MOVENTIS PAYS DE MONTBELIARD (MOVENTIS PAYS DE MONTBELIARD)

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      "content": "Protocole d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, la durée et l’organisation du travail pour l’année 2026\n\n\n\n\nEntre les soussignés :\n\n· La société MOVENTIS Pays de Montbéliard sis ZI la Charmotte 25420 VOUJEAUCOURT représentée par Monsieur– Directeur, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes\n\net \n\n· les Organisations Syndicales, \n\n\nPour le syndicat CGC-CFE\n\n\t\t\t\t\t\tDélégué Syndical\n\nPour le syndicat CGT\n\n\t\t\t\t\t\tDélégué Syndical\n\nPour le syndicat FO\n\n\t\t\t\t\t\tDélégué Syndical \n\nPour le syndicat SATUM\n\n\t\t\t\t\t\tDélégué Syndical\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nPréambule \n\nConformément à l’article L2242-1 et suivants du Code du Travail, direction et organisations syndicales se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires, la durée et l’organisation du travail le 18 février 2026, le 27 mars 2026, le 23 avril 2026, le 19 mai 2026 et le 5 juin 2026.\n\nDirection et organisations syndicales ont convenu de signer un protocole d’accord et ont arrêté ce qui suit \n\nArticle 1 – Valeur du point \n\nL’augmentation de la valeur du point 100 est de 1.25% soit un prix du point de 10.796 € bruts (dix euros et sept cent quatre-vingt-seize cents bruts) pour tout le personnel avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.\n\nArticle 2 – Prise en charge d’une partie des frais de transport\n\nDans le cadre du forfait mobilités durables, il est décidé de la prise en charge par l’employeur d’une partie des frais de transport à hauteur de 10 € nets (dix euros nets) par mois pour le personnel hors cadre avec effet rétroactif au 1er janvier 2026. Cet avantage bénéficie d’exonérations sociale et fiscale.\n\nCette prise en charge sera versée sur 12 mois. Toute absence sur un mois complet ne donnera pas lieu à son versement.\n\nArticle 3 – Dotation habillement\n\nIl est prévu l’intégration du polo dans la dotation de la tenue pour 2027. Le personnel pourra utiliser les points alloués pour se les procurer. \n\nArticle 4 – Durée de l’accord \n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 8.\n\nArticle 5 – Adhésion \n\nConformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Dreets.\n\nArticle 6 – Interprétation de l’accord\n\nLes représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie le plus diligente, dans les huit jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.\nJusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.\n\nArticle 7 – Modification de l’accord\n\nToute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.\nArticle 8 – Dénonciation de l’accord\n\nLe présent accord, conclu uniquement dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.\n\nDans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.\n\nPassé le délai de trois mois prévus à l’article L.2261-9 du code du travail, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux, réglementaires et conventionnels, à compter de l’entrée en vigueur d’un nouvel accord et à défaut, au terme d’un délai d’un an suivant l’expiration du délai de préavis. Toutefois, les salariés pourront prétendre au maintien de leur rémunération tel que prévu par l’article L2261-13 du code du travail.\n\nCette dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.\n\nArticle 9 – Notification, dépôt et information des salariés\n\nLe présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales.\n \nL’accord sera déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la Dreets compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.\n\nIl sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs. \n\nCet accord figurera ensuite sur les tableaux d'affichage.\n\nFait en 6 exemplaires à Voujeaucourt, le 17 juin 2026.\n\n\n\n\n\nPour MOVENTIS Pays de Montbéliard,\n\nDirecteur\n\n\n\n\n\nDéléguée syndicale CGC-CFE\t\t\t\t\tDélégué syndical CGT\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\t\n\n\nDélégué syndical FO\t\t\t\t\t\t\tDélégué syndical SATUM\n\t\t \t\t\t\t\t\t\n\n\n4"
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