CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE (CRCAM-MG)

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En effet, l’installation d’une balise ou d’une solution applicative pour justification des Km et nombres de jours d’usages sont prérequis (solution applicative type UNIQUES)\n\nARTICLE 3 – Montant du forfait mobilités durables\n\nLe montant maximal de l’indemnité forfait mobilités durables est fixé à 500 € par an et par salarié, tout type de transport confondu.\n\nIl est calculé au titre d’un exercice civil allant du 1er janvier au 31 décembre et selon les modalités cumulatives suivantes :\n\n\tType de transport\n\tMontant de l’indemnisation\n\tFinalité de l’indemnisation\n\n\tVélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location)\n\t· 175 € entre 20 et 40 jours d’usage par an\n· 225 € entre 41 et 100 jours d’usage par an\n· 500 € au-delà de 100 jours d’usage par an\n\tAider les salariés à couvrir leurs frais relatifs à la pratique du vélo sur la voie publique (achat d’un vélo ou d’un équipement de sécurité\n\n\tCovoiturage (Conducteur)\n\t· 2 € par trajet jusqu’à 20 Km puis 0,10 € par Km supplémentaires.\n\tAider les salariés à couvrir les frais supplémentaires liés à l’utilisation de son véhicule (ex : détour par le domicile du collègue covoituré, pneus)\n\n\tCovoiturage (Passager)\n\t· 0,50 € par trajet jusqu’à 20 Km puis 0,10 € par Km supplémentaires.\n\tInciter les salariés à ne pas utiliser leur véhicule personnel\n\n\tAbonnement Transports en commun publics\n\t· 100% dans la limite de 500 € par an\n\tInciter les salariés à ne pas utiliser leur véhicule personnel\n\n\tVéhicules électriques, hybrides rechargeables.\n\n\t· Prime d’alimentation des véhicules électriques de 300 € par an.\n· Prêt Transition Mobilité à taux bonifiée – 30% allant de 3 à 120 mois.\n· Bonification de la prime d’assurance de 100 € la première année.\n· Accès aux bornes de recharge électrique au siège.\n\tInciter les salariés à acheter un véhicule électrique ou hybride rechargeable et aider à couvrir leurs frais.\n\n\n\nARTICLE 4 – Modalités de versement\n\nPour bénéficier du versement de l’indemnité forfait mobilités durables, le salarié devra se conformer aux règles en vigueur selon son type de transport : \n\n\tType de transport\n\tModalités de versement\n\n\tVélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location)\n\t1. Attestation sur l’honneur\n2. Justificatif du nombre de jours et km parcourus en vélo et/ou vélo à assistance électrique lors du trajet Domicile Travail\n\n\tCovoiturage (Conducteur)\n\t1. Le covoiturage doit être renseigné dans l’applicatif de covoiturage mis en place au sein de la Caisse Régionale, tant par le conducteur que par le(s) passager(s),\n2. Chaque trimestre, le conducteur et le(s) passager(s) devront déclarer leurs trajets sur Expansya à partir d’un relevé d’activité qui leur sera transmis par l’applicatif dédié (nombre de Km parcourus en tant que conducteur, nombre de Km parcourus en tant que passager, nombre de trajet). Ce relevé d’activité trimestriel devra impérativement être inséré en pièce jointe en tant que justificatif dans Expansya.\n\n\tCovoiturage (Passager)\n\t· \n\n\tAbonnement Transports en commun publics\n\t1. Abonnement nominatif au titre de l’année en cours\n2. Facture acquittée\n\n\tVéhicules électriques, hybrides rechargeables.\n\n\t1. Attestation sur l’honneur d’achat du véhicule à titre personnel\n2. Offre de prêt signée\n\n\n\n\nARTICLE 5 - Durée de l’accord - Publicité\n\nLe présent accord est conclu pour la durée déterminée de trois ans couvrant la période du 1er février 2026 au 31 janvier 2029. \nIl entrera en vigueur au lendemain du dépôt de l’accord dans les conditions prévues à l’article 7 et cessera automatiquement de produire tout effet au 31 janvier 2029.  \n\nARTICLE 6 - Révision\n\nLe présent accord pourra être révisé selon les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et 2261-8 du Code du travail.\n\n\nARTICLE 7 – Formalités de dépot\n\nLe présent accord sera établi en quatre exemplaires et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. \n\nIl sera déposé, dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, exclusivement sous forme dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. \n\nLa partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.\n\n\nFait au LAMENTIN, le 13 février 2026.\n\n\nLe Directeur Général de la Caisse Régionale,\nMonsieur \n\n\n\n\n\n\n\n\nSyndicat Autonome du personnel Affilié SUD CAM\nMonsieur \n\n\n\n\n\n\n\n  \nSNECA\tCFE CGC\t\t\t\t\t\nMonsieur\t\n\n\n\n\t \n\t\t\t  \t    \n     \n\n\nAccord relatif à la mise en œuvre du forfait mobilités durables au sein de la Caisse Régionale de Credit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane\n\n3\n\nimage1.png",
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