AGAPE GROUP

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000055071338",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/55/07/13/ACCOTEXT000055071338.xml",
    "siret": "32699283100023",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T08426060459",
    "themes": [
      {
        "code": "057",
        "groupe": "03",
        "libelle": "Forfaits (en heures, en jours)"
      }
    ],
    "codeApe": "2041Z",
    "dateFin": 32472144000000,
    "dateMaj": 1793577600000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Fabrication de savons, détergents et produits d'entretien",
    "codeIdcc": "44",
    "fileSize": "97,8 Ko",
    "dateDepot": 1792454400000,
    "dateEffet": 1777593600000,
    "dateTexte": 1777248000000,
    "syndicats": [],
    "attachment": {
      "content": "DOC-RH-AGA-099\n\tDate de création\n\nDate de révision\n\t27/04/2026\n\n\t\n\tACCORD D’ENTREPRISE\nPORTANT SUR LE RÉGIME DU FORFAIT ANNUEL EN JOURS\n\n\t\n\t\n\n\n\n\n\nENTRE LES SOUSSIGNÉES :\nLa société AGAPÉ GROUP, société par actions simplifiée immatriculée au RCS d’AVIGNON sous le numéro 326 992 831, ayant son siège social au 230, chemin de Cairanne – Z.A. Le Camp Bernard – 84110 SABLET, représentée aux présentes par son Directeur Général,\nCi-après dénommée indifféremment « la société AGAPÉ GROUP » ou « l’entreprise »,\nD’UNE PART,\nET :\nUne élue, membre titulaire du Comité Social et Économique de la société AGAPÉ GROUP,\nUne élue, membre titulaire du Comité Social et Économique de la société AGAPÉ GROUP,\nUne élue, membre titulaire du Comité Social et Économique de la société AGAPÉ GROUP,\nreprésentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité Social et Économique lors des dernières élections professionnelles,\nD’AUTRE PART,\nCi-après également dénommées collectivement « les Parties ».\n\n\nPréambule\nLa société AGAPÉ GROUP souhaite, pour ceux de ses salariés cadres et non cadres disposant d’une autonomie dans l’organisation de leur travail, encadrer les modalités d’organisation et de fonctionnement du régime du forfait annuel en jours, en tenant compte de ses contraintes organisationnelles et de fonctionnement, et ce, sur la base de règles simples, souples et lisibles, et ce faisant d’adapter en conséquence celles mises en œuvre jusqu’à présent dans l’entreprise par application directe des dispositions issues de la convention collective des Industries chimiques et connexes.\nLe présent accord se substituera donc, à compter de sa date d’entrée en vigueur fixée au 1er mai 2026, à toutes dispositions conventionnelles, à tout usage, accord, accord atypique ou engagement unilatéral et, plus généralement, à toute pratique applicable au Personnel bénéficiaire (tel que visé à l’article 1er ci-après) ayant le même objet.\nArticle 1er – Personnel bénéficiaire\nLes modalités d’organisation du temps de travail prévues par le présent accord s’appliquent au personnel dit « autonome » de la société AGAPÉ GROUP (dénommés ci-après « le(s) « Salarié(s) bénéficiaire(s) »), tel que défini par l'article L.3121-58 du Code du Travail, à savoir :\n· les salariés cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;\n· les salariés non-cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.\nIl est également rappelé que le temps de travail des Salariés bénéficiaires ne peut être prédéterminé, du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu'ils exercent et du degré d'autonomie dont ils disposent dans l'organisation de leur emploi du temps.\nCe faisant, ceux-ci ne sont pas soumis à l'horaire collectif de travail du service qu'ils dirigent ou au sein duquel ils sont affectés, et ils se distinguent donc des autres salariés qui sont occupés selon les horaires de travail des équipes auxquels ils sont intégrés.\nQuoiqu’il en soit, dans le cadre du présent accord et compte tenu de la nature de leurs missions, les Parties conviennent que sont éligibles à ce régime du forfait annuel en jours le personnel cadre et non cadre de l’entreprise, dès lors qu’ils répondent aux critères susvisés fixés par l’article L.3121-58 du Code du Travail.\nIl est par ailleurs précisé que les dispositions du présent accord sont applicables aux Salariés bénéficiaires occupés à temps complet ou non (étant précisé que, dans ce dernier cas, il convient alors de parler de forfait annuel en jours réduit, avec un droit à jours de repos calculé prorata temporis, conformément aux principes édictés à l’article 8 ci-après).