de réception. Toute modification donne lieu à l'établissement d'un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur, soumis aux mêmes formalités de dépôt et de publicité.\n6.3. DEPOT ET PUBLICITE\nConformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié par la Direction, avec accusé de réception, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. En application de l'article D.2231-4 du code du travail, il est également déposé par la Direction sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, accompagné des pièces prévues à l'article D.2231-7 du code du travail, ainsi que sur le portail RUPCO conformément aux articles L.1233-48 et D.1233-5 du code du travail.\nIl est remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes compétent et transmis aux représentants du personnel. Il est porté à la connaissance des salariés sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.\n\nFait à Puteaux, le 7 octobre 2026\nPour la Société :\nMonsieur XX, Senior HR Business Partner \n\n\n\nPour l'Organisation Syndicale :\nMonsieur XX, délégué syndical CFE-CGC\n\n\n7"
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