H2A TRANSPERFECT CONNECT (H2A TELEMARKETING - H2A CONSEIL)

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      "content": "PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL\n\n\nENTRE \n\nLa société H2A TransPerfect Connect, société par actions simplifiée, au capital social de 37 500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 937 665 628, dont le siège social est situé 30 rue Henri Barbusse, 75005 Paris, représentée par (.), dûment mandatée aux fins des présentes,\n\n\nD'UNE PART,\n\nET\n\nLes Organisations Syndicales suivantes :\n   \n\t- CFDT, représentée par (.) et (.)\n\n\t- CFTC, représentée par (.)\n\n\n   \n\nD’AUTRE PART\n\nCi-après ensemble désignées les « Parties »\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nSommaire\nPréambule\nArticle 1 – Périmètre de l’élection\nArticle 2 – Modalités du scrutin \nArticle 3 - Date et heure des scrutins\nArticle 4 - Durée des mandats et nombre de mandats successifs\nArticle 5 - Effectifs et nombres de sièges à pourvoir\nArticle 6 - Collèges électoraux et répartition des sièges\nArticle 7 – Conditions pour être électeur \nArticle 8 – Conditions pour être éligible \nArticle 9 - Listes électorales\nArticle 10 - Listes de candidats\n10.1 - Dépôt des listes de candidats \n10.2 - Ordre d’affichage des listes de candidatures\n10.3 - Désignation de délégués de liste\n10.4 - Règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes syndicales\nArticle 11 - Date des élections\nArticle 12 - Modalités de vote\n12.1 - Cellule d'assistance technique et bureau(x) de vote\n12.2 - Scellement du système et formation\n12.3 - Ouverture des points de vote\n12.4 - Présence du bureau de vote\n12.5 - Identification des électeurs\n12.6 - Communication des moyens de connexion\n12.7 - Protocole de restitution des moyens de connexion\n12.8  - Paramétrage des langues proposées et de l'affichage initial des listes\n12.9 - Ordre de présentation des listes de candidats\n12.10 - Vote et émargement\n12.11 - Consultation de la participation\n12.12 - Accès aux listes d'émargement\nArticle 13 - Propagande électorale\nArticle 14 - Dépouillement\n14.1 - Rappel des règles d’attribution des sièges\n14.2 - Départage\n14.3 - Établissement et signature des procès-verbaux\n14.4 - Proclamation\n14.5 - Établissement et signature des procès-verbaux\nArticle 15 - Second tour\nArticle 16 – Prise d'effet des mandats\nArticle 17 - Contestations\nArticle 18 - Publicité\n\n\nPréambule\nLe présent protocole d’accord préélectoral a pour objet de déterminer les modalités d’organisation et de déroulement des élections du comité social et économique (CSE), conformément aux articles L. 2313-1 et suivants du Code du travail.\nArticle 1 – Périmètre de l’élection\nIl sera mis en place un CSE unique au niveau de la société H2A TransPerfect Connect. \n\nArticle 2 – Modalités du scrutin \nL’élection se fait au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à plus forte moyenne.\nIl est procédé à des votes séparés pour les titulaires et pour les suppléants dans chacun des collèges.\nLes deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.\n\n\nArticle 3 - Date et heure des scrutins\nPour le premier tour du scrutin, les élections auront lieu du lundi 2 février 2026 à 10h au vendredi 6 février 2026 à 10h00.\nDans l’hypothèse où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu du lundi 16 février 2026 à 10h au vendredi 20 février 2026 à 10 h dans les mêmes conditions d’horaires et de lieu.  \n\nToutes les facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n’entraînera aucune réduction de salaire.\nPour rappel, un second tour de scrutin n’aura lieu que dans les situations suivantes :\n· Les syndicats n’ont pas présenté de liste au premier tour (carence de candidat) ;\n· Tous les sièges n’ont pas été pourvus (carence partielle) ;\n· Le quorum n’a pas été atteint (moins de 50% des électeurs inscrits ont valablement voté).\n\n\nArticle 4 - Durée des mandats et nombre de mandats successifs\n\nLa durée des mandats est de 4 ans.\n\n\nArticle 5 - Effectifs et nombres de sièges à pourvoir\n\nConformément aux dispositions de l’article L.1111-2 du Code du travail, sont pris en compte dans l’effectif d’assujettissement  :\n· les salariés en CDI et en CDD, à temps plein et à temps partiel ;\n· les travailleurs à domicile ;\n· les salariés temporaires ;\n· les salariés dont le contrat de travail est suspendu (congé, maladie, maternité, …) ;\n· les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, présents dans les locaux depuis un an au moins, et y exécutant la majeure partie de leur temps de travail. \n\nLes salariés à temps partiel sont comptabilisés au prorata de leur durée de travail contractuelle sur la durée conventionnelle ou légale en vigueur.\nLes salariés en CDD, les salariés temporaires et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, sont pris en compte au prorata de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois.