LA BAULE PLV

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Objet\nLe présent accord a pour objet l’instauration d’un compte épargne temps sur lequel les salariés pourront cumuler des périodes de congés non pris afin de leur permettre de reporter des jours sur l’année suivante, ou de les regrouper pour prendre un congé plus long.\n\nL’instauration du compte épargne temps sera gratuite et sans frais pour les salariés.\n\n1.2 Champ d’application\nLe présent accord concerne les salariés cadres de la société sous contrat à durée indéterminée ayant au moins un an d’ancienneté.\n\nARTICLE 2– PROCEDURE D’OUVERTURE ET TENUE DE COMPTE\n2.1. Ouverture d’un compte\nLe compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d’éléments par un salarié, dans les conditions visées à l’article 3 ci-après.\nLe salarié doit au préalable, faire une demande individuelle d’ouverture de compte par email ou autre moyen à la Direction des Ressources Humaines.\n\n2.2. Tenue d’un compte individuel par salarié\nIl est tenu dans l'entreprise un compte individuel, communiqué à chaque salarié dans les conditions de l’article 4.3.\n\nARTICLE 3 : ALIMENTATION DU COMPTE\n3.1. Procédure de tenue et d’alimentation du compte\nLors de l’ouverture du compte, et ensuite à chaque période d’alimentation, le salarié doit indiquer les éléments qu'il souhaite affecter au compte, pour l'année en cours, pour les éléments visés au 3.3.\n \nPour alimenter le compte épargne-temps, le Salarié doit envoyer sa demande par email ou autre moyen à la Direction des Ressources Humaines avant le 15 mai.\n\nToute demande d’alimentation ou de modification des choix, intervenant en dehors de cette période sera écartée.\n\n3.2. Alimentation du compte à l’initiative du Salarié\nLes salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés payés acquis (à l’exclusion des jours en cours d’acquisition) dans la limite de 5 jours ouvrés par année (période du 1er juin au 31 mai).\nL'alimentation en temps se fait par journées entières.\n\n\n\n\n3.3. Plafonds du compte épargne-temps\nLe nombre maximum de jours épargnés annuellement par le Salarié ne peut pas excéder 5 jours de congés. \nLes droits épargnés inscrits au compte ne peuvent excéder la limite absolue de 25 jours.\n\nDès lors que l’une de ces limites est atteinte, le Salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin de revenir en deçà du plafond.\n\nARTICLE 4 : GESTION DU COMPTE\n\n4.1. Modalités de décompte\nLes droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.\nLes jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié comme des congés payés.\n\n4.2. Garantie des éléments inscrits au compte\nLes droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des Salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.\n\n4.3. Information du Salarié\nLe Salarié est informé sur son bulletin de paie des droits exprimés en jours figurant sur son compte épargne-temps, \n\nARTICLE 5 - UTILISATION DU COMPTE EN TEMPS \n\n5.1. Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés\nChaque Salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :\nCongé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles\nCongé de longue durée et familial \nCongé de fin de carrière\n\nLe Salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre Salarié de l’entreprise :\n\nqui assume la charge d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;\nayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d’effectuer une période d’activité au sein de cette réserve.\n\n\n5.2. Conditions et modalités d’utilisation des congés\n\n· Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles :\nLe Salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.\n\nL‘utilisation du Compte ne peut se faire que pour un passage à temps partiel en journée complète (exemple : 4 jours travaillés sur 5), et donc ne pourra pas concerner les temps partiels en journée réduite (exemple : journée de 4 heures au lieu de 7). Le temps partiel ne pourra pas conduire le Salarié à travailler moins de 80% du temps (et 60% avec l’accord de son responsable hiérarchique).\n\nLa demande doit être formulée en respectant un certain préavis, par email ou autre moyen à la Direction des Ressources Humaines :\nPour un temps partiel, demande à formuler avant la date de mise en œuvre du temps partiel :\n· 1 mois pour une réduction de 1 jour/semaine\n· 2 mois pour une réduction de 2 jours/semaine\nPour un congé pour convenance personnelle, avant la date de départ en congés : \n· 1 mois pour une absence inférieure ou égale à 1 semaine\n· 2 mois pour une absence entre 1 et 2 semaines\n· 3 mois pour plus de 2 semaines d’absence\n\nLa date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par le responsable hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines.\n\n· Congé de longue durée et familial :\nLes congés de longue durée et familiaux sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.\n\n· Congé de fin de carrière :\nLe Salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit, au préalable, :\njustifier auprès de la Direction des ressources humaines de sa demande effective de bénéficier de ses droits à la retraite à l’issue du congé de fin de carrière envisagé :\navoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu’à l’ouverture du droit à la retraite ;\nutiliser l’intégralité de ses droits inscrits au compte.\n\nde telle sorte que le Salarié puisse effectivement enchainer le congé de fin de carrière et son départ en retraite.\n\nLe Salarié doit formuler sa demande à son supérieur hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines par email ou autre moyen 4 mois avant la date de départ effectif.\n\nLa date et la durée du congé doivent être validées par le responsable hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines.\n\n\n5.3. Indemnisation du Salarié pendant le congé ou la période de temps partiel\nLe Salarié bénéficie d’une indemnisation valorisée comme lors des congés payés, selon les règles applicables au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. \n\nLes sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.\n\n5.4. Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel\nSauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d’activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le Salarié retrouve son précédent emploi à l’issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée des augmentations générales de salaire qui auraient eu lieu pendant son absence.\n\nARTICLE 6 – CESSATION DU COMPTE \nLe compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu’en soit le motif.\n\nSi des droits n’ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le Salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l’ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues et de la fiscalité applicable.\n\nEn cas de décès du Salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du Salarié décédé, déduction faite des charges sociales dues et de la fiscalité applicable.\n\nARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES\n7.1 - DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR\nLe présent accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.\n\n7.2- REVISION - DENONCIATION \nLe présent accord pourra être révisé ou adapté à tout moment selon les conditions et modalités légales en vigueur.\nUn suivi de l’utilisation et du fonctionnement sera fait tous les 2 ans lors d’une commission de suivi réunissant la Direction et les membres du CSE.\nIl pourra être dénoncé, dans les conditions fixées par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, par l’une ou l’autre des Parties signataires avec observation d’un préavis de trois mois courant à compter de la notification de la dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des Parties signataires.\nEn cas de dénonciation, celle-ci devra également être renseignée sur le site TéléAccords visé à l’article 7.\n\n7.3 - PUBLICITE - DEPOT DE L'ACCORD\nLe présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail conformément à l’article L.2231-6 et D.2231-4 du Code du Travail.\nConformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’Accord est également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny.\nCes dépôts seront effectués par la Société et mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage.\n\nFait à Epinay sur Seine                     \nLe 08/01/2026\nEn 3 exemplaires\n\nPour la Société \t\t\t\t\t\t\t\tPour le CSE\nM.\t\t\t\t\t\t\t\t\tM.\n\n\n\n__________________________________________________________________________________\n\n\tSiège social : 4, boulevard Foch – 93800 Epinay sur Seine – SAS. au capital de 8.317.944 €uros\n\tSiret : 500.014.550 00023 – N° intracommunautaire FR 63 500 014 550 – APE 6430Z\n\n\n\t\t\tpage 1",
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