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L’ensemble des éléments exposés a servi de base pour la négociation du présent accord. \n\n\tContexte économique des négociations\n\n\n\nDans un contexte économique très difficile se traduisant pour l’UES, par une baisse des volumes vendus ainsi que des baisses de chiffres d’affaires dégagés par l’UES, il est primordial de gérer prudemment les finances de l’UES.\n\nForce est de constater que les augmentations régulières des salaires minimas de la convention collective ont conduit à une augmentation régulière des bas salaires. Ces dernières ont eu un effet de « tassement » des salaires entre certains salariés ayant de l’expérience et les autres. Cette situation de fait, ne valorise pas les salariés les plus expérimentés.\n\nConscients de ce qui précède et dans l’attente d’une nouvelle ère croissance, il s’avère nécessaire de fidéliser les salariés. C’est dans cette perspective que Syndicats et Direction ont mis en place des mesures sociales visant à réduire cet effet de « tassement » et de valoriser nos salariés les plus expérimentés.\n\n\tDemandes des organisations syndicales\n\n\n\nA la date de la dernière réunion de négociation, les Organisations syndicales ont présenté de manière unifiée les demandes suivantes :\n\n3-1 : Maintien de la modification des primes d’« Ancienneté » des Employés\n\tSalariés ayant une ancienneté supérieure à 10 ans et jusqu’à 15 ans dans l’UES : prime d’ancienneté de 10,5% de la rémunération minimale garantie par la Convention collective Poissonnerie (1504)\n\n\tSalariés ayant une ancienneté supérieure à 15 ans et jusqu’à 20 ans dans l’UES : prime d’ancienneté de 11% de la rémunération minimale garantie par la Convention collective Poissonnerie (1504)\n\n\tSalariés ayant une ancienneté supérieure à 20 ans et jusqu’à 25 ans dans l’UES : prime d’ancienneté de 11,5% de la rémunération minimale garantie par la Convention collective Poissonnerie (1504)\n\n\tSalariés ayant une ancienneté supérieure à 25 ans et jusqu’à 30 ans dans l’UES : prime d’ancienneté de 12% de la rémunération minimale garantie par la Convention collective Poissonnerie (1504)\n\n\n\nMaintien de l’attribution de ces augmentations à compter du 1/05/2025.\n\n3-2 : Augmentation de 100 E brut mensuel sur le salaire de base \n\tSalariés au coefficient 135 à 170 inclus ayant une ancienneté supérieure à 3 ans\n\n\n\n3-3 : Création d’une prime mensuelle « Fidélisation » de 80 E brut \n\tTous les salariés ayant un coefficient de 135 à 180 inclus répondant aux conditions suivantes :\n\n\n\t\tAncienneté inférieure à 2020 (année 2020 exclue)\n\n\tAvoir un salaire mensuel inférieur à 2 500 E brut mensuel pour un salaire de base à 35Heures/hebdomadaire\n\n\n\n\n\n\n\n\tProposition de la Direction\n\n\n\nSur les différents éléments que couvrent la NAO, la Direction a fait la proposition suivante :\n4-1 : Maintien de la modification des primes d’ « Ancienneté » des Employés\n\tSalariés ayant une ancienneté supérieure à 10 ans et jusqu’à 15 ans dans l’UES : prime d’ancienneté de 10,5% de la rémunération minimale garantie par la Convention collective Poissonnerie (1504)\n\n\tSalariés ayant une ancienneté supérieure à 15 ans et jusqu’à 20 ans dans l’UES : prime d’ancienneté de 11% de la rémunération minimale garantie par la Convention collective Poissonnerie (1504)\n\n\tSalariés ayant une ancienneté supérieure à 20 ans et jusqu’à 25 ans dans l’UES : prime d’ancienneté de 11,5% de la rémunération minimale garantie par la Convention collective Poissonnerie (1504)\n\n\tSalariés ayant une ancienneté supérieure à 25 ans et jusqu’à 30 ans dans l’UES : prime d’ancienneté de 12% de la rémunération minimale garantie par la Convention collective Poissonnerie (1504)\n\n\tMaintien de l’attribution de ces augmentations du 1/05/2025 au 30/04/2026, date à laquelle cette prime prendra fin.