\nL’effectif devrait être calculé à la date du premier tour, mais, pour des raisons pratiques il est convenu d’arrêter ce calcul à la date du 31 décembre 2025.\n\nConformément aux dispositions des articles L. 1111-3 et L. 2301-1 du Code du travail, ne sont pas pris en compte dans l'effectif d’assujettissement :\n· les apprentis ;\n· les salariés sous contrat de professionnalisation jusqu'au terme du CDD ou jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation du CDI, selon le cas ; \n· les salariés remplaçant des salariés absents ou dont le contrat est suspendu, qu’il s’agisse de salariés en CDD, de salariés temporaires ou de salariés mis à disposition. \nL’effectif se répartit de la façon suivante : \n\n\tEffectif calculé en Équivalent Temps Plein\n\tNombre légal de membres\n\n\tFemmes\n\tHommes\n\tCumul\n\tTitulaires\n\tSuppléants\n\n\t57,26\n\t35,5\n\t92,76\n\t5\n\t5\n\n\n\nArticle 6 - Collèges électoraux et répartition des sièges\nDans le tableau figurant ci-après, le nombre et la composition des collèges électoraux sont définis et il est procédé à la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux. \n\nLa répartition des sièges est proportionnelle à l'effectif de chacun des collèges, avec un minimum de 1 siège par collège. Ce minimum de 1 siège est applicable quel que soit l'effectif, même très faible, sous réserve qu'au moins un électeur soit éligible.\n\nLe nombre de sièges à pourvoir est identique pour les titulaires et pour les suppléants.\n\n\tSièges à répartir\n\tCollège\n\tEffectif ETP\n\tNombre de sièges\n\n\t\n\t\n\t\n\tF\n\tH\n\tCumul\n\t\n\n\t5\n\tN°1\n\tEmployés\n\t46,26\n\t30,5\n\t76,76\n\t4\n\n\t\n\tN°2\n\tAgents de Maîtrise et Cadres\n\t11\n\t5\n\t16 \n\t1\n\n\n\nArticle 7 – Conditions pour être électeur \nConformément à l’article L. 2314-18 du Code du travail, sont électeurs les salariés qui, à la date du premier tour :\n· ont 16 ans révolus ;\n· comptent une ancienneté de 3 mois au moins dans l’entreprise ;\n· n’ont fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.\nSont électeurs les dirigeants cumulant valablement leur mandat social avec un contrat de travail.\n\nLes personnels mis à disposition, aux conditions de prise en compte dans l'effectif d'assujettissement à la date du premier tour du scrutin, peuvent choisir d’être électeurs, à la condition de renoncer à ce droit dans l’entreprise qui les emploie, mais sans que ce renoncement leur interdise de s'y porter candidat.\n\n\nArticle 8 – Conditions pour être éligible \n\nConformément à l’article L. 2314-19 du Code du travail, sont éligibles les électeurs qui, à la date du 1er tour du scrutin : \n· ont 18 ans révolus ; \n· comptent une ancienneté de 12 mois au moins. \nEn revanche, ne sont pas éligibles : \n· Les salariés mis à disposition , même enregistrés comme électeurs ; \n· Les salariés disposant d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou le représentant effectivement devant les instances représentatives du personnel ;  \n· Les conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur. \nLes salariés travaillant à temps partiel travaillant simultanément dans plusieurs entreprises doivent choisir l’entreprise dans laquelle ils font acte de candidature. En conséquence, tout salarié à temps partiel qui se présenterait aux élections organisées dans le cadre du présent PAP, devra attester sur l’honneur n’être élu et ne faire acte de candidature dans aucune autre entreprise. Cette attestation sur l’honneur devra être remise au service RH au moment du dépôt de sa candidature. \n\n\nArticle 9 - Listes électorales\n\nLes listes électorales sont établies et affichées par la Direction des Ressources Humaines, pour chaque collège. Elles pourront également être transmises par mail à l’ensemble des salariés de la Société.\nIl existe une liste par collège. \nAfin de vérifier la qualité d’électeur des salariés qui y sont inscrits, la liste comportera les indications suivantes :\n· nom et prénom ;\n· âge : mention +18 ans ;\n· ancienneté : mention +3 mois ;\n· éligibilité.\nElles comportent également un décompte du nombre total d’inscrits ainsi que sa répartition entre les femmes et les hommes. Elles seront mises à disposition des salariés au plus tard le lendemain de la signature du PAP, soit le 14 janvier 2026, par tout moyen dédié, affichage et e-mail.\nLes contestations sur la régularité des listes électorales peuvent intervenir au plus tard dans les 3 jours à compter de la publication de la liste, soit au plus tard le 19 janvier 2026. Le tribunal judiciaire est saisi par voie de requête.\nCe délai de contestation passé, chaque liste électorale éventuellement corrigée ne peut normalement plus être modifiée et est valable pour les deux tours du scrutin. \nIl est ici formellement décidé que les listes électorales affichées le 19/01/2026, donc après la prise en compte des éventuelles demandes de correction adressées à la Direction des Ressources Humaines avant l'expiration du délai de contestation, et au moins 2 jours ouvrés avant la date limite de dépôt des candidatures du premier tour, seront les listes de référence transmises au juge dans le cas où il lui serait demandé de valider le respect des règles de répartition équilibrée des candidatures des femmes et des hommes au dit premier tour.