REXEL DEVELOPPEMENT SAS

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Salariés concernés \n\nLe présent article 2 vise les cadres dont le temps de travail est décompté en forfait jours selon les modalités prévues par la convention collective nationale Commerce de Gros, qui sont rattachés au département Informatique et qui exercent dans le cadre de leurs postes des activités de maintenance informatique. Les unités de travail concernées seront explicitement mentionnées lors du bilan annuel qui sera fait de cet accord (article 4.2 du présent accord).\n\nEn effet les activités liées à la maintenance informatique des applications supportées par la Société répondent aux critères et dispositions visés par L’article L 3132- 12 du Code du travail, dans sa rubrique « Maintenance, Dépannage et réparation », lesquelles bénéficient d’une dérogation de droit au repos dominical puisqu’elles répondent soit à un critère d’urgence, soit qu’elles nécessitent une interruption totale de l’activité pour des raisons techniques  \n\nIl faut préciser que le nombre de collaborateurs concernés par ces activités de maintenance informatique est limité à quelques services ou unités du fait du support apporté par des prestataires extérieurs mais est nécessaire pour pouvoir accompagner ces prestataires. \n\nLes Signataires du présent accord s’entendent sur les définitions, et positions ci- après : \n\n· Lors de l’embauche ou préalablement à un changement de poste envisagé les salariés pouvant être affectés par des activités de maintenance informatique le dimanche en sont informés. L’information sur les modalités associées au travail dominical sera actée dans le contrat de travail ou dans la lettre contresignée s’agissant des salariés déjà présents dans l’entreprise à la date de signature du présent accord ;\n\n· Les salariés concernés de par leurs fonctions à des activités de maintenance informatique, seront tenus informés du calendrier des dimanches travaillés au maximum un mois avant la date d’effet et au minimum 15 jours avant la date d’effet sauf circonstances exceptionnelles. Dans de telles circonstances, l’accord des salariés concernés sera nécessaire pour qu’ils travaillent le dimanche. \n\n· Ce calendrier fera état de l’ensemble des affectations individuelles programmées sur les dimanches à venir. Ce calendrier prévisionnel sera échangé au cours d’une réunion collective, afin de pouvoir le cas échéant, modifier les interventions individuelles programmés, après échanges avec l’ensemble des salariés concernés et accord entre eux pour interchanger les dates initialement affectées.\n\n· L’entreprise prendra toutes les mesures nécessaires pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche en décalant les heures d’arrivée et de départ si cela est nécessaire de la façon suivante :\n\n· une arrivée dans l’entreprise une heure après l’ouverture des bureaux de vote,\n· un départ de l’entreprise une heure avant la fermeture des bureaux de vote.\n\n2.2. Modalités du travail le dimanche pour les salariés concernés \n\nLe travail le dimanche pour assurer des activités de maintenance informatique telles que définies par le présent accord pourra se décompter sous forme de journée ou demi-journée de sorte qu’il peut être demandé à un salarié de ne travailler qu’une demi-journée.\n\nEn aucun cas, il ne pourra être décompté un temps de travail inférieur à une demi-journée le dimanche.\n\nCes dispositions sont applicables pour le temps d’intervention lors d’astreintes le dimanche tel que défini à l’article 3.2 du présent accord. \n\n\n\n\n\n\n\n2.3. Contreparties du travail du dimanche \n\nLe travail le dimanche sera décompté des jours travaillés compris dans le forfait annuel des salariés concernés.\n\nLe travail du dimanche ne devra pas engendrer le travail de plus de 6 jours consécutifs, indépendamment du cadre d’appréciation de la semaine de travail, ni le dépassement du nombre de jours prévus dans la convention de forfait.\n\nIl donnera lieu à une rémunération qui sera équivalente à 125% si le travail du dimanche est au maximum sur une demi-journée (125% du salaire journalier de base - soit rémunération mensuelle/21,667*1,25/2) et de 150 % si le travail du dimanche dépasse la demi-journée (150% du salaire journalier de base - soit rémunération mensuelle/21,667*1,5).\n\nSelon les dispositions de l’article 2.2, cette rémunération sera versée, selon le cas, au titre d’une demi-journée ou d’une journée entière.  \n\n2.4. Suivi du travail le dimanche\n\nLa Direction s’engage à partager un bilan annuel avec les organisations syndicales signataires notamment quant au nombre de personnes concernées et au nombre de jours effectués. Il sera également évoqué avec les collaborateurs concernés le travail du dimanche lors de l’entretien annuel entre manager et collaborateur au cours duquel est abordée la charge de travail. \n\n\nArticle 3 – Régime des astreintes le dimanche \n\nEn complément de l’accord sur les astreintes de semaine et du fait d’une possible intervention des salariés concernés par l’astreinte du dimanche, il est convenu les modalités spécifiques ci-après.\n\n3.1. Salariés concernés par les astreintes du dimanche\n\nSont concernés par les astreintes du dimanche les cadres dont le temps de travail est décompté en forfait jours selon la convention collective nationale Commerce de Gros et qui sont rattachés au département Informatique et qui exercent dans le cadre de leurs postes des activités de maintenance informatiques \n\n3.2. Définitions\n\nL’astreinte est la période pendant laquelle le collaborateur, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise.