WORLD LPG ASSOCIATION (WLPGA)

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      "content": "PROJET D’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS \n\nEntre les soussignés : \n\nL’Association WORLD LPG ASSOCIATION, Association déclarée le 19 juin 1987, enregistrée sous le numéro 343 136 032, dont le siège social se situe au 182, Avenue Charles DE GAULLE, 92200 NEUILLY-SUR-SEINE, représentée par X, dument habilité aux fins des présentes. Ci-après « L’Association WORLD LPG ASSOCIATION » ou « L’Association ».\n\nD’une part, \n\nEt, \n\nLes salariés de l’association consultés sur le projet d’accord. \n\nD’autre part, \n\nIl a été décidé ce qui suit : \t\n\nPréambule \n\nEn l’absence de délégué syndical et de Comité Social et Economique, la direction a proposé à l’ensemble du personnel le présent accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Compte Epargne-Temps (CET). \n\nLe projet d’accord et les modalités de consultation ont été adressés aux salariés aux salariés par courrier recommandé ou remise en main propre à compter du 07 avril 206. La liste du personnel concerné a été adressée aux salariés par mail du 27 avril 2026. \n\nLe référendum s’est tenu le 07 mai 2026. Les salariés ont donné à l’unanimité leur approbation à l’adoption de l’accord présenté. Un procès-verbal a été rédigé par le bureau de vote et publié par la Direction de l’Association. \n\nLe CET est un dispositif d’épargne salariale qui accorde aux salariés la possibilité de placer sur un compte leurs périodes de congés et de repos non pris et ainsi leur permettre d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée. \n\nLes Parties signataires ont souhaité mettre en place ce dispositif afin de permettre aux salariés qui n’auraient pas posé l’intégralité de leurs jours de repos et congés de ne pas les perdre en fin de période (31 mai ou 31 décembre selon la nature du droit). \n\nIl est toutefois rappelé au préalable que les jours de congés ou de repos ont vocation première à être pris. L’organisation du temps de travail et des temps de repos doit donc se faire au fur et à mesure de l’année en concertation avec le Manager. \n\nLe présent accord a pour objectif de définir les modalités de mise en œuvre du CET au sein de l’association et particulièrement les salariés bénéficiaires, les conditions et limites d’alimentation, les modalités de gestion, utilisation, liquidation et transfert des droits. \n\n\n\nTable des matières\nSection 1. Généralités\t3\nArticle I.\tObjet\t3\nArticle II.\tSalariés bénéficiaires\t3\nArticle III.\tMise en œuvre\t4\nSection 2. Alimentation du compte\t4\nArticle I.\tPrincipe général d’alimentation\t4\nArticle II.\tApport en temps\t4\nArticle III.\tPlafond du compte\t4\nSection 3. Utilisation du compte\t5\nArticle I.\tPrise d’un congé\t5\nArticle II.\tDon à un autre salarié de l’association\t5\nArticle III.\tDéblocage du compte en espèces et modalités de conversion\t6\nArticle IV.\tAlimentation de l’épargne salariale\t6\nArticle V.\tGarantie\t6\nSection 4. Cessation du compte et transfert\t7\nSection 5.  Dispositions finales\t7\nArticle I.\tDurée de l’accord et entrée en vigueur\t7\nArticle II.\tRévision et dénonciation de l’accord collectif\t7\nArticle III.\tDépôt et publicité de l’accord\t8\n\n\nSection 1. Généralités \n\n1. Objet \n\nL’objectif du Compte Epargne-Temps (CET) est de : \n· De reporter une prise de congés et/ou de repos à un autre moment de la carrière, \n· D’accumuler des droits à congés rémunérés ou à repos dans un dispositif sécurisé légalement pour l’entreprise et le salarié, \n· De bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de repos non prises. \nLa création d’un Compte Epargne-Temps permet au salarié qui le demande, de bénéficier de droits à être rémunéré partiellement ou totalement pour des congés ininterrompus. \nLe compte épargne-temps n’a pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.\n\n\nSalariés bénéficiaires  \n\nChaque salarié est susceptible de bénéficier du Compte Epargne Temps. \nToutefois, le droit à l’ouverture du compte est subordonné à une ancienneté minimale de six mois. \nChaque compte fait l’objet d’un fonctionnement autonome et individuel par salarié.\nChaque salarié titulaire d’un CET reçoit une information écrite sur l’état de son compte, au moins une fois par an. \n\nMise en œuvre \n\nL’ouverture individuelle d’un CET est facultative. Il appartient donc au salarié qui souhaite ouvrir un compte, d’en faire la demande expressément et sous forme d’écrit.