\nCes mêmes listes seraient transmises au juge pour la validation du respect des règles de répartition au second tour.\nDès lors que le site de vote sera accessible, chaque électeur recevra par email un lien les invitant à se connecter et créer leurs accès. \n\nArticle 10 - Listes de candidats\n\n10.1 - Dépôt des listes de candidats \nAu premier tour, conformément à l’article L. 2314-5 du Code du travail, seuls pourront présenter des listes de candidats :\nles syndicats représentatifs dans l’entreprise, \nles syndicats affiliés à une organisation reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel,\ntout syndicat qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, et légalement constitué depuis au moins deux ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement.\nEn cas de liste commune intersyndicale, les organisations syndicales devront définir la règle de répartition, entre elles, des suffrages exprimés. Pour être applicable, la règle de répartition sera communiquée aux électeurs avant l'ouverture du scrutin :\nsoit par communication interne, en complément des listes concernées ;\nsoit par une mention sur les professions de foi des listes concernées ;\nsoit par une mention sur la page d'accueil du site internet de vote électronique.\nA défaut, la répartition des suffrages exprimés sera réalisée à part égale pour le calcul de la représentativité.\nLes listes communes doivent également préciser l’organisation syndicale représentée par chacun des candidats, sans que cela signifie qu’ils en sont adhérents. Cette précision est indispensable pour déterminer l’ordre des suppléances en cas d’absence d’un titulaire : conformément à l’article L2314-37 du Code du travail, la priorité doit être donnée à la même organisation syndicale ;\nSi un second tour est nécessaire, la Direction diffusera un appel à candidatures indiquant, pour chaque instance, le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Sauf modifications apportées par les organisations syndicales, les listes déposées au premier tour restent valables sans qu’il soit nécessaire de les redéposer.\nAu second tour, des candidatures libres peuvent être présentées en plus des listes de candidats présentées par les organisations syndicales. En cas de candidatures individuelles, ces dernières constituent chacune une liste\nLes listes de candidats seront établies distinctement pour chacun des scrutins. Ainsi, des listes distinctes seront établies par collège et séparément pour les titulaires et les suppléants.\nLes listes peuvent être incomplètes mais ne peuvent en revanche pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir pour le scrutin considéré.\nLes doubles candidatures (titulaire et suppléant) sont admises, mais un candidat élu Titulaire ne peut pas être élu Suppléant. En cas de double élection d’un candidat, la candidature du titulaire l’emporte sur celle du suppléant.\nPour des raisons tenant à l’organisation matérielle du vote, les listes de candidats seront déposées :\n· Le mercredi 21 janvier 2026 à midi pour le premier tour ; \n· Le cas échéant, le mardi 10 février 2026 à midi pour le second tour. \nLes listes seront déposées par mail à l’adresse suivante hrconnect-france@transperfect.com, avec un accusé de réception du service RH. \nLes listes de candidats seront affichées et communiquées aux électeurs sur le site de vote électronique par la Direction au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date limite de dépôt, soit le jeudi 22 janvier 2026 pour le premier tour et, le cas échéant, le mercredi 11 février 2026 pour le second tour.\n\n10.2 - Ordre d’affichage des listes de candidatures\nConformément à ce qui est spécifié pour le site de vote électronique du prestataire à l’article 12.9 ci-après, au premier tour, l'ordre de présentation des listes de candidats suivra l’ordre alphabétique des sigles des organisations syndicales ou des organisations syndicales de rattachement. \nAu second tour, l'ordre de présentation des listes syndicales sera le même qu'au premier tour. Viendront ensuite, les listes non syndiquées, dans l'ordre alphabétique du nom du premier candidat de chaque liste.\n\n10.3 - Désignation de délégués de liste\nChaque organisation syndicale et chaque liste sans étiquette en cas de second tour, pourra désigner, au moment du dépôt de la candidature, un délégué de liste auquel il sera proposé de contresigner le procès-verbal des élections à l'issue du dépouillement. Le délégué de liste devra être électeur.