PLATTARD SAS

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      "content": "protocole d’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025\n\nENTRE LES SOUSSIGNES :\n- Les sociétés composant l'unité économique et sociale (UES) PLATTARD, représentées par Monsieur                                        ,\nd'une part,\n- et Madame                                                , déléguée syndicale FO, \nd'autre part,\nil a ete convenu ce qui suit :\nAprès consultation préalable et avis favorable du comité d'entreprise, il est rappelé que le présent accord bénéficie aux sociétés composant l’UES PLATTARD soit, à ce jour :\n· La société PLATTARD S.A.S, ayant son siège 414, avenue de la Plage                BP 50119 – 69654 VILLEFRANCHE S/S\n· La société PLATTARD GRANULATS, ayant son siège 414, avenue de la Plage BP 50119 – 69654 VILLEFRANCHE S/S\n· La société PLATTARD CARRELAGES, ayant son siège 414, avenue de la Plage BP 50119 – 69654 VILLEFRANCHE S/S\n· La société PLATTARD INDUSTRIES, ayant son siège 414, avenue de la Plage BP 50119 –   69654 VILLEFRANCHE S/S\n· La société PLATTARD BETON, ayant son siège 414, avenue de la Plage           BP 50119 –   69654 VILLEFRANCHE S/S\n· La société PLATTARD NEGOCE, ayant son siège 414, avenue de la Plage       BP 50119 –   69654 VILLEFRANCHE S/S\n· La société OLLIER BOIS, ayant son siège 414, avenue de la Plage – BP 50119   69654 VILLEFRANCHE S/S\n· La société THIMONIER, ayant son siège 414, avenue de la Plage – BP 50119 –  69654 VILLEFRANCHE S/S\n· La société CHUZEVILLE MATERIAUX, ayant son siège 414, avenue de la Plage, 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE\n· La société PROVVEDI INDUSTRIE, ayant son siège 414, avenue de la Plage, 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE\n\nPREAMBULE\nA l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par le Code du travail, il a été convenu ce qui suit :\n1. Egalité homme/femme :\nLa déclaration de notre index égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au titre des données 2024 a été effectuée pour les sociétés de l’UES en une seule déclaration.\n· PLATTARD SAS\n· PLATTARD NEGOCE\n· PLATTARD CARRELAGES\n· OLLIER BOIS\n· PLATTARD GRANULATS\n· PLATTARD INDUSTRIES\n· THIMONIER\n· PROVVEDI INDUSTRIES\n· CHUZEVILLE MATERIAUX\n· PLATTARD BETON\nLes récapitulatifs des déclarations effectuées ont été portés sur la BDESE (Base de données économiques sociales et environnementales). Les résultats figurent sur le site internet du Groupe PLATTARD. \nUn accord a été mis en place prévoyant des objectifs de progression de chacun des indicateurs.\n2. Prévoyance santé : \n\ta) Santé\nLes résultats techniques du Groupe au 31 décembre 2024 sont plutôt stables et le bilan à 6 mois de 2025 confirme cette tendance. \nNous rappelons que nous serons pénalisés sur nos résultats de façon mécanique avec l’augmentation de 2 % du PMSS pour 2026 qui passe ainsi à 4 005 €.\n\n\n\n\nPour rappel, après discussions avec les partenaires sociaux, les cotisations servant au financement du contrat de remboursement de frais de santé seront prises en charge par l'entreprise et les salariés, dans des conditions identiques à celles de 2025, à savoir :\n\n· Part salariale : 5 % du montant de la cotisation\n· Part patronale : 95 % du montant de la cotisation.\n\nLe détail des conditions de prise en charge des prestations pour 2026 reste inchangé. \n\n\tb) Prévoyance\n\nNon cadres\n\nAu 1er janvier 2026, une augmentation de 3 % sera appliquée sur le contrat des non-cadres \nLe taux global sera alors de 2.66 % réparti de façon identique :\nTranche 1 : part salarié : 0.90 % / part employeur :  1.76 %\nTranche 2 : part salarié : 0.90 % / part employeur : 1.76 %\nCadres :\nAu 1er janvier 2026, une augmentation de 4.20 % sera appliquée sur le contrat des cadres.