INSTITUT CATHOLIQUE DE LILLE (ICL)

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Il s’impose donc dans les relations individuelles de travail, et les salariés concernés ne pourront pas s’opposer, le cas échéant, au précompte de leur quote-part de cotisations.\n\n\nARTICLE 4 – GARANTIES\n\nLes garanties du régime obligatoire couvrent les risques : décès, incapacité, invalidité.\nIl est précisé que l’ICL s’engage à contribuer au financement de ce régime et à adhérer à un contrat d’assurance ayant pour objet un régime de prévoyance collective mis en œuvre par un organisme assureur.\n\nLes garanties, les conditions d’ouverture des droits, les modalités de calcul et de paiement des garanties sont définies au contrat souscrit auprès de l’organisme assureur. Elles sont indiquées dans une notice d’information remise à chaque bénéficiaire.\nElles pourraient évoluer sous réserve de l’information préalable par l’ICL des bénéficiaires.\n\nLes garanties ne constituent pas un engagement de l’ICL et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.\n\n\nARTICLE 5 – COTISATIONS\n\n5.1 Taux, assiette, répartition des cotisations \n\nLes cotisations servant au financement du régime s’élèvent à un montant exprimé en pourcentage du salaire brut soumis à cotisations de Sécurité sociale sur les tranches A[footnoteRef:1] et B[footnoteRef:2].   [1:  TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale]  [2:  TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale] \n\n\nA titre d’information pour l’année 2026, les taux de cotisations sont les suivants : \n\n\t\nAssiette\n\t\nCotisation\n\tRépartition de la cotisation \nsalarié / employeur\n\n\t\n\t\n\tCotisation salarié\n\tCotisation employeur\n\n\tTranche A1 du salaire brut\n\t2,21 %\n\t0,884 %\n\t1,326 %\n\n\tTranche B2 du salaire brut\n\t2,21 %\n\t0,884 %\n\t1,326 %\n\n\n\n\n5.2 – Évolution des cotisations :\n\nL’équilibre technique du régime peut justifier de réguliers ajustements des cotisations et/ou garanties et prestations selon l’évolution du contrat d’assurance collective.\n\nDans ce cas, ces ajustements ne constituent pas une modification des dispositions du présent accord et n’imposent donc pas la conclusion d’un avenant. \n\nLa hausse ou la baisse ultérieure des cotisations sera répercutée dans les mêmes proportions que celles convenues à la date de signature du présent avenant, c’est-à-dire que la part patronale correspond à \n60 % sur les Tranche A et B de la rémunération. \n\n\nARTICLE 6 – MAINTIEN DES GARANTIES\n\n6.1. – Suspension du contrat de travail du salarié :\n\nHors les situations de gravité des garanties prévues dans la notice d’information, les garanties sont maintenues et sont financées dans les conditions fixées à l’article 5 pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu, quelle qu’en soit la cause, et qui bénéficient, pendant cette période :\n\n· Soit d’un maintien de salaire, total ou partiel, \n\n· Soit d’indemnités journalières complémentaires ou rente d’invalidité financées au moins en partie par l’ICL,\n\n· Soit d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).\n\nIl est précisé que l’assiette des cotisations des salariés en suspension du contrat de travail, indemnisés par un revenu de remplacement versé par l’employeur, est égale au montant brut dudit revenu de remplacement (indemnité légale), le cas échéant, complété d’une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l’employeur. \n\n· Soit d’une situation de suspension du contrat de travail sans indemnisation de l’employeur, dans les situations de maladie, de congé d’accueil de l’enfant[footnoteRef:3] ou congé de deuil de l’enfant[footnoteRef:4] ou accident ; [3:  Selon définition arrêtée aux articles L1225-17 (congé maternité), L1225-37 (congé d’adoption) et L1225-35 (congé paternité) ;]  [4:  Selon la définition arrêtée à l’article L3142-1-1 du code du travail] \n\n\n· Soit plus généralement, d’un maintien de garanties prévu expressément par la réglementation ou la législation en vigueur (notamment en cas de suspension du contrat de travail pour non-respect de l’obligation vaccinale prévue pour certains assurés par l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du \n5 août 2021).\n_____________________________\n TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale\n2 TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale\n\n\nDans tout autre cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à maintien de la garantie à titre obligatoire comme indiqué ci-dessus (notamment congé parental d’éducation, congé de formation, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise …), les garanties sont suspendues jusqu’à la reprise effective du travail par le salarié. \n\nToute évolution des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles sur ce point s’appliquerait dès leur entrée en vigueur, sans qu’il soit besoin de procéder à la révision du présent accord.