DUBUS INDUSTRIE

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      "content": "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2025\nCompte rendu de la réunion du 14 février 2025 et du 08 avril 2025 et du 09 septembre 2025 et le 21 novembre 2025\n\n\nEntre la Société DUBUS INDUSTRIE (ex BDM France SAS 68 avenue du Général Patton 45330 MALESHERBES représentée par le Directeur Général et l’organisation Syndicale représentative de salariés :\n\nCFE – CGC – Représenté par le Délégué Syndical (2ème collège)\n\n\nOrdre du jour : \n\n1) Congés payés été 2025 et fractionnement\n2) Ponts et journée de solidarité 2025\n3) La durée effective et organisation du temps de travail\n4) Qualité vie et conditions de travail\n5) L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes\n6) Accord télétravail (revoir l’accord du 09/10/2022 au 09/10/2025)\n7) Accord de l’intéressement (2025)\n8) Les salaires effectifs\n9) Condition de la prime de déplacement – Prime travail de Week end\n10) Prime de partage de la valeur\n11) Mise en place du 13ème mois\n12) Règlement intérieur\n13) Augmentation annuelle – mise en place d’AG/AI\n14) Accord Compte Epargne Temps\n15) Répartition mutuelle employeur /salarié\n\n*********************************************************************************************************\n\n1- Congés payés et fractionnement\n\n\nPériode fixée pour les congés payés d’été 2025\n\nLa direction a pris la décision de fixer pour l’année 2025 une période pour les congés payés d’été.\n\nLes congés seront pris du lundi 11 août 2025 au matin au dimanche 22 aout 2025 (semaines 33-34).\n\nLe personnel bénéficie de 3 semaines de congés payés consécutives dans la période suivante :\n· Semaines 32-33-34 (3 semaines)\n· Semaines 33-34-35 (3 semaines)\n\nLa direction explique d’une manière générale, que des permanences seront organisées afin de répondre aux impératifs liés à l’installation, au dépannage, ou à la livraison de nos équipements, il en va de même pour les services liés à la production, qui s’organiseront de façon à pourvoir garantir le respect des délais de livraison prévus.\n\nL’objectif de la Direction est que ces catégories de personnel puissent bénéficier, entre le 1er juin 2025 et le 31 octobre 2025 de 3 semaines de congés payés dont 2 semaines consécutives obligatoires (10 jours ouvrés).\n \nLes demandes devront être émises auprès de chaque responsable de service avant le 31 mars 2025, qui s’engage à les étudier afin de gérer l’organisation de son équipe.\nSi celles-ci sont effectuées après cette date, elles seront examinées suivant le planning.\n\n· 4ème semaine de CP :\n \nLa Direction propose que la 4ème semaine reste libre et sera prise entre le 1er juin 2025 et le 31 octobre 2025. Elle pourra être accolée aux 3 semaines de congés payés.\n\nCette quatrième semaine pourra être prise en fonction des besoins de service. Le cas échéant elle pourra ouvrir à des jours de fractionnement si la direction refuse cette quatrième semaine dans ladite période.\n\nLe Délégué Syndical rappel que les règles du Code du travail seront appliquées.\n\nDes jours de fractionnement seront accordés au personnel qui posera sa 4ème semaine après le 31 octobre 2025 :\n\nDe 1 à 2 jours ouvrables reportés \t: aucun jour supplémentaire.\nDe 3 à 5 jours ouvrables reportés \t: une journée supplémentaire.\n\nA partir de 5 jours ouvrables reportés : deux journées supplémentaires.\n\nCes jours supplémentaires seront ajoutés au compteur congés payés sur le mois de novembre 2025 et devront être pris avant le 31 mai 2026 au soir.\n\nLa Direction précise, que comme chaque année, les jours de fractionnement seront intégrés aux compteurs des congés payés le 1er novembre 2025.\n\nLors de la réunion du 09 septembre 2025, la direction a décidé de procéder à une fermeture de l’entreprise pour la période de Noël, allant du 24 décembre 2025 au soir au 02 janvier 2026 inclus.