SEDI (SEDI)

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En outre, la société a obtenu la note de 99 points sur 100 à l’Index égalité femmes-hommes au titre de l’année 2024, en conséquence, les parties conviennent de l’absence de mesure à prendre visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière femmes-hommes.\n· Organisation du temps de travail : \n· Accord du 11 mars 2019 sur la durée du travail en vigueur,\n· Accord du 20 novembre 2023 sur la mise en place du télétravail en vigueur\n· Partage de la valeur ajoutée : Accord du 23 juin 2006 sur la participation aux résultats de l’entreprise et son PEE en vigueur\nLes organisations syndicales ont fait état de leurs revendications : \nRevendications CFDT : \n· Augmentation générale de 3,5% pour l’ensemble des salariés, \n· Revalorisation des tickets restaurants à 8 euros, \n· Demande de révision de la grille de salaire par qualification (garantir un minimum de 150€ par niveau), \n· Mise en place d’une prime d’assiduité pour tous, \n· Assurer une protection des emplois en CDI en limitant le recours aux CDD.\nRevendications SUD : \n· Augmentation générale de 3,5 % pour l’ensemble des salariés, \n· Revalorisation des tickets restaurants à 8 euros, \n· Mise en place d’une prime d’assiduité pour tous, \n· Mise en place d’une prime de carburant de 45 euros par mois, \n· Évolution des coefficients par ancienneté (+10 pts après 10 ans, +20 pts après 20 ans et +30 pts après 30 ans),\n· Revalorisation et ajout d’un palier supplémentaire pour la médaille du travail.\n\nRevendications FO : \n· Augmentation générale de 3,5% pour l’ensemble des salariés, \n· Revalorisation des tickets restaurants entre 7,50 euros et 8 euros, pour alléger les dépenses alimentaires quotidiennes, \n· Mise en place d’une prime d’assiduité pour tous les salariés, \n· Mise en place d’une prime de production juste et plus motivante, \n· Mise en place d’une prime annuelle sur objectifs, \n· Augmentation du pourcentage employeur du budget social cse, \n· Mise en place d’une prime d’expertise, \n· Mise en place de l’indemnité télétravail, \n· Mise en place d’une prime de partage de la valeur de 150 euros pour tous,\n· Mise en place de chèques vacances,\n· Rétroactivité de la prime de production sur les anciens salariés PANTIN,\n· Assurer une formation préparation à la retraite sur tous les centres, \n· Mise en place d’un secouriste en santé mentale, \n· Ouverture d’une négociation sur la semaine à 4 jours, \n· Mise en place du CDD de reconversion, \n· Mise en place d’une formation VAE, \n· Assurer l’abondement du CPF pour les salariés n’ayant pas bénéficié de formation, \n· Envisager l’octroi de deux jours de CP pour l’endométriose, \n· Mettre en place des réunions d'information/forum sur diverses thématiques liées à la prévention (sur les heures de production), \n· Octroyer un volume d'heure pour les salariés pour assister aux animations CSE, \n· Formation harcèlement pour tous les salariés, \n· Ouverture négociation sur l’emploi des seniors.\n\nLa Direction a formulé une première proposition : \n· Une augmentation collective de 1,3% pour les non-cadres et individuelle pour les cadres. \n· Une revalorisation des tickets restaurants de 50 centimes.\n· Une augmentation du budget des œuvres sociales de 10% de la part de l’employeur.\n· Une revalorisation de la médaille du travail comme suit : 20 ans : 170 euros ; 30 ans : 190 euros ; 35 ans : 210 euros. Ainsi que l’ajout d’un 4ème palier à 40 ans d’une valeur de 350 euros. \n\nA la suite de cette première proposition de la direction, les délégués syndicaux font une contreproposition : \n· Une augmentation générale de 1,7 % \n· Une revalorisation des tickets restaurants de 50 centimes.\n· Une augmentation du budget des œuvres sociales de 10%\n· Une revalorisation des montants liés aux médailles du travail et un ajout d’un palier comme suit : 20 ans : 170 euros ; 25 ans : 180 euros ; 30 ans : 190 euros ; 35 ans : 210 euros ; 40 ans : 300 euros. \n\nAprès études de ces contrepropositions, la Direction présente en séance deux scénarios : \nScénario 1 : \n· Une augmentation générale à 1,4% \n· Une revalorisation des tickets restaurants à 7,60 euros\n· Une revalorisation de la médaille du travail comme suit : 20 ans : 170 euros ; 30 ans : 190 euros ; 35 ans : 210 euros. Ainsi que l’ajout d’un 4ème palier à 40 ans d’une valeur de 350 euros. \nScénario 2 : \n· Une augmentation générale à 1,5%\n· Une revalorisation des tickets restaurants à 7,40 euros. \n· Une revalorisation de la médaille du travail comme suit : 20 ans : 170 euros ; 30 ans : 190 euros ; 35 ans : 210 euros. Ainsi que l’ajout d’un 4ème palier à 40 ans d’une valeur de 350 euros. \nA la suite de l’analyse de ces deux scénarios et suites aux échanges entre les parties, le compromis suivant a été trouvé : \n· Une augmentation générale à 1,5%\n· Une revalorisation des tickets restaurants à 7,50 euros, à compter du mois de juin 2026.