CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE

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      "content": "ACCORD D’ENTREPRISE\nPORTANT SUR L’ACCOMPAGNEMENT FIN DE CARRIERE AU\nCREDIT AGRICOLE FRANCHE-COMTE\n\n\n\n\nEntre les Soussignés : \nLa Caisse Régionale de Crédit Agricole Franche-Comté dont le siège social est situé 11 avenue Elisée Cusenier 25084 Besançon Cedex 9, représentée par X agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et du Mutualisme,  \n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tD’une part, \n\nLes Organisations Syndicales représentatives ci-après désignées \n\nPour la CFDT, représentée par : \n\n\n\nPour la CGT, représentée par : \n\n\n\nPour le SNECA / CGC, représenté par : \n\n\n\nD’autre part, \n\n\n\n\n\n\n\nIl a été convenu et arrêté ce qui suit :\nPREAMBULE \n\nFace aux différentes réformes législatives sur les retraites ayant conduit progressivement à un allongement des carrières, et en dernier lieu la réforme sur les retraites entrée en vigueur au 1er septembre 2023, les partenaires sociaux et la Direction se sont mobilisés autour de cette problématique afin de construire un accompagnement spécifique pour permettre aux collaborateurs concernés de préparer et d’anticiper leur cessation d’activité. \n\nCet accord s’inscrit dans le cadre de la loi du 24 octobre 2025 en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et de leurs conditions de travail.  \n\nL’anticipation et la préparation de la fin d’activité des collaborateurs séniors constituent un véritable enjeu à la fois pour les collaborateurs et pour la Caisse Régionale. \n\nCet accord s’inscrit pleinement dans les valeurs portées par le Crédit Agricole Franche-Comté de responsabilité sociale et de solidarité collective, ayant pour objectif de faciliter la transition entre la vie professionnelle et la retraite. \n\nToutefois, la Direction tient à souligner son attachement à la diversité et mixité des équipes, où l’intergénérationnel est une richesse pour l’Entreprise. La Caisse Régionale s’engage en faveur du maintien dans l’emploi des collaborateurs seniors, par une adaptation du poste de travail s’avérant nécessaire, et rappelle que l’âge ne saurait être un frein à l’évolution professionnelle ni à l’accès à la formation.    \n    \nC’est dans ce contexte que les parties au présent accord ont souhaité s’engager sur l’accompagnement de la fin de carrière des collaborateurs seniors à travers plusieurs dispositifs :\n· Le temps partiel Senior ;\n· La retraite progressive ;\n· Le Compte Epargne Temps spécifique Senior ;\n· Le congé fin de carrière financé par la transformation de l’indemnité de départ à la retraite ;\n· Le congé spécifique fin de carrière financé par l’entreprise. \n\nChacun de ces dispositifs répond à un objectif différent et permet d’apporter une solution adaptée aux situations particulières rencontrées, en lien avec les aspirations professionnelles et personnelles du collaborateur et les orientations stratégiques de la Caisse Régionale. \n\nCe panel de dispositifs, autant diversifié qu’innovant, s’inscrit pleinement dans la qualité de vie au travail et contribue à la satisfaction collaborateur, tout en renforçant la politique sociale de la Caisse Régionale.  \n\nIl est ici précisé que les Cadres de Direction sont exclus des bénéficiaires du présent accord. \n\n\nARTICLE 1 – LE TEMPS PARTIEL SENIOR \n\nLa Caisse Régionale souhaite offrir une souplesse dans l’aménagement du temps de travail des collaborateurs seniors, leur permettant une cessation progressive de l’activité en fin de carrière. \n\nAu travers du dispositif « temps partiel Senior », la Caisse Régionale permet aux salariés non éligibles à la retraite progressive et concernés par un départ anticipé dans le cadre du dispositif des carrières longues, de réduire leur durée de travail hebdomadaire dans une logique de cessation progressive d’activité. \n\nArticle 1.1 – Les bénéficiaires \n\nPour être éligible au temps partiel senior, le collaborateur doit remplir les conditions suivantes :\n· Avoir connaissance de façon certaine de sa date prévisionnelle de départ à la retraite et s’engager de façon ferme et irrévocable à liquider ses droits à la retraite à cette date ;\n· Avoir à minima 58 ans ;\n· Exercer son activité à temps partiel comprise entre 50% et 90% de la durée de travail à temps complet.