\n\nLa Direction confirme à ce jour la fermeture de l’entreprise aux dates précédemment Prévues. \n\n2 - Journée de Solidarité\n\nNous proposons que la société DUBUS INDUSTRIE reste ouverte, comme habituellement, le lundi de Pentecôte. \n\nPour cette année, il s’agit du lundi 09 juin 2025. \n\nCette journée sera travaillée dans la limite de 7 heures pour un temps complet et est proratisée pour les temps partiels. Exemple d’un salarié qui travaille 30 heures par semaine (7h/35hx30h) = 6 heures.\n\nLe personnel aura la possibilité de poser un jour de congés payés ou un JRTT.\n\n\nPont de l’Ascension du 30 mai 2025\n\nLa Société DUBUS INDUSTRIE sera fermée le vendredi 30 mai 2025.\n\nLe personnel aura la possibilité de poser un congé payé, JRTT ou des heures de récupération le vendredi après-midi, 23 mai 2025.\n\nPont du 10 novembre 2025\n\nLa Direction informe que l’entreprise fera le pont du 10 novembre 2025.\n\nLe Délégué Syndical demande que cette journée soit récupérable pour le collège non-cadre.\n\nLa Direction précise que la récupération de cette journée se fera uniquement à la demande de la Direction.\n\n3 - La durée effective du travail et organisation du temps de travail\n\nPas de changement au niveau de la durée effective du temps de travail.\n\nL’organisation du temps de travail reste inchangée.\n\nLa Direction informe que le contingent des heures supplémentaires sera utilisé dans l’année 2025.\n\nLa Direction informe qu’un changement de logiciel de gestion du temps interviendra sur l’année 2026, afin d’harmoniser les horaires au sein de l’entreprise.\n \nElle indique également souhaiter revoir la répartition entre les plages fixes et plages variables.\n\nElle précise qu’un ajustement des pratiques horaires sera nécessaire, certaines habitudes prises par les salariés ne correspondant plus pleinement au cadre défini.\n\nLe Délégué Syndical rappel que les horaires sont affichés sur le panneau dédié à cet effet et qu’ils font apparaitre une plage horaire variable.\n\nLa Direction à proposé une modification des plages horaires fixes et variables, Une présentation a été faite aux membres du CSE lors de la réunion plénière en date du 28 octobre 2025.\n\n4 – Qualité vie et conditions de travail\n\nLors de la réunion du 08 avril 2025, la Direction et le Délégué du personnel proposent un aménagement du local social. Un sondage sera lancé auprès des salariés afin de recueillir leurs avis et propositions dans le cadre de cette démarche.\n\nLa Direction et le Délégué Syndical conviennent de mettre en place un sondage afin de recueillir l’avis des salariés et de poursuivre la réflexion sur ce sujet.\n\nLa Direction propose de transférer le local du CSE, situé dans le local social dans le prolongement des vestiaires hommes.\n\nElle exprime le souhait d’agrandir les vestiaires actuels en utilisant la surface occupée par le bureau du CSE.\n\nLa Direction met à disposition du CSE un nouveau bureau situé à l’étage du bâtiment principal.\n\nCe bureau est en cours de réhabilitation.\n\nLa Direction fournira également au CSE l’ensemble des connexions réseau, internet et autres moyens nécessaires à l’exercice des fonctions des élus du CSE.\n\n5 - L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes\n\nLa Direction informe le Délégué Syndical que les indicateurs ainsi que les résultats ont été envoyés aux services du ministre chargé du travail. (Sera effectif au 1er mars).\n\nLors de la réunion du 08 avril 2025, la Direction a indiqué ne pas être en mesure, à ce jour, de mettre en œuvre l’accord signé sur l’égalité professionnelle, notamment la disposition prévoyant une enveloppe correspondant à 7 % du salaire annuel de l’agente féminines.\nElle précise être dans l’attente d’une situation à mi-année. Le Délégué rappelle qu’un accord a été signé et qu’il doit être respecté. \n\nLa Directeur Général indique le dernier paragraphe du Chapitre 2.4 « En cas de situation économique ne permettant pas la mise en place d’augmentation au sein de l’entreprise, l’enveloppe de revalorisation sera reportée sur l’année suivante ».