\n· Une revalorisation de la médaille du travail comme suit : 20 ans : 170 euros ; 30 ans : 190 euros ; 35 ans : 210 euros. Ainsi que l’ajout d’un 4ème palier à 40 ans d’une valeur de 350 euros. \nLes parties constatent qu’au terme de cette négociation, elles ont pu parvenir à un accord sur plusieurs points objet des discussions. Aussi, il est établi le présent accord. \n\nARTICLE 1 – MESURES SALARIALES\nLes parties conviennent que les salariés présents au 1er avril 2026 et ayant au moins un an d’ancienneté à cette date bénéficieront d’une augmentation de salaire dans les conditions suivantes : \nPour les non-cadres : Augmentation collective de 1,5% du salaire de base (hors prime de toute nature) en prenant comme salaire de référence le salaire de base de décembre 2025. \nLes salariés ayant déjà bénéficié de l’augmentation du SMIC de décembre 2025 ne bénéficieront que d’augmentations « différentielles » pour arriver au total du pourcentage d’augmentation collective de 1,5% avec comme salaire de référence le salaire de base de décembre 2025. \nCette augmentation collective sera appliquée aux salariés en congé maternité, en congé d’adoption ou en congé d’éducation à temps plein, sans condition d’ancienneté, au 1er avril 2026, sans effet rétroactif, avec les mêmes conditions d’augmentation différentielle en cas d’augmentation du SMIC au 1er janvier 2026.\nPour les cadres, un budget d’augmentation de 1,5% sur la base des salaires de décembre 2025, sera réparti de façon individuelle en fonction des résultats, de l’atteinte des objectifs et de la performance réalisée par chacun des collaborateurs cadres au cours de l’année 2025.\nCette mesure a vocation à s’appliquer dès le mois d’avril 2026.\n\nARTICLE 2 – AUTRES MESURES\n2.1 Revalorisation des titres restaurants\nLes parties conviennent d’augmenter la valeur faciale des titres restaurants pour la portée à 7,50 sans modification de la part patronale qui reste à 60%. Cette mesure a vocation à s’appliquer à partir du mois de juin 2026. \nConformément aux règles applicables, le nombre de titres attribués tiendra compte du nombre de jours ouvrés du mois de juin 2026 et des absences du mois de mai 2026.\nCette mesure est à durée indéterminée.\n\n2.2 Revalorisation de la médaille du travail \nLes parties conviennent de revaloriser le montant de la médaille du travail pour porter ce montant à hauteur de : \n· 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise : 170 euros\n· 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise : 190 euros\n· 35 ans d’ancienneté dans l’entreprise : 210 euros \nAinsi que l’ajout d’un 4ème palier à 40 ans d’ancienneté dans l’entreprise, d’une valeur de 350 euros. \nLa médaille du travail est attribuée sous forme de chèques cadeaux. \nCette mesure est à durée indéterminée\nARTICLE 3 – DATE D’EFFET ET DURÉE DE L’ACCORD  \nLe présent accord, conclu, dans sa globalité, pour une durée déterminée d’un an, prendra effet le 01/04/2026, sous réserve de son dépôt préalable. \n\nARTICLE 4 – RÉVISION DE L'ACCORD \nLe présent accord pourra être révisé au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8.\nSont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : \n· Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires de cet accord ;\n· A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord.\n\nL'avenant portant révision de tout ou partie de cet accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.\nIl est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord.\nToute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision. Elle sera adressée par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacun des autres signataires de l’accord. Dans un délai maximum de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la rédaction d’un nouveau texte.\n\nARTICLE 5 – DÉPÔT DE L’ACCORD\nLe présent accord fera l’objet des formalités de dépôt en ligne sur le site « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », auprès de à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), conformément à la procédure légale. \nIl sera par ailleurs déposé au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature. \nLes salariés seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel. \nLes parties conviennent expressément de signer électroniquement cet accord. La signature électronique ainsi utilisée se substitue à la signature manuscrite conformément à l’article 1366 du Code civil.\n\n\nFait à Nanterre, le 24/03/2026. \n \nPour les Délégués syndicaux :\n\nMadame XXX XXX\t\t\t\t\t\nDéléguée syndicale SUD\n\t\n\n\n\n\nMonsieur XXX XXX\t\t\t\nDélégué syndical FO\n\t\n\n\n\n\n\t\t\t\nMonsieur XXX XXX\nDélégué syndical CFDT\n\n\n\n\n\n\nPour la société\nMadame XXX XXX\nDirecteur de région\n\n\n\nPage 11 sur 11",
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