\n\n\n6.2. – Rupture du contrat de travail – Maintien temporaire des garanties :\n\nLes anciens salariés dont le contrat de travail a fait l’objet d’une rupture ouvrant droit à indemnisation de l’assurance chômage, à l’exclusion d’un licenciement pour faute lourde, continuent à bénéficier des garanties de prévoyance applicables dans l’entreprise, sous réserve de justifier de leur situation, selon les conditions définies à l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.\n\n\nARTICLE 7 – Changement d’ORGANISME assureur\n\nConformément aux dispositions de l’article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, en cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service continueront d’être revalorisées selon les mêmes modalités que le contrat. \n\nLes garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité, invalidité à la date d’effet de la résiliation du contrat d’assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.\n\nLors du changement d’organisme assureur, l’ICL s’engage à faire couvrir ces obligations soit par le nouvel assureur, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié.\n\n\nARTICLE 8 – OBLIGATION D’INFORMATION\n\n8.1 - Information individuelle :\n\nEn qualité de souscripteur, l’ICL remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée éditée par l’assureur et résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.\nLes salariés sont également informés par écrit préalablement de toute modification de leurs droits et obligations ; une notice modificative leur étant alors remise.\n\n8.2 - Information Collective :\nLe Comité Social et Economique (CSE-ESR) sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties. En outre, chaque année, le CSE-ESR pourra avoir connaissance du rapport annuel sur les comptes des conventions d’assurance.\n\n\nARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINALES \n\nLes dispositions de l’avenant du 18 décembre 2024 relatif au régime de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » des non-cadres sont abrogées et remplacées par les dispositions du présent accord.\n\n\nARTICLE 10 – DUREE DE L’ACCORD \n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2026.\n\n\nARTICLE 11 – SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ VOUS\n\nEn vue de permettre une bonne application du présent avenant, la commission de suivi sera composée comme suit :\n· Des trois membres du CSE maximum,\n· De deux représentants de la Direction, \n· Des signataires de l’avenant. \n\nLa commission de suivi du présent avenant interviendra dans la résolution des problèmes qui pourraient se présenter dans le cadre de la mise en œuvre de cet avenant et fera toutes les suggestions nécessaires pour faciliter la mise en place de solutions. \n\nLa commission de suivi se réunira, chaque fois que nécessaire, à la demande de la majorité de ses membres. \n\nSur initiative de la Direction, elle se réunira au minimum une fois par an pour faire un bilan des modalités d’application de cet avenant au sein de l’ICL. \n\n\nARTICLE 12 – REVISION – DENONCIATION\n\nLe présent accord pourra être révisé ou dénoncé en application des dispositions légales applicables. \n\n\nARTICLE 13 – ADHESION A L’ACCORD\n\nConformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.\n\n\nARTICLE 14 – PUBLICITE – DEPOT\n\nLe présent accord sera notifié, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier remis en mains propres contre récépissé, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la l’ICL, signataires ou non au présent avenant.\n\nLes formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise. Ce dernier déposera le présent avenant sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : https://accords-depot.travail.gouv.fr.\n\nLe déposant adressera également un exemplaire de l’avenant au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de LILLE.\n\nLes parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.\nA défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.\n\nEn outre, ce texte sera consultable sur la plateforme collaborative interne « Y.O.D.A ».\n\nFait à Lille, le 16 décembre 2025\n\n\tPour les Organisations syndicales :\n\tPour l’ICL\n\n\tLe Syndicat SUD SOLIDAIRES,\nReprésenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale. \n\n\n\n\n\n\n\t   \nDirectrice Générale adjointe des services développement humain et transformation,\n\n\tLe syndicat SNEPL-CFTC,\nReprésenté par en sa qualité de Délégué Syndical. \n\n\n\n\n\n\n\t\n\n\tLe syndicat SYNEP-CFE-CGC,\nReprésenté par en sa qualité de Délégué Syndical. \n\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n1\n\nPage 1 sur 3",
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