\n\nArticle 1.2 – Les modalités \n\nLes demandes des collaborateurs dans le cadre du « temps partiel Senior » seront analysées par la Direction des Ressources Humaines, en concertation avec les managers de proximité, afin de vérifier la compatibilité avec les responsabilités du poste et le fonctionnement de l’unité de travail. \n\n· La durée du temps partiel senior \n\nLe « temps partiel Senior » compris entre 50% et 90%, pourra être accordé pour les 2 dernières années d'activité professionnelle avant l’âge légal de départ à la retraite et sous réserve d’un engagement du salarié sur sa date de départ.\n\nLe passage à « temps partiel Senior » sera formalisé par un avenant au contrat de travail.\n\n· Annualisation du temps partiel senior \n\nLa Direction des Ressources Humaines examinera avec le salarié la possibilité d’une annualisation du temps partiel permettant de concentrer une période d’activité à temps plein suivie d’une période de non-activité avec le maintien de la rémunération proratisée sur toute la période. \n\n· Les conditions particulières  \n \nAfin de ne pas pénaliser les salariés bénéficiaires dans leurs droits à la retraite, les cotisations vieillesse seront calculées sur la base d’un temps plein et la Caisse Régionale prendra à sa charge les cotisations patronales et salariales sur une durée maximale de deux ans. \n\nAu moment de son départ à la retraite, le salarié percevra une indemnité calculée selon les modalités de l’article 39 de la Convention Collective Nationale. \n\nLe Crédit Agricole Franche-Comté décide que, pour les salariés bénéficiant du dispositif décrit ci-dessus, le calcul de l’indemnité de départ à la retraite ne tiendra pas compte des dernières années passées à « temps partiel Senior », mais celles-ci seront neutralisées et considérées comme des années à temps plein. \n\nEn outre, il est admis que pendant cette période d’activité à temps partiel, le collaborateur pourra mobiliser des jours de congés épargnés sur son Compte Epargne Temps classique ou son Compte Epargne Temps Senior afin de réduire davantage son temps de travail hebdomadaire ou d’anticiper le terme de cessation de son activité. \n\nArticle 1.3 – La mise en œuvre \n\nTout salarié éligible peut faire la demande d’un « temps partiel Senior » sous réserve : \n· D’en faire la demande à la RH via le formulaire mis à disposition à cet effet ;\n· De s’engager par écrit sur la date de son départ à la retraite, devant intervenir dans les deux ans maximum à compter de la date de début du « temps partiel Senior ».   \n\nLa demande du salarié devra être adressée à la RH deux mois avant la date souhaitée pour bénéficier du « temps partiel Senior ». \nARTICLE 2 – LA RETRAITE PROGRESSIVE \n\nLes parties rappellent l'existence du dispositif Retraite Progressive tel que défini aux articles L. 351-15 et L. 351-16 du Code de la Sécurité Sociale, modifié en dernier lieu par le décret du 15/07/2025 et la loi du 24/10/2025. \n\nLa retraite progressive est un dispositif d'aménagement de fin de carrière, permettant de percevoir une partie de la pension de retraite (de base et complémentaire), tout en exerçant une activité à temps partiel sous réserve de remplir les conditions légales. \n\nPar ce dispositif, la Caisse Régionale permet aux salariés éligibles de réduire leur durée de travail hebdomadaire dans une logique de cessation progressive d’activité. \n\nArticle 2.1 – Les bénéficiaires \n\nPour être éligible à la retraite progressive, le salarié doit remplir les conditions suivantes :\n· Avoir connaissance de façon certaine de sa date prévisionnelle de départ à la retraite et s’engager de façon ferme et irrévocable à liquider ses droits à la retraite à cette date ;\n· Avoir au moins 60 ans ;\n· Justifier d’une durée d’assurance retraite requis d’au moins 150 trimestres, tous régimes de retraite obligatoires confondus ;\n· Exercer son activité à temps partiel comprise entre 40% et 80% de la durée de travail à temps complet.