\nArticle 2 – Conditions de mise en place du forfait annuel en jours\nLa mise en place d'un forfait annuel en jours est subordonnée à la conclusion, avec chaque Salarié bénéficiaire, d'une convention écrite et individuelle de forfait, faisant référence au présent accord et indiquant notamment la catégorie professionnelle à laquelle il appartient, le nombre de jours travaillés dans l'année et la rémunération correspondante. Le refus de signer une convention individuelle de forfait en jours sur l'année ne constitue pas un motif de rupture du contrat de travail du salarié, et n’est donc pas constitutif d'une faute.\nArticle 3 – Définition du temps de travail effectif\nConformément aux dispositions de l’article L.3121-1 du Code du Travail, le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.\nLe temps de travail effectif, pour le Personnel bénéficiaire ayant conclu une convention individuelle de forfait annuel en jours, s’apprécie par journée ou demi-journée travaillée.\nArticle 4 – Principes applicables\nCompte tenu de l’autonomie dont bénéficient les Salariés bénéficiaires, et du fait qu’ils sont juges des horaires nécessaires à l’exercice des responsabilités liées à leurs fonctions, les Parties confirment que leur durée de travail est organisée dans le cadre d’un forfait annuel en jours (année civile), selon les modalités décrites ci-après.\nLe nombre de jours travaillés par année civile est fixé au maximum à 218 jours (en ce compris la journée de solidarité instituée par la Loi n°2004-626 du 30 juin 2004, et ce, tant que celle-ci sera en vigueur), étant entendu que les jours de congés supplémentaires éventuellement acquis à titre individuel sont déduits de ce plafond. \n\nIl est par ailleurs rappelé que :\n· Cette durée annuelle maximale de 218 jours est établie sur une période de 12 mois consécutifs (correspondant à l’année civile), pour les Salariés bénéficiaires autonomes disposant, compte tenu de leur temps de présence, de droits complets en matière de congés payés.\nLes jours d’absence pour maladie (dûment justifiés) doivent être pris en compte pour déterminer si le plafond de 218 jours est atteint : en d’autres termes, dans une telle hypothèse, ce plafond doit être réduit du nombre de jours d’absence à ce titre. De manière plus générale, toutes les absences indemnisées, les congés et autorisations d’absence d’origine conventionnelle, ainsi que les absences maladie, doivent être déduits de ce plafond de 218 jours ;\n· L’amplitude des journées de travail ne peut dépasser 12 heures, étant précisé qu’en cas de dépassement exceptionnel de cette amplitude le repos quotidien doit être, en tout état de cause, au minimum de 11 heures consécutives ;\n· Les durées maximales du travail, telles que fixées par les dispositions légales en vigueur, doivent être également respectées (à savoir, 48 heures au cours d’une même semaine et 44 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives) ;\n· Le repos hebdomadaire est d’une durée minimum de 24 heures consécutives, auquel s’ajoute le repos quotidien susvisé de 11 heures consécutives, soit une durée minimale de repos hebdomadaire de 35 heures consécutives ;\n· Il est interdit de travailler plus de 6 jours par semaine civile. \n· En principe, le repos hebdomadaire est pris le dimanche, sauf circonstances particulières et exceptionnelles ou éventuelles dérogations prévues par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.\n· Le forfait de 218 jours travaillés donne droit à des journées de repos, dont le nombre varie en principe chaque année, en fonction du positionnement des jours fériés, et ce, selon le calcul suivant :\nExemple pour l’année civile 2026 :\n365 jours – 104 samedis et dimanches – 25 jours de congés payés – 09 jours fériés chômés ne tombant pas un samedi ou un dimanche = 227 jours travaillés. \n227 jours travaillés – 218 (forfait jours) = 09 jours de repos\n· Les jours de repos doivent être impérativement pris au cours de l’année civile de leur acquisition (faute de quoi ils sont définitivement perdus), aucun report sur la période suivante n’étant autorisé et aucune indemnité compensatrice correspondante n’étant alors due.\nCe faisant, les Salariés bénéficiaires doivent veiller à prendre régulièrement des jours de repos tout au long de l’année civile. \nDans l’hypothèse où la société AGAPÉ GROUP viendrait à constater que le nombre de jours de repos pris ou positionnés par un Salarié bénéficiaire est insuffisant pour permettre de respecter, en fin d’année civile, le nombre maximum de jours travaillés fixés par la convention individuelle de forfait, celle-ci pourra alors, si nécessaire, positionner d’office les jours de repos non encore pris (sous réserve de respecter à l’égard du Salarié bénéficiaire concerné un délai de prévenance minimum de 48 heures) ;\n· Ces jours de repos peuvent être pris par journées ou demi-journées, selon les modalités suivantes :\n· Un délai de prévenance de 07 jours calendaires doit être respecté, sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles (auquel cas ce délai