3 F S

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000054325188",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/54/32/51/ACCOTEXT000054325188.xml",
    "siret": "80951314600039",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T09526063428",
    "themes": [
      {
        "code": "041",
        "groupe": "02",
        "libelle": "Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)"
      },
      {
        "code": "042",
        "groupe": "02",
        "libelle": "Système de rémunération (autres qu'évolution)"
      },
      {
        "code": "043",
        "groupe": "02",
        "libelle": "Evolution des primes"
      },
      {
        "code": "047",
        "groupe": "02",
        "libelle": "Indemnités (dont kilométrique)"
      },
      {
        "code": "121",
        "groupe": "10",
        "libelle": "Droit syndical, IRP, expression des salariés"
      }
    ],
    "codeApe": "5223Z",
    "dateFin": 32472144000000,
    "dateMaj": 1782086400000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Services auxiliaires des transports aériens",
    "codeIdcc": "275",
    "fileSize": "41,1 Ko",
    "dateDepot": 1775606400000,
    "dateEffet": 1775692800000,
    "dateTexte": 1775520000000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "4",
        "libelle": "CFE-CGC"
      },
      {
        "code": "5",
        "libelle": "CGT-FO"
      },
      {
        "code": "6",
        "libelle": "Autre"
      },
      {
        "code": "7",
        "libelle": "SOLIDAIRES"
      },
      {
        "code": "8",
        "libelle": "UNSA"
      }
    ],
    "attachment": {
      "content": "MAILEVA\n\nPROTOCOLE D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES \nXXXXX – 2026\n\n\n\nLa direction 3FS, au capital de 50 000 euros, dont le siège social est situé 106 avenus Tolosane – 31520 RAMONVILLE SAINT AGNE, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 809 513 146, pour son établissement de Roissy, représentée par Monsieur X, Président, et par Madame X, Responsable des Ressources Humaines, dûment mandatée à l’effet des présentes, et ci-après dénommée, la société 3FS,\n\nD’une part,\n\nEt les organisations syndicales représentatives au sein de la société XXXXX représentées par :\n\n· CFDT, représentée par son délégué syndical, XXXXX \n· SUD AERIEN, représenté par son délégué syndical, XXXXX\n· SNIS, représentée par son délégué syndical, XXXXX\n· CFE-CGC, représentée par son délégué syndical, XXXXX \n· SMA, représenté par son délégué syndical, XXXXX\n· SPAM AEROTRANS, représentée par son délégué syndical, XXXXX \n· SNAA UNSA, représentée par son délégué syndical, XXXXX\n· FO ACTA, représenté par son délégué syndical, XXXXX\n\nD’autre part,\n\nIl a été conclu le présent accord :\n\nPréambule \n\nIl a été rappelé le contexte de reprise d’activité en MARS 2024 et l’intégration des salariés issus du transfert légal partiel au sein de la société 3FS.\n\nPlusieurs négociations ont été menées et notamment un accord relatif à la fusion des conventions collectives et un accord de substitution pour reprendre les mesures applicables aux salariés intégrés dans le cadre de la reprise d’activité du TME en mars 2024.\n\nIl a également été évoqué la complexité du marché (qui économiquement était déficitaire au sein de CFS) et de la moyenne d’âge des salariés avec des actions pour les seniors à prévoir.\n\nLa société, à travers les échanges avec les représentants du personnel, souhaite trouver des points de convergence sur les évolutions sociales dans un contexte complexe.\n\nLa négociation annuelle obligatoire d’entreprise prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, s’est déroulée en 5 réunions réparties sur les mois de février à avril 2026.\n\nSoucieuse de répondre aux attentes des salariés tout en tenant compte de la préservation de performance économique nécessaire de l’entreprise, la Direction a travaillé sur les thématiques conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail.\nÀ l’issue des négociations menées avec les partenaires sociaux lors des réunions des XXXXXX, et après une analyse approfondie des différentes thématiques prévues par le Code du travail, un accord a été trouvé sur les points suivants :\n\n\nArticle 1 - Champ d’application\n\nLe présent accord s’applique aux salariés de la société 3FS, présents à l’effectif à la date d’application des différentes mesures. \n\n\nArticle 2 - Eléments de rémunération\n\n2.1 - Augmentation générale \n\nA compter du 1ER février 2026 : une augmentation générale de 1,50% sur la base de la grille salariale en vigueur chez 3FS pour les salariés en contrat à durée indéterminée, à partir du coefficient XXXXX.\n\n2.2 - Paniers Repas\n\nA compter du 1ER février 2026, le montant de l’indemnité Panier Repas est porté à 7,50 euros nets par jour travaillé, selon les modalités habituelles applicables au sein de l’entreprise. \n\n2.3 - Indemnités kilométriques (IKV)\n\nLe montant des indemnités kilométriques est revalorisé à 0,20€/km avec le plafond de 60 km aller-retour au 1ER février 2026.