\nLa répartition employeur/salarié reste identique soit : \nTranche A : part salarié : 0 % / part employeur :  1.94 %\nTranche B : part salarié : 0.53 % / part employeur : 2 %\nTranche C : part salarié : 0.64 % / part employeur : 2.44 %\nNous attirons votre attention sur le fait que notre contrat prévoyance permet d’accompagner nos salariés tant dans la maladie, que dans l’incapacité ou même le décès dans des conditions extrêmement favorables. \nLe maintien des garanties prévoyance représente un énorme effort financier de la part de la Direction qui montre son souhait d’accompagnement des familles dans tous les domaines. \n3. Durée effective et organisation du temps de travail :\nSur l’exercice 2024 :\n· Fin 2023, durant toute l’année 2024 et une partie de l’année 2025, un salarié en raison d’un drame familial a eu besoin de travailler à mi-temps, tout en conservant une rémunération à temps plein. Le Groupe PLATTARD s’est mobilisé afin de rendre possible cette demande d’équilibre vie professionnelle/vie personnelle. En effet, après une aide immédiate de la Direction, chaque salarié le souhaitant a pu donner 1 jour de CET. Cette mobilisation s’est achevée le 31 mai 2025, date à laquelle ce collaborateur est passé à temps partiel.\n· Dans le cadre de reprise après congé maternité, des aménagements de temps de travail ont été étudiés, puis accordés pour permettre aux jeunes mamans, que ce soit dans le cadre d’un congé parental, ou d’une reprise à temps partiel, d’avoir un meilleur équilibre vie privée/vie professionnelle.\n· Des postes ont été réaménagés afin de : \n· permettre l’accès de nos collaborateurs aux cumuls emploi/retraite.\n· répondre favorablement à la poursuite d’activité au sein du Groupe pour les collaborateurs inaptes à leur poste, en invalidité, ou bénéficiant d’une reconnaissance RQTH.\n· de donner accès au travail à temps partiel à des collaborateurs en fin de carrière par le biais de la retraite progressive ou tout simplement de la baisse du temps de travail contractuel.\n· La Direction a mis en place un partenariat avec Babilou pour faciliter l’accès aux crèches des salariés de l’UES PLATTARD. 5 berceaux sont actuellement occupés en temps plein.\n\nOrganisation du temps de travail des cadres\n-\tUn nouvel accord de forfait jour pour les cadres, avec mise en application au 2 janvier 2020, a été finalisé le 20 décembre 2019. \nLes cadres de l’UES PLATTARD signent annuellement une convention de forfait jour et remplissent un document qu’ils transmettent au service RH précisant les jours travaillés et les motifs des absences.\nUn écrit précisant le nombre annuel de jours travaillés, le détail des jours mis en CET et une note synthétique sur l’appréciation personnelle du collaborateur sur son temps de travail et notamment son équilibre vie privée / vie professionnelle est transmis annuellement pour validation et signature à chaque cadre du Groupe.\nEn 2024, cette dernière a globalement montré que l’organisation en forfait jours convenait à l’ensemble de l’encadrement.\nLe droit à la déconnexion : cet accord sur le temps de travail des cadres précise les conditions du droit à la déconnexion, et plus particulièrement les règles d’utilisation des nouvelles technologies mises à leur disposition qui doivent respecter la vie privée de chacun et préserver leur santé.\n\n\nRecours au télétravail : \nMalgré le fait que nos activités, que ce soit sur le plan industriel ou sur le plan négoce, soient souvent incompatibles avec cette organisation du travail, le télétravail mis en place pendant la période du 1er et du second confinement a perduré dans l’entreprise dans de rares cas, et notamment dans les suivants : \n· Eloignement du domicile – temps de trajets importants\n· Problématiques familiales\n· Problématiques de santé\n4. Dispositions salariales :\nSalaires de base\nLors de la précédente NAO, un accord avait été entériné pour qu’aucune valorisation des salaires de bases n’ait lieu au cours du 1er semestre 2025. Une nouvelle discussion avait eu lieu en juillet 2025, mais cette dernière n’avait pas abouti et aucune revalorisation des salaires de bases n’a donc eu lieu en 2025.\nCompte tenu des projections pessimistes pour 2026 une revalorisation au 1er mai 2026 est entérinée de 1.25 % sur les salaires de base.\nPrime d’ancienneté\n\nIl est précisé sur le protocole de la NAO 2012 que les bases de calcul de la prime d’ancienneté seront revalorisées aux mêmes dates et dans les mêmes proportions que les augmentations collectives salariales annuelles.\nLa grille appliquée au 1er novembre 2025 est la suivante :\n\tStatut\n\tBase\n\n\tAGENT DE MAITRISE\n\t1 693\n\n\tETAM\n\t1 437\n\n\tOUVRIER\n\t1 306\n\n\n\n\nLes taux appliqués en fonction de l’ancienneté restent identiques : \n\tAncienneté\n\tTaux\n\n\t3 ans\n\t3%\n\n\t6 ans \n\t6%\n\n\t9 ans\n\t9%\n\n\t12 ans\n\t12%\n\n\t15 ans\n\t15%\n\n\t\n\t\n\n\n\nPrime transport – Forfait mobilité durable\nMise en place d’une décision unilatérale relative à la prime transport qui existait jusqu’alors à titre d’usage\nLe montant de la prime de transport est fixé en fonction de la distance entre la résidence habituelle et le lieu de travail.