de prévenance peut être ramené à 03 jours calendaires) ;\n· Dans l’hypothèse où le départ en journée(s) ou demi-journée(s) de repos provoquerait une désorganisation importante du service auquel le Salarié bénéficiaire est rattaché (notamment en cas de simultanéité des demandes de prise de repos), l’entreprise se réserverait alors le droit de demander à l’intéressé de choisir une ou des autres dates, intervenant dans la limite de 02 mois. Dans un tel cas de figure, la demande de modification des dates fixées pour la prise des journées ou demi-journées de repos lui sera notifiée au moins 05 jours à l’avance, sauf contraintes exceptionnelles ;\n· Ces journées ou demi-journées de repos pourront être pris isolément ou regroupés, ou encore accolés à des périodes de congés payés ;\nLes Parties conviennent par ailleurs que :\n· Si elle correspond à une matinée, la demi-journée de repos s’entend d’une période s’achevant au début de la pause méridienne, le salarié reprenant son activité à l’issue de celle-ci. \n· Si elle correspond à une après-midi, la demi-journée de repos s’entend d’une période débutant au début de la pause méridienne.\n· En cas de rupture de la relation contractuelle, le solde de jours de repos acquis par le Salarié bénéficiaire doit être impérativement soldé pendant la période d'exécution de son préavis. \nPar exception, et notamment en cas d'impossibilité avérée de prise de ces jours pendant le préavis du fait de l'entreprise, les jours de repos non pris pourront faire l'objet d'une indemnisation correspondante dans le cadre du solde de tout compte.\nLes Parties rappellent par ailleurs qu’afin de tenir compte des contraintes liées au fonctionnement de l’entreprise et à son organisation (et permettre notamment la mise en œuvre d’un travail en équipe collaboratif et efficace et une gestion efficiente du standard téléphonique), et de celles inhérentes à la relation clientèle, les règles d’organisation suivantes doivent être nécessairement respectées :\n· Sauf circonstances exceptionnelles, il est demandé aux Salariés bénéficiaires de débuter leur journée de travail au plus-tard à 09 heures et de prendre leur pause méridienne entre 12 et 14 heures ;\n· L’autonomie reconnue aux Salariés bénéficiaires ne doit pas s’exercer au détriment de la nécessaire continuité du service, de sorte qu’ils doivent s’organiser et se rendre disponibles pour toutes réunions (notamment, internes, avec des clients et/ou fournisseurs, etc.), formations, évènements particuliers ou permanences rendus nécessaires au bon exercice de leurs fonctions et/ou au bon fonctionnement du service.\nArticle 5 – Modalités de suivi et d’organisation de la charge de travail\nLa société AGAPÉ GROUP s'engage à mettre en œuvre les moyens adéquats pour suivre la charge de chaque Salarié bénéficiaire, et ce, au minimum par le biais : \n· d’un entretien annuel individuel, à l’occasion duquel un bilan est établi, portant notamment l'organisation de son travail, l’amplitude des journées d’activité et la charge de travail qui en résulte, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération, et ce, afin de vérifier que ces éléments demeurent raisonnables et compatibles avec le présent forfait annuel en jours.\nLes éventuelles problématiques constatées lors de cet entretien annuel donnent lieu à une recherche et analyse des causes de celles-ci, ainsi qu’à une concertation ayant pour objet de mettre en œuvre des actions correctives.\nÀ l’issue de cet entretien, le support d’entretien est signé par le Salarié bénéficiaire (qui peut, si nécessaire, apporter d’éventuelles observations dans des encadrés réservés à cet effet) et son manager.\nEn tout état de cause, cet entretien annuel doit permettre de maintenir une dynamique d’échange et de dialogue entre le Salarié bénéficiaire et sa hiérarchie, destinée à l’accompagner dans son évolution professionnelle ;\n· et d’un suivi régulier, par le supérieur hiérarchique, de l'organisation du travail et de la charge de travail du Salarié bénéficiaire, notamment lors des réunions bilatérales organisées périodiquement.\nEn tout état de cause, si en raison de sa charge de travail le Salarié bénéficiaire n’est plus en mesure de respecter les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire susvisées, il lui appartient alors d’en avertir sans délai son supérieur hiérarchique, afin qu’il puisse être convenu, en concertation, de mettre en œuvre des solutions alternatives permettant de satisfaire aux dispositions prévues par le présent accord (lesquelles sont alors formalisées dans le cadre d’un compte rendu écrit).