\n\n\n\n4-2 : Création d’une prime mensuelle « Fidélisation » de 50 E brut \nAttribution d’une prime mensuelle de 50 E brut du 1/05/2025 au 30/04/2026, date à laquelle cette prime prendra fin pour :\n\tTous les salariés ayant un coefficient de 135 à 170 inclus (sauf les Fileteurs, les Gestionnaires de commandes et les salariés Support administratif) répondant aux conditions suivantes :\n\n\n\t\tAncienneté inférieure à 2015 (année 2015 exclue)\n\n\tÊtre dans les effectifs au moins 10 mois sur l’année civile 2025\n\n\tAvoir un salaire mensuel inférieur à 2 200 E brut mensuel pour un salaire de base à 35Heures/hebdomadaire\n\n\n\n\n\n\tTous les salariés ayant un coefficient de 135 à 170 inclus étant Fileteurs, Gestionnaires de commandes et les salariés Support administratif répondant aux conditions suivantes :\n\tAncienneté inférieure à 2014 (2014 exclue)\n\n\tÊtre dans les effectifs au moins 10 mois sur l’année civile 2025\n\n\tAvoir un salaire mensuel inférieur à 2300 E brut/mensuel pour un salaire de base à 35Heures/hebdomadaire\n\n\n\n\n\nPARTIE 2- L’ACCORD\n\nA l’issue de la réunion du 15/10/2025, les parties conviennent de clore la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2024/2025, en retenant les propositions définies aux articles qui suivent.\n\nLes parties conviennent que le présent accord vaut procès-verbal de négociation au sens des articles L 2242-6 et L 2242-8 du code du travail.\n\nPour rappel, les parties se sont accordées en 2016 sur le fait d'aligner la période NAO sur l'exercice comptable du Groupe, soit du 1er mai de l'année N au 30 avril de l'année N+1.\n\n\n\n\n\nARTICLE 5 – CHAMPS D’APPLICATION\n\nLe présent accord est applicable aux catégories Employés Techniciens Agent de Maîtrise et Cadres du personnel de l’ensemble de l’UES du Groupe R&O Seafood Gastronomy et résulte des négociations entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives de l'entreprise.\n\nARTICLE 6 – REMUNERATION\n\nEn cette période de baisse de nos activités, il a été pris en compte la nécessité d’éviter l’effet de tassement des salaires entre les nouveaux embauchés et les salariés ayant de l’ancienneté afin de valoriser ces derniers.\n\nC’est dans ce contexte et par souci de protection de l’intérêt social des établissements de l’UES, que la Direction et les Organisations syndicales se sont entendues lors des négociations annuelles obligatoires 2024/2025 sur :\n\n6-1 : Maintien de la modification des primes d’ancienneté des Employés\n\tSalariés ayant une ancienneté supérieure à 10 ans et jusqu’à 15 ans dans l’UES : prime d’ancienneté de 10,5% de la rémunération minimale garantie par la Convention collective Poissonnerie (1504)\n\n\tSalariés ayant une ancienneté supérieure à 15 ans et jusqu’à 20 ans dans l’UES : prime d’ancienneté de 11% de la rémunération minimale garantie par la Convention collective Poissonnerie (1504)\n\n\tSalariés ayant une ancienneté supérieure à 20 ans et jusqu’à 25 ans dans l’UES : prime d’ancienneté de 11,5% de la rémunération minimale 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35Heures/hebdomadaire\n\n\n\n\n\n\n\n\tTous les salariés ayant un coefficient de 135 à 170 inclus étant Fileteurs, Gestionnaires de commandes et les salariés Support administratif répondant aux conditions suivantes :\n\tAncienneté inférieure à 2016 (année 2016 exclue)\n\n\tÊtre dans les effectifs au moins 10 mois sur l’année civile 2025\n\n\tAvoir un salaire mensuel inférieur à 2500 E brut/mensuel pour un salaire de base à 35Heures/hebdomadaire\n\n\n\n\n\nARTICLE 7 – PROMOTIONS\n\nLa Direction et les Organisations syndicales se sont entendus pour 2025 sur la nécessité de continuer à reconnaître l'implication des salariés dans les résultats de l’activité de l’UES.\n\nARTICLE 8 –EGALITE PROFESSIONNELLE \n\n8-1 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes\nConformément aux dispositions légales, la Direction a présenté aux Organisations syndicales les informations nécessaires à la situation comparée des rémunérations des femmes et des hommes. Ce suivi statistique a été pris en compte dans les négociations du présent accord.