\n\nLe montant de la prime transport est fixée comme suit : \n\n\tDistance résidence habituelle – lieu de travail \n\tMontant mensuel brut \n\n\tEntre 7 km et moins de 15 km\n\t25 € \n\n\tEntre 15 km et moins de 30 km\n\t45 € \n\n\tA partir de 30 km\n\t90 € \n\n\n\nAu regard de la nature et de l’objet de la prime, en cas d’absence du salarié ou de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, induisant l’absence de tout trajet domicile-lieu de travail au cours du mois, la prime transport ne sera pas versée au salarié sur le mois considéré. \nLa prime transport est exonérée de charges, cotisations et contributions sociales dans les limites prévues par la loi. \n\nMise en place d’une décision unilatérale relative au forfait mobilité durable\nSeuls sont concernés les trajets à vélo (à pédalage assisté personnel ou non), que le vélo soit la propriété du salarié ou loué entre la résidence habituelle et le lieu de travail du salarié\n\nLe montant du forfait mobilité durable est fixé à 25 euros par mois. \n\nAu regard de la nature et de l’objet du forfait mobilité durable, en cas d’absence du salarié ou de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, induisant l’absence de tout trajet domicile-lieu de travail au cours du mois, le forfait mobilité durable ne sera pas versé au salarié sur le mois considéré.\n5. Prime PPV\n\nEn 2025, la Direction de l’UES du Groupe PLATTARD a décidé de verser, et ce malgré la baisse des résultats intermédiaires, une prime exceptionnelle exonérée de cotisations sociales. Cette dernière sera soumise à CSG et CRDS et à l’impôt sur le revenu (loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023). Son montant est de 750 € brut par collaborateur bénéficiaire présent sur toute la période à temps plein).\n\nCette dernière peut éventuellement être exonérée d’IRPP si les collaborateurs décident de la placer sur le PEE dont les conditions ont été revues.\n\nPour mémoire, la prime de partage de la valeur est versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :\n\n· être lié par un contrat de travail en cours au 31 octobre 2025\n· avoir perçu une rémunération annuelle inférieure à trois fois la valeur du SMIC (du 01/11/2024 au 31/10/2025)\n· être présent à la date de versement de la prime\n\nParallèlement, nous allons verser aux intérimaires en poste à la date du versement, la somme de 750 €, proportionnellement à leur présence sur la période à temps plein au titre de la PPV. Les conditions d’obtention seront les mêmes que celles des salariés.\n\n6. Seniors :\nA l’occasion de la présente négociation annuelle obligatoire, les parties ont fait le point sur l’accord portant « sur les mesures permettant le maintien dans l’emploi des seniors » signé le 21 décembre 2009. Même si ce dernier est aujourd’hui caduc, il est précisé que les mesures programmées dans cet accord ont une nouvelle fois été mises en œuvre (visites médicales du travail, formation, accession à des postes à faible pénibilité...)\nLa Direction précise que 4 demandes de cumul/emploi retraite ont été faites en 2025 pour démarrage en 2026. \nNous comptons à ce jour 1 collaborateur en cumul emploi/retraite dont le contrat s’arrête au 30 septembre 2026.\nPour info la réforme du cumul emploi-retraite qui devrait intervenir début 2027 rendra beaucoup moins attractive cette mesure pour les salariés.\n7. Prévention de la pénibilité\nDésormais, le C2P est financé par la branche AT-MP du régime général de la sécurité sociale, financée elle-même par les cotisations patronales.\nLes critères de pénibilité retenus sont les suivants : \n« travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, exposition aux températures extrêmes, travail en milieu hyperbare, exposition au bruit, travail répétitif ».\n\nAucun salarié n’est concerné par les critères de pénibilité en 2024 (travail de nuit : au minimum 100 nuits par an). Pour rappel, 2 salariés avaient été concernés en 2022 et déclarés en DSN. \n\nParallèlement, nos services Prévention / Sécurité et Achats Frais Généraux travaillent conjointement sur ces postes afin de permettre une meilleure prise en compte de la santé de nos salariés ainsi que le passage en dessous des seuils de pénibilité (investissements, aménagement de postes et du temps de travail, port d’EPI …).