\nEnfin, en cas de difficulté inhabituelle portant sur des aspects d’organisation et de charge de travail, \nle Salarié bénéficiaire peut émettre, par écrit, une alerte auprès de ce même supérieur hiérarchique, lequel le reçoit alors sous 07 jours ouvrés et, si nécessaire, prend toutes mesures adéquates pour permettre un traitement effectif de la situation (lesquelles sont alors formalisées dans le cadre d’un compte rendu écrit) et assure un suivi à l’issue d’un délai d’01 mois.\nArticle 6 – Modalités de décompte du temps de travail\nCompte tenu de la gestion exclusivement en jours de son temps de travail, le Salarié bénéficiaire n’est soumis à aucun contrôle de ses horaires de travail. \nLe contrôle de son temps de travail est ainsi opéré par le biais d’un relevé auto-déclaratif, faisant apparaître :\n· le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées et si elles le sont en présentiel, en télétravail ou dans le cadre d’un déplacement professionnel (conformément aux règles applicables en la matière dans l’entreprise) ;\n· le nombre et la qualification des jours ou demi-journées non travaillées (congés légaux ou conventionnels, repos hebdomadaires, jours de repos, maladie) ;\nCes relevés sont signés par le Salarié bénéficiaire et transmis mensuellement au supérieur hiérarchique ou au Service Ressources Humaines pour validation (lequel contrôle, à cette occasion, le respect des repos quotidien et hebdomadaire et s'assure que la charge de travail et l'amplitude des journées d'activité sont raisonnables).\nSi des anomalies sont constatées, le supérieur hiérarchique ou le Service des Ressources Humaines organise dans les meilleurs délais un rendez-vous avec le Salarié bénéficiaire, à l’occasion duquel ces anomalies sont recherchées afin que les mesures nécessaires puissent être prises en vue de remédier à cette situation.\nArticle 7 – Prise en compte des entrées et départs en cours d’année civile\nEn cas d'entrée ou de départ du Salarié bénéficiaire en cours d'année civile, le nombre de jours à travailler au titre de ladite année (218 jours) est ajusté prorata temporis, tout comme le nombre de jours de repos. \nArticle 8 – Forfait annuel en jours réduit\n8.1.\tDéfinition et mode d’organisation du temps de travail\nEst considéré comme travaillant à « temps réduit » le Salarié bénéficiaire travaillant sur une base inférieure au forfait jours travaillés par année civile complète d’activité pour ceux bénéficiant de droits complets en matière de congés payés légaux.\nDans le cadre de ce forfait annuel en jours réduit, les principes édictés ci-avant sont pleinement applicables, étant cependant entendu que les droits à jours de repos devront alors être calculés prorata temporis.\n8.2.\tModalités spécifiques au passage à temps complet ou à temps réduit\nLe Salarié bénéficiaire à « temps réduit » qui souhaite occuper ou reprendre un emploi à « temps complet », ainsi que le Salarié bénéficiaire à « temps complet » qui souhaite occuper ou reprendre un emploi à « temps réduit », bénéficie d’une priorité pour l’attribution d’un emploi appartenant à sa catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent.\nÀ cet effet, dans la mesure du possible, la liste des emplois disponibles au sein de l’entreprise est portée à la connaissance des Salariés bénéficiaires par voie d’affichage.\nLe Salarié bénéficiaire concerné doit alors formuler sa demande auprès de la Direction des Ressources Humaines, par lettre recommandée avec A.R. ou remise en main propre, 03 mois au moins avant la date souhaitée, en précisant les modalités d’aménagement du temps de travail souhaitées.\nL’entreprise notifie alors sa réponse au salarié dans le délai d’01 mois à compter de la réception de la demande, par lettre recommandée avec A.R. ou remise en main propre contre décharge. \nTout refus doit être impérativement motivé. \nEn tout état de cause, le passage de « temps complet » à « temps réduit », ou inversement, doit faire l’objet d’un avenant au contrat de travail.\nIl est rappelé que les demandes de passage à temps partiel dans le cadre du congé parental d’éducation sont régies par les seules dispositions légales en vigueur, et n’entrent donc pas dans le cadre exposé ci-dessus.\n8.3.\tAutres garanties\nDans le cas où le passage à « temps réduit » est décidé pour une durée indéterminée, le Salarié bénéficiaire bénéficie d’une priorité pour l’attribution de tout emploi à « temps complet » qui vient à être créé ou à devenir vacant et que sa qualification initiale, acquise ou qu’il aura la possibilité d’acquérir rapidement moyennant une formation de simple adaptation, lui permet d’occuper.\nLa rémunération du Salarié bénéficiaire à « temps réduit » est celle qu’il aurait perçue s’il avait travaillé à « temps complet », au prorata de son temps de travail. Il en va de même, le cas échéant, des primes et des indemnités conventionnelles.