\n\n10.4 - Règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes syndicales\nConformément à l’article L. 2314-30 du Code du travail, chaque liste de candidats doit respecter les règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes rappelées ci-après. \nCes règles sont applicables à chaque liste présentée par une organisation syndicale au premier et au second tour, au sein de chaque collège et pour chacun des scrutins (titulaire et suppléant).\nAussi, au second tour, les listes de candidatures libres n’ont pas à respecter ces règles. \nLes règles sont les suivantes : \n· Les listes doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale du collège concerné. \n\n· Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des deux sexes. Le candidat en première position sur la liste peut être indifféremment une femme ou un homme. \n\n· Lorsque le calcul de la proportion de femmes et d’hommes au sein de chaque collège électoral n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé : \n· à l'arrondi à l’entier supérieur si la décimale est supérieure ou égale à 5, \n· et à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5. \n\n· En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales du collège, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.\n\n· Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.\n\n· Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir et lorsque l'application de ces règles ne conduit pas à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste comportant au moins un candidat au titre du sexe sous-représenté. \n\n· si la liste ne comporte qu'une seule candidature pour un seul siège, elle peut être indifféremment celle d'une femme ou celle d'un homme,\n\n· Sauf cas particulier dérogeant à toutes les autres règles, si le nombre de sièges à pourvoir est supérieur à 1, et si la liste électorale du collège concerné est mixte, la liste comporte obligatoirement au moins une femme et au moins un homme.\nLe non‐respect de la proportionnalité des candidats femmes/hommes entraîne, en cas de contentieux survenant après l’élection, l'annulation par le juge de l'élection du ou des candidats surnuméraires du sexe surreprésenté sur la liste.\nPour déterminer, le nombre de candidats de chaque sexe par collège, il est procédé au calcul suivant : \nNombre de sièges à pourvoir x nombre d’électeurs d’un des deux sexes sur la liste électorale /\nnombre total d’électeurs au sein du collège considéré\nConformément à l’article L. 2314-31 du Code du travail, les salariés seront informés par tout moyen de la proportion de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales par affichage et e-mail.\n\nArticle 11 - Date des élections\n\nLa date de dépouillement de l'ensemble des scrutins est fixée :\n-  pour le premier tour \t:\tau\t06/02/2026\tà\t10 h30\n-  pour le second tour \t:\tau\t20/02/2026\tà\t10 h30\n\n\n\n\nArticle 12 – Modalités de vote\n\nConformément aux dispositions des articles L.2314-26 et R.2314-5 du Code du Travail, un accord d'entreprise relatif au vote par voie électronique a été conclu en date du 12 décembre 2025. \n\nLa solution technique utilisée pour le vote par internet est celle mise au point et commercialisée par :\nSAS e-votez - RCS Nanterre 489 660 142\n144 avenue Charles de Gaulle - 92200 Neuilly-sur-Seine\n\nL’URL retenue pour le site de vote est https://www.e-votez.net/H2ATPC\n\n12.1 - Cellule d'assistance technique et bureau(x) de vote\n\nConformément aux dispositions de l’article R.2314-10 du Code du Travail, une cellule d'assistance technique est mise en place. Elle est constituée de personnels du prestataire, et chargée notamment de :\n· veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote par internet,\n· procéder aux tests et au scellement du système avant l'ouverture du vote (article 12.2),\n· assister les électeurs pendant toute la période de vote (assistance 9h00-19h00 heure de Paris, 7/7jours),\n· assister les membres du bureau de vote le jour du dépouillement.\n\nConformément à ce qu’autorise la jurisprudence (Cassation 16-21.780), un bureau de vote unique est constitué, composé d'un Président et de deux assesseurs désignés avant la date du scellement par la Direction des Ressources Humaines.\nDans les limites du possible, les salariés retenus doivent représenter les différents collèges précisés à l’article 2, et être le plus âgé et le plus jeune parmi les électeurs présents.\nEn cas de nécessité, le bureau ainsi constitué peut accepter des remplaçants, sous réserve de la tenue d'une feuille de présence émargée par chacun.\n\nSauf impondérable, le bureau constitué pour le premier tour est conservé à l'identique pour l'éventuel second tour.\n\nLe temps consacré aux missions de Président ou d'assesseur n'implique aucune perte de salaire.\n\nLe rôle des membres du bureau de vote unique est d'assister au scellement du système (article 12.2), de superviser la restitution de moyens de connexion perdus (article 12.8), d'autoriser le descellement (article 10), de signer les procès-verbaux et de proclamer oralement les résultats (article 14).  \n\n12.2 - Scellement du système et formation\n\nAfin de répondre à ses obligations techniques et légales, et conformément aux dispositions des articles R.2314-12 et R.2314-15 du Code du Travail, le prestataire intervient dans les jours qui précèdent l'ouverture du site de vote par internet, en visio-conférence avec les membres du bureau de vote.\n\nCette intervention consiste à :\n· tester le logiciel de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,\n· initialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides en réalisant une mesure de la participation,\n· générer les clefs USB de sécurisation externe des logiciels conservées par le prestataire,\n· faire créer les clefs de chiffrement propres aux élections considérées par les membres du bureau de vote, et les conserver en assurant leur confidentialité,\n· pour un scellement avec des membres du bureau de vote à distance, demander à chacun d'entre eux de conserver une copie de sa clef de telle sorte qu'elle reste confidentielle mais puisse être transmise à un remplaçant en cas d'absence pour le dépouillement,\n· pour un scellement réunissant en un même lieu les membres du bureau de vote et la Direction des Ressources Humaines, mettre les clefs sous scellés et les remettre à la Direction des Ressources Humaines afin qu'elle les conserve jusqu'au jour du dépouillement, date à laquelle ils sont alors confiés au Président du bureau de vote.\n\nLes organisations syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole, ainsi que chaque membre de bureau de vote, sont invités par la Direction des Ressources Humaines à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.\n\nEn cas de second tour, les clefs de chiffrement utilisées pour autoriser le dépouillement du premier tour sont conservées en assurant leur confidentialité dans les mêmes conditions que lors du scellement.\nLe constat que les urnes sont vides est réalisé en effectuant une nouvelle mesure de participation.\n\nL'information et la formation sont assurées :\n· pour les Délégués Syndicaux et les membres de bureau de vote présents, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote,\n· pour tous les électeurs, par la mise à disposition d'un diaporama ou d'un document imprimable, tous deux présentant le mode d'emploi de chaque page du site de vote,\n· pour les membres de bureau de vote absents lors du scellement, par la mise à disposition du mode d'emploi du site leur permettant d'accéder aux résultats à l'issue du dépouillement.\n\n12.3 - Ouverture des points de vote\n\nChaque électeur a le matériel nécessaire pour se connecter à internet et accéder au site de vote. Néanmoins, par précaution, un ordinateur sera mis à disposition sur chacun des deux sites, en libre-service, pour permettre à ceux qui le souhaiteraient de pouvoir venir voter sur site. \n\nEn cas d'absence des membres du bureau de vote pendant la période de vote par internet précédant le jour du dépouillement, il est ici convenu de la constitution par la Direction des Ressources Humaines d'un bureau de vote exceptionnel en cas d'événement de tout type nécessitant une prise de décision lui incombant et concernant le déroulement du scrutin.\n\n12.4 - Présence du bureau de vote\n\nLes membres du bureau de vote se réunissent afin de procéder au dépouillement :\n· pour le premier tour, le 06/02/2026 à 10h00 sur le site d’Arcueil et/ou de Poitiers,\n· en cas de second tour, le 20/02/2026 à 10h00 sur le site d’Arcueil et/ou de Poitiers,\n\n12.5 - Identification des électeurs\n\nL'identifiant et le mot de passe sont déterminés ci-après en fonction de leur mode de communication, le numéro d’électeur unique garantissant dans tous les cas l’impossibilité de voter deux fois.\n\nAfin de préserver le meilleur compromis entre la sécurité et la facilité d’accès au vote, il est ici convenu de choisir comme code défi : la date de naissance dans le format prévu par le site de vote. \n\n12.6 - Communication des moyens de connexion\n\nLes moyens de connexion sont acquis par voie dématérialisée via une adresse e-mail.\n\nLe prestataire met à la disposition des électeurs un site internet permettant à chacun de créer son propre mot de passe et de se procurer un identifiant unique généré aléatoirement. L’accès au site est assuré via un lien transmis par mail par le prestataire aux salariés.\n\nLes demandes d’identifiants sont enregistrées à partir du site de vote, par les électeurs eux-mêmes, et sécurisées par un mot de passe individuel :\n- saisie de l'adresse e-mail de l’électeur,\n- création d'un mot de passe libre de 6 à 30 caractères alphanumériques. \n\nL'adresse e-mail transmise au prestataire par la Direction des Ressources Humaines est l'adresse e-mail professionnelle de chaque électeur bénéficiant d'une boite e-mail individuelle, non partagée, dont l'accès lui est exclusivement réservé. À défaut, et avec l'accord exprès de l'électeur concerné, la Direction des Ressources Humaines peut communiquer au prestataire une adresse e-mail personnelle. \n\nLe traitement des demandes par le site internet dédié est automatisé :\n· vérification de l'existence de l'adresse e-mail dans le fichier transmis par la Direction des Ressources Humaines au prestataire,\n· génération d'un identifiant aléatoire et unique,\n· envoi de cet identifiant à l'adresse e-mail saisie.