\n \n\n\nIl est ainsi expressément rappelé que :\n\n· Les temps d’astreinte ne sont pas du temps de travail effectif ;\n\n· Les temps d’intervention pendant une astreinte sont du temps de travail effectif de sorte qu’il doit en être tenu compte en matière de repos quotidien et/ou hebdomadaire ; le temps d’intervention est un temps durant lequel le collaborateur effectue une tâche conforme qu’il aurait effectué normalement un jour travaillé. \n\nPar exception aux règles relatives au temps de trajet, et le cas échéant, le temps de déplacement qui serait accompli lors des périodes d’astreinte fait partie intégrante de l’intervention et constitue du temps de travail effectif.\n\nAussi, la notion d’astreinte est à distinguer des interventions planifiées, interventions prévisibles fixées à une date précise. Ces interventions représentent des périodes de travail effectif pendant lesquelles le salarié, ne peut vaquer librement à ses occupations. Les salariés en astreinte ne pourront pas effectuer d’interventions planifiées. \n\n\n3.3. Modalités d’information des salariés concernés par des astreintes du dimanche\n\nIl est rappelé que la mise en œuvre des astreintes est une prérogative exclusive de l’employeur.\n\nDès lors, le recours à ce mécanisme se fera sans qu’il y ait lieu de se référer au contrat de travail des collaborateurs concernés et visés à l’article 3.1.  \n\nLes périodes d’astreinte sont portées individuellement à la connaissance du collaborateur par tous moyens par son manager dans un délai de 15 jours calendaires avant le jour de l’astreinte. \nEn cas de circonstances exceptionnelles, ce délai pourra être réduit sous réserve que le collaborateur en soit informé un jour franc avant le début de l’astreinte. \n\n3.4. Période d’astreinte visée \n\nL’astreinte visée est celle mise en place pour le seul dimanche pour répondre à certaines situations spécifiques parmi lesquelles le dépannage et les opérations de lancement liées aux systèmes d’information, étant précisé que les salariés planifiés le dimanche seront distincts de ceux d’astreinte la semaine.\n\nUne attention particulière sera portée à l’entretien annuel entre manager et collaborateur au cours duquel est abordée la charge de travail, notamment en cas de circonstances exceptionnelles ayant entrainé une réduction du délai de prévenance visé à l’article 3.3.\n\n\n\n\n\n3.5. Compensation des astreintes du dimanche \n\nLe temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable afin d’être, le cas échéant, en mesure d’intervenir, ne constitue pas du temps de travail effectif. \n\nPar conséquent, les salariés en astreinte qui ne seront pas amenés à intervenir le dimanche sont considérés comme ayant bénéficié de leur repos dominical. \n\nAprès chaque période d’astreinte le dimanche, le collaborateur complète systématiquement un compte-rendu en remplissant le document prévu à cet effet et l’adresse par email dans les plus brefs délais à son manager, il y détaille spécifiquement l’intervention.\n\nLe cas échéant, le temps de trajet est inclus dans la durée d’intervention. Le manager valide ce compte rendu et l’envoie au responsable ressources humaines.\n\nSur cette base et en cas d’intervention, une demi-journée ou une journée de travail est décomptée du nombre de jours du forfait annuel. \n\nLes collaborateurs se trouvant en situation d’astreinte le dimanche bénéficient d’une prime forfaitaire par journée d’astreinte équivalente à 75 euros bruts.\n\nEn cas d’intervention effective le dimanche, la prime d’astreinte sera de 50 euros bruts et non de 75 euros bruts.\n\nPour toute intervention effective d’un salarié en astreinte du dimanche, il est rappelé les règles suivantes :\n\n· Le travail le dimanche se décomptera sous forme de journée ou demi-journée. En aucun cas, il ne pourra être décompté un temps de travail inférieur à une demi-journée le dimanche. \n\n· Le travail le dimanche sera compensé par une rémunération qui sera équivalente à 125% si le travail du dimanche est au maximum sur une demi-journée (125% du salaire journalier de base - soit rémunération mensuelle/21,667*1,25/2) et de 150 % si le travail du dimanche dépasse la demi-journée (150% du salaire journalier de base - soit rémunération mensuelle/21,667*1,5).\n\nArticle 4 – Dispositions relatives à la mise en œuvre du présent accord\n\n4.1. Durée et renouvellement de l’accord\n\nLe présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt. Les discussions relatives à un éventuel renouvellement devront être engagées dans un délai maximum de trois mois avant l’échéance du présent accord.\n\nLe présent accord remplace et substitue à tout autre accord sur le travail du dimanche ayant pu être conclu et en particulier celui signé le 28 février 2022, lequel n’a plus d’objet et est donc devenu caduc.\n\n\n4.2. Suivi de l’accord \n\nLes signataires du présent accord se réuniront dans les 6 mois suivant sa date d’entrée en vigueur, afin de dresser un bilan de son application. A cette occasion, les unités de travail concernées seront précisées et ce pour tenir compte de l’éventuelle évolution de l’organisation. \n\n\n4.3. Révision de l’accord\n\nLe présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.\n\n\n4.4. Publicité de l’accord\n\nLe présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. \n\nIl sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de « Paris ».\n\nChacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.\n\n\n\nFait à Paris, le 21 février 2024 \nEn cinq exemplaires. \n\n\n\n\nPour Rexel Développement\t\t\t\t\tPour la CFE/CGC \t\nXXX\t\t\t\t\t\t                          YYY\n8",
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