\nLes résultats observés et désormais calculés selon l’index égalité professionnelle prévu par le décret paru le 9 janvier 2019 ont été présentés et révèlent la pertinence des mesures mises en place dans le cadre des accords en cours et de la politique sociale mise en œuvre, qui visent l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conformément aux articles L 2242-1 et suivant du code du travail. \nLes mesures décrites dans le présent accord s’inscrivent dans la continuité de la politique égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et le respect des mesures contenues dans l’accord d’entreprise « Egalité femme homme » signé en 2021.\nDans le cadre du réajustement de la politique salariale pour résorber les inégalités salariales et dans le respect du volet égalité professionnelle de la loi \"Avenir Professionnelle\", la Direction alloue une enveloppe budgétaire, pouvant aller jusqu'à 6000 euros visant la réduction des écarts de salaire entre les hommes et les femmes.\n\n8-2 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés\nLa Direction les Organisations syndicales réaffirment également leur volonté de favoriser le recrutement et l’insertion des personnes handicapées ainsi que le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés. \n\n\n8-3 : Mutuelle/prévoyance\nIl est rappelé que l’entreprise a mis en place une couverture mutuelle et prévoyance par décisions unilatérales.\n\n8-4 : Droit d’expression directe et collective des salariés\nConformément à l’article L.2281-1 du code du travail, les parties rappellent que les salariés bénéficient d’un droit d’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail.\nL’expression des salariés conduit à la participation active de chacun à la vie de son établissement. Elle peut et doit permettre l’amélioration des conditions de travail et le développement de la communication interne. Elle contribue par là même à l’amélioration des performances de l’entreprise.\n\nARTICLE 9 – TEMPS DE TRAVAIL /QUALITE DE VIE AU TRAVAIL \n\nLa Direction et les Organisations syndicales conviennent que l’UES du Groupe R&O Seafood Gastronomy poursuit sa politique sociale à travers l’accord « Sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail » signé en 2018 qui est toujours en vigueur et reste inchangé. \nIl en est de même de l’accord d’entreprise Egalité femme homme visant à favoriser l’articulation « vie professionnelle/vie personnelle et familiale ».\n\nARTICLE 10 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE\n\n10-1 : Participation et Plan Epargne Retraite (PERCO)\nLa Direction et les Organisations syndicales conviennent que la volonté de faire participer les salariés au partage de profit de l’UES du Groupe R&O Seafood Gastronomy ainsi que l’épargne salariale se traduit par l’accord de participation du 19 décembre 2012 et la mise en place d’’un Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO).\n\n\n\nPARTIE – 3 DISPOSITIONS FINALES\n\nARTICLE 11 – DUREE DE L’ACCORD\nLe présent accord prend effet à compter du 1/05/2025 et prend fin le 30/04/2026.\nLes parties conviennent que le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. Ce dépôt interviendra soit au lendemain en cas d’accord unanime soit à la fin du délai d’opposition. \n\nARTICLE 12 – DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE \nL’accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives dans l’établissement. \nL’accord sera :\n\tDéposé par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédié au dépôt des accords collectifs. \n\n\tDéposé par l'employeur au secrétariat du greffe du Conseil des prud'hommes de Créteil (94).\n\n\n\nEn outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.\nEnfin, un avis indiquant l’existence du présent accord et le lieu où il peut être consulté, sera communiqué aux salariés et l’accord sera affiché dans l’entreprise sur les panneaux d’affichage de la Direction prévus à cet effet.\nFait à Rungis, le 15/10/2025 en 7 exemplaires originaux.\t\t\t\t\n\tSignatures pour la Société\n\tPour les des délégués syndicaux\n\n\tXXXXXXXXX\n\t\n\tPour la C.F.E.- C.G.C\nXXXXXXXXXX\n\n\t\n\t\nPour la C.G.T \nXXXXXXXXXXX\n\n\t\n\t\nPour F.O.\nXXXXXXXXXX\n\n\n\nUne image contenant texte, Police, blanc, Graphique\n\nDescription générée automatiquement\n/",
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