\n\nSeul l’électeur à l’origine de la demande peut ensuite accéder au site de vote en renseignant :\n· l’identifiant qui lui a été transmis,\n· le mot de passe qu’il s’est créé,\n· le code défi\n\n12.7 - Protocole de restitution des moyens de connexion\n\nCe protocole est utilisé lorsque les moyens de connexion sont acquis par voie dématérialisée, pour le cas où un électeur ne pourrait pas accéder à la boite e-mail lui permettant de recevoir son identifiant,\n\nLe prestataire possède un logiciel confidentiel et protégé sur internet, lui permettant de restituer leurs moyens de connexion aux électeurs concernés.\n\nUne demande est remise par l'électeur au Président du bureau de vote, ou adressée par l'électeur à la Direction des Ressources Humaines à l'attention du Président du bureau de vote, par courriel ou par SMS. Cette demande comporte les éléments suivants :\n\n· copie d'un justificatif d'identité de l'électeur,\n· numéro de téléphone auquel il faut le joindre pour lui communiquer ses moyens de connexion,\n· mot de passe provisoire au choix de l'électeur.\n\nÀ réception de la demande, après son contrôle par le Président du bureau de vote et sa transmission au prestataire, ce dernier recherche les moyens de connexion et les notes en assurant leur confidentialité. Il appelle ensuite le numéro indiqué, vérifie la date de naissance et le mot de passe provisoire choisi par l'électeur, et lui communique ses moyens de connexion.\nCelui-ci peut alors voter depuis n'importe quel poste connecté à internet.\nÀ noter que cette recherche par le prestataire est tracée, et que la liste des électeurs concernés est conservée et remise à la Direction des Ressources Humaines après le dépouillement.\n\n\n\n12.8  - Paramétrage des langues proposées et de l'affichage initial des listes\n\nLes indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles uniquement en français.\n\nLes enveloppes symbolisant les scrutins sont toujours présentées Titulaires au-dessus et Suppléants en dessous.\n\nL'interface de vote prévoit deux possibilités d'affichage des listes en présence : le logo accompagné du nom de la liste, ou en plus petits caractères le nom de la liste et les noms des premiers candidats de la liste. L'électeur peut basculer d'une présentation à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste, accompagnés éventuellement de leurs photos.\nL'affichage initial proposé aux électeurs est le logo accompagné du nom de la liste.\n\n12.9 - Ordre de présentation des listes de candidats\n\nIndépendamment pour chaque scrutin, les listes de candidats sont proposées aux électeurs sur un même écran, dans la limite de 20 listes (10 listes sur un smartphone). Au-delà de cette limite, un ascenseur apparait et permet de toutes les visualiser. Les normes d'affichage sont prévues pour la meilleure compatibilité avec tous les matériels existants.\n\nLa présentation de ces listes est réalisée sur une colonne, alimentée de haut en bas.\n\nL'ordre de présentation de ces listes est le suivant : ordre alphabétique des sigles des organisations syndicales.\n\nDans l'éventualité d'un second tour, les listes sans étiquette sont placées à la suite des listes présentées par les organisations syndicales, par ordre alphabétique des nom et prénom des têtes de listes.\n\nLes logos doivent être déposés avec les listes de candidats, aux conditions, dates et heures fixées à l’article 10.\nLa Direction des Ressources Humaines les transmet au prestataire sans altération, ils sont donc nécessairement déposés au format JPG ou PNG, d'une hauteur de 70 pixels et d'une largeur de 70 pixels (à défaut, et en particulier pour les listes sans étiquette, un logo générique est fourni par le prestataire).\n\n12.10 - Vote et émargement\n\nAfin de pouvoir être définitivement pris en compte, chaque vote doit d’abord être préparé, puis enregistré.\nPour chaque scrutin auquel il est en droit de participer, l’électeur peut préparer un bulletin de vote en choisissant l’une des listes proposées, puis en conservant la liste entière ou en raturant un ou plusieurs des candidats de la liste, et il peut aussi préparer un vote blanc ou un vote nul.\nL’enregistrement définitif peut être réalisé à tout moment pour le ou les votes déjà préparés, induisant l’horodatage automatique de la ou des listes d’émargement.\n\n12.11 - Consultation de la participation\n\nConformément à l'accord d'entreprise relatif au vote par voie électronique, le nombre de votants peut être révélé pendant le déroulement du vote.