\n\n\n\n8. Travailleurs handicapés :\nLa présente négociation a permis de faire le point sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.\n\nNotre obligation en matière d’emploi des travailleurs handicapés a changé en 2020.\n\nLes modifications sont principalement de deux ordres : \n\n· Toutes les entreprises quelle que soit leur taille doivent déclarer leur nombre de salariés handicapés via la DSN\n· L’unité d’assujettissement n’est plus l’établissement mais l’entreprise. Cela signifie que si une entreprise possède plusieurs établissements, l’obligation ne s’applique plus à chaque établissement individuellement (de plus de 20 salariés) mais à la somme des effectifs de chacun des établissements faisant partie de l’entreprise.\n\nPour 2024 : l’obligation en matière d’emploi des travailleurs handicapés s’applique aux sociétés suivantes : \n\n· PLATTARD BETON : pas de contribution\n· OLLIER BOIS : pas de contribution \n· PLATTARD CARRELAGES : montant de la contribution : 7397 €\n· PLATTARD NEGOCE pas de contribution \n· PLATTARD SAS : pas de contribution \n· PROVVEDI INDUSTRIES : pas de contribution \n\nJusqu’en 2025, le régime appliqué est transitoire. Les montants indiqués sont censés évoluer à la hausse.\n\nLes déclarations annuelles obligatoires d’emploi des travailleurs handicapés 2024 ont été déposées sur la BDESE et sont à ce titre consultables.\n09. Accord d’intéressement :\nUn accord d’intéressement de l’UES PLATTARD a été signé le 10 avril 2021. Il concerne, à la base, les exercices 2021, 2022 et 2023 et est reconduit tacitement pour une durée de 3 ans soit pour les exercices 2024, 2025 et 2026. \nL’avenant n° 1 à cet accord d’intéressement, modifiant les modalités de calcul de l’intéressement, a été signé avec notre Déléguée syndicale le 13 juin 2025. Cet avenant figure dans la BDESE.\nParallèlement un avenant au PEE de l’UES PLATTARD a été signé le 30 septembre :\n· permettant l’affectation de tout ou partie de la PPV sur le PEE\n· modifiant l’article relatif aux supports d’investissement avec intégration d’un fond labelisé\n· modifiant l’article relatif aux 3 nouveaux cas de déblocage anticipé\n10. Supplément d’intéressement (« bonus ») :\nUn supplément d’intéressement a été accordé par la Direction au titre des résultats 2024. Son montant s’est élevé à 397 021 Euros bruts. Il a été versé dans les conditions prévues par l’accord correspondant. Ce dernier figure dans la BDESE.\n11. Compte Epargne Temps\nDans le cadre de l’accord 35 heures signé le 29 mai 2000, l’UES a mis en place un Compte Epargne Temps (CET). \nSon objectif est d’offrir aux salariés qui le souhaitent, la possibilité de placer et d’épargner leurs jours de repos : 6 jours de RTT et 10 jours de congés payés maximum par an.\nCompte tenu des difficultés financières rencontrées par de nombreux collaborateurs, les jours de CET sont à présent « monétisables ». Cette mesure a une nouvelle fois largement été utilisée sur 2024 permettant ainsi à nos salariés une meilleure gestion de leur budget personnel.\n1. 2978 jours ont été placés en CET au mois de décembre 2024. \n1. 1886.50 jours de CET ont été payés en 2024\n1. 1578.75 jours de CET ont été payés du 1er janvier au 31 octobre 2025\nNous rappelons que les jours de CET monétisés sont rémunérés sur la valeur de base d’une journée de congés payés calculée au moment de la demande du collaborateur. Les jours payés sont soumis à charges sociales et imposables. Ils figurent sur la feuille de paie sous la rubrique « Paiement CET ».\n12. Le droit à la déconnexion\nLors de la NAO 2017, les parties avaient abordé le sujet du droit à la déconnexion afin que les nouvelles technologies soient utilisées à bon escient dans le respect des salariés et de leur vie privée. \nAucune remarque n’a été faite à ce sujet lors des réunions de la NAO 2025.\nUn exemplaire du présent accord est remis, en main propre contre décharge, à chacune des organisations syndicales le jour de sa signature.\nIl sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes. \nFait à Villefranche sur Saône, le 16 décembre 2025\n\tPour le syndicat FO,\nMadame  \n\tPour les Sociétés composant l’UES,  Monsieur",
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