\n\nLors de la réunion du 09 septembre 2025, la Direction indique que les résultats à mi année ne sont pas satisfaisants.\n\nLe Délégué Syndical interroge la Direction sur une éventuelle difficulté économique, en précisant que, le cas échéant, celle-ci devrait être constatée et expliquée.\n\nLa Direction répond que la situation financière à mi année va lui être transmise prochainement, ce qui permettra d’apporter des éléments plus précis.\n\nLe Délégué Syndical rappelle qu’un accord est en vigueur et mentionne que l’inspection du travail est déjà intervenue sur ce sujet.\n\nLa Direction propose de reprendre la discussion lors de la quatrième réunion de la NAO.\n\nEn date du 21 novembre, le délégué syndical reformule sa demande concernant l’application de l’accord « Egalité Femmes/Hommes ».\n\nLe PDG a demandé à son Directeur Général d’établir une proposition sous forme de tableau.\n\nLe Délégué Syndical rappelle que l’accord signé le 09 octobre 2024, aurait du déjà être appliquer en janvier 2025.\n\nLa Direction Générale évoque à nouveau le chapitre 2.4 avec le paragraphe suivant « En cas de situation économique ne permettant pas la mise en place d’augmentation au sein de l’entreprise, l’enveloppe de revalorisation sera reportée sur l’année suivante ».\n\nLa société Dubus devrait être capable de mettre en place l’accord sur le premier trimestre 2026.\n\n\n\n\n\n6 – Accord télétravail\n\nLa Direction a fait part de sa demande de mettre en œuvre la clause de réversibilité tel que prévus dans l’accord télétravail actuellement en vigueur. \n\nLes responsables hiérarchiques pourront si besoin mettre fin à l’organisation de l’activité en télétravail à domicile par courrier ou par mail en respectant le délai de prévenance d’un mois.\n\nLes dispositions applicables en cas de contexte médical particulier avec l’avis du médecin du travail restent identique tel que défini dans l’accord télétravail.\n\nLors de la réunion du 08 avril 2025, Il a été convenu de relire ensemble l’accord relatif au télétravail, notamment en ce qui concerne sa reconduction tacite.\n\nLe Délégué Syndical rappelle que l’accord sur le télétravail reste en vigueur et que celui-ci prévoit une réversibilité en cas de maladie\n\n7- Accord de l’intéressement \n\nLors de la réunion du 08 avril 2025, le Délégué Syndical a rappelé les règles de l’accord d’intéressement. Il a indiqué à la Direction qu’il conviendrait de renégocier cet accord d’intéressement.\n\nLe Délégué Syndical indique qu’il ne souhaite plus renégocier l’accord de l’intéressement pour 2025, le délai légal étant écoulé.\n\nLa Direction précise qu’il est désormais trop tard pour apporter des modifications à cet accord.\n\nLa Direction et le Délégué Syndical se sont mis d’accord pour entamer une renégociation en 2026.\n\n8 - Les salaires effectifs\n\nLe Délégué Syndical rappelle l’existence de l’accord d’entreprise établi en date du 23 mai 2005.\n\nLa NAO 2023 n’ayant pas permis l’application totale de l’accord, la direction et le représentant syndical conviennent d’ores et déjà de faire un point sur la situation financière de l’entreprise au 31 octobre 2024 afin d’envisager le versement d’un complément sur l’indice du cout de la vie 2023 en fonction de la situation financière de l’entreprise à cette date. Ce versement sera envisagé si le REX (Résultat d’exploitation) de l’entreprise est positif sur les 10 premiers mois de l’année.\n\nA la réunion du 08 avril 2025 concernant les salaires effectifs, le Délégué Syndical a rappelé l’existence de l’accord en vigueur.\n\nLors de la réunion du 09 septembre 2025, concernant l’indice du coût de la vie, la Direction indique qu’elle maintient les dispositions prévues dans l’accord en vigueur.