\n\nLes membres du Bureau peuvent avoir accès à tout moment pendant le déroulement du vote au nombre de votants.\n\nEn outre, la Direction des ressources humaines ainsi que chaque organisation syndicale ou liste sans étiquette ayant déposé une candidature peuvent avoir accès au nombre de votants. Le prestataire leur communiquera tous les jours d’ouverture du vote à 17h00 les taux de participation à chacun des scrutins. \n\n\n12.12 - Accès aux listes d'émargement\n\nIl est ici rappelé que pendant l'ouverture du scrutin les listes d'émargement ne sont accessibles qu'aux seuls membres du bureau de vote, sur demande des électeurs concernés et exclusivement à des fins de contrôle.\n\nChaque électeur peut ainsi demander à un membre du bureau de vote de consulter la liste d'émargement afin de vérifier si l'émargement de son vote a été ou non enregistré et si l'horodatage obligatoire est conforme à l'accusé réception qu'il a obtenu.\nÀ noter que cette recherche par un membre du bureau de vote est tracée, et que la liste des électeurs ainsi contrôlés peut être imprimée et conservée après le dépouillement.\nÀ l'issue du scrutin, les listes d'émargement sont conformément à la jurisprudence (Cassation 14-25.925) imprimées et signées par les membres du bureau de vote puis (Cassation 20-20.047) conservées sous scellés par les agents habilités du service du personnel.\nElles ne sont transmises à personne, à l’exception du juge si une demande de vérification lui est adressée dans le délai du contentieux, et sont donc détruites à l’issue de ce délai. \n\n\nArticle 13 - Propagande électorale\n\nLes organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc. \n\nPour éviter tout risque de contestation la propagande électorale commencera dès le dépôt des listes de candidats dans les conditions prévues à l’article 10 ci-dessus et cessera la veille du scrutin.\n\nCes dispositions s’appliquent dans les mêmes conditions dans l’hypothèse où un second tour de scrutin a lieu. Ainsi, les candidats sans appartenance syndicale pourront également faire campagne à l’issue du premier tour des élections professionnelles. \n\nLes listes en présences (organisations syndicales, candidats sans étiquette au second tour) remettent leurs professions de foi à la Direction des Ressources Humaines aux mêmes dates limites que celles de dépôt des listes de candidats, fixées à l’article 10 du présent protocole.\n\nElles sont obligatoirement écrites en langue française. \n\nLes professions de foi sont affichées par la Direction des Ressources Humaines sur chaque site (Arcueil et Poitiers) communiquées par l’entreprise aux salariés par internet et mises à la disposition des électeurs sur le site internet du prestataire, https://www.e-votez.net/entreprise (voir article 12.1)\n\nLes éléments nécessaires à la mise en ligne sont pour chaque liste en présence :\n· un logo au format JPG ou PNG, hauteur 70 pixels, largeur 70 pixels (à défaut, et en particulier pour les listes sans étiquette, un logo générique est fourni par le prestataire),\n· une profession de foi au format PDF, 4 pages maximum pouvant inclure la liste des candidats, d'une taille maxi conseillée de 1 Mo. \n\nLes professions de foi sont proposées aux électeurs dans le même ordre que celui retenu pour les listes sur le site de vote, précisé à l’article 10.\n\nDans le cas d'un second tour, les professions de foi des listes qui ne présentent aucune candidature sont retirées du site internet du prestataire.\n\nArticle 14 - Dépouillement\n\nLancement du dépouillement\n\nAprès constat de l’arrêt automatisé du site de vote par internet, le Président du bureau de vote unique autorise les opérations de dépouillement.\n\nCette autorisation prend la forme d’une saisie et d’un contrôle des clefs de chiffrement des membres du bureau de vote. \n\nCalcul des résultats\n\nLe prestataire exécute le dépouillement automatisé des urnes électroniques, génère les résultats et justificatifs et les transmet au Président du bureau de vote unique pour la proclamation.\n\n14.1 - Rappel des règles d’attribution des sièges\n\nConformément à l’article L.2314 -29 du Code du Travail :\n· indépendamment pour chaque scrutin, le premier tour ne permet d’attribuer des sièges que si la moitié au moins des inscrits ont voté, sans tenir compte des votes blancs ou nuls,\n· les sièges à pourvoir sont attribués aux différentes listes ayant présenté des candidatures en respectant le principe de la répartition proportionnelle avec attribution des sièges restants sur la base de la plus forte moyenne.\n\n\n\n   14.2 - Départage\n\nEn cas d'égalité entre plusieurs listes lors de l'attribution des sièges, les critères de départage seront appliqués dans cet ordre : \n· critère d'âge, le plus âgé des candidats, \n· critère d'ancienneté, le plus ancien des candidats.\n\t\n14.3 – Établissement et signature des procès-verbaux\n\nAfin de garantir leur totale conformité aux résultats proclamés, il est ici convenu que tous les procès-verbaux sont générés par les logiciels du prestataire, puis imprimés à la demande du Président du bureau de vote.