ASSOCIATION DE MOYENS RETRAITE COMPLEMENTAIRE

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CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD\t5\n1.1 Champ d’application de l’accord\t5\n1.2 Objet de l’accord\t5\nTITRE II.  Création de niveaux complémentaires liés à la maitrise renforcée de l’emploi au sein des niveaux C et D\t6\n2.1 Définitions des niveaux complémentaires liés à la maitrise renforcée de l’emploi\t7\n2.2 Conditions d’éligibilité à un passage en niveau complémentaire\t8\nTITRE III. Mise en place d’une grille de rémunération minimale interne et de minimas d’augmentation\t9\n3.1 Grille de rémunération minimale interne pour les niveaux complémentaires C+ et D+\t9\n3.2 Augmentation minimale du salaire réel associée à l’évolution sur un niveau complémentaire\t9\nTITRE IV.  DISPOSITIONS FINALES\t10\n4.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord\t10\n4.2 Révision et suivi de l’accord\t10\n4.3 Notification, dépôt et publicité de l’accord\t10\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nC1 – Diffusion interne\n\nC1 – Diffusion interne\n\n\nAccord relatif à la valorisation des progressions individuelles dans la maitrise d’un emploi au sein de l’UES Malakoff Humanis du 16/03/2026\t\tPage 2 sur 2C1 – Diffusion interne\n\n\nPREAMBULE   \n\nLe référentiel des emplois-repères et des compétences Groupe regroupe l'ensemble des emplois de l'entreprise et des compétences associées. Il fournit un cadre commun et un langage partagé entre tous les métiers exercés au sein de Malakoff Humanis. Pour chaque emploi-repère, il décrit sa vocation, les missions et responsabilités qui lui incombent, les activités principales, les résultats attendus de sa part et les compétences qui doivent y être mobilisées. Il met en valeur la diversité des métiers exercés par les collègues et constitue le socle des parcours de carrière au sein de nos 3 filières : management, projet, spécialités. \nNotre projet Filières & Métiers a permis d’actualiser la structure de nos référentiels et le contenu de nos emplois-repères présentés en Observatoire des Métiers et en CSEC. \n\nAu regard des enjeux associés, les partenaires sociaux ont pris l’engagement, au cours de la Négociation Annuelle Obligatoire en 2025, d’ouvrir une négociation au second semestre 2025, pour réexaminer les pesées d’emploi des gestionnaires, notamment celles et ceux de la retraite, en tenant compte des missions exercées, des activités réalisées et du positionnement dans la classification qui en résulte.\n\nDans le cadre de la mise en œuvre du nouveau référentiel emploi, à compter du 1er février 2026, l’ensemble des emplois-repères ont été pesés conformément aux dispositions de l’annexe IV de la CCN des IRC et en appliquant scrupuleusement le système de pesée de la Branche.\n\nCes travaux de pesée ont abouti au maintien des emplois de gestionnaires, notamment ceux de la retraite, sur les classes 3 et 4. Cependant les parties ont souhaité multiplier les opportunités de progression individuelle en carrière et en rémunération. Ils ont mis au point un système qui améliore la reconnaissance des progressions dans la maîtrise des emplois.\n\nConformément aux engagements pris dans le cadre de l’accord NAO du 25 février 2025, les parties ont souhaité fluidifier les parcours et reconnaitre les progressions en expertise jusqu’à l’accession au statut d’expert de chaque emploi, représenté par le niveau de maîtrise « D ». Ils ont défini ensemble de nouvelles règles rationnelles d’éligibilité à ces évolutions dans la maîtrise de l’emploi qui permettent d’envisager pour un collègue de nouvelles perspectives d’évolution professionnelle et de progression salariale. \n\nTITRE I.  CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD\n1.1 Champ d’application de l’accord\n\nLe présent accord s'applique à l'ensemble des collègues des entités employeurs de l’UES Malakoff Humanis telles que mentionnées en annexe 1 appliquant la Convention Collective des Institutions de Retraite Complémentaire et Institutions de Prévoyance, qu'ils soient en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée, en contrat de professionnalisation, en contrat d’apprentissage, à temps plein ou à temps partiel. \n\nLes collègues de SOPRESA relevant de la Convention Collective des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances sont donc exclus du champ d’application du présent accord.\n1.2 Objet de l’accord\n\nLa pesée de nos nouveaux emplois-repères résulte de l’application stricte des dispositions de l’annexe 4 de la CCN des IRC.\n\nChaque emploi est positionné sur l’une des 8 classes définies par la CCN des IRC. La classe associée au niveau de maitrise de l’emploi du collègue renvoie à une rémunération mensuelle minimale garantie (RMMG). Chaque collègue est positionné sur les niveaux A/B/C ou D en fonction de la maîtrise de son emploi.\n\nLe présent accord a pour objet de mettre en place des garanties collectives complémentaires à celles définies par la CCN des IRC. Il se traduit par la reconnaissance de niveaux complémentaires liés à la maitrise renforcée de l’emploi pour le niveau C (où se concentre une partie importante des effectifs) et pour le niveau D et la mise en place d’une grille de rémunération interne attribuant un minimum salarial pour chacun de ces niveaux complémentaires.\n\n\n\tTITRE II.  Création de niveaux complémentaires liés à la maitrise renforcée de l’emploi au sein des niveaux C et D \nPour chacune des classes 1 à 8, la CCN des IRC fixe des niveaux de maitrise de l’emploi afin de prendre en compte la maitrise progressive et constatée de l’emploi et reconnaitre ainsi le périmètre effectif des responsabilités et des compétences réellement assumées par chaque collègue. La classification de l’emploi exercé est donc complétée par le positionnement individuel des collègues dans un niveau.\n\nCes niveaux expriment la manière dont chaque collègue exerce son emploi en assumant partiellement ou pleinement les attendus professionnels qui le caractérisent.\n\nLes emplois des classes 2 à 6 comportent 4 niveaux :\n· A : débutant \n· B : professionnel\n· C : confirmé\n· D : expert\n\nLes emplois de classe 7 comportent 3 niveaux :\n· B : professionnel\n· C : confirmé\n· D : expert\n\nCes niveaux donnent lieu à une définition par la Convention collective qui explicitent leurs conditions d’accès.\n\n\tNiveau A : Débutant\n\tNiveau B : Professionnel\n\n\tLe collaborateur possède les connaissances et les techniques de base requises pour l’emploi occupé mais n’a pas une expérience lui permettant d’exercer toutes les activités et responsabilités définies pour cet emploi.\n\tLe collaborateur possède les connaissances et les techniques requises pour l’emploi occupé et exerce de façon autonome les activités et les responsabilités habituelles et courantes attachées à cet emploi. \n\nLa tenue de l’emploi est assurée dans ses finalités et correspond à la description générale de l’emploi. \n\nLe collaborateur participe également en partie à la formation des salariés à l’application des outils et techniques courants dans les activités principales de l’emploi.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\tNiveau C : Confirmé\n\tNiveau D : Expert\n\n\tOutre la réalisation, de façon autonome de l’intégralité des activités attachées à l’emploi exercé, le collaborateur peut, par la maîtrise des techniques et méthodes de travail, prendre des responsabilités, avec autonomie, pour traiter des situations inhabituelles plus larges que celles découlant de la tenue de la fonction courante. \n\nLe collaborateur forme également les salariés à l’application des outils et techniques courants dans les domaines d’activité de l’emploi.