\n\n2.4 - Prime de salissure \n\nLe montant de la prime salissure est revalorisé à 20€ nets par mois à partir du 1ER février 2026, selon les modalités habituelles applicables au sein de l’entreprise.\nLe montant est proratisé en cas d’absence.\n\n\nArticle 3 – Œuvres sociales\n\nLa Direction va attribuer de façon exceptionnelle au CSE au titre du budget d’œuvres sociales une dotation correspondant à 100 € par salarié. Cette dotation sera versée en juin 2026.\n\n\nArticle 4 – Politique seniors\n\n4.1 -Suivi relevé de carrière et entretiens\n\nDans le cadre de la gestion des emplois et des parcours professionnels, l’Entreprise a écrit aux salariés ayant au moins 55 ans afin d’avoir un suivi sur leur relevé de carrière et anticiper les besoins.\nDes entretiens avec les salariés ayant au moins 60 ans sont programmés, ce qui permet de faire un point sur l’activité des salariés seniors et d’anticiper la gestion des emplois et des parcours professionnels.\n\n4.2 - Compte épargne temps\n\nLa Direction s’engage à ouvrir des discussions sur la thématique du compte-épargne temps qui aura pour objectif de permettre au salarié qui le désire de capitaliser des droits à repos en les affectant à un compte afin de les utiliser postérieurement pour financer un aménagement du temps de travail en fin de carrière.\n\n\nArticle 5 - Amélioration des conditions de travail des collaborateurs \n\nConsciente de l’importance des conditions de travail de ses collaborateurs, la Direction s’engage à continuer ses études sur les possibilités d’amélioration en la matière à travers la mise en place d’outil d’aide à la manutention.\n\nLa Direction a sollicité Aéroport de Paris afin qu’un travail soit mené sur l’ergonomie des postes de travail en galerie. Des groupes de travail sont toujours en cours avec les acteurs du secteur et des tests sont menés.\n\nUn point régulier sera effectué par les représentants du personnel et un accompagnement au changement sera nécessaire pour les salariés.\n\n\nArticle 6 - Egalite professionnelle Hommes – Femmes \n\nLes parties, dans le cadre des documents fournis lors de l’ouverture des NAO, ont examiné les conditions du respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et ont fait les constats suivants : \n\nL’effectif de 3FS est composé de 204 salariés hommes. \n\nEn matière d’égalité Homme/Femme : compte tenu de l’activité spécifique et à ce jour exclusive de l’entreprise, et notamment au regard des conditions physiques liées au port et transbordement de charges lourdes, il est constaté que la société 3FS ne parvient pas à ce jour à attirer de personnel féminin dans l’entreprise.\n\nToutefois les parties s’engage à examiner avec un intérêt particulier toute candidature féminine à un emploi dans l’entreprise. \nCompte tenu de la représentativité exclusivement masculine, les parties actent qu’il n’est constaté aucun écart de rémunération. \n\nEn application des dispositions du code du travail relatives à la négociation Triennale de branche sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la société réaffirme sa volonté d’agir en faveur de la non-discrimination entre les femmes et les hommes notamment en matière de : recrutement, gestion des carrières, formation, et rémunération.\n\n\nArticle 7 - Travailleurs handicapés \n\nEn application de la loi du 11 février 2005 relative à la négociation périodique obligatoire, tant au niveau de l’entreprise que de la branche, sur « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », la Direction réaffirme sa volonté d’agir en faveur de l’emploi des personnes en situation d’handicap.\n\nA ce titre, un référent handicap est désigné au sein de l’Entreprise. Il s’agit de la Responsable Santé et Conditions de travail afin de permettre une sensibilisation sur cette thématique.\n\n\nArticle 8 - Durée de l’accord \n\nLe présent accord est à durée indéterminée. \n\nIl pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail, à savoir, par les parties signataires, après respect d’un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par son auteur et aux autres signataires de l’accord.\n\nL’accord pourra également être révisé, dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7 du Code du Travail.\n\n\nArticle 9 - Dépôt et publicité\n\nLe présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.\n\nLe dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.\n\nLe dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.\n\nIl sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise. \n\n\nFait à Roissy CDG, le 07 avril 2026, en 8 exemplaires originaux\n\n\nPour l’entreprise,\nXXXXX\nResponsable des Ressources Humaines\n\n\n\n\n\n\nPour les organisations syndicales\n\nCFE/CGC\n\n\n\n\nSMA\n\n\n\nSPAM AEROTRANS\n\n\n\nSNAA UNSA\n\n\n\n\nFO ACTA\n\n\n1"
    },
    "titreTexte": "protocole d'accord des négociations annuelles obligatoires 3FS - 2026",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "MD-20260629_044556_756_AEQUOT",
    "relevantDate": 1775520000000,