\n\nA noter que depuis le 1er janvier 2022, les dispositions légales applicables permettent la mobilisation de la retraite progressive pour les salariés bénéficiaires d’une convention de forfait annuel en jours. \n\nArticle 2.2 – Les modalités  \n\nLes demandes de temps partiel dans le cadre de la retraite progressive seront analysées par la Direction des Ressources Humaines, en concertation avec les managers de proximité, afin de vérifier la compatibilité avec les responsabilités du poste et le fonctionnement de l’unité de travail.   \n\nLe passage à temps partiel dans le cadre de la « retraite progressive » sera formalisé par un avenant au contrat de travail.  \n\n\n\n· Annualisation du temps partiel \n\nLa Direction des Ressources Humaines examinera avec le salarié la possibilité d’une annualisation du temps partiel permettant de concentrer une période d’activité à temps plein suivie d’une période de non-activité avec le maintien de la rémunération proratisée sur toute la période. \n \n· Les conditions particulières \n\nAfin de ne pas pénaliser les salariés à temps partiel bénéficiant de la retraite progressive, le calcul des cotisations retraite (part salariale et patronale) du régime général et des régimes complémentaires sera effectué sur la base d’un salaire au taux plein. Les cotisations patronales et salariales seront prises en charge par la Caisse Régionale à hauteur de 100%.  \n\nCette prise en charge des cotisations vieillesse à hauteur de 100% par la Caisse Régionale sera effective sur une durée maximale de 3 ans à compter de la prise d'effet du temps partiel et sous réserve d'un engagement ferme et formalisé du salarié sur sa date d'arrêt d'activité et sa date de départ à la retraite. \n\nEn outre, pendant cette période d’activité à temps partiel, le collaborateur pourra mobiliser des jours de congés épargnés sur son Compte Epargne Temps classique ou son Compte Epargne Temps Senior afin de réduire davantage son temps de travail hebdomadaire ou d’anticiper le terme de cessation de son activité. \n\nArticle 2.3 – La mise en œuvre \n\nLe salarié éligible devra entreprendre les démarches auprès de la MSA entre 6 et 4 mois avant la date souhaitée pour le départ en retraite progressive avec les pièces justificatives, et informer les services RH de cette démarche. Une demande devra également être déposée pour le régime complémentaire.   \n\nTout salarié éligible peut faire la demande d’un temps partiel dans le cadre de la retraite progressive, sous réserve : \n· D’en faire la demande à la RH via le formulaire mis à disposition à cet effet ; \n· De s’engager par écrit sur la date de son départ à la retraite.\n\nLa demande du salarié devra être adressée à la RH au moins deux mois avant la date souhaitée pour bénéficier du temps partiel pour la retraite progressive. \n\n\n\nARTICLE 3 – LE COMPTE EPARGNE TEMPS SENIOR \n\nLe présent accord instaure un Compte Epargne Temps spécifique fin de carrière, appelé « CET Senior », afin de financer et d'anticiper la date de cessation d'activité ou d'aménager le temps de travail pendant les dernières années d'activité professionnelle. \n\nCe CET Senior vient compléter le CET classique existant dans la Caisse Régionale, dont les modalités sont définies par la Direction dans une procédure interne RH.  \n\nArticle 3.1 – Les bénéficiaires \n\nPour être éligible au CET Senior, le salarié doit remplir les conditions suivantes : \n· Salarié en Contrat à Durée Indéterminée, titulaire, avec une ancienneté d’un an dans l’Entreprise, \n· Salarié âgé d’au moins 50 ans (ce critère s’apprécie l’année des 50 ans).\n\nArticle 3.2 – Les modalités \n3.2.1 - Alimentation du CET Senior  \n\nLe CET Senior a pour objectif de permettre aux salariés d'anticiper la transition entre l'activité et la retraite et/ou d'avancer la date de départ en retraite.\n\nAinsi, le CET Senior pourra être alimenté uniquement par le 13ème mois, dans les conditions suivantes : \n· soit 100% de son montant, \n· soit pour 50% de son montant, \n· dans la limite d’un plafond de 108 jours correspondant à 5 versements du 13e mois en totalité.    \n\nLe versement du 13ème mois pour une personne travaillant à temps plein équivaut à 21,66 jours. La conversion du 13ème mois en jour sera réalisée en fin d’année considérée au prorata du temps de présence sur cette même année et ajustée en cas de changement de temps de travail, d’absences en cours d’année. \n\nIl n'est pas possible d'alimenter le CET Senior avec les jours déjà épargnés dans le CET classique. De même le CET Senior ne pourra pas être alimenté par les jours de congés payés CPN et les autres jours de congés AJC. \n\nLa décision de verser le 13ème mois sur le CET Senior devra être adressée par écrit au service RH, via un formulaire établi à cet effet, au mois d’octobre pour l’année en cours. \n\nDans le cadre d’une rupture du contrat de travail d’un salarié disposant d’un CET Senior (quel que soit le motif de la rupture hors retraite) avant la mise en œuvre de l’aménagement de fin de carrière, les jours épargnés ne pouvant être pris seront intégralement payés selon les règles en vigueur au moment de la rupture comme pour un CET classique. \n\n3.2.2 - Utilisation du CET Senior \n\nL’utilisation du CET Senior est réservée aux salariés éligibles optant pour un aménagement du temps de travail avant le départ en retraite ou pour anticiper le départ à la retraite sous réserve que : \n· Le salarié soit âgé de plus de 58 ans (dispositif carrière longue) ;\n· Le salarié s’est engagé sur sa date de départ à la retraite et sous réserve d’ouverture des droits à la date indiquée.\n\nLes jours épargnés sur le CET Senior n’ont pas vocation à être indemnisés. Ainsi, le salarié est tenu de solder son CET Senior ainsi que son CET classique lors de son départ en retraite par la prise de l’ensemble des jours épargnés, soit en aménageant son temps de travail, soit en avançant la date de son départ par la prise de ces jours. \n\nLes jours épargnés dans le cadre de ce dispositif ne permettent pas la monétisation sous forme de prime ni un transfert vers le PER COL.\n\nArticle 3.3 – La mise en œuvre \n\n· Demande \n\nLa demande de liquidation de retraite et d’utilisation du CET est envoyée par le salarié à la Direction des Ressources Humaines au plus tard 3 mois avant la date souhaitée de prise d’effet du dispositif.\n\nLe salarié détermine, en accord avec son manager, les modalités des périodes d’absence/présence et s’engage à poser dans l’outil HR4YOU les jours d’absence CET ainsi déterminés.\n\n· Le régime fiscal et social \n\nL’ensemble des cotisations sociales est calculé et appelé au moment de la prise des jours de congés du CET et non au moment du placement.\n\nL’alimentation du net fiscal intervient également au moment de la prise de congés.\nLa prise de jours de congés au titre de ce motif est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés et autres jours de congés (AJC/RTT), ainsi que sur celui des éléments de rémunération (salaire différé, REC) et de la prime d'intéressement/participation, basés sur le temps de présence.\n\nPendant son congé, le salarié conserve les avantages liés au statut de salarié et notamment les droits liés à l'ancienneté.