\n\tOutre l’exercice autonome de la totalité des activités requises dans son emploi dans toutes les situations susceptibles d’être rencontrées y compris les plus inhabituelles, le collaborateur exerce l’emploi sur un champ plus large de responsabilités que la seule définition figurant dans la description de l’emploi. \n\nL’exercice de l’emploi conduit à des responsabilités sur des domaines tels que la mise au point de nouvelles méthodes de travail, et/ou l’exercice d’une expertise particulière \ndans le domaine d’activités.\n\nLe collaborateur forme également les salariés à l’application de techniques, méthodes, procédés nouveaux portant sur les activités décrites dans l’emploi exercé. \n\n\n\nLes parties conviennent, dans le cadre du présent accord, de la mise en place de niveaux complémentaires liés à la maitrise renforcée de l’emploi pour les niveaux C et D pour les classes 2 à 7 dans les conditions ci-après.\n2.1 Définitions des niveaux complémentaires liés à la maitrise renforcée de l’emploi\nDes niveaux complémentaires sont créés au sein des niveaux C et D pour ouvrir des perspectives d’évolution supplémentaires et dont les définitions sont les suivantes : \n\tC+\n\tD+\n\n\tOutre la réalisation, de façon autonome de l’intégralité des activités attachées à l’emploi exercé, le collaborateur doit, par la maîtrise des techniques et méthodes de travail, prendre des responsabilités, avec autonomie, pour traiter des situations inhabituelles plus larges que celles découlant de la tenue de la fonction courante. \n\nLe collaborateur forme également les salariés à l’application des outils et techniques courants dans les domaines d’activité de l’emploi.\n\tOutre l’exercice autonome de la totalité des activités requises dans son emploi dans toutes les situations susceptibles d’être rencontrées y compris les plus inhabituelles, le collaborateur exerce l’emploi sur un champ plus large de responsabilités que la seule définition figurant dans la description de l’emploi. \n\nL’exercice de l’emploi conduit à des responsabilités sur des domaines tels que la mise au point de nouvelles méthodes de travail, et/ou l’exercice d’une expertise particulière dans le domaine d’activités.\n\nLe collaborateur forme également les salariés à l’application de techniques, méthodes, procédés nouveaux portant sur les activités décrites dans l’emploi exercé. \n\nLe collaborateur contribue à tous les projets transverses d’entreprise pour lesquels son expertise est reconnue. \n\n\n\n\nLes niveaux C+ et D+ ont vocation à offrir des perspectives nouvelles sans en faire un point d’étape obligatoire pour évoluer dans les niveaux (C vers D) ou dans les classes (3 vers 4, 4vers 5…). Le niveau D+ favorise en outre les parcours et passerelles vers la filière Projets.\n\n2.2 Conditions d’éligibilité à un passage en niveau complémentaire\n\nLe passage à un niveau complémentaire (de C à C+ ; de D à D+) consacre la maitrise renforcée des compétences ou l’acquisition de nouvelles compétences jusqu’à l’expertise.\n\nCe passage s’effectue sur décision managériale et sur la base des entretiens annuels d’évaluation.\n\nUn budget spécifique est alloué chaque année dans le cadre de la NAO pour gérer les passages en C+ et D+.\n\n\n\n\tTITRE III. Mise en place d’une grille de rémunération minimale interne et de minimas d’augmentation \n3.1 Grille de rémunération minimale interne pour les niveaux complémentaires C+ et D+ \nSans remettre en cause l’application des rémunérations mensuelles minimales garanties définies au titre II de l’annexe IV de la Convention collective des IRC pour les niveaux C et D, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les rémunérations minimales mensuelles brutes des niveaux C+ et D+ des classes 2, 3, 4, 5, 6 et 7 sont les suivantes :\n\t2C+ : 1 930 € bruts\n2D+ : 2 018 € bruts\n\t3C+ : 2 131 € bruts\n3D+ : 2 277 € bruts\n\t4C+ : 2 321 € bruts\n4D+ : 2 414 € bruts\n\t5C+ : 2 779 € bruts\n5D+ : 3 178 € bruts\n\t6C+ : 3 285 € bruts\n6D+ : 3 481 € bruts\n\t7C+ : 4 428 € bruts\n7D+ : 4 739 € bruts\n\n\n\nA compter du 1er janvier 2027, les parties conviennent d’échanger chaque année, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, sur le montant des rémunérations