ASSOCIATION DE MOYENS RETRAITE COMPLEMENTAIRE

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ET 5.2.1 DE L’ACCORD RELATIF AU CET AU SEIN DE L'UES MALAKOFF HUMANIS DU 19 DECEMBRE 2019\t5\nARTICLE 4 : ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE\t6\nARTICLE 5 : NOTIFICATION, DEPÔT ET PUBLICITÉ\t6\nANNEXE 1\t8\n\nPREAMBULE\t\n\nLe présent avenant a pour objet d’assurer la transposition des dispositions des articles 5 et 11 du protocole d’accord portant sur la NAO 2026 du 16 mars 2026 au sein de l’accord relatif au compte épargne temps au sein de l’UES Malakoff Humanis du 19 décembre 2019.\n\n\nARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION\n\nLes dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble des salariés des entités employeurs de l’UES Malakoff Humanis telles que mentionnées en annexe du présent avenant.\n\n\nARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 5.2.2 DE L’ACCORD RELATIF AU CET AU SEIN DE L'UES MALAKOFF HUMANIS DU 19 DECEMBRE 2019\n\nLes parties signataires conviennent qu’au titre de l’exercice 2026, l’article 5.2.2 - 1) de l'accord du 19 décembre 2019 est modifié et substitué par les dispositions qui suivent :\n\n« ARTICLE 5-2-2 : COMPLEMENT DE REMUNERATION DIFFEREE\n\nSur demande expresse du salarié et sous réserve que cette demande soit faite avant le 31 octobre de l’exercice en cours, l’ensemble des droits affectés sur le CET, à l’exception des congés payés légaux, peut être utilisé afin de financer :\n\n1) un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO) au sens des articles L 3334-1 et suivants du Code du Travail, dans la limite de 10 jours par an.\n\nLes droits utilisés pour effectuer des versements sur le PERECO, ne correspondant pas à un abondement de l’employeur, bénéficient, dans les limites de la réglementation en vigueur, d’une exonération des cotisations salariales de sécurité sociale et des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, dans la limite de 10 jours par an. Ils sont, par ailleurs, exonérés d’impôts sur le revenu.\n\nA titre exceptionnelle, pour l’exercice 2026, les demandes de transfert des droits épargnés sur le CET vers le PERECO (à l’exception de la 5ème semaine de congés payés) exprimées à compter du 1er mars 2026 et jusqu’au 31 octobre 2026 donnent lieu à l’abondement exceptionnel suivant :\n\n· 1er au 5ème jours monétisés dans le PERECO : 50 % d’abondement pour les 5 premiers jours ;\n· 6ème au 8ème jours monétisés dans le PERECO : 60 % d’abondement pour les 6ème, 7ème et 8ème jours ;\n· 9ème au 10ème jours monétisés dans le PERECO : 100 % d’abondement pour les 9ème et 10ème jours.\n\nLes sommes versées sur le PERECO sont investies sur le FCPE d’accueil « MH Epargne Monétaire Part A » anciennement dénommé «EPSENS Monétaire – Part A » dont le niveau de risque est de 1 sur 7 (FCPE le plus sécurisé). Une fois l’opération d’investissement réalisée, les porteurs de parts pourront modifier l’affectation de leurs avoirs et procéder à des arbitrages entre les différents FCPE proposés.\n\nSelon le régime actuellement en vigueur, l’abondement est exonéré de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales mais il reste soumis à la CGS/CRDS. »\n\nLes autres dispositions de l'accord relatif au compte épargne temps au sein de l’UES Malakoff Humanis du 19 décembre 2019 demeurent inchangées.\n\n\nARTICLE 3 : MODIFICATION DES ARTICLES 5.1.2. ET 5.2.1 DE L’ACCORD RELATIF AU CET AU SEIN DE L'UES MALAKOFF HUMANIS DU 19 DECEMBRE 2019 \n\nLes parties signataires conviennent que du 1er mai au 31 décembre 2026, \n\n· l’alinéa 1 de l’article 5.1.2. de l'accord CET du 19 décembre 2019 suscité est modifié et remplacé comme suit : \n\n« Le nombre de jours de congés indemnisables au titre du compte épargne temps ne peut être inférieur à 5 jours. ».