\n\n\nARTICLE 4 – LE CONGE FIN DE CARRIERE  \n\nCe dispositif a pour objet de donner la possibilité aux salariés, dont la date de départ en retraite est certaine, de quitter physiquement l'entreprise dans le cadre d'un congé de fin de carrière.\n\nCe congé fin de carrière sera financé par la transformation de l’indemnité de départ à la retraite (indemnité fin de carrière mentionnée à l’article 39 de la CCN) en jours de congés. \n\nArticle 4.1 – Les bénéficiaires \n\nPour être éligible au congé de fin de carrière, le salarié doit remplir les conditions suivantes :\n· Avoir connaissance de façon certaine de sa date prévisionnelle de départ à la retraite et s'engager de façon ferme et irrévocable à liquider ses droits à cette date ;\n· être éligible au versement d'une indemnité de départ à la retraite (IFC). \n\nArticle 4.2 – Les modalités \n\nLe salarié éligible pourra demander à prendre un congé de fin de carrière. Ce congé devra être immédiatement antérieur à sa date de départ volontaire à la retraite.\n\nLe salarié pourra demander à la Direction des Ressources Humaines une estimation du montant total brut de son indemnité de départ volontaire à la retraite, avec l’indication du nombre de jours de congés correspondant. Cette estimation n'engagera en aucun cas la Caisse Régionale.\n\nLa durée maximale du congé de fin de carrière sera ainsi déterminée par le montant de l'indemnité de départ à la retraite, telle que mentionnée à l'article 39 de la Convention Collective, soit 1/10ème de mois de salaire par année de présence.  \nLe congé de fin de carrière pourra être cumulé avec une retraite progressive dans le cadre d’un temps partiel afin d’anticiper plus largement la cessation d’activité. \n\nArticle 4.3 - La mise en œuvre \n\nAvant de solliciter le congé de fin de carrière, le salarié devra solder l’ensemble des jours de congés épargnés sur le CET classique et le CET Senior, ces jours n’ayant pas vocation à être indemnisés lors d’un départ en retraite.  \n\nLe salarié devra adresser une demande écrite indiquant :\n· La date de départ prévisionnelle à la retraite ;\n· Son engagement ferme et irrévocable à liquider ses droits à la retraite à cette date ;\n· Son souhait de bénéficier d'un congé de fin de carrière en précisant sa date de début et sa date de fin ;\n· Son choix de cumuler le congé fin de carrière avec un temps partiel dans le cadre de la retraite progressive.  \n\nLe salarié devra adresser sa demande écrite à la Direction des Ressources Humaines au moins 2 mois avant la date de début du congé de fin de carrière.  \n\nLa suspension du contrat de travail dans le cadre du congé sans solde de fin de carrière sera formalisée par un accord de l'Entreprise et du salarié comportant notamment la durée de la cessation d'activité, l'engagement ferme et irrévocable du salarié à liquider ses droits à la retraite.\n\nLe salarié ayant adhéré à ce dispositif conserve la qualité de salarié de la Caisse Régionale, au regard des droits conventionnels et de l’ancienneté.  \nPendant cette période le salarié restera soumis notamment à ses obligations de loyauté et de discrétion.\n\nPendant la période de congé de fin de carrière, le salarié bénéficie de la même couverture sociale, que pendant la période d'activité. Par conséquent, les salariés continueront à bénéficier du contrat complémentaire santé (Mutuelle) et de façon plus générale de l'ensemble de la prévoyance.\nA titre dérogatoire, la Caisse Régionale continuera à participer au financement partiel du paiement de la cotisation Mutuelle Santé à la condition que le salarié en ait bénéficié avant le commencement de cette période de congé. \n\nLe salarié devra respecter les dispositions de l'article 20 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole qui prévoient que « Sauf autorisation spéciale de l'employeur, l'agent s'engage à n'exercer pendant son congé non rémunéré, aucune activité professionnelle susceptible de faire concurrence au Crédit agricole et à ses filiales ».