\nLa gestion financière des droits affectés sur le CET est assurée par l’association. \n\nSection 2. Alimentation du compte \n\n1. Principe général d’alimentation  \n\nLe CET fait l’objet de différents apports en nature (report de congés payés et RTT). \n\nLa demande d’affectation d’éléments au CET s’effectue deux fois par an, lors des campagnes organisées par la Direction en avril (pour les congés payés) et novembre de chaque année (pour les RTT). \n\n\n1. Apport en temps \n\ni. Alimentation par les congés payés \n\nLe CET peut être alimenté par des congés annuels dans la limite de 5 jours ouvrés par an (correspondant à la 5e semaine de congés payés). \n\nii. Affectation des jours de repos (JRTT)\n\nLes jours de repos (JRTT) doivent être pris et ne peuvent, en principe, être éligibles au CET. \t\nToutefois, le salarié qui, pour des raisons exceptionnelles, n’aurait pas pu prendre la totalité de ses JRTT avant la fin de la période considérée, soit avant le 31 décembre, pourrait affecter au CET ces jours dans la limite de 2 jours par an.\n\n\n1. Plafond du compte \n\nLa gestion du compte se fait en jours ouvrés (le décompte des CP est effectué en jours ouvrés au sein de l’Association). \nLa totalité des jours capitalisés sur le CET ne doit pas excéder 150 jours ouvrés, quelle que soit la source.\n\nLes droits n’excèdent pas le plafond correspond au plus haut des droits garantis par l’AGS. \n\nSection 3. Utilisation du compte \n\n1. Prise d’un congé \n\nChaque salarié peut utiliser le CET pour financer tout ou partie d’un congé non rémunéré dans les conditions et modalités prévues par la loi.  \nPar exemple : \n· un congé parental d'éducation, notamment lorsque celui-ci s'accompagne d'un passage à temps partiel (C. trav., art. L. 1225-47) ;\n· un congé de solidarité familiale (C. trav., art. L. 3142-6) ;\n· un congé de proche aidant (C. trav., art. L. 3142-16) ;\n· un congé de présence parentale (C. trav., art. L. 1225-62) ;\n· un congé pour création d'entreprise (C. trav., art. L. 3142-105) ;\n· un congé sabbatique (C. trav., art. L. 3142-28) ;\n· un congé de solidarité internationale (C. trav., art. L. 3142-67) ;\n· une cessation progressive, par exemple une retraite progressive (CSS, art. L. 351-15) ou totale d’activité ; \n· une formation en dehors du temps de travail ;\n· un congé sans solde.\n\nLes jours peuvent être également utilisés pour la prise d’un congé pour convenance personnelle. Dans ce cas, les jours de CET doivent être pris par une ou plusieurs journées entières après validation du supérieur hiérarchique.\n\nLe délai de prévenance applicable est fonction de chaque type de congé et conformément aux usages dans l’entreprise. \n\nLe montant de l’indemnité versée au salarié pendant le congé est fonction du nombre de jours capitalisés, de la durée du congé et du salaire journalier perçu au moment de la prise du congé (règle du maintien de salaire).\n\nLa période de prise de congé est assimilée à une période de travail pour la détermination de l'ancienneté et le calcul des congés payés. \n\nLes absences non planifiées et non rémunérées peuvent également être compensées par la prise de jours sur le CET (ex : arrêt maladie non indemnisé, enfant malade…). \n\n1. Don à un autre salarié de l’association \n\nLe salarié peut choisir de céder un ou plusieurs jours de son CET à un autre salarié ayant en charge un enfant de moins de 20 ans gravement malade pour lui permettre de prendre un congé (article L. 1225-65-1 du Code du travail). \n\nLe salarié peut également choisir de céder un ou plusieurs jours de congés à un autre salarié de l’association dont l’enfant âgé de moins de 25 ans est décédé ou dont une personne de moins de 25 ans à sa charge effective est permanente est décédée (article L. 1225-65-1 du Code du travail). \n\nEnfin, il peut choisir de céder un ou plusieurs jours de son CET à un salarié proche aidant de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap (article L. 3142-25-1 du Code du travail). \n\n1. Déblocage du compte en espèces et modalités de conversion\n\nLe CET peut permettre au salarié de se constituer une épargne ou de bénéficier d’une rémunération immédiate. \n\nLe salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire des droits versés sur le CET dans la limite de 5 jours par année civile (possibilité de convertir 5 jours de repos placés sur le CET en argent chaque année).\n\nPar exception, le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie de ses droits versés sur le CET sur justificatifs, dans les cas suivants :\n· Mariage ou conclusion d’un PACS ;\n· Divorce ou dissolution d’un PACS ;\n· Naissance ou accueil d’un enfant ;\n· Décès du conjoint, du cosignataire du PACS ou d’un enfant ;\n· Perte d’emploi du conjoint ou du cosignataire du PACS ;\n· Invalidité du salarié, de son conjoint ou du cosignataire du PACS ;\n· Acquisition de la résidence principale ;\n· Situation de surendettement.