INTERCONTROLE

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      "content": "AVENANT N°2 A L’ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS ET OPTIONS D’EPARGNE EN VUE DE LA FIN DE CARRIERE (CCFC)\n\n\n\n\nEntre\n\nLa Société INTERCONTRÔLE, Société Anonyme au capital de 24 000 000 euros, dont le siège social est situé 54/56 rue d'Arcueil, CP 40211, 94518 RUNGIS CEDEX\nReprésentée par son Directeur Général, \nD'une part,\nEt\nLes Organisations Syndicales Représentatives respectivement représentées par leur Délégué Syndical,\nPour la CFDT,\tpar \nPour la CFE-CGC,\tpar \nD'autre part,\n\n\nIl est convenu ce qui suit :\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nPréambule\n\nComme annoncé, Direction et organisations syndicales se sont réunies concernant le principe et les modalités d’une adhésion de INTERCONTRÔLE au Plan d’épargne retraite collectif (PERCOL) du Groupe EDF.\n\nCette négociation a pour objet de compléter l’offre proposée aux collaborateurs d’INTERCONTRÔLE en matière de rémunération globale et d’épargne salariale, tout en adaptant les dispositions relatives au CET. \n\nEn effet, en complément du PEG EDF (Plan d’Epargne Groupe), le PERCOL permet notamment la constitution d’une épargne en vue de la retraite à des conditions avantageuses : \n· Exonération d’impôt sur le revenu des sommes épargnées issues de l’intéressement et de la Participation,\n· Possibilité d’effectuer des versements volontaires à tout moment. Les versements volontaires sont limités à 25% de la rémunération brute, tous plans confondus.\n· Epargne gérée par des professionnels expérimentés sous le contrôle d’un conseil de surveillance représentant les intérêts des salariés épargnants,\n· Financement intégral par INTERCONTROLE des frais de tenue de compte,\n· Exonération d’impôt sur le revenu des intérêts et des plus-values générées,\n· Sortie en rente viagère et/ou en capital – le capital est alors intégralement exonéré d’impôt sur le revenu,\n· Possibilité d’utiliser tout ou partie des jours épargnés dans le cadre du CET (Compte épargne temps) pour alimenter le PERCO – les transferts du CET vers le PERCO ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu dans la limite de 10 jours par an.\n\n\n\nC’est dans ce contexte qu’un un accord d’Adhésion au PERCOL du Groupe EDF a été signé le XX juillet 2026.\n\nToutefois, en tenant compte de ce nouveau champ d’épargne supplémentaire ouvert aux collaborateurs, le présent avenant adapte par ailleurs les dispositions relatives au Compte épargne temps (CET) pour permettre, au choix des collaborateurs, le transfert des jours CET/CCFC vers le PERCO.\n\n\nC’est pourquoi  En complément, le présent avenant n° 2 est conclu pour réviser et mettre à jour les conditions d’épargne associées définie au Titre 3 de l’accord initial du 22 décembre 2021 relatif au compte épargne temps et options d’épargne en vue de la fin de carrière (CCFC).\n\n\nAvec l’avenant n° 1 de l’accord initial du 22 décembre 2021 relatif au compte épargne temps et options d’épargne en vue de la fin de carrière (CCFC), ces textes forment un tout et ne sauraient être dissociés.\n\nAinsi, seules ces nouvelles dispositions sont applicables à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant. \n\nLes dispositions d’accords faisant référence aux anciennes règles sont caduques. \n\n\nIl convenu ce qui suit : \n\n\n\n\nArticle 1 – Création d’un nouvel article 22 Bis au sein du Titre 3 \n \nARTICLE 22 Bis Utilisation du compte épargne temps dans le cadre d’un transfert des droits CET/CCFC vers le PER COL\nLe salarié peut sur demande écrite, solliciter le transfert de tout ou partie des jours épargnés dans le cadre son CET/CCFC vers le PERCOL visé à l’ accord d’Adhésion au PERCOL du Groupe EDF signé le XX juillet 2026, dans la limite de 10 jours par an.\n\n\nLe montant des sommes transférées et des versements volontaires ne peut excéder 25% de la rémunération annuelle brute tous plans confondus.\nUne campagne annuelle sera organisée en fin d’année civile (ou 4ème trimestre) . Tout autre versement en dehors de cette campagne est exclu.\nIl est rappelé que les droits épargnés dans le cadre du CET/CCFC, transférés dans le PERCOL visé à l’accord d’Adhésion au PERCOL du Groupe EDF signé le XX juillet 2026, sont exonérés d'impôt sur le revenu et de charges sociales (hors CSG CRDS et cotisation de retraite complémentaire et cotisation assurance chômage) dans la limite de 10 jours par an.\n\nArticle 2 – Dispositions finales\n\nAucune autre disposition de l’accord initial du 22 décembre 2021 et de son avenant n° 1 relatif au compte épargne temps et options d’épargne en vue de la fin de carrière (CCFC) n’est modifiée.\n\nLe présent avenant entrera en vigueur à compter du 28 juillet2026 pour une durée indéterminée.\n\nLe présent avenant est notifié et déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.\n\nFait à Rungis le 4 août 2026, en 4 exemplaires\n\nPour la Direction\t\tPour les organisations syndicales \n\t\n\nDirecteur Général\t\t\tDélégué Syndical CFDT\n\n\t\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\tDélégué syndical CFE-CGC\n \n2/7 Sensitive BPCE\n\n2/7 \nimage1.png\n\nimage2.jpg\n\nimage3.jpeg"
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