\n\n\nARTICLE 5 – LE CONGE SPECIFIQUE FIN DE CARRIERE \n\nLe congé spécifique de fin de carrière s’inscrit dans le cadre de l’accompagnement social des transformations technologiques et organisationnelles de la Caisse Régionale. Ce dispositif permet aux collaborateurs éligibles de bénéficier d’une période transitoire entre leur activité au sein de l’Entreprise et leur retraite. \n\nCe dispositif sera mis en place sur la seule initiative de la Direction, pour les collaborateurs âgés de 60 ans et plus, également pour ceux âgés de 59 ans concernés par les mesures de « carrière longue ».\n\nEn outre, ce dispositif pourra être mis en œuvre pour les collaborateurs en situation de handicap, quel que soit l’âge, bénéficiaires d’une RQTH, pouvant prétende à une retraite anticipée avant 60 ans.   \n\nLe congé spécifique de fin de carrière devra obligatoirement être cumulé avec le dispositif de la « retraite progressive ». \n\nArticle 5.1 – Les bénéficiaires \n\nPour bénéficier du congé de fin de carrière, le salarié doit remplir les conditions suivantes : \n· Avoir plus de 60 ans au moment du départ en congé, ou 59 ans dans le cadre du dispositif des carrières longues, ou quel que soit l’âge pour les salariés en situation de handicap bénéficiaires d’une retraite anticipée ;      \n· Être en CDI et opter pour un temps partiel à 50% \n· Justifier d’une activité d’au moins 12 mois au sein de l’Entreprise ;\n\nArticle 5.2 – Les modalités \n\nLe congé spécifique de fin de carrière permet aux collaborateurs d’être dispensés d’activité, pendant une durée maximale de 12 mois avant l’âge légal de départ à la retraite. \n\nCette dispense d’activité prendra la forme d’une « absence autorisée rémunérée », dans le cadre d’un avenant à temps partiel d’une durée hebdomadaire de travail à 50%, avec une rémunération proratisée. Cette rémunération sera soumise à l’ensemble des charges sociales en vigueur.    \n\nPendant la durée de cette absence, le salarié bénéficie des droits conventionnels notamment ceux liés à l’ancienneté, l’acquisition des congés, la rémunération, dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps partiel à 50%. \n       \nLe congé spécifique de fin de carrière prendra fin à la date théorique de validation de la retraite à taux plein, et au plus tard à l’expiration de la durée maximale de 12 mois sans pouvoir aller au-delà. \n\nAu moment du départ en retraite, le collaborateur bénéficie du versement de l’indemnité de départ volontaire à la retraite, dans les conditions prévues à l’article 39 de la Convention Collective. \n\nAfin de ne pas pénaliser les collaborateurs dans le calcul de cette indemnité, le montant sera calculé à la date d’entrée dans le dispositif avec prise en compte de la durée du congé spécifique de fin de carrière dans le calcul de l’ancienneté. \n\nLe congé spécifique de fin de carrière ne permet pas le déblocage anticipé des sommes versées dans le PEE ou le PER COL. \n\nLes congés acquis, y compris les congés épargnés sur le CET classique et le CET Senior devront être pris avant le congé spécifique de fin de carrière. \n\nArticle 5.3 – La mise en œuvre \n\nLa mise en œuvre du congé spécifique de fin de carrière est initiée par la Direction, dans le cadre de sa gestion prévisionnelle des emplois, sous réserve de présenter une attestation de la MSA permettant de justifier de la date de retraite à taux plein. \n\nCet engagement sera formalisé au travers d’une convention signée entre le collaborateur et l’Entreprise encadrant les modalités. \nPour tenir compte des contraintes de continuité d’activité, un délai de préavis sera respecté entre la formalisation de la convention et le départ en congé de fin de carrière. \n\nLe régime obligatoire du contrat frais de santé (Mutuelle) s’appliquera dans les mêmes conditions de garantie que celles prévues pour les salariés en activité. L’Entreprise prendra en charge la