    "dateDiffusion": 1782691200000,
    "raisonSociale": "3 F S",
    "attachementUrl": "/2026/04/07/T09526063428-80951314600039.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000054325188",
    "adressesPostales": [
      {
        "ville": null,
        "codePostal": "95725"
      }
    ],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "275",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Droit syndical, IRP, expression des salariés",
      "Evolution des primes",
      "Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)",
      "Indemnités (dont kilométrique)",
      "Système de rémunération (autres qu'évolution)"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000054325188",
        "cid": "ACCOTEXT000054325188",
        "title": "protocole d'accord des négociations annuelles obligatoires 3FS - 2026",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "solution": null,
    "reference": "T09526063428",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2026-06-29T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2026-04-07T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "3 F S",
    "sizeAttachment": "8533",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "moreArticlesCount": 0,
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "tva": [
    "FR17809513146"
  ],
  "siege": {
    "epci": "243100633",
    "cedex": null,
    "siret": "80951314600021",
    "geo_id": null,
    "region": "76",
    "adresse": "106 AVENUE TOLOSANE 31520 RAMONVILLE-SAINT-AGNE",
    "commune": "31446",
    "latitude": "43.5388495385579",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "1.48111708957623",
    "type_voie": "AVENUE",
    "liste_idcc": null,
    "code_postal": "31520",
    "coordonnees": "43.5388495385579,1.48111708957623",
    "departement": "31",
    "geo_adresse": null,
    "numero_voie": "106",
    "libelle_voie": "TOLOSANE",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "2019-01-25",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "RAMONVILLE-SAINT-AGNE",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": null,
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "52.23Z",
    "caractere_employeur": "N",
    "date_debut_activite": "2019-01-25",
    "dernier_numero_voie": null,
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-05T21:58:30",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "NN",
    "activite_principale_naf25": "52.23Y",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": null,
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": null,
  "siren": "809513146",
  "finances": {
    "2024": {
      "ca": 19809427,
      "resultat_net": 475230
    }
  },
  "dirigeants": [
    {
      "nom": "MONTEGUT",
      "prenoms": "DIDIER",
      "qualite": "Président de SAS",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1962-08",
      "annee_de_naissance": "1962"
    },
    {
      "siren": "572028041",
      "qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
      "denomination": "DELOITTE & ASSOCIES",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_avocat": false,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": null,
    "liste_idcc": [
      "0275"
    ],
    "a_aide_ademe": false,
    "est_qualiopi": false,
    "a_aide_minimis": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": true,
    "est_administration": false,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": null,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "3 F S",
  "date_creation": "2015-02-06",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2026-06-28T11:10:06",
  "nature_juridique": "5710",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "3 F S",
  "activite_principale": "52.23Z",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "ETI",
  "date_mise_a_jour_rne": "2024-05-19T17:01:20",
  "nombre_etablissements": 3,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T07:43:25",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "200054781",
      "siret": "80951314600039",
      "geo_id": null,
      "region": "11",
      "adresse": "CONTINENTAL SQUARE - 4 PLACE DE BERLIN 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE",
      "commune": "93073",
      "latitude": "49.009089417",
      "est_siege": false,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "2.5585111624",
      "liste_idcc": [
        "0275"
      ],
      "code_postal": "93290",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "2019-01-25",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "TREMBLAY-EN-FRANCE",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "52.23Z",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2019-01-25",
      "tranche_effectif_salarie": "11",
      "activite_principale_naf25": "52.23Y",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "11",
  "activite_principale_naf25": "52.23Y",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "H",
  "nombre_etablissements_ouverts": 2,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}