🔥 CORTEVA AGRISCIENCE FRANCE SAS

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Ce projet se traduit par des transferts intra-groupe destinés à repositionner les activités « santé végétale » et « semences » par entité légale dédiée afin de créer, à terme, deux Groupes distincts : \n· New Corteva pour l’activité de santé végétale ; \n· Spin Co, désormais Vylor, pour l’activité semences. \n\n\nC’est dans ce cadre que, le 1er août 2026, la Société Corteva Agriscience France SAS a accueilli 3 salariés de la Société Pioneer Semences SAS, dont les contrats de travail lui ont été transférés automatiquement en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail.\n\nCe transfert a conduit, pour les salariés transférés, à la mise en cause du statut collectif dont ils relevaient au sein de la Société Pioneer Semences SAS, en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail. \n \nC’est dans ce contexte que les Parties se sont réunies et, après discussions, ont convenu du présent accord de substitution.\n\nARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD \n\nLe présent accord s’applique au sein de la Société Corteva Agriscience France SAS.\n\nARTICLE 2 : SUBSTITUTION  \n\n2.1. Les Parties constatent que le statut collectif en vigueur au sein de la Société Corteva Agriscience France SAS est plus avantageux que celui dont les salariés transférés bénéficiaient jusqu’à présent au sein de la Société Pioneer Semences SAS.\n\nDans ce cadre, les Parties conviennent que, sous réserve des précisions visées aux points 2.2 et 2.3, seul le statut collectif en vigueur au sein de la Société Corteva Agriscience France SAS trouve à s’appliquer aux salariés transférés, ces derniers en bénéficiant d’ores et déjà depuis leur transfert en date du 1er août 2026, en ce compris s’agissant des régimes de protection sociale complémentaire.\nÀ titre indicatif et non exhaustif, ce statut collectif comprend notamment les thèmes suivants :\n· Convention collective nationale des Industries Chimiques ;\n· Télétravail ;\n· Prévention des Risques Psychosociaux (PRPS) ;\n· Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) ;\n· Régimes complémentaires / sur complémentaires obligatoires de frais de santé et régime de Prévoyance ;\n· Participation aux frais de transport domicile-lieu de travail ;\n· Epargne Salariale (Participation, Intéressement et Abondement) ;\n· Plans d’épargne (plan d’épargne entreprise (PEE), plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERCOL), plan d’épargne retraite obligatoire (PEROB).\n\n \n2.2. En matière de temps de travail, les Parties conviennent que les dispositions des accords cités ci-dessous (A) et (B) demeurent respectivement applicables aux salariés transférés dont le temps de travail est décompté en heures/en jours jusqu’au 31 décembre 2026.\n\n· (A) Accord relatif au forfait jours, aux congés payés et au congés exceptionnels signé le 1er septembre 2023, dans son chapitre II pour les salariés dont l’organisation du temps de travail est en forfait jour ;\n\n\n· (B) Accord d’entreprise sur la réduction et l’aménagement du temps de travail signé le 18 février 2000 pour la mise en place des 35 heures et Accord de substitution et d’adaptation dans le cadre d’une application volontaire partielle des dispositions de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques signé le 10 mai 2019 au sein de la Société Pioneer Semences SAS (dans son chapitre IV Temps de travail et aménagement du temps de travail), pour les salariés dont l’organisation du temps de travail est en heures.\n\nA compter du 1er janvier 2027, les dispositions conventionnelles en vigueur au sein de la Société Corteva Agriscience France SAS en matière de temps de travail s’appliqueront aux salariés transférés, en ce compris :\n· l’accord relatif au forfait jours, aux congés payés et au congés exceptionnels signé le 6 juillet 2022 pour l’organisation du temps de travail des salariés en forfait annuel en jours \n· l’accord collectif d’établissement relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de l’établissement de Guyancourt de la société Corteva agriscience France sas pour les modalités d’aménagement du temps de travail sur une période annuelle pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures signé le 22 janvier 2024.\n\n2.3. Les trois salariés transférés de la société Pioneer Semences SAS vers la société Corteva Agriscience France SAS bénéficient actuellement, en application de l’article 14.2 « Période de transition liée au changement de période de référence et de période de prise » du chapitre III « Congés payés » de l’accord relatif au forfait jours, aux congés payés et aux congés exceptionnels signé le 1er septembre 2023, d’un compteur de congés intitulé « reliquat Congés Payés ».\nAinsi, l’accord Pioneer prévoit que ce compteur « reliquat Congés Payés » devra impérativement être soldé au terme de la période de transition, soit au plus tard le 31 décembre 2027. Les jours de congés portés sur ce compteur de reliquat qui ne seraient pas pris au 31 décembre 2027 seront perdus, sans possibilité de report.\n\nDans le cadre du présent accord de substitution, les Parties conviennent que le bénéfice de cette mesure est maintenu au profit des trois salariés transférés, lesquels constituent un « groupe fermé ».\n\nARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD \n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. \n\nARTICLE 4 – INTERPRETATION DE L’ACCORD \n\nLes représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.\n\nL‘interprétation de l’accord sera réalisée sous la forme d’une note explicative adoptée à l’unanimité des signataires de l’accord.\nLes notes explicatives doivent être adoptées dans un délai maximum de 1 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.\n\nJusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.\n\n\nARTICLE 3 – CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS\n\nEn cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 2 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.\n\nARTICLE 4 – RÉVISION ET DÉNONCIATION\n\nLe présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la règlementation, moyennant un préavis de 1 mois.\n\nARTICLE 5 – DEPÔT ET PUBLICITÉ\n\nLe texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. \n\nLe présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :\n· sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;\n· et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de lieu de sa conclusion.\n\nFait à Guyancourt, le 21 octobre 2026.\nEn 5 exemplaires originaux, l’un remis à chacune des parties.\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\nPour la Société Corteva Agriscience France SAS\nXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines\n\n\n\nPour l’organisation syndicale CFTC \nXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical central\n\n\n\nPour l’organisation syndicale CFDT \nXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical central\n---Internal Use--- \n\n---Internal Use--- \n\nPage 2 sur 2\n\nimage1.png"
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