part patronale des cotisations au même titre que les salariés. \n\nDurant le congé de fin de carrière, le collaborateur peut exercer une autre activité professionnelle. Dans ce cas, il devra obligatoirement obtenir préalablement l'accord de la Direction des Ressources Humaines notamment concernant la nature de l’activité exercée. \n\nArticle 5.4 - Départ du collaborateur \n\nLe congé spécifique de fin de carrière prend fin au jour où le collaborateur a acquis l'ensemble de ses droits pour une retraite à taux plein ou, au plus tard, à l'issue des 12 mois si le salarié ne peut pas valider une retraite à taux plein. \n\nLe salarié s'engagera à réaliser les démarches nécessaires à la liquidation de sa pension auprès des organismes, dans un délai minimum de 6 mois, permettant de garantir son départ effectif en retraite à la date prévue.\n\nA ce moment, le collaborateur sortira du présent dispositif et quittera l'entreprise dans le cadre d'un départ volontaire à la retraite.\n\nEn tout état de cause, l'arrivée à la date théorique de liquidation de la pension de retraite à taux plein entraine la fin du congé de fin de carrière.\n\n\nARTICLE 6 – LES MESURES EN FAVEUR DES SENIORS \n\nArticle 6.1 - Journée d’information sur la retraite \n\nL’Entreprise s’engage à organiser chaque année une journée d’information sur les thématiques liées à la retraite auprès des collaborateurs âgés de 58 ans et plus, notamment sur la retraite de base, la retraite complémentaire, les démarches administratives et les dispositifs d’accompagnement à la fin de carrière.   \n\nAussi des rendez-vous « fin de carrière » seront organisés avant le 60ème anniversaire avec le référent RH pour aborder les dispositifs existants et l’aménagement du temps de travail.  \n\nArticle 6.2 - Formation de préparation à la retraite \n\nL’ensemble des salariés liquidant leur retraite dans l’année se verra proposer l’opportunité de suivre une formation de préparation à la retraite. Cette formation tend à préparer les salariés à leur future situation de retraité.\n\n\n\nARTICLE 6.3 – TUTORAT ET MECENAT DE COMPETENCES\n\nComme convenu avec les parties signataires, une expérimentation est en cours sur le mécénat de compétences. Un bilan sera dressé au terme du présent accord afin d’envisager la pérennisation éventuelle de ce dispositif. \n\nConcernant le tutorat, ce dispositif sera engagé dans le cadre des chantiers du Projet d’Entreprise et fera l’objet d’une expérimentation.  \n\n\nARTICLE 7 – BILAN ET SUIVI DE L’ACCORD \n\nChaque année, il sera établi un bilan, présenté devant les Délégués Syndicaux, sur l’utilisation de chacun des dispositifs du présent accord. \n\n\nARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD \n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans soit à du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027. \n\nA son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction. \n\nIl pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. \n\n\nARTICLE 9 – PUBLICITE ET DEPOT \n\nEn application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé sous forme électronique sur la plateforme en ligne prévue à cet effet. \n\nIl est également adressé un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Besançon. \nLes Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. \n\nA défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.\n\nLe présent accord sera accessible à l’ensemble des salariés sous l’intranet de la Caisse Régionale. \n\n\nFait à Besançon, le 17 décembre 2025 \n\n\n\nPour le Crédit Agricole Franche-Comté :\n\nX\nDirecteur des Ressources Humaines et du Mutualisme\n\n\n\n\n\nPour les Organisations Syndicales :\n\nAu titre de la CFDT ……………………………………….\n\n\n\n\n\n\nAu titre de la CGT …………………………………………\n\n\n\n\n\n\n\nAu titre du SNECA/CGC ……………………………….   \n\n\t\n\t\n\n\tAccord Fin de Carrière\t2",
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