🔥 SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES SAS

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      "content": "AVENANT A DUREE DETERMINEE A L’ACCORD D’HARMONISATION DU STATUT COLLECTIF APPLICABLE AU SEIN DE LA SOCIETE SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES SAS : DISPOSITIONS RELATIVES AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) DU 1ER OCTOBRE AU 30 NOVEMBRE 2026\n\nENTRE LES SOUSSIGNEES \n\nLa société SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES SAS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 702 034 448, ayant son siège social au 253, quai de la Bataille de Stalingrad, 92130 Issy-les Moulineaux, représentée par ……………………………………………., en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes \n\nCi-après dénommée « la Société », ou « l’entreprise » ou « la Direction »\n\nD’une part,\n\nET, \n\nLes organisations syndicales représentatives suivantes : \n\n· Le syndicat FCS UNSA (Fédération Commerce et Services UNSA), représenté par …………………………………………….,, en sa qualité de Déléguée Syndicale, \n\n· Le syndicat SUD Sécurité France, représenté par …………………………………………….,, en sa qualité de Délégué Syndical, \n\n· Le syndicat CFTC, représenté par …………………………………………….,, en sa qualité de Délégué Syndical, \n\n· Le syndicat CGT - Fédération Commerce, Distribution et Services, représenté par …………………………………………….,, en sa qualité de Délégué Syndical, \n\nCi-après dénommées ensemble « les Organisations syndicales représentatives »,\n\nD’autre part, \n\n\nLa Société et les Organisations syndicales représentatives sont ci-après dénommées ensemble « les Parties ». \n\n\n\n\n\n\n\n\n\nPREAMBULE \n\nLes parties ont convenue ensemble, dans un contexte économique inflationniste, d’assouplir temporairement les critères de monétisation des jours placés dans le Compte Epargne Temps (CET) des collaborateurs afin de pouvoir utiliser les jours placés comme un complément de revenu immédiat. \n\nLe présent avenant a pour objet de modifier temporairement les dispositions de l’accord d’harmonisation du statut collectif du 31 octobre 2024 en ce qu’il concerne le Compte Epargne Temps (CET – Chapitre IV), notamment les modalités de monétisation de celui-ci. \n\nArticle 1 – Révision de la disposition de l’accord portant sur l’utilisation du CET sous forme de complément de rémunération immédiat\nModification temporaire du 4.2.1 « UTILISATION DU CET POUR BENEFICIER D’UN COMPLEMENT DE REMUNERATION IMMEDIAT » présent dans le 4.2. « UTILISATION DU CET SOUS FORME DE REMUNERATION » du Titre 4. « UTILISATION DU CET ». \nLes salariés ayant un atteint un plafond de 5 jours dans leur CET peuvent demander que soit monétisé tout ou partie de leurs droits épargnés dans la limite de 5 journées par année civile. \nPar exception, les salariés issus des anciennes sociétés Securitas Alert Services SAS et Securitas Technologies SAS, conservent le droit à ce que tout ou partie de leurs droits épargnés soient monétisés dans la limite de 8 jours par année civile.\nDans tous les cas le manager contrôle la validité de la demande. \nL’ensemble des salariés de la société peuvent demander que soient monétisés tout ou partie de leur droit épargnés en cas de circonstances exceptionnelles et sur justificatif, notamment : \n· Décès de l’époux(se) ou partenaire de PACS\n· Décès de l’enfant \n· Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de PACS, ses enfants)\n· Logement déclaré insalubre (par arrêté préfectoral), état de catastrophe naturelle (déclaré par arrêté interministériel) ayant un impact sur le logement ou les biens du salarié\n· Risque d’expulsion \n· Situation de surendettement \n· Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant\n· Victime de violence conjugale\nLa demande sera effectuée au moins un mois avant la date de versement envisagée sauf situations d’urgences et dans la mesure des possibilités liées aux contraintes techniques et aux outils. \nL’ensemble des sommes versées au titre de la monétisation des jours placés dans le CET sera soumise à cotisations sociales, CGS-CRDS et impôt sur le revenu. \n\n\nArticle 2 – Dispositions inchangées\nToutes les autres dispositions de l’accord initial et des avenants restent inchangées et continuent de produire leurs effets. \n\nArticle 3 – Dispositions finales \n3.1. Durée, modification et dénonciation \nLe présent avenant apporte une modification temporaire de l’accord d’harmonisation du statut collectif applicable au sein de Securitas Technology Services conclu le 31 octobre 2024. Ainsi, il se substitue de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie « 4.2.1 Utilisation du CET pour bénéficier d’un complément de rémunération immédiat », conformément à l’article L.2261-8 du code du travail. \nL’avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra effet du 1er octobre 2026 au 30 novembre 2026. \nPassé cette date, seules les dispositions conclues pour une durée indéterminée dans l’accord initial et ses avenants continueront de produire leurs effets. \n\n3.2. Notification – dépôt - publicité\nL’avenant de cet accord fera l’objet de formalité de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction : \n-\tUn exemplaire dûment signé des Parties sera notifié à chaque organisation syndicale représentative ;\n-\tUn exemplaire dûment signé des Parties fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » ;\n-\tUn exemplaire original dûment signé des Parties sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord ;\n-     Un exemplaire anonymisé sera également transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche des entreprises de prévention et de sécurité ;\nEnfin, l’avenant sera mis à disposition des salarié(e)s auprès du service Ressources Humaines et fera l’objet d’un affichage via les canaux de diffusion en vigueur au sein de l’entreprise (intranet notamment). \n\nFait à Issy-Les-Moulineaux, le 24 septembre 2026, en 5 exemplaires. \n\nLa société, représentée, par ……………………………………………., Directrice des Ressources Humaines ;\n\n\nLe syndicat FCS UNSA (Fédération Commerce et Services UNSA), représenté par ……………………………………………., en sa qualité de Déléguée Syndical ;\n\nLe syndicat CFTC, représenté par ……………………………………………., en sa qualité de Délégué Syndical ;\n\nLe syndicat SUD Sécurité France, représenté par ……………………………………………., en sa qualité de Délégué Syndical ;\n\nLe syndical CGT – Fédération Commerce, Distribution et Services, représenté par ……………………………………………., en sa qualité de Délégué Syndical ;\nAvenant temporaire CET – Accord d’harmonisation du statut collectif STS\t2\nimage2.png"
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