\n\nLes autres dispositions de l’article 5.1.2. de l'accord relatif au compte épargne temps au sein de l’UES Malakoff Humanis du 19 décembre 2019 demeurent inchangées.\n\n· l’article 5.2.1 de l'accord CET du 19 décembre 2019 est modifié et substitué comme suit :\n\n«  Le salarié peut demander, deux fois par an, à utiliser les droits affectés à son CET afin de compléter sa rémunération.\n\nL’ensemble des droits affectés sur le CET, à l’exception des congés payés légaux, peut être utilisé afin de compléter la rémunération du salarié. Sous cette réserve, cette possibilité est ouverte à tous les droits acquis.\n\nLa conversion des droits épargnés en rémunération se fait selon la formule suivante :\n\nSalaire mensuel théorique (reconstitué temps plein) brut y compris l’ancienneté et le cas échéant le différentiel théorique garanti (DHG) des salariés de l’ex UES Humanis (hors variable, prime ou avance de 13ème mois, prime ou avance d’allocation dite prime vacances et primes exceptionnelles) x nombre de jours monétisés\n\n21,667 jours (nombre de jours ouvrés théoriques d’un mois)\n\nDu 1er mai 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026, l’employeur verse un abondement complémentaire de 25 % sur la valeur des jours monétisés. Cet abondement s’effectue uniquement sur les 10 premiers jours monétisés. \nLes sommes monétisées sont soumises à cotisations sociales et à impôt sur le revenu. ».\n\n\n\n\nARTICLE 4 : ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE \n\nLe présent accord est conclu à durée déterminée. \n\nL’article 2 s’appliquera du 1er mars 2026 et jusqu’au 31 octobre 2026. \n\nL’article 3. s’appliquera du 1er mai au 31 décembre 2026\n\nLes stipulations du présent avenant se substituent à cette même date à toute disposition conventionnelle, tout usage, décision unilatérale ou accord atypique en vigueur au sein de l’UES MALAKOFF HUMANIS portant sur les mêmes objets.\n\n\nARTICLE 5 : NOTIFICATION, DEPÔT ET PUBLICITÉ\n\nLe présent protocole est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par message électronique avec accusé réception.\n\nEn application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, il est par la suite transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords en deux versions, une version signée des parties en format pdf et une version anonymisée au format docx avec les pièces nécessaires au dépôt.\n\nUne copie de la version complète comportant la signature électronique des parties est déposée auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. \n\nIl sera publié sur l’intranet de l’entreprise dans la rubrique dédiée.\n\nFait à Paris, le 14 avril 2026 (en un exemplaire original numérique)\n\nPour l’ensemble des Personnes Morales composant l’UES Malakoff Humanis\nMonsieur K, Directeur général adjoint\n\n\n\n\n\n\nPour les Organisations Syndicales Représentatives\n\nPour la CFDT-PSTE\t\t\t\t\tPour la CFE-CGC IPRC\n\n\n\n\n\n\n\nPour la CGT\t\t\t\t\t\tPour la CGT - FO\t\t\t\n\n\n\n\n\n\n\n\nPour l’UNSA FESSAD\t\t\t\t\tPour la CFTC\n\n\n\n\n\n\n\nANNEXE 1\nLISTE DES ENTITÉS EMPLOYEURS DE L’UES MALAKOFF HUMANIS\nÀ LA DATE DE SIGNATURE DU PRÉSENT PROTOCOLE\n\n\n\n\tRAISON SOCIALE\n\tN° SIREN\n\n\tASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCE DE PERSONNES - AMAP\n\t840 599 930\n\n\tASSOCIATION DE MOYENS RETRAITE COMPLÉMENTAIRE - AMRC\n\t840 600 001\n\n\tEPSENS\n\t538 045 964\n\n\tMALAKOFF HUMANIS SERVICES GESTION\n\t380 587 378\n\n\tSOPRESA\n\t421 650 284\n\n\tOWELLO\n\t881 191 910\n\n\n\nimage1.png\n\nimage2.jpeg",
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