minimales mensuelles brutes sus définies. \n3.2 Augmentation minimale du salaire réel associée à l’évolution sur un niveau complémentaire\nLes parties conviennent, en cas de changement de niveau au sein d’une même classe, de compléter les dispositions de l’article 4 de de l’accord relatif à la rémunération et avantages divers du 11 février 2020 des minimas d’augmentation du salaire réel brut suivants :\n\nClasses 2 et 3 jusqu’à C+, pour la catégorie socioprofessionnelle des Employés : \n· 3% de la RMMG d’arrivée pour un passage de C en C+,\n· 3% de la RMMG d’arrivée pour un passage de C en D,\n· 3% de la RMMG d’arrivée pour un passage de C+ en D,\n· 3% de la RMMG d’arrivée pour un passage de D en D+ ; \n\nClasse 3 à partir de D et Classes 4 et 5, pour la catégorie socioprofessionnelle des Agents de maîtrise : \n· 3% de la RMMG d’arrivée pour un passage de C en C+,\n· 3% de la RMMG d’arrivée pour un passage de C en D,\n· 3% de la RMMG d’arrivée pour un passage de C+ en D,\n· 3% de la RMMG d’arrivée pour un passage de D en D+ ; \n\nClasses 6 et 7, pour la catégorie socioprofessionnelle des Cadres : \n· 4% de la RMMG d’arrivée pour un passage de C en C+,\n· 4% de la RMMG d’arrivée pour un passage de C en D,\n· 4% de la RMMG d’arrivée pour un passage de C+ en D,\n· 4% de la RMMG d’arrivée pour un passage de D en D+ ; \nTITRE IV.  DISPOSITIONS FINALES\n4.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord \nLe présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée de trois années, soit jusqu’au 16 mars 2029 au soir. Au-delà du terme de l’application de l’accord, les collègues conserveront, de façon transitoire leur classement constaté jusqu’à leur éventuelle progression dans la grille CCN.\n4.2 Révision et suivi de l’accord \nLe présent accord pourra être révisé ou modifié par accord conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.\n\nLes dispositions de l'accord de révision, éventuellement conclu, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt auprès du service concerné.\n\nLe présent accord fera l’objet d’unique suivi dans le cadre de la commission de suivi bloc 3, tel que prévu par l’accord relatif à l’organisation sociale et au dialogue social au sein de l’UES Malakoff Humanis du 28 mars 2023.\n4.3 Notification, dépôt et publicité de l’accord\n\nLe présent accord est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par message électronique avec accusé réception.\n\nEn application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, il sera également transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords en deux versions, une version complète et signée des parties en format pdf et une version anonymisée publiable en format docx, ainsi que les pièces nécessaires au dépôt.\n\nUne copie de la version complète comportant la signature électronique des parties est déposée auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.\n\nIl sera publié sur l’intranet de l’entreprise dans la rubrique dédiée.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nFait à Paris, le 16 mars 2026 (en un exemplaire original numérique)\n\nPour l’ensemble des Personnes Morales composant l’UES Malakoff Humanis\nMonsieur K, Directeur général adjoint\n\n\n\n\nPour les Organisations Syndicales Représentatives\n\nPour la CFDT-PSTE\t\t\t\t\tPour la CFE-CGC IPRC\n\n\n\n\n\n\nPour la CGT\t\t\t\t\t\tPour la CGT - FO\t\t\t\n\n\n\n\n\nPour l’UNSA FESSAD\t\t\t\t\tPour la CFTC\n\n\n\n\n\n\nANNEXE 1\nListe des entités employeurs de l’UES Malakoff Humanis\nà la date de signature du présent accord\n\n\n\tRAISON SOCIALE\n\tN° SIREN\n\n\tASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCE DE PERSONNES - AMAP\n\t840 599 930\n\n\tASSOCIATION DE MOYENS RETRAITE COMPLÉMENTAIRE - AMRC\n\t840 600 001\n\n\tEPSENS\n\t538 045 964\n\n\tMALAKOFF HUMANIS SERVICES GESTION\n\t380 587 378\n\n\tSOPRESA\n\t421 650 284\n\n\tOWELLO\n\t881 191 910\n\n\n\n\nimage1.jpeg",
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