\n\nL’utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme d’un complément de rémunération doit être demandée à la Direction des Ressources Humaines en y joignant les justificatifs nécessaires. \n\nLe salarié peut notamment utiliser son CET pour racheter des cotisations d’assurance vieillesse conformément à la réglementation en vigueur (par exemple, au titre de certaines périodes d’études supérieures ou d’années insuffisamment cotisées).\n\nLes jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés en monétaire à la date de leur utilisation par le salarié. La formule suivante est appliquée : nombre de jours ouvrés à convertir x [rémunération mensuelle au jour de la valorisation /21]. \n\nLes jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés ne peuvent être convertis en argent et doivent exclusivement être pris sous forme de congés rémunérés (article L. 3151-3 du Code du travail). \n\n1. Alimentation de l’épargne salariale \n\nLes jours de congés placés sur le CET peuvent être affectés à un dispositif d’épargne salariale dans la limite prévue par le règlement du plan applicable qui serait mis en œuvre dans la société. \n\n1. Garantie \n\nLes droits inscrit sur le compte n’excèdent pas le plafond correspond au plus haut des droits garantis par l’AGS (96 120 euros en 2026). Les droits supérieurs à ce plafond conventionnel seront liquidés par le versement au salarié d'une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits à la date à laquelle le plafond aura été atteint.\n\n\n\nSection 4. Cessation du compte et transfert \n\nLe compte épargne temps peut être clôturé à la demande du salarié en l’absence de toute rupture du contrat de travail. Le Salarié doit formuler sa demande par écrit. \nSi les droits n’ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son compte dans le respect des dispositions visées à la section 3. \nEn cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du CET à la date de la rupture conformément aux modalités de conversion visées au présent accord. L’indemnité a le caractère d’un salaire et est donc soumise à cotisation sociales et impôt sur le revenu. Elle est versée en une seule fois en même temps que le solde de tout compte. \nIl peut aussi faire le choix de consigner les sommes auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.\n\nEn cas de transfert des contrats de travail d’un employeur à un autre, le salarié peut sur sa demande et sous réserve de l’accord de l’employeur cédant, alimenter son nouveau CET grâce aux droits acquis dans l’ancien CET. La gestion du compte se fera alors selon les règles applicables chez le nouvel employeur. \n\nSection 5.  Dispositions finales \n\n1.  Durée de l’accord et entrée en vigueur  \n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. \nIl entre en vigueur à compter du 1er juin 2026.\n\n1. Révision et dénonciation de l’accord collectif \n\nPendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur (article L. 2232-22 du Code du travail). \nLes dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. \n\nLe présent accord peut être dénoncé à l’initiative de la Direction, dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois (articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail). \n\nLe présent accord peut aussi être dénoncé à l’initiative des 2/3 des salariés de l’Association dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Direction collectivement et par écrit et qu’elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord. \n\nLorsque la dénonciation émane de la Direction ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois à compter de l’expiration du préavis de dénonciation. \n\n1. Dépôt et publicité de l’accord \n\nLe présent accord et le résultat du référendum seront déposés sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site, accompagnés des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.\n\nUn exemplaire original sera également déposé auprès du Conseil de prud’hommes de Nanterre.  \n\nLe présent accord fera l’objet d’une information du personnel et sera affiché au sein des locaux de l’association. \n\nLes éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.\n\nConformément aux règles en vigueur, le présent accord sera adressé pour information à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la branche.  \n\nFait à Neuilly/Seine\nLe 15/05/2025\n\nWorld Liquid Gas Association\nCEO & Managing Director & 8 salariés\n\n\n\n\n2\n\tWorld Liquid Gas Association \n\t\t\n\t\n\n\t182 Avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-Sur-Seine, France \n\t\n\n\tPhone: + 33 1 78 99 13 30 \n\t\n\n\tEmail: association@worldliquidgas.org \n\t\n\n\tAssociation LOI 1901 SIREN: 343 136 032 APE Code: 9499Z\n\t\n\n\n\nimage1.jpeg\n\nimage2.png"
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