\nArticle 9 – Rémunération\nLes Salariés bénéficiaires perçoivent une rémunération mensuelle forfaitaire qui ne doit pas être sans rapport avec les sujétions qui leur sont imposées.\nQuoiqu’il en soit, leur rémunération est fixée sur l’année et versée mensuellement indépendamment du nombre de jours travaillés dans le mois (principe de lissage de la rémunération sur l’année).\nArticle 10 – Exercice du droit à la déconnexion\nL’effectivité des périodes de repos implique notamment, de la part du Salarié bénéficiaire, une obligation de déconnexion des outils de communication à distance mis à sa disposition, dans le respect des principes édictés par la Charte relative au droit à la déconnexion en vigueur au sein de l’entreprise.\nEn tout état de cause, le respect des repos quotidien et hebdomadaire implique, pour le Salarié bénéficiaire en forfait annuel en jours, une obligation de déconnexion de ses outils de communication à distance pendant ses périodes de repos. Il en va de même sur les périodes de congés légaux et conventionnels, les jours fériés et les jours de repos visés dans le présent accord.\nPendant les périodes susvisées, le Salarié bénéficiaire n'est ainsi pas tenu de consulter, ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels.\nIl est par ailleurs recommandé de ne pas contacter les autres salariés, par téléphone ou courriel, en dehors des horaires habituels de travail, pendant les week-ends, jours fériés et congés payés, ou pendant toutes autres périodes de suspension du contrat de travail.\nEn cas de circonstances exceptionnelles tenant à l'urgence ou à l'importance de la situation, des dérogations au droit à la déconnexion pourront être mises en œuvre. \nLa convention individuelle de forfait en jours rappelle explicitement ce droit à la déconnexion.\nArticle 11 – Dispositions finales\n11.1.\tDurée – Entrée en vigueur\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er mai 2026.\n11.2.\tSuivi de l’accord\nLes Parties s'engagent à se réunir à l'issue d'une période maximale de 12 mois suivant l'entrée en vigueur du présent accord, afin de dresser un bilan de son application.\nPar la suite, ces mêmes Parties se réuniront au moins une fois tous les 12 mois, afin d'échanger, si nécessaire, sur les adaptations et/ou modifications éventuellement requises au présent accord.\n11.3.\tRévision\nPendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé à la demande de l'une quelconque des Parties, étant précisé que tout avenant de révision doit être négocié et conclu dans les conditions prévues par le Code du Travail.\n11.4.\tDénonciation\nToute dénonciation du présent accord par l’une ou l’autre des Parties doit être effectuée dans les conditions prévues par la Loi, étant précisé qu’une telle dénonciation constitue un tout indivisible, de sorte qu'elle ne peut être mise en œuvre de façon fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle.\nCette dénonciation doit nécessairement comporter le(s) motif(s) de la dénonciation.\n11.5.\tDépôt – Publicité\nLe présent accord sera :\n· déposé, à l’initiative de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (TéléAccords) et en un exemplaire original auprès du Conseil de Prud’hommes d’ORANGE ;\n· rendu public sur le site internet Legifrance.fr (conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail) ;\n· établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties.\nUn exemplaire de ce même accord est tenu à la disposition des salariés, qui en sont avisés par tout moyen de communication habituellement en vigueur.\n\n\nFait à SABLET, le 27 avril 2026.\n\n\nPour la société AGAPÉ GROUP,\nLe Directeur Général\n\n\nLes élus titulaires du Comité Social et Économique, de la société AGAPÉ GROUP,\nMembre titulaire du CSE\n\n\nMembre titulaire du CSE\n\n\n\nMembre titulaire du CSE\n\n\n\nS.A.S Agapé Group\n       ZA Le Camp Bernard 84110 SABLET – France – Téléphone +33 (0)4 90 100 800 – Fax +33 (0)4 90 123 586        \nCapital 1 394 120,00 € - Siret 326 992 831 00023 – 326 992 831 RCS AVIGNON – Code NAF 2053Z                  \n\nimage1.png"
    },
    "titreTexte": "ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE RÉGIME DU FORFAIT ANNUEL EN JOURS",
    "signataires": [
      "92"
    ],
    "refInjection": "MD-20261109_054657_063_AEQUOT",
    "relevantDate": 1777248000000,
    "dateDiffusion": 1794182400000,
    "raisonSociale": "AGAPE GROUP",
    "attachementUrl": "/2026/04/27/T08426060459-32699283100023.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000055071338",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "44",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Forfaits (en heures, en jours)"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000055071338",
        "cid": "ACCOTEXT000055071338",