\nCes procès-verbaux sont ensuite contrôlés et signés par tous les membres du bureau de vote.\nLes délégués de listes lorsqu'il en existe sont également invités à les contresigner.\nUne copie de tous les procès-verbaux signés est remise par la Direction dans les meilleurs délais à toutes les Organisations Syndicales ayant présenté au moins une candidature, ainsi qu'à toutes les Organisations Syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole.\n\nTélétransmission des résultats à l'administration \nConformément au contrat établi avec le prestataire (E VOTEZ) qui y est autorisé par la Direction Générale du Travail, les résultats des élections sont télétransmis à l'administration dans les conditions suivantes :\n· dans les 48 heures ouvrées suivant le dépouillement, toutes les données relatives aux élections sont automatiquement mises au format informatique attendu par l'administration, et télétransmises par E-VOTEZ sur la plateforme dédiée sécurisée,\n· à réception, les services du Ministère adressent à chaque correspondant RH indiqué sur les CERFA un lien de téléversement par établissement CSE concerné par les élections,\n· la version signée par les membres du bureau de vote de chaque CERFA est scannée par la Direction,\n· dans les 15 jours suivant le dépouillement, et pour chaque établissement, la Direction utilise le lien qui lui a été adressé pour téléverser un à un chaque CERFA signé.\n\n14.4 - Proclamation\n\nLes résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote après signature des procès-verbaux et des listes d’émargement.\n\t\nUn mot de passe est généré préalablement par le prestataire, puis communiqué à la Direction des Ressources Humaines qui le transmet au Président du bureau de vote lorsque celui-ci a été désigné.\nCe mot de passe permet au Président du bureau de vote d’accéder à un site sécurisé lui permettant de télécharger pour chaque scrutin :\n· le procès-verbal intégralement renseigné,\n· un document indiquant le résultat, destiné à la proclamation orale, \n· un justificatif de tous les calculs réalisés par le logiciel de dépouillement,\n· le cas échéant le procès-verbal de carence,\n· la liste d’émargement.\n\n14.5 – Établissement et signature des procès-verbaux\n\nAfin de garantir leur totale conformité aux résultats proclamés, il est ici convenu que tous les procès-verbaux sont générés par les logiciels du prestataire, puis imprimés à la demande du Président du bureau de vote\n\n\nArticle 15 - Second tour\n\nIndépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :\n1- carence de candidat au premier tour,\n2 - quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits),\n3 - un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.\n\nEn l'absence de retrait de liste ou de dépôt de liste modifiée, chaque liste prise en compte au premier tour est automatiquement reconduite à l'identique pour le second tour, sous réserve des dispositions suivantes :\n· tous les candidats déjà élus pour les mêmes postes en sont automatiquement retirés,\n· tous les candidats déjà élus en qualité de titulaires sont automatiquement retirés des listes pour les postes de suppléants; dans ce cas très précis, il est ici convenu que s'il était demandé au juge de statuer sur le respect des règles de répartition équilibrée des candidatures du second tour, ce sont les listes de candidats du premier tour qui lui seraient remises,\n· tout candidat déjà élu en qualité de suppléant peut être candidat à un poste de titulaire encore vacant, ce qui peut avoir pour conséquence en cas d'élection d'attribuer le siège de suppléant au candidat suivant du premier tour, voire d'augmenter le nombre de sièges à pourvoir au second tour.\n\n\nArticle 16 – Prise d'effet des mandats\n\nLes mandats prennent effet le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour si tous les scrutins sont clos, du second tour dans le cas contraire.\n\nLa représentativité des Organisations Syndicales et l'audience personnelle des candidats sont mesurées et produisent leurs effets dès la proclamation des résultats du premier tour.\n\n\nArticle 17 - Contestations\n\nL'Inspection du Travail est compétente pour toute contestation concernant la répartition du personnel et des sièges dans les collèges.\nLe Tribunal Judiciaire est compétent pour tout autre type de contestation, concernant notamment le nombre et la composition des collèges, les modalités pratiques du vote, les conditions pour être électeur et pour être éligible, ...\n\n\nArticle 18 - Publicité\n\nLe présent protocole d’accord préélectoral sera transmis à sa demande à l’Inspecteur du Travail.\n\n\nFait à Arcueil, le 13 janvier 2026 en 3 exemplaires \n\n\n\n\n\tLes Organisations Syndicales :\n\tLa Société :\n\n\tCFDT\n(.)\n\n\nCFTC\n(.)\n\n\n\n\t(.)\n\n\n\n\n2\n\nimage1.png",
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