\n\nLa Direction et le Délégué Syndical s’accordent sur l’indice du cout de la vie fixé à 0.9 %. \nLe Délégué Syndical demande que le montant de l’AG serve de base de discussion concernant la répartition de la prise en charge de la mutuelle. (Voir chapitre 15).\n\n\n\n9 - Prime de déplacement – Prime de Week end\n\nLe Délégué Syndical demande à la direction de préciser les modalités d’attribution de la prime de Week- end notamment concernant les jours travaillés sur le site de Malesherbes.\n\nCette précision sera apportée lors de la prochaine réunion.\n\nEn date du 08 avril 2025, il a été acté que la question de la prime de déplacement sera abordée lors de la prochaine NAO. Ce sujet fera l’objet d’une discussion en septembre, dans le cadre d’une réunion extraordinaire.\n\nLe sujet des primes de déplacement et de Week end demeure ouvert à la discussion jusqu’à la fin de l’année 2025.\n\nLe sujet des primes de déplacement et de Week end demeure ouvert jusqu’à la fin de l’année 2026.\n\n10 - Prime de partage de la valeur (PPV)\n\nEn date du 25 janvier 2024, d’un commun accord entre la Direction et le représentant syndical, le montant de la prime d’été renommée PPV s’élèvera à 450.00 € bruts pour tout le personnel au prorata du temps de présence (nouvel embauché).\n\nLe versement sera effectué sur les bulletins de paie en juin 2024.\n\nLors de la séance du 08 avril 2025, d’un commun accord, il a été décidé que la prime PPV sera fixée à 400 €, avec un versement prévu sur la paie de juin 2025.\n\n11 – Mise en place du 13e mois\n\nLe 08 avril 2025, le Délégué Syndical a rappelé qu’il n’était pas possible de revenir sur les dispositions relatives au 13e mois et qu’aucun élément variable ne pouvait y être intégré.\n\n12 – Règlement intérieur\n\nLa Direction prévoit d’ouvrir une première réunion sur le règlement intérieur en juin 2025.\n\nLa Direction indique que le règlement intérieur sera présenté au CSE.\n\nLa Direction a présenté au CSE le règlement intérieur en date du 27 novembre 2025, dans le cadre d’un avis consultation.\n\n13 – Augmentation annuelle - mise en place d’AG/AI\n\nLe 08 avril 2025, le Délégué Syndical a exprimé le souhait que les deux dispositions soient appliquées et a engagé la discussion sur l’AG/AI.\n\nLa Direction, de son coté, souhaite que l’augmentation se fasse de manière individuelle.\n\nLa Direction indique que les AI/AG seront déterminés en fin d’année.\n\n· AG correspondant à l’indice du coût de la vie.\n· AI sera déterminé par la Direction pour chaque service.\n\nLa Direction ajoute que l’inflation reste faible.\n\n14- Accord Compte Epargne Temps\n\nLors de la réunion du 08 avril 2025, la Direction a rappelé que nos outils sont trop vieillissants et qu’un investissement sur le serveur est nécessaire.\n\nElle a précisé que le service informatique est actuellement en phase de prospection pour étudier l’évolution de l’outil Horoquartz.\n\nLa Direction indique que le logiciel a été choisi et précise que son implantation est prévue au premier semestre 2026.\n\n15 – Répartition mutuelle employeur/salarié\n\nLe 08 avril 2025, le Délégué Syndical a demandé qu’une réflexion et des négociations soient engagées concernant la prise en charge de la mutuelle, en particulier pour revoir la part employeur. \n\nIl a précisé que ce point constitue un avantage supplémentaire attractif pour les nouveaux embauchés et un sujet consensuel favorable aux salariés.\n\nLa direction souhaite réaliser une simulation globale afin d’évaluer l’impact sur le salaire net à verser.\n\nEn date du 21 novembre, la Direction et le Délégué Syndical ont négocié une répartition fixant la part employeur à 75% et la part salariale à 25%.\n\nCette nouvelle disposition sera applicable à compter du 1er janvier 2026.\n\nFait à Malesherbes le 11 décembre 2025\n\n\n\nDélégués syndicaux :\t\t\t\t\t\tDirecteur Général\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t  \n\n2ème Collège : CFE - CGC\n\n\n\n\n\n\n2",
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