        "title": "ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE RÉGIME DU FORFAIT ANNUEL EN JOURS",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "solution": null,
    "reference": "T08426060459",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2026-11-09T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2026-04-27T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "AGAPE GROUP",
    "sizeAttachment": "22800",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "moreArticlesCount": 0,
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "tva": [
    "FR45326992831"
  ],
  "siege": {
    "epci": "248400335",
    "cedex": null,
    "siret": "32699283100023",
    "a_opco": true,
    "geo_id": null,
    "region": "93",
    "adresse": "ZA LE CAMP BERNARD 84110 SABLET",
    "commune": "84104",
    "latitude": "44.196047912",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "4.9977426193",
    "type_voie": null,
    "liste_idcc": [
      "0044",
      "0804"
    ],
    "code_postal": "84110",
    "coordonnees": "44.196047912,4.9977426193",
    "departement": "84",
    "geo_adresse": null,
    "numero_voie": null,
    "libelle_voie": "ZA LE CAMP BERNARD",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": [
      171565
    ],
    "date_creation": "2013-01-01",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "SABLET",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": null,
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "20.41Z",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2020-09-01",
    "dernier_numero_voie": null,
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2026-01-06T15:03:35",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "21",
    "activite_principale_naf25": "20.41Y",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2024",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": null,
  "siren": "326992831",
  "finances": {
    "2024": {
      "ca": 6590966,
      "resultat_net": 47558
    }
  },
  "dirigeants": [
    {
      "nom": "LORENZI",
      "prenoms": "DAVID",
      "qualite": "Directeur Général",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1974-10",
      "annee_de_naissance": "1974"
    },
    {
      "siren": "432345783",
      "qualite": "Président de SAS",
      "denomination": "PROMETHEE GROUP SAS",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    },
    {
      "siren": "702621590",
      "qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
      "denomination": "TALENZ ARES AUDIT",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": true,
    "est_ess": false,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_avocat": false,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": null,
    "liste_idcc": [
      "0044",
      "0804"
    ],
    "numero_rnf": null,
    "a_aide_ademe": true,
    "est_qualiopi": false,
    "a_aide_minimis": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": true,
    "est_administration": false,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": null,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "AGAPE GROUP",
  "date_creation": "1983-04-01",
  "date_fermeture": null,
  "siren_conserve": null,
  "date_mise_a_jour": "2026-11-08T09:15:19",
  "nature_juridique": "5710",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "AGAPE GROUP",
  "activite_principale": "20.41Z",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "PME",
  "date_mise_a_jour_rne": "2026-09-22T13:15:47",
  "nombre_etablissements": 3,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T05:52:29",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "248400335",
      "siret": "32699283100023",
      "a_opco": true,
      "geo_id": null,
      "region": "93",
      "adresse": "ZA LE CAMP BERNARD 84110 SABLET",
      "commune": "84104",
      "latitude": "44.196047912",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "4.9977426193",
      "liste_idcc": [
        "0044",
        "0804"
      ],
      "code_postal": "84110",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": [
        171565
      ],
      "date_creation": "2013-01-01",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "SABLET",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "20.41Z",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2020-09-01",
      "tranche_effectif_salarie": "21",
      "activite_principale_naf25": "20.41Y",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2024",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "21",
  "activite_principale_naf25": "20.41Y",
  "annee_categorie_entreprise": "2024",
  "section_activite_principale": "C",
  "nombre_etablissements_ouverts": 2,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2024",
  "opposition_diffusion_commerciale": false
}